Quelques interrogations

Un bailleur a-t-il le droit d' exiger du candidat locataire la production de l'ensemble des extraits de tous ses comptes bancaires ? Période concernée?  Est-ce compatible avec la loi sur la protection de la vie privée ?

Si une saisie sur salaire est pratiquée, le décompte mensuel ou la fiche de paie du salarié en fait-il mention ?

Vous signez un contrat de bail dont - vous ne l'ignoriez pas - les termes de l'art.3 relatif à sa durée sont contradictoires et  sans certificat PEB.  Vous l'avez signé tel quel. Et en plus, vous remettez à l'agent immobilier une somme de 800 euros sans reçu. Et vous saviez que ces frais étaient pris en charge par le bailleur !

Je ne veux pas charger la barque mais ...

Chaque propriété est listée et décrite précisément dans un document appelé matrice cadastrale qui donne par commune ou section de commune les biens immobiliers qui appartiennent à une même personne.  La description se base sur un code reprenant 14 éléments.

En matière d'expertise cadastrale, le confort se définit comme suit :
confort 0 : immeuble sans chauffage central ni s.d.b.
confort 1 : immeuble sans chauffage central mais avec s.d.b.
confort 2 : immeuble avec chauffage central mais sans s.d.b.
confort 3 : immeuble avec chauffage central et s.d.b.

Les autres éléments de confort plus modernes (air conditionné, sauna,...) seront pris en compte pour l'attribution du standing.

http://reseaux.uvcw.be/fiscalite/files/ … uction.pdf

@mac

Vous citez une décision de la chambre exécutive de l'IPI prononçant dans le cadre de ses prérogatives une sanction disciplinaire de 2 mois à l'égard d'un syndic consistant en une suspension d'une durée de 2 mois  pour en tirer la conclusion  "décision du juge (?) : le syndic est obligé de répondre aux demandes d'un copropriétaire".

Dans cette affaire, il était reproché notamment au syndic d'une association des copropriétaires de ne pas avoir répondu aux lettres d’un copropriétaire, Monsieur (…), des 1/7/2008, 29/9/2008, 2/12/2008 et 6/2/2009, demandant des explications quant aux comptes de la copropriété (…) ainsi qu’à ses demandes de rendez-vous .

Ci-dessous les articles cités du code de déontologie de l'IPI

Art. 1
Le présent code est constitué de règles tendant à garantir un exercice digne et intègre de la profession d’agent immobilier ainsi que des fonctions exercées au sein de l’Institut. Conformément à l’article 7 § 1 de la loi-cadre du 1er mars 1976, les règles de déontologie n’ont force obligatoire qu’après leur approbation par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. Les obligations prévues par le présent code peuvent faire l’objet de directives. Ce code, ainsi que les directives reprises en annexe et les éventuelles directives à venir, constituent, sur un plan déontologique, le corps de règles auxquelles les agents immobiliers sont soumis. Dans le cadre de l’exercice de la profession, les agents immobiliers se conforment également aux principes de dignité et de probité inhérents à la profession et respectent les dispositions légales et réglementaires qui concernent cet exercice, et notamment :
1° le Code pénal et les lois pénales spéciales;
2° la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur, et les arrêtés pris en exécution de cette loi ;
3° les dispositions du Code civil en matière de copropriété forcée d’immeubles ou de groupes d’immeubles bâtis;
4° les dispositions du Code civil en matière d’obligations contractuelles et quasi délictuelles ;
5° la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et les arrêtés pris en exécution de cette loi ;
6° la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection des données à caractère personnel, et les arrêtés pris en exécution de cette loi ;
7° la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie ;
8° la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme ;
9° la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction.

Art. 44
Dans le cadre de l’instruction d’un dossier disciplinaire ouvert à son encontre, et après avoir été informé des manquements qui lui sont reprochés, l’agent immobilier est tenu de transmettre aux organes compétents de l’Institut toutes les informations et tous les documents qui lui sont demandés, dans la mesure où ces informations et documents sont en rapport direct avec les manquements qui lui sont reprochés, pour permettre à ces organes d’exercer leurs compétences légales.
Art. 78
L’agent immobilier syndic respecte les dispositions du Code civil relatives à la copropriété et les obligations qui lui sont imparties en tant que tel en vertu d’une loi, de statuts ou de règlements afférents à un bien et qui ne contreviendraient pas à des dispositions légales contraignantes, ainsi que celles résultant de la convention qui le lie à son commettant.

La situation décrite par vous est différente puisque le syndic en fonction, lui,  a répondu à votre intervention mais d'une façon qui ne vous convient pas. Il vous a affirmé ne pas avoir reçu les infos concernant (mais concernant quoi ?) et vous a donné accès à tous les documents reçus (de l'ancien syndic) tout en ne pouvant vous donner des explications.

Dans mon message du 4/12/2015 (9h02.03), j'écrivais déjà

"J'attire également l'attention sur l'article 71 du code de déontologie applicable aux agents immobiliers prévoyant qu'ils doivent veiller à ce que les personnes disposant d'un droit d'accès  aux pièces justificatives des dépenses qui leur sont réclamées relativement au bien dont ils ont la gestion puissent exercer leur droit, moyennant l'éventuelle rémunération convenue, sauf ds les cas où la gratuité d'un tel accès découle d'une loi ou de règlement."

Donc, si vous croyez en la solidité de votre dossier que nous ne connaissons que partiellement, il vous est possible d'introduire une plainte disciplinaire auprès de l'IPI.

Pour info en lien un article de G. CARNOY intitulé "la validité d’une clause diplomatique" lorsque le preneur est une personne physique

http://gillescarnoy.be/2010/10/31/la-va … lomatique/

Cependant, en l'espèce le preneur est une organisation supranationale.

Voyez (demandez) les honoraires prévus dans le contrat du syndic pour la prestation qu'il vous facture dont il est question à l'article 577-11, C.civil.

article 577-11, C. civil
§ 2. En cas de cession du droit de propriété d'un lot entre vifs ou pour cause de mort le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par lettre recommandée à la poste, de lui transmettre les informations et documents suivants :
   1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
   2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
   3° un état des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
   4° un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.

A votre avis quel est le montant qui ne serait  pas exagéré ? A combien évaluez-vous la durée des prestations intellectuelles du syndic pour répondre au notaire ? Et quel est le taux horaire que vous jugez non exagéré ?

20 FEVRIER 1991. - CODE CIVIL. - LIVRE III _ TITRE VIII _ CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.

Art. 3. Durée du bail.

§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.

§ 9. Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.)

http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm

PS : préparé et posté sans avoir pris connaissance de l'intervention pertinente de grmff !

Ci-dessous le question de PIM à laquelle aucune réponse n'a été apportée :

"Qu'est-il mentionné au contrat de bail quant à la clé de répartition des charges ?"

Le centre interfédéral pour l'égalité des chances s'est-il déjà prononcé à propos du produit Immocaution ?