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#1301 Re : Locations et baux » Paiement taxes communales » 13-06-2020 16:52:05

Sur le fond et sur ce qu'on paie, je suis d'accord avec vous mais, dans les textes, je ne pense pas qu'on puisse en déduire cela...
GT viendra certainement nous éclairer sur ce point s'il l'estime nécessaire .... wink tongue

Ils ont supprimé la taxe de 89€ ==> politiquement, ils ont pu en parler et se vanter de ce merveilleux geste tongue
Ils ont augmenté les additionnels au PI pour la part de la Région sans trop en parler mais, pour tenter de faire passer la boule, ils ont annoncé une (petite) ristourne aux propriétaires qui habite leur bien.
Et pour bien emballer la mariée, ils ont fièrement annoncé annuler la taxe de 89€ pour tous les bruxellois tout en faisant payer les propriétaires y compris les extérieurs de la région ou ceux qui pouvaient bénéficier d'une des exemptions diverses afin qu'ils participent eux-aussi aux coûts de leurs élucubrations.

Mais je ne crois pas que vous pouvez espérer demander à votre locataire de vous payer 89 € au titre de la taxe sur les poubelles, pompiers, ... parce qu'elle serait comprise dans votre PI

#1302 Re : Divers (hors achat/location) » résidences étudiantes ouvertes aux touristes sur AirB&B » 30-05-2020 21:16:13

Rien que le fait que la salle de bain est partagée devrait être bloquant et interdit pour des locations court terme type airB&B si les autres occupants de la SDB sont des occupants à l'année !

#1303 Re : Copropriétés forcées » Accès en ligne 24h/24 à la gestion ? arnaque ou pas? » 25-06-2020 22:12:58

panchito a écrit :
MAX11 a écrit :

Si le syndic n'a pas mis la facture en ligne, comment pourriez-vous la voir ?

Parce que La Galère "fume et de la bonne"!

Elle croit que cela se fait par l'opération du Saint Esprit.

Que les factures papier se transforment toutes seules en fichier PDF; disponible sur le site....

pfff....


Je dois dire que pour ce point là, elle n'est pas la seule à penser que toute la digitalisation peut se faire en un claquement de doigts...
c'est facile, il suffit de....    est une phrase souvent entendue lorsqu'on parle de la digitalisation (syndic ou autres) et, surtout, de son coût d'utilisation

#1304 Re : Locations et baux » Paiement taxes communales » 13-06-2020 16:52:05

panchito a écrit :
GT a écrit :

Je me souviens d'une taxe régionale "chef de ménage" enrôlée ds le chef de l'occupant. Cette taxe n'existe plus depuis quelques années.

Oui, celle-là (à 89€), nous l'avons reçues pendant certainement plus de 20 ans en double! Une fois pour moi en tant que "chef de ménage" (alors que cette notion avait déjà disparu depuis belle lurette), et mon conjoint, lui l'a recevait en tant qu'indépendant!

Donc chaque année il fallait écrire, et là ils supprimaient la mienne...

Qu'elle vaste rigolade, ils ne savaient même pas vérifier qu'ils envoyaient cette taxe à chaque conjoint !!!

vraiment pas de chance panchito....
Moi, j'ai écris une fois et ils avaient compris.
Idem pour tous ceux pour qui j'ai fais la démarche (même les remboursements étaient efficace).
On pouvait même se contenter de faire un simple mail sans autre formalité.

#1305 Re : Copropriétés forcées » Accès en ligne 24h/24 à la gestion ? arnaque ou pas? » 25-06-2020 22:12:58

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

"Disposant d’un module « MySyndic », Sogis-Syndic publie sur votre site Internet, dans un espace privé et sécurisé, les documents et comptes que vous souhaitez partager avec vos copropriétaires. Vous restez maître de vos informations, et pouvez choisir ce qui est publié ou non."

https://www.sogis.be/nos-logiciels/

Bonjour, on reste maitre de nos informations, concrètement? c'est un module supplémentaire à "mysyndc"?
si je choisis de "voir" les factures correspondantes au montant affiché, je les verrai même si le syndic ne les pas en ligne? je vois les mouvements SEPA mais ce sont les nôtres pas ceux de l'ACP.
ou je n'ai pas compris?

"mysyndic" est le module supplémentaire.

Si le syndic n'a pas mis la facture en ligne, comment pourriez-vous la voir ?
Pareil pour les extraits de compte ou tout autre document : le syndic met en ligne ou pas et peut paramétrer pour qui peut voir quoi dans la copropriété (par exemple chaque CP voit ses décomptes, ses paiements alors que le CAC voit ceux de tout le monde + les extraits, le CC voit les factures de travaux, ....)
Chacun paramètre ce qu'il veut en fonction de ce qu'il veut scanner, de ce qu'il veut partager et de ce que l'ACP lui demande dans sa majorité...
Mais cela à un coût et l'ACP doit aussi accepter de financer ce service supplémentaire et tous le travail que cela pourrait occasionner au syndic qui devrait scanner et référencer chaque facture par exemple...

#1306 Re : Locations et baux » Paiement taxes communales » 13-06-2020 16:52:05

rexou a écrit :
max11 a écrit :

Ma vision de ces taxes : ce sont des taxes sur les personnes, pas sur le bien immobilier ! On les paies dans la commune où on est domicilié au 01/01. C'est la commune qui se charge d'enrôlé l'occupant et il n'est jamais fait appel au propriétaire si l'occupant est défaillant.
Si personne n'est domicilié dans le bien, personne ne paie la taxe.
Je considère donc que la taxe n'entre pas dans la discussion entre un propriétaire et son locataire.

Et la clause du bail dit probablement quelque chose du genre : toutes taxes communales, régionales, ... mises à la charge du bien.
Une taxe sur l'occupant n'est pas une taxe à la charge du bien.

C'est parfaitement exact, mais à Bruxelles, cette taxe est reportée systématiquement sur le propriétaire du bien.

Il y a une taxe sur les poubelles à Bruxelles ?  pas chez moi en tout cas et je n'en ai jamais vu ailleurs non plus.
Je n'ai même pas connaissance (mais je n'ai pas accès aux taxes des 19 communes mais beaucoup quand même) d'une taxe qui serait due par un occupant privé en rapport avec le lieu où il vit comme il en existe beaucoup en Wallonie  (poubelles, voiries, égouts, parking/garage devant la maison, trottoirs,...)

Il y avait une taxe assimilée de la Région de 89 € qui a été annulée maintenant mais elle était enrôlée au nom du résident jamais au propriétaire.

#1307 Re : Copropriétés forcées » Accès en ligne 24h/24 à la gestion ? arnaque ou pas? » 25-06-2020 22:12:58

GT a écrit :

"Disposant d’un module « MySyndic », Sogis-Syndic publie sur votre site Internet, dans un espace privé et sécurisé, les documents et comptes que vous souhaitez partager avec vos copropriétaires. Vous restez maître de vos informations, et pouvez choisir ce qui est publié ou non."

https://www.sogis.be/nos-logiciels/


Ce qui me semble tout à fait normal, logique et cohérent. Si le syndic met un site internet à disposition des CP et que c'est lui qui l'alimente, il est tout à fait normal qu'ils puissent décider et être responsable de ce qu'il publie.

Mais, sauf erreur, l'ACP n'est pas obligée de charger le syndic de cette mission.
Elle pourrait très bien choisir quelqu'un (un CP ou un intervenant extérieur) qui se chargerait de la gestion du site et du contenu.
Je ne vois pas ce que ça changerait, ni l'efficacité d'un tel choix mais si ça peut faire plaisir à lagalère.... Pourquoi pas ?
Dans ce cas, ce serait l'intervenant qui serait responsable du site et son contenu.... et il mettra probablement la même phrase qui ne plait pas à lagalère....

#1308 Re : Locations et baux » Paiement taxes communales » 13-06-2020 16:52:05

Voilà un extrait du réglement de la taxe sur la propreté et la gestion des déchets de la ville de Namur :

  Art. 2
§1. La taxe est due par ménage et solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers.   

https://www.namur.be/fr/ma-ville/admini … es-dechets

A ma connaissance (mais je ne les ai pas tous lus), les règlements sont à peu près tous pareil ou dans le même esprit...

En plus, pour Namur, il y a toute une série d'exonération notamment en fonction de la situation de la famille.

A aucun moment on ne parle du propriétaire ou d'un droit/obligation qu'il aurait par rapport à cette taxe ou cette demande d'exonération

#1309 Re : Locations et baux » Paiement taxes communales » 13-06-2020 16:52:05

panchito a écrit :
MAX11 a écrit :

Ma vision de ces taxes : ce sont des taxes sur les personnes, pas sur le bien immobilier ! On les paies dans la commune où on est domicilié au 01/01. C'est la commune qui se charge d'enrôlé l'occupant et il n'est jamais fait appel au propriétaire si l'occupant est défaillant.
Si personne n'est domicilié dans le bien, personne ne paie la taxe.
Je considère donc que la taxe n'entre pas dans la discussion entre un propriétaire et son locataire.

Cela dépend!

Il y a des communes qui ne veulent pas avoir à faire avec des locataires!

Toutes les taxes sont envoyées aux propriétaires (cela figure d'ailleurs dans le règlement communal) qui restent seuls redevables aux yeux de la commune.

A eux, de répercuter les taxes sur leurs éventuels locataires et de se débrouiller avec leur bail!

Juste pour ma curiosité : quelle commune fait cela ? comment imposé une taxe d'usage/d'occupation privée à un propriétaire ?
ça m'intéresserait de lire le texte de ce type de taxe.

#1310 Re : Locations et baux » Paiement taxes communales » 13-06-2020 16:52:05

Ma vision de ces taxes : ce sont des taxes sur les personnes, pas sur le bien immobilier ! On les paies dans la commune où on est domicilié au 01/01. C'est la commune qui se charge d'enrôlé l'occupant et il n'est jamais fait appel au propriétaire si l'occupant est défaillant.
Si personne n'est domicilié dans le bien, personne ne paie la taxe.
Je considère donc que la taxe n'entre pas dans la discussion entre un propriétaire et son locataire.

Et la clause du bail dit probablement quelque chose du genre : toutes taxes communales, régionales, ... mises à la charge du bien.
Une taxe sur l'occupant n'est pas une taxe à la charge du bien.

#1311 Re : Copropriétés forcées » Le Ministre Geens lit-il les Arrêtés qu’il a signés ? » 29-05-2020 20:07:18

copropriétaire engalère a écrit :
BMCTools a écrit :

Merci à PIM d'avoir publié notre texte.


3 ) Une réduction temporaire de l'exigence d'unanimité dans la prise de décision écrite à une 4/5e majorité jusqu'à et y compris 31 décembre 2020.

J'espère que nous seront entendus et l'espoir fait vivre...

Le point 3 me parait ouvrir la porte à toutes les dérives si il est accepté, que faites vous des gens qui sont bloqués à l'étranger?

Juste pour voir si j'ai bien compris...
Quand vous êtes à l'étranger, vous ne savez pas prendre  une décision écrite  ?
Vous savez qu'on a inventé un truc extraordinaire qui s'appelle l'email (prononcé "imééél")
qui remplace tout doucement un truc encore plus ancien beaucoup plus lent mais qui fonctionne toujours... on l'appelle le courrier
On a aussi un truc un peu désuet mais qui se trouve encore dans les contrées les plus reculées, c'est le fax
Et je me demande si  le télégramme existe encore....

lol  lol  lol  tongue  tongue  tongue

#1312 Re : Copropriétés forcées » Fin mandat syndic » 27-05-2020 12:37:32

Mais je suppose que vous n'avez pas payé deux fois pour le double encodage de toute l'année et la formation de l'employée sur le logiciel...

Que vous ayez payé des honoraires extra pour l'encodage du 4ème trimestre peut se concevoir, pas pour le double encodage de toute une année fait pour cause de formation de l'employé

#1313 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Emprunt en France et déclaration en Belgique » 27-05-2020 08:07:28

Sophie39 a écrit :

Bonsoir, je confirme que c'est bien un prêt hypothécaire pour une durée de plus de 10 ans.  J'avais juste un doute parce qu'il ne s'agit pas d'un bien propre mais d'une residence secondaire

Vous pourrez donc le déduire comme s'il était pris auprès d'une banque belge.

PS hors sujet : vous aurez aussi le droit de déduire de vos "revenus immobiliers français" le montant des impôts et certaines taxes payés en France pour ce bien avant de les reprendre dans votre déclaration fiscale en Belgique...

#1314 Re : Copropriétés forcées » Fin mandat syndic » 27-05-2020 12:37:32

Papyrus a écrit :
MarcoBrux a écrit :
Papyrus a écrit :

Ce cas s'est posé dans notre copropriété il y a 2 ans et l'ancien syndic a remis les compte au 31/12 puis le nouveau syndic les a refait parce qu'il travaillait sur un autre logiciel et qu'il voulait avoir une année complète.... Nous avons payé 2 fois ...

Papyrus, si le syndic sortant avait fait son travail sérieusement et clôturé les comptes, tout le monde en sort gagnant: la copropriété n'est pas obligée de payer pour toute 1 année d'encodage et le nouveau syndic n'est pas obligé de ré-encoder un exercice clôturé même s'il utilise un logiciel différent( il encodera juste les soldes des comptes).

Je suis tout à fait d'accord avec vous.
Le syndic sortant avait bien clôturée les comptes et en effet le nouveau syndic n'avait juste qu'à reprendre les soldes au lieu de ré-encoder le dernier trimestre.
Mais, le syndic sortant avait une comptabilité simplifiée et le nouveau syndic, une comptabilité "à double entrée" (plus rigoureuse et surtout demandée maint fois par le CAC) et c'est ce qui explique, je pense, le fait d'avoir dû payer un ré-encodage ou nous nous sommes encore une fois fait pigeonné.

Vous parlez d'un décompte annuel ou trimestriel ?
Si votre exercice s'arrête le 30.09 et que la mission du syndic prends fin le 31.12, il peut être compréhensive que le syndic vous propose de réencoder le 4è trimestre pour vous fournir un compte annuel complet d'un an le 30.09.
Surtout si les CP ne font pas confiance aux comptes du syndic sortant et, encore plus, si les comptes étaient tenu sur un tableau excel...

Ce sera, aussi, plus utile et intéressant pour un suivi des dépenses année après année par exemple.

Vous parlez un peu vite de "pigeonné"  alors que vous indiquez aussi "plus rigoureuse et surtout demandée maint fois par le CAC"

#1315 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Emprunt en France et déclaration en Belgique » 27-05-2020 08:07:28

Ce qui veut dire que votre prêt en France n'est pas hypothécaire ?
Sauf erreur, il ne remplirait alors pas une condition de déductibilité qui est que l'emprunt doit être hypothécaire...

Un tout petit peu de GT avec l'art 145.5 du CIR :
Les sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire visées à l'article 145-1, 3°, sont prises en considération pour la réduction à condition que l'emprunt soit contracté:
1. auprès d'un établissement ayant son siège dans l'Espace économique européen
2. pour une durée minimum de 10 ans.

#1316 Re : Locations et baux » Colocation avec un propriétaire "interdit" de location - 2 ans » 26-05-2020 06:36:56

BENO a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Il doit y vivre seul et ne pas louer durant 2 ans car il a été exonéré des frais d’enregistrements à 6%..

J'ai vite été voir et dans les conditions pour les droits d'enregistrement à 6% et pour l'abattement , ils disent :

"Au moment de l’achat, ne posséder aucune autre
habitation (sauf exception), ni son conjoint ou cohabitant légal" . J'en déduit qu'en parlant de cohabitant légal, il peut être cohabitant ^^


"Au moment de l'achat"  ==>  ce n'est pas la même chose que "durant les 2 ans qui suivent son achat"

Le "moment de l'achat", c'est le jour, l'heure et la minute où il a signé son acte d'achat.
Il arrive que, pour faire respecter cette condition, le notaire fasse signer la vente d'un bien juste avant la signature de l'achat du nouveau bien.

Vous pouvez donc oublier cette clause.

#1318 Re : Copropriétés forcées » Accès en ligne 24h/24 à la gestion ? arnaque ou pas? » 25-06-2020 22:12:58

Je crois que j'ai le syndic qu'il vous faut madame engalère : vous !
Faites-vous élire comme le syndic parfait de vos copropriétés et votre syndic sera parfait pour répondre à toutes vos demandes...
Enfin, je vous le souhaite....

rc3a9union-cssyndic.gif

#1319 Re : Copropriétés forcées » Fin mandat syndic » 27-05-2020 12:37:32

Logiquement, le sortant a tenu la compta régulièrement pendant l'année et ne doit plus avoir grand chose à faire pour clôturer les comptes 31.12. A part peut-être le chauffage et l'eau qui est en attende chez T ou I.
Il pourrait donc terminer sa mission en clôturant les comptes rapidement et obtenir son quitus pour sa mission de S y compris les comptes.
Même si les consommations individuelles n'en font pas parties !

S'il n'a rien fait pendant toute l'année, c'est plus problématique....

Plus que le côté législatif, il y a toutes les questions "humaines" : la volonté, la disponibilité de l'un et l'autre, ... et, surtout, la confiance de part et d'autre !

Il faut voir les conditions dans lesquelles la fin de la mission s'est passée et la valeur que l'ACP va donner aux comptes s'ils sont établis par le S sortant. S'il les fait pour qu'au final l'ACP a déjà décidé qu'ils ne seraient pas acceptable, quel intérêt....

#1320 Re : Locations et baux » Colocation avec un propriétaire "interdit" de location - 2 ans » 26-05-2020 06:36:56

BENO a écrit :

J'ai une suite qui me vient....

Et si nous disons faire une cohabitation de fait. Que se passe-t-il dans ce cas la? Nous sommes donc isolés, chacun pour soi, sans obligation de déclaration à la commune mais tous les deux domiciliés à cet endroit et libre pour un contrat de bail à l'amiable. Non?


Je reste sur mon premier conseil : demander l'avis (voir l'accord ou une dérogation) de la banque pour la location d'une chambre est la mesure la plus prudente et la seule qui puisse donner à votre ami toutes les garanties qu'il respecte ses obligations envers elle.

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