Il ressort de l'art. 577-8/1, CC que :

1) le conseil de copropriété peut recevoir toute autre mission ou délégation(autre que celle de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions)  sur décision de l'assemblée générale prise à la majorité des trois quarts des voix

2) le conseil de copropriété peut recevoir toute autre mission ou délégation sous réserve des compétences légales du syndic et de l'assemblée générale.
(p.e. l'AG ne peur charger le CDC de choisir le syndic. Ce choix revient exclusivement à l'AG)
Un juge de paix a ainsi estimé que le pouvoir donné au CDC ne peut aller trop loin.Il ne peut décider du choix des entrepreneurs, de l'éclairage et de la couleur de la peinture pour la rénovation du hall d'entrée commun (JP Bruxelles, 25.11.2011). 

3)une mission ou une délégation de l'assemblée générale ne peut porter que sur des ACTES EXPRESSEMENT DETERMINES
(p.e. l'AG peur charger le CDC de la signature du contrat de syndic (= acte expressément déterminé) qu'elle aura préalablement approuvé)

4)une mission ou une délégation de l'assemblée générale n'est valable que pour un an.

L'ordre du jour de l'AG prévoyait-il la mise au vote d'une mission ou délégation à octroyer au CDC ?

Qu'en pense l'avocat qui vous représente ?

Il s'agit de vérifier d'abord si l'appartement et le garage forment dans les statuts un seul lot(le garage est l'accessoire de l'appartement)  et si, dans ce cas, les statuts prévoient que l'appartement peut être vendu sans le garage.

Certains statuts contiennent une clause d’aggravation des charges. Un copropriétaire qui aggrave les charges de son fait ou de celui de ses ayants-droits (locataire par exemple) devra en supporter seul les conséquences. Mais encore faut-il une faute du copropriétaire ou une négligence de celui-ci.

Ce qui est certain c'est que, malgré la vente de son appartement, le propriétaire du garage n'en reste pas moins copropriétaire indivis de toutes les parties communes de l'ensemble de l'immeuble dans la proportion des quotités attribuées à ce garage. Il participe généralement  d'ailleurs dans le payement de toutes les charges communes. S'il faut nettoyer le hall d'entrée ou les paliers devant les appartements, le propriétaire du garage sera mis à contribution.

Félicitations.

Si une AG est proche, par souci tant d'éviter de longues explications en AG par le syndic que de permettre au syndic de se préparer à répondre au rapport semestriel,  j'aurais personnellement adressé au syndic un projet de rapport semestriel en lui demandant d'y réagir.
Par ailleurs, eu égard aux responsabilités qui pèsent sur les rédacteurs et diffuseurs du rapport semestriel, j'aurais également opté en ce sens.

Libra a écrit :

"Pour pouvoir remettre un formulaire à Hydrobru, il faut qu'Hydrobru le remette au propriétaire. Ce qui n'est pas le cas ici."

Pour que Hydrobru fasse parvenir le formulaire visé par l'ordonnance citée, il convient, me semble-il, que le propriétaire en fasse préalablement la demande à Hydrobru.
Ensuite le formulaire est complété par le propriétaire et renvoyé à Hydrobru dans le délai fixé.

Le texte légal prévoit notamment que le propriétaire "apporte la preuve qu'il a avisé le distributeur, au plus tard dans un délai de quinze jours ouvrables après le changement d'occupation du bien, de l'identité de l'usager sortant et, le cas échéant, entrant, au moyen du formulaire prévu par le distributeur, ainsi que de l'index du compteur"

Si le propriétaire ne respecte pas la procédure ou si toutes les conditions de l'ordonnance ne sont pas respectées, le propriétaire reste pour les factures impayées par son locataire responsable du payement de celles-ci.

A chaque propriétaire concerné de vérifier s'il entre ou s'il entre encore ds les conditions d'application de l'ordonnance.

Je recherche le texte légal imposant l'introduction du bail enregistré dans "My MinFIn" et le délai ds lequel doit avoir lieu ce travail administratif. Tout renseignement est le bienvenu.

Je suppose que l'intervention auprès de la commission de la vie privée s'est faite ds le prolongement de mon intervention du 9/4/2015 à 15, 52 H ds laquelle je relayais des instructions du SPF FINANCES pour lequel le contrat de bail doit comporter au moins les mentions suivantes:(...)  le numéro de registre national (le numéro national) ou la date et le lieu de naissance du bailleur et du locataire sur le contrat de bail (mais ce n’est pas obligatoire).

Personnellement, je trouve particulier de dire "doit comporter" puis "pas obligatoire".

Par ailleurs, en matière de circulaires administratives, on distingue les circulaires interprétatives qui informent sur la manière dont l'administration appliquera les textes légaux en fonction de sa lecture de ceux-ci et les circulaires qui ajoutent à la loi . Ces dernières sont illégales.

Chacun est évidemment libre d'avoir sa propre lecture des textes légaux et de s'opposer à l'application de circulaires administratives.
Ensuite contentieux administratif puis éventuellement judiciaire.

MODIFICATION RECENTE DANS LA REGLEMENTATION

30 JANVIER 2014. - Ordonnance visant à modifier l'ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d'eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloise (1)

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. Le point 2 de l'article 3, 2ème alinéa, de l'ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d'eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloise est remplacé par la disposition suivante :
" Lorsque l'usager n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'immeuble raccordé, l'abonné ne peut être solidairement et indivisiblement tenu envers le débiteur du paiement de toutes sommes impayées par l'usager après sa mise en demeure, pour autant :
- que l'immeuble ait été préalablement équipé d'un compteur par logement, agréé par le distributeur, compteur dont l'installation est à la charge du propriétaire;
- qu'il apporte la preuve qu'il a avisé le distributeur, au plus tard dans un délai de quinze jours ouvrables après le changement d'occupation du bien, de l'identité de l'usager sortant et, le cas échéant, entrant, au moyen du formulaire prévu par le distributeur, ainsi que de l'index du compteur;
- qu'une forte consommation inhabituelle ne soit pas consécutive à l'état des installations privées dont l'abonné a la charge. ".
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 janvier 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT

Ci-dessous un lien utile pour expliquer la situation
http://www.socialenergie.be/uploads/Fic … 0414_2.pdf

LIRE AUSSI

Les propriétaires bruxellois ne devront plus assumer les factures d'eau impayées

http://www.kluwereasyweb.be/documents/l … ml?lang=fr

ET

BRUXELLES – ENFIN EN VIGUEUR : LE BAILLEUR N’EST PLUS RESPONSABLE DES FACTURES IMPAYEES DE SON LOCATAIRE

http://www.ve-pr.be/fr/articles/bruxell … locataire/

Il serait peut-être utile de vous faire épauler par le SNPC pour construire le mieux possible le dossier à introduire à l'IPI.

Il est question d'une révocation d'un syndic et non de l'absence de renouvellement d'un mandat arrivant à son terme . Ce sont 2 notions différentes.

Cette procédure de révocation fait généralement suite à une demande d'un ou de plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des parts ds les parties communes  adressée au syndic de mettre ce point à l'ordre du jour d'une AG extraordinaire.  L'assemblée générale peut , nous dit le code civil, toujours révoquer le syndic.  Des dispositions contractuelles prévoient  les conséquences qui s'attachent à la révocation du syndic (indemnités, préavis).

Pour autant que la révocation du syndic soit effective au terme de l'assemblée générale ayant pris cette décision (il est souhaitable que le point de la révocation du syndic et du choix d'un nouveau syndic soit appelé par le président de l'AG en fin de séance et examiné par l'AG à ce moment  de manière à éviter que le syndic sortant ne quitte l'AG suite à la décision de révocation de son mandat avant l'examen d'autres points ayant éventuellement été mis à l'ordre du jour de la même AG), le mandat du syndic prend fin à ce moment et il n'a plus le droit de réaliser des opérations bancaires à partir des comptes de l'ACP. Ainsi il a été jugé que tout payement effectué au-delà de l'échéance du mandat est irrégulier (J.P.Louvain, 17 octobre 2006, R.C.D.I., 2007/1, p.45).

Néanmoins, le syndic peut encore adresser ultérieurement à l'ACP et plus précisément via le syndic qui lui a succédé des factures pour des prestations dont il n'a pas encore demandé le payement. Mais il peut être raisonnablement envisagé que le syndic sortant aura avant l'AG devant statuer sur sa révocation adressé à l'ACP ses factures d'honoraires et frais et aura veillé à se les faire payer.

En cas de changement de syndic, le nouveau syndic a le pouvoir d'administrer les fonds de l'ACP et de ce fait bénéficie de la signature sur les comptes, en principe  sur production du PV qui l'a élu  et à compter de la date fixée pour son entrée en fonction.

Si le syndic a seul accès aux comptes bancaires de l'ACP, j'ignore s'il existe une procédure (et les modalités de celle-ci) pour empêcher le payement d'honoraires au syndic sortant à l'initiative de ce dernier avant la transmission de la signature sur les comptes de l'ACP au nouveau syndic. La question générale mériterait peut-être d'être posée par un copropriétaire intéressé aux banques dans lesquelles est ouvert au moins un  compte de la copropriété ainsi que celle portant sur la praticabilité et l'efficacité  d'une demande écrite adressée par certains à une banque en vue de suspendre les payements de l'ACP  à  partir d'une certaine date comme l'a suggéré Luc.

J'ai souvenir d'une AG convoquée à  l'intervention de copropriétaires détenant plus de20% des quote- parts ds les parties communes ayant pour objet la nomination d'un nouveau syndic  et la révocation du syndic en fonction. L'AG n'a pas pris la décision de  révocation du syndic en fonction qui de fait a été maintenu . On peut aussi imaginer une AG prenant la décision de révoquer  le syndic  prenant effet le dernier jour du trimestre en cours et l'entrée en fonction du nouveau syndic  le premier jour du trimestre suivant.

L'entrée en possession rapide par le syndic du PV de l'AG qui l'a choisi et la présentation ds les meilleurs délais à la banque de ce document indiquant la date de sa prise de fonction pour l'obtention du pouvoir de signature sur les comptes bancaires de l'ACP est de nature à réduire le temps pdt lequel  le syndic sortant pourrait encore utiliser ces comptes.

En règle, et depuis la loi de 2010, le règlement de copropriété doit comprendre les obligations du syndic consécutives à la fin de sa mission.