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C'est le principe de l'abus de droit.
Sur base de votre droit apparent, vous voulez exiger de lui des actions inutilement lourdes pour un préjudice réel qu'il reste à prouver.C'était déjà le sens de plusieurs avis dans les pages précédentes, bien qu'exprimés différemment.
Le préjudice est tout à fait réel et prouvable, n'oubliez pas qu'on parle d'un commerce
Maintenant on vient toujours avec cette notion d'abus de droit , si je lui refuse l'accès à mon terrain et si je lui refuse le démontage de ma clôture, ce qui me révolte un peu !!!
Bon si le gars n'avait eu aucune autre solution que de construire comme ça, je comprendrais qu'on vienne avec cette histoire d'abus de droit,mais le gars, justement avait d'autre solutions, mais est resté sur son premier projet de construction et là on vient me parler d'abus de droit ??? Mais l'abus de droit, selon moi, il est de son côté, il pouvait choisir d'autres solutions, pas trop négatives ou préjudiciacles pour lui, il n'a pas voulu les choisir, il choisit la meilleure pour lui, qui d'office n'est pas la meilleure pour moi et on me dit que la justice sera sans doute de son côté, mais quelle est cette justice alors ? Qui se met du côté de celui qui fonce et qui impose ses volontés ?
Lui ne fait aucune concession quant à son projet , et c'est à moi à en faire ?
Je vous tiens au courant comme promis
Après plusieurs refus de ma part, vu l'approche trop conquérante / envahissante et même limite menaçante de mon nouveau voisin ( le chantier est en standby depuis un moment ), il s'est enfin décidé à le demander gentiment et à enfin proposer une indemnisation ( ce qu'il n'avait jamais eu l'idée de proposer avant ), on se dirige, peut être ( rien n'est décidé encore ) vers une conciliation, supervisée par architectes et avocats...qui mettront tout sur papier afin de bétonner au mieux l'éventuel accord de ma part.
Suite au prochain numéro
faut surtout espérer qu'un jour ce ne soit pas un commerce bruyant et/ou à odeurs, qui s'installe là.....
SophieB a écrit :J'ai été à la commune et il y a bien une autorisation à ouvrir un commerce en dessous de chez moi; Même la dame de la commune était étonnée ....
Pour obtenir cette autorisation, il y a certainement eu une enquête publique avec de nombreux panneaux roses foncés disposés aux alentours.
Tout le voisinage pouvait donc aller à la commune et déposer leurs commentaires.
Vous n'aviez pas fait attention à ces panneaux à l'époque?
il n'y a pas toujours d'enquète publique, c'est la commune ou l'urbanisme qui décide si il y en aura une
et parfois il devrait en avoir une, mais si on connaît les bonnes personnes, ben il n'y en a pas !
A mon avis question heure, le forum n'est pas à jour
@ Erico : en l’occurrence, il s'agit ici d'un magasin... de thé.
Pas vraiment le plus perturbateur qui soit.
thé sûr ?
Ma réponse concerne le statut de l'arbre.
Pour les dégâts faits par le voisin, il ne fallait pas le laisser agir ou alors l'attaquer maintenant en justice mais cela a peu de chance d'aboutir après avoir abattu les arbres !
comme je l'ai écrit les voisins B, "victimes" de A, si l'on peut dire, sont assez âgés et ne veulent pas de souci, donc ils ont laissé faire A et ont de suite accepté d'abattre les arbres sans discuter
il a en quelque sorte profité de leur "faiblesse"
de plus terrasser avec des machines ça va très vite et un voisin ne peut surveiller en permanence le nouveau chantier de son voisin, ils ont été mis devant le fait accompli
avec moi il aura plus de difficultés
un proprio loue à qui il veut, mais quand il s'agit d'un immeuble où il y a rez commerciaux et apparts, il doit quand même, selon moi ( et c'est ce que je fais ) penser à la tranquillité et à la sécurité des locataires des apparts
par ex louer à un tenancier de friterie un rez commercial, pour le loc de l'appart du 1 er ce serait une sacrée nuisance, idem si on loue ce rez pour un night shop.....perso pour mes rez, j'évites les commerces à bruits et odeur et à heures d'ouvertures anormales, je préserve ainsi au max la qualité de vie des gens qui vivent au dessus
même si pour ça je dois refuser des candidats et laisser mes rez parfois vides 2/3 mois
Pour les arbres à moins de 2 m de la limite, il est bien interdit de les planter mais aussi de posséder des arbres plantés à moins de cette distance.
Toutefois, on peut acquérir une servitude accordant le droit de posséder des arbres à cette distance inférieure. Cette servitude étant continue et apparente, elle peut s'acquérir par prescription ou destination du père de famille !Pour l'accord de la commune, j'ai connu un cas particulier (pas comme propriétaire, ni voisin) d'une administration communale qui refusait d'accorder l'autorisation d'abatage de plusieurs arbres, vieux et en mauvaise santé. Le propriétaire voisin a demandé au propriétaire de procéder à cet abatage pour raison de sécurité en communiquant un avis d'expert. Le propriétaire des arbres a demandé officiellement à l'administration si celle-ci accepte de porter la responsabilité en cas d'accident ! l'autorisation a été accordée !
sauf qu'ici pour les arbres plantés à plus de 2 m, c'est le nouveau voisin en terrassant qui a fortement abîmé leurs racines et donc est à la base du risque
maintenant tout est subjectif
si le bien est situé sur axe routier de grand passage en semaine, mais de peu de passage le dimanche matin quand le candidat le visite
il se décide, signe
et puis vu le bruit de la route en semaine, il invoque un vice caché ?
Erico a écrit :et la loi c'est pour les 2 parties Grmfff, si bail de 9 ans, non enregistré, ben le loc peut se tailler sans indemnité ni préavis
Le préavis de 3 mois n'est pas applicable. Ce qui ne signifie pas que le locataire ne doive donner un préavis raisonnable.
par correction oui, mais légalement , y est il tenu ?
Quel salaud ce propriétaire d'exiger ce que la loi prévoit. Proprio, salaud, le peuple aura ta peau....
en même temps si le logement est vraiment merdique, on peut comprendre le loc
encore faut il voir quel est le loyer demandé
et de quels bruits dérangeants parle le loc
et la loi c'est pour les 2 parties Grmfff, si bail de 9 ans, non enregistré, ben le loc peut se tailler sans indemnité ni préavis
cela dit comme d'hab nous n'avons qu'un seul son de cloche
Ou quand le cow boy rencontre le shérif
il y a des gens il faut les recadrer parfois, leur apprendre les bonnes manières
Des arbres à moins de 2 M et qui ont 15 M de haut, c'est pas légal du tout et j'estime que le voisin à bien fait de les abattre. Le coût de l'abattage est élevé (quoique ça dépend du nombre d'arbres).
L'autorisation, on s'en fout mais ça le remet dans la légalité et en paix avec le voisin.
Je n'ai jamais demandé d'autorisation pour abattre de vieux arbres et j'ai connu un ami qui a été au juge de paix, le juge de paix est venu sur place et il lui a été demandé d'abattre.
ben on on s'en fout pas, si il y a un réglement faut le respecter non
parce que si on s'en fout sur ce point là du réglement, alors on s'en fout d'autres points aussi ?
je précise aussi, juste pour info, que si certains étaient à moins de 2 m, d'autres étaient plus loin, mais le nouveau , A, lors du terrassement a creusé sur le terrain de B, d'environ un m au dela de la limite et ce faisant a abîmé les racines des sapins qui étaient plantés à bonne distance
Ca ne me concerne pas perso, mais ça concerne un de mes voisins, B , lui et moi on a un nouveau voisin ,A, qui construit ( voir un post ouvert ailleurs pour construction à mitoyenneté ) et nous emmerde un peu, ce nouveau voisin, A, a exigé que ce voisin, B, abatte des arbres, plantés il y a plus de 30 ans, des sapins, hauts d'au moins 15 m et dont certains, oui , étaient à moins de 2 m de la limite de propriété et donc les branches surplombaient le terrain du nouveau voisin ,A, donc.....B, assez âgé et ne voulant pas de problème s'est exécuté rapidement ( coût près de 4.000 euros )...mais pouvait il le faire sans autorisation ?
Perso je ne me serais pas exécuté aussi rapidement, j'aurais laissé traîner les choses quitte à aller en justice et à emmerder A qui arrive dans notre coin comme un cow boy , estimant avoir tous les droits ( mais dont les travaux sont arrêtés depuis un mois vu que je ne le laisse pas venir travailler sur mon terrain )
Il nommait la sécurité mais a vrais dire vu l'état de la porte et du cadre cela ne change en rien. Je l'impression que ce monsieur a agit dans mon dos et n'a pas tenu compte de mon droit du privé.
Puis je le poursuivre suite à cela ?
D'avance merci pour votre réponse
et si vous arrêtiez d'écrire des bétises ?
il paraît que pour abattre des arbres, il faut une autorisation de la commune ?
donc une personne qui les fait abattre, parce que son nouveau voisin l'exige, si elle le fait sans autorisation....elle risque des problèmes ?
j'avais compris,mais je voulais quand même mettre mon grain de sel, sur ce que certains agents sont capables de faire pour entourlouper les gens
Pour rebondir un peu sur le sujet fermé
Je vois l'autre jour un panneau maisons à louer à l'entrée d'un lotissement, avec les coordonnées d'une agence
Je sonne, en fait ils ont 15 maisons à louer dans ce lotissement d'environ 30 maisons ( ce sont des maisons moyennes de 3 chambres )
Je demande les conditions, on me les donne : montant du loyer + 2 mois de garantie
et le gars de l'agence ajoute + 200 euros pour l'ELE
Je demande si c'est à frais partagés, il me dit non, seulement vous payez
Je lui demande qui fait l'ELE, il me répond lui, je demande ses qualifications il me dit : agent immobilier, mais habitué à les faire
Je lui réponds que si ce n'est pas à frais partagés, alors on ne peut imposer qui le fait, le candidat loc peut alors choisir son expert
Il me répond : euh oui,mais bon on peut toujours s'arranger ! ;-)