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Que l'impôt foncier soit dû prorata temporis, c'est la logique même, non ?
Ce qui est anormal, c'est que l'administration fiscale ne soit pas fichue de réclamer elle-même cette répartition et se cantonne à une règle absurde de réclamer 100 % à celui qui est propriétaire au 1er janvier. C'est une règle ancienne qui date d'avant l'informatique.Par ailleurs, si, en outre, c'est expressément mentionné au compromis signé par plantecaudex, c'est vraiment gonflé de vouloir tenter d'en contester l'exigibilité !
Rien de pire que la mauvaise foi.
Cela impliquerait une gestion de date d'acte, c'est-à-dire de rembourser éventuellement des trop perçus, parfois pour des touts petits montants par exemple pour les ventes de décembre, des réclamations pour les enrôlements arrivés avant une vente, ...
Beaucoup de frais de gestion (et, surtout, de risques d'erreurs) pour pas grand chose alors que la formule actuelle semble assez simple et bien entrée dans les habitudes, notamment des notaires (un peu moins pour plantecaudex
).
Pour le "coût", je suis plutôt d'avis qu'il ne faut rien changer à cette méthode.
GT a écrit :De mémoire
Pour l'administration , le précompte immobilier est enrôlé dans le chef du propriétaire au 1er janvier de l'exercice d'imposition (qui correspond ici à l'année). Le redevable est le propriétaire au 1 janvier de l'exercice d'imposition. Les conventions en matière de précompte immobilier entre le propriétaire entrant et le propriétaire sortant ne sont pas opposables à l'administration.
Ne sont pas opposables? c'est à dire?
En mot simple parce que GT ne va peut-être pas oser
: le fisc s'en fout de ce que vous décidez ou pas !
c'est le propriétaire au 1er janvier qui doit le lui payer ou il en sera le seul responsable (d'ailleurs le notaire le retiendra s'il est en retard de paiement) !
max11 a écrit :panchito a écrit :Donc c'est à vous les parties à vous mettre d'accord sur ce que vous voulez faire avec le précompte immobilier.
D'habitude un acheteur honnête, accepte d'être d'accord pour payer sa part au pro-rata, en plus du prix d'achat...
Pourquoi "un acheteur honnête" devrait accepter de payer le précompte ?
En quoi serait-ce malhonnête de ne pas accepter de payer le précompte si l'acheteur est d'accord de ne pas l'ajouter au compromis ?
Et même si cela n'a pas été discuté mais juste oublié par l'acheteur...Merci de ta réponse,
et ta défense puisque OUI, un acheteur d'un bien d'investissement n'est pas là pour jouer au poupées... c'est de l'invest, du business, et il n'est pas question de se faire des fleurs... c'est comme le vendeur qui essayera de tirer un maximum de son bâtiment au final
Je cherche tout de même un moyen de changer ce détail du compromis.
Ce dernier fût fait et signé en agence, cette partie a été survolé sans même que je puisse m’imaginer d'un tel paragraphe s'y trouvait.
Cependant il y est écrit que si la quote-part n'est pas payé le jour de l'acte, le vendeur aura le droit de le réclamer à l’acquéreur, et je pense que je procéderait de la sorte pour soit m'arranger avec lui pour ne pas la payer, soit la payer en plusieurs fois après l'acte.c'est ennuyeux de ne pas avoir remarqué ce détail lors du compromis
Cela peut se négocier avec le vendeur bien sûr.
Mais je te conseille de le faire avant de se trouver devant le notaire le jour de l'acte.
Normalement, le notaire doit veiller à ce que l'acte soit passé en bonne et due forme, également dans le respect du compromis.
Il va donc envoyer un décompte du montant à payer quelques jours avant l'acte et pourrait poser quelques difficultés si l'entièreté du paiement n'est pas fait.
D'autre part, si tu te met à la place du vendeur, ce n'est vraiment pas agréable de se faire mettre devant le fait accompli et devoir répondre à une demande de négociation à ce moment là passera très mal. En tout cas, moi, je le prendrais très mal et ne serait pas enclin à faire un cadeau (car c'est bien de cela qu'il s'agit pour le vendeur...)
MAx11 a écrit :Encore un métier que vous ne connaissez pas et que vous vous permettez de généraliser avec du grand n'importe quoi !
Encore tout faux!
Ma fille est comptable!
Vous êtes incroyable!
Je suppose que vous êtes femme au foyer et ne connaissez rien dans aucun domaine de la vie professionnelle...
Que faites-vous sur ce genre de site à part tenter d'écraser tous ceux dont vous êtes verte de jalousie? Vous n'avez rien d'autre à faire?
Get a life!
Et bien, si votre fille est comptable indépendante, vous êtes encore plus grave que ce que je pensais....
Ce n'est pas que les inconnus que vous dénigrez mais cela va jusqu'au métier exercé par votre fille !
A nouveau, vous n'êtes que dans le faux et le déni. Rien n'est juste dans votre message (sauf peut-être la partie sur votre fille que je ne connais pas mais je peux croire que sa mère sait comment travaille sa fille avec les limites de qualité qui lui sont propres....)
Donc c'est à vous les parties à vous mettre d'accord sur ce que vous voulez faire avec le précompte immobilier.
D'habitude un acheteur honnête, accepte d'être d'accord pour payer sa part au pro-rata, en plus du prix d'achat...
Pourquoi "un acheteur honnête" devrait accepter de payer le précompte ?
En quoi serait-ce malhonnête de ne pas accepter de payer le précompte si l'acheteur est d'accord de ne pas l'ajouter au compromis ?
Et même si cela n'a pas été discuté mais juste oublié par l'acheteur...
Il se trouve que j'ai appris que le précompte immobilier est du par celui qui est propriétaire d'un bien au 1er janvier de l'année en cours.
Si lors d'une vente, dans le compromis il est écrit que le vendeur est en droit de réclamer la quote part du précompte immobilier de l'année en cours, est-il possible (comme la loi ne l'oblige pas) de refuser de payer celles-ci? Malgré le fait qu'il est écris dans le compromis...
Thomas
C'est bien sûr tout à fait exact pour la première phrase.
Mais, si c'est indiqué dans le compromis et que vous avez signé le compromis, vous ne pouvez pas vous y soustraire.
En signant le compromis, vous vous êtes engagé sur le prix à payer et la part du précompte fait partie du prix.
C'est normal.
Un comptable encode les factures, réalise les facturiers d'entrées et de sorties, établi la déclaration d'impôts. Point.
Encore un métier que vous ne connaissez pas et que vous vous permettez de généraliser avec du grand n'importe quoi !
Commencez par prendre un comptable. Vous en aurez besoin pour votre société.
Normalement, il devrait pouvoir vous conseiller efficacement sur la gestion de votre immeuble et ses locataires.
Faire le point avec vous sur les vos besoins et les outils disponibles.
Il est probable aussi qu'à partir de son encodage pour tenir votre compta, ils puissent déjà répondre à une partie de vos besoins (gestion des investissements, historique des travaux et leur ventilation par nature, stockage des factures en pdf en lien avec la compta (tel travaux, c'était quoi... voilà la facture ou combien ça a coûté et quand, ...), le détail de tous les paiements fait par votre locataire (date, montant, nature du paiement, ...)
Dans certains environnements, il peut aussi vous fournir un accès à une zone de documents divers pour la copie de vos contrats, de vos baux, ...
Il ne vous restera plus qu'à vous organiser une structure sur votre PC pour conserver vos documents & outils plus spécifiques comme la lettre d'indexation type (vous avez 5 locataires, ça vous fait 5 lettres par an), un fichier avec le détail de vos locataires (nom, tél, mail, date in, date fin, loyer, charge, ...)
Rien d'insurmontable et pas besoin d'investir dans un logiciel payant pour 5 locataires...
Par contre, un bon comptable qui vous évitera bien des déboires et des amendes tout en fournissant les conseils qu'il vous faut.
Un investissement bien plus intéressant et prioritaire par rapport à la recherche d'un logiciel de gestion.
Je lis ce forum depuis des années (sans participer car toutes les réponses sont déjà données par les experts habituels)
Je tenais quand même à vous dire que je zappe toutes vos publications pédantes et vos copiages à rallonge.
Wouawww et vous prenez le temps de le lui écrire ? voilà GT bien triste de savoir que vous ne le lisez pas...
Vous êtes sur un forum public, tout le monde peut y intervenir et personne n'est obligé de tout lire
Rassurez-vous, il n'est pas (encore ?) prévu d'examen ou de contrôle pour vérifier votre assiduité
Enfin, je ne crois pas... Mr PIM, c'est dans les cartons de l'après confinement ?
MAX11 a écrit :Il n'a pas pris la mesure de son risque en investissant ? ni en gardant son investissement ?
Tout cela, tous les propriétaires d'un bien commercial peuvent y être confronté un jour (covid ou pas) et devraient avoit pris ses précautions pour y faire face ! ou vendre pour investir/acheter quelque chose de moins risqué en fonction de ses moyens et possibilitésVous voyez, nous sommes bien d'accord!
Ce sont bien les investisseurs qui prennent tous les risques!
Chapeau bas!
J'aime discuter avec vous
et ce n'est pas une vanne
Vous avez un vrai talent pour tenter de tourner les arguments dans le sens du vent, tout en essayant de faire croire que vous dirigez le vent ! Vous êtes consultante en quoi ?
Donc, ce propriétaire qui prends des risques dans son investissement ne veut pas assumer les risques les plus évident ? s'assurer que son locataire puisse faire face au paiement du loyer dans la continuité et s'assurer de la seule ressource financière de son projet ?
Votre position me fait plus penser à ces investisseurs qui achètent une société pour en sucer au plus vite toute la substance financière et s'en débarrasser dés qu'elle a tout donné....
C'est un choix d'investisseur mais il faut l'assumer et ne pas pleurer quand la proie (ici le locataire) tente de se défendre et se sauver.
Il vaut mieux avoir les épaules solides pour faire face quand on veut jouer à ce jeu.
Max11 a écrit :pour lesquels des propriétaires comme panchito & vous n'auront pensé qu'à percevoir leur loyer plein pot coûte que coûte ?
Pourquoi?
Mais parce que si vous réfléchissiez un peu plus loin que le bout de votre nez, ou si vous étiez vous même bailleur, vous sauriez qu'avant de mettre un magnifique restaurant en location, un bailleur y a peut être investi les économies de toute une vie de travail et que lui, n'a plus de poire pour la soif après avoir payé impôts, précomptes, taxes, assurances, intérêts hypothécaires, lourdes rénovation, entretien etc, etc...
Il est peut-être pensionné à présent, peut-être ancien indépendant avec une pension misérable et il compte sur son loyer pour pouvoir survivre!
Je l'attendais celle-là !
Le propriétaire qui investi dans un bien commercial doit savoir qu'il risque un vide locatif, un locataire qui a des difficultés financières (même hors COVID, tenir un commerce/horeca n'est jamais sans risque et la trésorerie peut manquer pour toutes sortes de raisons), une grosse réparation à faire en urgence sur son bien, une faillite qui bloque la remise sur le marché, ...
Il n'a pas pris la mesure de son risque en investissant ? ni en gardant son investissement ?
Tout cela, tous les propriétaires d'un bien commercial peuvent y être confronté un jour (covid ou pas) et devraient avoit pris ses précautions pour y faire face ! ou vendre pour investir/acheter quelque chose de moins risqué en fonction de ses moyens et possibilités
Par contre, quel commerçant pouvait prévoir qu'il arriverait un jour où il devrait fermer pendant 2-3 mois, redémarrer au ralenti pendant 2,3,6 mois, se trouver dans une période de crise où les clients seront beaucoup moins nombreux et moins dépensier, ne pas avoir de couverture d'assurance existant pour ce dommage.... et tout cela la même année et pour tout le monde en même temps ????
On parle de personnes qui ont investi leur temps et leur argent dans leur affaire, des personnes qui ont pris et qui prennent des risques avec leur patrimoine pour créer, développer, sauvegarder leur affaire tous les jours.
Pas le genre de personne à ne pas retrousser ses manches devant une difficulté !Le portrait tout craché de mon cher et tendre époux, "petit" indépendant en personne physique!
On n'est pas dans le monde des fonctionnaires internationaux qui n'ont aucun souci à se faire grâce à nos impôts, ni des consultants en contrat dans les grosses boites dont le seul investissement est leur temps et la seul "crainte" que leur contrat ne soit pas renouvellé,.... ni des propriétaires de ces mêmes personnes !
Qu'est-ce que cela vient faire dans le cas présent?
Le locataire, dans ce cas-ci, ne se donne même pas la peine d'expliquer à son bailleur ses problèmes. Il ne paie simplement plus son loyer.
Ce qui est inacceptable!
Il faut lire les discussions auxquelles ont participe :
Bonjour à tous,
Depuis avril mon locataire (bail commercial horeca) ne peut plus ou ne veut pas me payer mon loyer pretextant qu'il n'a pas travaillé !!
D'avance un grand merci à tous
S'il "prétexte" c'est qu'il a prévenu....
D'autre part et même s'il n'a pas prévenu, qui n'est pas au courant que les commerces/horeca sont fermés depuis le 15 mars et que, du coup, il n'y a pas d'argent qui entre dans les caisses pour payer le loyer ?
Le propriétaire qui n'assume pas sa part du contrat peut aussi faire la démarche de prendre contact avec son locataire pour lui apporter son soutien et voir comment organiser & gérer la question du loyer ?
Le propriétaire a certainement beaucoup moins de démarches à faire pour son (ses) biens immobiliers que le locataire pour essayer de tenir la tête hors de l'eau entre le loyer, les banques, l'état, les salariés, les fournisseurs, les clients, ....
max11 a écrit :Vous avez de drôles de notions d'économie et de gestion...
Super commerçant qui est fermé depuis au moins 2 mois pour les plus chanceux, combien pour l'horeca ?
Vous croyez qu'il lui reste de la marge bénéficiaire sur ces mois de fermeture ? quand on ouvre 0, le chiffre d'affaire est 0, le bénéfice est 0 (par contre la perte est totale) ==> il ne peut donc pas y avoir une amélioration de sa marge bénéficiaire, à peine une diminution de sa perte...D'autre part, il faut relire le texte : on va lui prêter l'argent équivalent à deux mois de loyer (qu'il faudra rembourser) si et seulement si son propriétaire lui accorde de ne pas payer le loyer pendant deux mois. Je ne parle pas de loyer gratuit puisqu'il ne peut pas jouir du bien que le propriétaire essaie de lui louer (voir le livre blanc pour comprendre).
L'économie que fera le commerçant fermé pendant au moins 2 mois est de seulement deux mois de loyer... Pas de quoi sauver sa marge bénéficiaire de l'année !Donc perte fiscal a reporter l'année suivante et a déduire sur le bénéfice de 2021 et les 2 mois prêté par l'état en combien de mois devront il être remboursé??
Rembourser un prêt, que ce soit en 6 ou en 18 mois ne change rien au bénéfice. C'est juste un étalement des besoins en trésorerie pour payer des arriérés imprévus dans un budget courant.
On ne gagne pas plus parce qu'on peut étaler un remboursement. Cela permet juste de sortir un peu moins d'argent chaque mois mais pendant plus longtemps, tout en continuant à payer plein pot toutes les dépenses habituelles...
Les marges bénéficaires qui ont été perdues pendant ces 2 ou 3 mois le sont définitivement, les recettes qui ne vont pas rentrer comme prévu pendant les 2,3,6,12 mois qui viennent ne reviendront plus jamais. C'est aussi de l'argent perdu !
Par contre, il va falloir rembourser les dettes en supplément de payer les frais habituels (on ne parlera plus de droit passerelle, de l'indemnité de fermeture, de loyer réduit ou annulé, de report de remboursement du crédit, de report de cotisations sociales, onss, PP, de procédure de mise au chômage temporaire simplifiée, ...). Alors que le chiffre d'affaires ne sera pas revenu à son niveau prévu pour couvrir toutes ses charges et dégager une marge bénéficiaire !
Quand aux pertes reportées, ça lui fait une belle jambe ! l'argent qu'il a perdu cette année, il ne le reverra plus, il n'est pas reporté lui !
A vous lire, c'est pas grave de perdre 10.000 € au 2ème trimestre 2020 ==> si vous avez de la chance, il sera en bénéfice de 10.000 € fin 2021 et ne devra pas payer en 2022 les 2000-2500 € qu'il aurait dû payer sur ce bénéfice....
En 2022, combien de commerçant/horeca seront en faillite parce qu'ils n'auront pas pu se dégager du piège de la trésorerie dans lequel ils ont tous été poussé pour le bien du confinement et pour lesquels des propriétaires comme panchito & vous n'auront pensé qu'à percevoir leur loyer plein pot coûte que coûte ?
Détromprez-vous, je le connais parfaitement!
C'est pour cela que j'admire tous ceux qui au lieu de ne pas payer leu loyer, ce sont retroussés les manches pour s'en sortir!
C'est le prix à payer pour être INDEPENDANT. Vous devez assumer tous les risques quoi qu'il arrive!
Vous ne m'avez pas convaincu ! je ne crois toujours pas que vous connaissiez ce monde...
On parle de personnes qui ont investi leur temps et leur argent dans leur affaire, des personnes qui ont pris et qui prennent des risques avec leur patrimoine pour créer, développer, sauvegarder leur affaire tous les jours.
Pas le genre de personne à ne pas retrousser ses manches devant une difficulté !
On n'est pas dans le monde des fonctionnaires internationaux qui n'ont aucun souci à se faire grâce à nos impôts, ni des consultants en contrat dans les grosses boites dont le seul investissement est leur temps et la seul "crainte" que leur contrat ne soit pas renouvellé,.... ni des propriétaires de ces mêmes personnes !
Et si on parlait des PROPRIETAIRES qui doivent, eux aussi, "assumer tous les risques quoi qu'il arrive" ? ils ont investi dans un bien commercial pour en donner la jouissance à un commerçant pour que celui-ci l'exploite et lui paie un loyer.
1. Il est partie prenante à l'activité commerciale, il prends lui aussi un risque en espérant que son bien permettra au commerçant de lui payer un loyer beaucoup plus élevé qu'un autre bien avec moins de risque.... Il ne doit pas l'assumer son risque ?
2. C'est un contrat : en échange du loyer, il doit fournir un bien dans lequel le commerçant peut exercer son activité.... Qui a mis le contrat en pause ? qui ne fournit pas, en premier, sa part du contrat ?.... (lire le livre blanc dont GT parle plus loin dans ce fil...)
Je pense qu'un peu de discussions/compréhension, d'empathie et de partages des risques est la moindre des choses.
Investir dans un bien à usage commercial est un investissement à risque commercial et le locataire doit être considéré comme un client, un partenaire.
Ce que semble oublier très vite certains propriétaires bien content de percevoir un loyer plus élevé mais sans aucune connaissance du monde professionnel dans lequel ils sont ou aucune conscience de se partage du risque obligatoire....
J'en ai eu beaucoup des discussions sur ce sujet en étant tantôt dans un camp, tantôt dans l'autre...
Le propriétaire inconscient de cette participation aux risques est souvent une des causes de l'aggravation des difficultés du commerçant et fait partie, avec l'Etat, d'un responsabile principal des faillites.... Qu'il ne vienne pas se plaindre des vides-locatifs ensuite...
S'il a été un peu malin / courageux; il pouvait proposer des plats qu'il aurait livrés à domicile sans contact comme tellement d'autre ont fait!
Mais quel dénigrement et méchanceté de quelqu'un qui ne connaît sûrement rien au métier d'indépendant....
Les vrais, pas les consultants qui choisissent ce statut pour des raisons financières...
Bien que je n'ai rien contre ceux qui choisissent cette voie tout à fait respectable mais ce n'est pas un statut comparable à l'indépendant commerçant ou horeca...
grmff a écrit :jacq a écrit :PIM a écrit :Le gouvernement flamand conclut un accord sur le report des baux commerciaux (vrt 09 05 20)
"Le gouvernement flamand a conclu un accord vendredi sur le report des baux commerciaux. Pendant la crise du coronavirus, de nombreux commerçants ont dû fermer leurs portes alors que le loyer restait dû. Les autorités régionales s'engagent à couvrir deux mois de loyer au maximum sous forme de prêt aux locataires à condition que le bailleur annule deux mois de loyer. "
Conclusion cela fera 4 mois de loyer a prix réduit, a répartir sur l'année, ce qui augmentera sa marge bénéficiaire, mais ne diminuera pas son impôt
Erreur: pour les biens professionnels, on est taxé sur les loyers réellement perçus. Donc si on perçoit moins, on est aussi moins taxé.
Exact pour un propriétaire, mais pour un commerçant qui reçoit 4 mois de loyer gratuit il augmente sa marge bénéficiaire puisqu'il a moins de frais a déduire.
Le calcul fiscal se fait sur 12 mois de l'année même si vous êtes fermé 4 mois.
Vous avez de drôles de notions d'économie et de gestion...
Super commerçant qui est fermé depuis au moins 2 mois pour les plus chanceux, combien pour l'horeca ?
Vous croyez qu'il lui reste de la marge bénéficiaire sur ces mois de fermeture ? quand on ouvre 0, le chiffre d'affaire est 0, le bénéfice est 0 (par contre la perte est totale) ==> il ne peut donc pas y avoir une amélioration de sa marge bénéficiaire, à peine une diminution de sa perte...
D'autre part, il faut relire le texte : on va lui prêter l'argent équivalent à deux mois de loyer (qu'il faudra rembourser) si et seulement si son propriétaire lui accorde de ne pas payer le loyer pendant deux mois. Je ne parle pas de loyer gratuit puisqu'il ne peut pas jouir du bien que le propriétaire essaie de lui louer (voir le livre blanc pour comprendre).
L'économie que fera le commerçant fermé pendant au moins 2 mois est de seulement deux mois de loyer... Pas de quoi sauver sa marge bénéficiaire de l'année !
Pour ma part, je n'ai rien dit quand je n'ai touché qu'un demi loyer pour le mois de mars, rien pour avril et rien encore pour mai. Et je laisserai tomber les loyers, déclarerai le RC en conséquence (non exploité = pas de RC) et les loyer itou. Mais bon, c'est un commerce dont le loyer ne représente pas grand chose dans mon chiffre, pour un débutant, dans un coin difficile à louer. Je peux donc me le permettre, plus que le locataire. C'est donc aussi un équilibre des forces en jeu.
Attention avec le RC dans la déclaration fiscale.... Il serait prudent de faire une simulation !
Principe : on prend le montant le plus élevé entre le RC revalorisé et le loyer+PI-charges : si le calcul "loyers" est plus élevé que le calcul "total RC" ==> pas la peine de diminuer votre RC puisque vous serez de toutes façons uniquement imposé en fonction du calcul loyers perçus.
Le risque en réduisant votre RC en case 109 (RC loué à usage commercial), c'est que le fisc vous titille pour mettre le solde du RC en case 106 (non loué) et vous serez imposé sur ce RC 106.
ça peut se discuter, se négocier, se chamailler, même se gagner mais il vaut toujours mieux éviter de se faire remarquer et subir un contrôle parce que votre total des RC déclarés ne correspond pas à votre total des RC connus chez eux...
Surtout si l'impôt à payer ne change pas en laissant tout le RC en 109
GT a écrit :panchito a écrit :En tout cas, il n'a pas le droit!
L'affirmation est péremptoire.
Panchito, avez-vous lu des avis juridiques en la matière ?Vous avez lu le livre blanc dont il est question dans le lien ci-dessous ?
https://forum.pim.be/topic-290633-droit … age-1.html
Je vous recommande de prendre connaissance de la discussion sur le lien recommandé par GT et de lire ce livre blanc.
Les arguments qui y sont développés pour ne pas payer le loyer (commercial) me semblent très pertinents, bien loin de l'affirmation non documentée de panchito.
Une discussion avec votre locataire semble s'imposer avant de lancer toutes procédures en vous croyant fort et dans votre droit...
S'il a lu ce livre blanc, il a de très bons arguments pour défendre son point de vue
Et il manque l'info essentiel : la région concernée !
L'appartement où vous allez vivre dépendra de la région, l'appartement à louer sera pour le fédéral...
Himura a écrit :La logique - même fiscale - laisse penser que vous pourrez déclarer la moitié de votre emprunt comme habitation propre et unique
+ la moitié restante des intérêts en déduction à long terme (+ la partie du RC de l'appartement en location dans vos revenus immobiliers)C'est aussi ma vision des choses.
Si vous avez cependant un RC global pour l'immeuble et si vous oubliez de mentionner qu'une partie du bien est mise en location, il est très probable cependant que personne ne vous dira rien. Tout au plus vous risquez un redressement si le fisc est vigilant...
Vu que c'est un immeuble en construction, il y a probablement une demande de permis pour 2 appartements.
ça m'étonnerait qu'il n'y ai qu'un seul RC....
Dans "habitation propre et unique", il y a "unique" et s'il y a 2 appartements, ce n'est plus unique....