Pour info : inscription aux registres de la pomulation

http://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/populatio … opulation/

Que faire si quelqu'un demande son inscription à une adresse déterminée et y réside, mais que l'on constate qu'une autre personne est déjà inscrite à cette adresse ?

"Avant toute inscription, l'administration communale doit vérifier si l'habitation où celle-ci est demandée n'est pas grevée d'une autre inscription. En effet, c'est l'autorité locale qui est en premier lieu responsable de la tenue des registres et de la détermination de la résidence principale.(...)

L'enquête de résidence peut amener à éliminer une inscription fictive, mais peut aussi amener à adapter une composition de ménage. En effet, les deux personnes qui demandent leur inscription à la même adresse forment peut-être un ménage.

Si les deux personnes ne reconnaissent pas former un ménage, il y a lieu que la commune tranche sur base des éléments recueillis lors de l'enquête.

Ainsi, si les deux personnes demandent une inscription comme isolés, l'agent communal compétent peut demander à constater de visu la disposition des lieux et à se faire communiquer tous les renseignements nécessaires. Si les intéressés refusent leur collaboration, la commune procède aux inscriptions sur la base des informations disponibles et, s'il s'agit en principe d'un logement unifamilial, inscrit en tant que ménage.

En cas de difficulté ou de contestation de cet ordre, le dossier peut aussi être soumis au SPF Intérieur."

Le revenu imposable d'une personne physique est constitué ente autres de ses revenus immobiliers.
art 6, CIR 92

Les revenus de biens immobiliers sis en Belgique  donnés en location à une personne physique qui ne les affecte ni totalement ni partiellement à l'exercice de son activité professionnelle  sont fixés conformément à l'art. 7,2°,a, CIR 92 et doivent être déclarés par le propriétaire.

Lorsque le locataire affecte le bien pris en location à l'exercice de son activité professionnelle, les revenus immobiliers imposables dans le chef du propriétaire sont fixés conformément à l'art. 7,2°, c, CIR 92 et doivent être déclarés par celui-ci.

Des codes numérotés sont prévus dans la déclaration à l'IPP pour les montants à déclarer. Et la brochure annuelle jointe à la déclaration donne les informations utiles.

En cas d’infraction aux dispositions légales commises en matière d’impôt sur les revenus avec dessein de nuire ou intention frauduleuse (article 354 alinéa 2 du CIR), le délai ordinaire d’imposition de trois ans dont dispose le fisc est porté à  sept ans.

Vous affirmez que votre mère loue un appartement . Mais que faut-il entendre par "loue" ? Prend-elle le bien en location (elle est locataire) ou donne-t-elle le bien en location (elle est propriétaire)?

Il semble d'après les renseignements fournis que votre mère serait la propriétaire d'un appartement donné en location pour lequel un chômeur s'est porté candidat locataire.

En quoi consiste le souci actuel de votre maman eu égard à la qualité de chômeur du candidat locataire?

En matière sociale

Perçoit-elle une pension ONP? une allocation de chômage? des indemnités maladie ou invalidité, un revenu du cPAS?

La pension ONP est toujours calculée soit au taux de ménage, soit au taux d'isolé. Et la pension ménage est octroyée ds certaines circonstances au travailleur salarié MARIE. Le réglementation ONP ne prévoit pas un taux cohabitant. La présence éventuelle d'un tiers dans la composition de ménage de votre maman ne devrait en principe avoir aucun impact sur le montant d'une éventuelle pension ONP.

En revanche, si une personne ds la situation de  votre maman et /ou le candidat locataire bénéficie(nt) d'allocations de chômage, des indemnités de maladie ou d'invalidité, d'un revenu CPAS, d'allocations familiales  et que pour les législations en ces matières, ils forment un ménage au sens de celles-ci, la question de l'application du taux cohabitants devra être posée.

De manière générale, deux critères  doivent être réunis afin de déterminer si des personnes cohabitent :
- un critère sociologique : vivre sous le même toit . La vie sous le même toit est une question de fait. Il s’agit d’occuper en commun des espaces de vie ou des installations : salle de bain, cuisine, séjour, mobilier, etc. La circonstance que des personnes sont inscrites à la même adresse dans les registres de la population n’est pas décisive.
- un critère économique : régler principalement en commun les questions ménagères. Le premier critère ne suffit donc pas à lui seul à établir une cohabitation. L’inverse est également vrai.  Ce critère suppose que chaque cohabitant apporte des revenus et participer à l’entretien du ménage.

La question est donc la suivante : quelle es t la situation "sociale" de votre maman ? 

En matière fiscale

Les revenus du propriétaire et du locataire sont enrôlés  en leurs noms popres. Ils remplissent chacun leur propre déclaration. ils ne doivent pas compléter une seule déclaration établies à leurs 2 noms ds laquelle leurs revenus seraient cumulés.

Pr ailleurs, le propriétaire doit inscrire ds sa déclaration à l'IPP, la portion du RC relative à la partie du bien donnée en location à une personne (en l'espèce le chômeur) qui ne l'affecte pas à une activité professionnelle (cf.page 20 de la notice explicative jointe à la déclaration  l'IPP, exercice d'imposition 2015).

Je ne comprends pas ce qui suit : "un ami me conseille d'aller et de dire sa profession et non sont emploi. Soit je suis professeur sans signaler qu'il est au chômage et de laisser la procédure pour autant qu'il y en aie une suivre son cours".

Aller où? et pourquoi ? je? il?

Il me semble que :

Lorsqu'une cotisation au précompte immobilier a été enrôlée dans le chef d'un propriétaire pour un exercice d'imposition défini au précompte immobilier, un remboursement partiel de celui-ci est possible lorsque le demande de réduction du précompte immobilier a été introduite après l'enrôlement dudit précompte.

Dans ce cas et si la demande est acceptée, une cotisation supplémentaire négative (remboursement)  est ensuite enrôlée ds le chef  du propriétaire pour le même exercice d'imposition.  Il en restituera le montant au locataire s'il s'agit d'une réduction handicapé ou chef de ménage. La première cotisation est alors appelée cotisation primitive.

Pour les exercices d'imposition ultérieurs au précompte immobilier et pr autant que le locataire reste ds les conditions d'application du droit à la réduction du précompte immobilier, le propriétaire recevra un avertissement extrait de rôle en matière de précompte immobilier qui reprendra déjà le montant de la réduction à restituer au locataire. 

La demande de réduction précompte immobilier "occupant" peut être introduite aussi  par le propriétaire que par le locataire.

Dans un cas particulier et pour plusieurs exercices d'imposition, j'ai pu constater que les services administratifs ont informé le locataire des montants des réductions au précompte immobilier  accordées au propriétaire, à charge pr ce dernier de les restituer au locataire.

Il vous suffit de prendre la peine de lire les dispositions concernées du code civil relatives à la copropriété forcée, à savoir l'article 577-6, § 8, al 1 et l'art. 577-7, § 1, 2°, a, code civil. Ceci ne doit pas être insurmontable.

Ceci dit, je ne suis pas un "pro" mais un amateur manifestant un certain intérêt pour certaines matières.

Je n'ai pas la réponse à la question de savoir pourquoi les ouvriers communaux  se chargeaient de certaines tâches dont il est question dans votre message. Seuls les services compétents de votre ville pourraient vous répondre. Voila votre interlocuteur.Néanmoins vous avez déjà avoué que vous ignoriez la date de mise en oeuvre de la réglementation communale concernant les accotements.  Peut-être , avez-vous aussi bénéficié pendant des années de prestations qui ne vous étaient pas dues ?

Ceci dit, je comprends votre frustration en constatant   que, alors que chaque riverain est responsable de sa partie, certains n'entretiennent pas leurs accotements sans être inquiétés alors que d'autres sont très soigneux. La question pourrait être posée aux services du fonctionnaire sanctionnateur de la ville de Mons pour autant qu'il soit compétent dans cette matière particulière.Voila un second interlocuteur.

http://www.mons.be/ma-ville/services-co … istratives

L'application effective de sanctions administratives serait aussi de nature à provoquer des réactions .

Dans cette discussion un pimonaute nous a appris que, à Liège ,il a été l'objet d'une amende administrative de 150,00 €, en ajoutant  : tout est bon à Liège.

Ou que le règlement communal a été modifié ?

Seule la commune est en mesure d'informer sur la situation actuelle en la matière.

)
Effectivement, seul le syndic, représentant de l'ACP a la qualité pour établir ces fiches bien que l'ACP soit visée à l'article 29 du code des impôts sur les revenus 92, § 2, 4°. L'ACP n'a pas la personnalité juridique fiscale pour l'assujettissement aux impôts sur les revenus (transparence fiscale) ce qui ne la dispense pas de devoir établir des fiches (281.10, 281.20, 281.50..). Qui d'autre que le syndic, représentant de l'ACP, pour les établir ?

Dans les faits, sauf dénonciation, l'administration ne vérifie pas le respect de ces obligations fiscales par les ACP. Les moyens de vérification à mettre en oeuvre de manière systématique seraient trop importants.

Dans le cas d'un syndic personne physique rémunéré, la fiche 281.20 comporte différents montants et infirmations relatifs notamment aux rémunérations et le cas échéant aux dépenses incombant à la société remboursées au syndic. Dans le cas d'un syndic bénévole, le montant des rémunérations se chiffre à zéro , ce qui ne dispense pas l'ACP (représentée par le syndic) de compléter la rubrique concernant les dépenses incombant  à la société remboursées au syndic bénévole. Le but de la rubrique relative à ces dépenses est de permettre à l'administration de vérifier si ces dépenses ne recouvrent pas des rémunérations déguisées.

Exemples de remboursement par l'ACP de dépenses forfaitaires engagées par le syndic pour le compte de la société : le syndic, dans le cadre de ses missions,est appelé à donner des communications téléphoniques et il ne possède pas de ligne téléphonique uniquement dédiée à cette fin; il peut être emmené à se déplacer avec son propre véhicule (p.e. pr se déplacer chez le courtier en assurances, chez un fournisseur..) et il utilise son véhicule personnel...

Par ailleurs,le syndic bénévole veillera à établir et à adresser à l'ACP les pièces justificatives relatives aux dépenses incombant à la société sur base desquelles il sera remboursé. Ces pièces figureront dans la comptabilité de l'ACP.

Il va de soi, pour moi, que la notion de syndic n'implique pas qu'un syndic , personne physique, le cas échéant bénévole de surcroît, doive prendre à sa charge des dépenses qui incombent à l'ACP.

Selon une fiche de début d'année 2015 que je lis, la plus grande banque belge avait comme politique d'acceptation d'accorder des crédits habitations basée sur 3 critères importants  dont celui d'une quotité maximum de 100 % . Les autres critères d'acceptation importants  concernent le montant du revenu  disponible (revenus  - charges financières) déterminé par la banque et le rapport charges/revenus fixé par la banque.

Cependant la même fiche , en ce qui concerne les biens de rapport (immeuble destiné principalement à la location à des tiers), ajoute que l'apport personnel sera de min. 20%  + les frais liés au crédit (fraix bancaires, frais de notaire )

La règle est que si un copropriétaire est propriétaire de plusieurs lots il ne compte que pour un seul copropriétaire pour le calcul du quorum susceptible de permettre à l'AG de délibérer valablement conformément à l'art. 577-6, § 5 , al.2, CC.