Bonsoir,

Mes parents sont propriétaires d’une maison à Bruxelles qu’ils occupent. L’an dernier, ils ont décidé de louer le  premier étage qui était inoccupé. Ils ont donc signé un bail résidence principale d’un an, débutant le 01 décembre 2021 et se terminant le 30 novembre 2022 et ils ont ajouté sur ce bail :  « Ce bail est tacitement reconductible d’année en année .Si le preneur désire de renoncer à son droit de reconduction, il notifiera au bailleur(…) ». Ni leur locataire, ni mes parents n’ont envoyé de recommandé avant l’échéance du bail. Et donc, leur locataire occupe toujours les lieux.
                                                                                                                 
Dernièrement, mes parents ont prévenu oralement leur locataire qu’ils allaient lui envoyer  prochainement  un renom avant l’échéance du bail qui s’est renouvelé automatiquement pour un an car mon autre frère revient s’installer chez nos parents. Ainsi, le locataire actuel peut commencer à rechercher un autre appartement. Suite à quoi mes parents ont reçu un long courrier recommandé de la part de leur locataire. Trois points avancés par leur locataire m’interpelle :

A- le bail initial est devenu un bail de 9 ans (il n’y a pas  eu par écrit de reconduction du bail initial)

B- depuis plus d’un an, le locataire paie son loyer de la main à la main contre un reçu et ce, comme stipulé dans le bail (mes parents sont âgés et ont préféré avoir directement l’argent cash chez eux plutôt que de devoir se déplacer à la banque pour retirer de l'argent). Dans son courrier, le locataire exige un numéro de compte bancaire sur lequel il versera les prochains loyers.

C- la porte d’entrée n’a qu’une seule boîte aux lettres depuis toujours. Le locataire exige dans son courrier sa propre boîte aux lettres avec clé. Alors qu’il n’y a jamais eu de problèmes de courriers.

Que pensez-vous des trois demandes de leur locataire : elles tiennent la route ou pas ?
Merci pour vos retours

Karl

D'accord, merci pour votre explication

Nouveauté d'il y a une heure : peut il me demander aujourd'hui de refaire un nouveau PEB si je n'ai jamais reçu le PEB qui est stipulé dans le bail datant de 2019 (donc valide 10 ans ?)

Cela fait deux ans que je le demande conformément à la loi
l'a il perdu ? un faux ?
Du coup j'aimerais savoir ce que j'ai le droit de faire. Peux il m'indexer ?

merci mais trop tard, il n'avait pas l'idée de mettre cette remarque et le rapport vient d'être fait...à mon avis il doit y avoir une procédure pour se faire payer par la police, mais laquelle...

rexou a écrit :

Le paiement des frais d'un syndic non professionnel ne relève pas de la sympathie entre propriétaires, mais d'un contrat signé. Il est parfaitement inexact de dire qu'un syndic ne peut pas recevoir de compensation ni rémunération pour cette fonction. Il n'y a aucune limite au montant que la copropriété peut payer à son syndic. Par contre (mais cela ne vous regarde pas) le bénéficiaire de ces revenus doit les déclarer fiscalement s'ils dépassent un certain plafond.

Et si les comptes sont approuvés (par les propriétaires, réunis en AG) les sommes reprises dans les décomptes sont supposées correctes.

Il est vrai que les charges augmentent, mais en ce qui concerne les frais de gérance, si votre bail prévoit qu'ils sont à votre charge, vous ne devez pas argumenter. Vous devez bel et bien payer.

Bonjour,

Merci pour votre retour. J'entends bien votre réponse. Mais comment puis-je être certaine qu'un contrat existe entre propriétaires à ce sujet ?
L'ACP de l'immeuble a seulement été inscrite à la BCE début janvier, alors que depuis que j'habite là, c'est la même personne qui en était le syndic. Très franchement, je ne m'y connais pas du tout, mais des informations que je trouve, elle aurait déjà dû l'être, non ? Je trouve que cela me regarde en partie ce qu'il se passe à ce niveau dans la mesure où je n'ai pas envie de financer une activité au black (puisque c'est bien de ça dont il s'agit au final  ). En effet, les comptes sont approuvés, mais n'étant pas présente, je ne vois pas ce qui me permet de dire que n'importe quoi n'est pas mis dedans, à part la confiance, au final.

Vous semblez croire que je cherche à ne pas payer trop de charges, alors qu'en fait, j'ai déjà réglé cette régularisation. Mais lorsqu'on est dans un appartement de 60m², que les charges sont passées de 150 à 200€, qu'auparavant je recevais de retour un trop plein-perçu et que j'ai désormais 900€ de charges supplémentaires à payer, je pense être en droit de savoir exactement pourquoi je paye, et ne pas apprécier devoir financer quelque chose qui n'a (peut-être) pas lieu d'être. Le propriétaire a indexé son loyer juste avant la mise en œuvre de l'interdiction de le faire en Région bruxelloise (PEB G pour l'appartement, quand même), je n'ai jamais reçu aucune facture de chauffage ou d'eau et ai dès lors toujours payé aveuglément ce qui m'était réclamé... Donc oui, pour une fois, ça me regarde

Pourquoi le nouveau locataire se retournerait contre l'ancien ? Il n'a aucun lien avec l'ancien mais plutôt avec le bailleur. Donc, pour moi, le nouveau locataire pourrait se retourner contre le bailleur qui lui-même se retournerait contre l'ancien locataire avec, in fine le bailleur comme convoyeur de fonds.

Quand je dis que cela commencerait mal, c'est simplement parce que dénicher le bon locataire n'est pas toujours chose aisée et lorsque l'on a le gut feeling que c'est le bon, on aimerait ne pas s'en débarrasser avant de commencer big_smile

Le propriétaire a le droit d'indexer en 2021. Il peut le faire avec retard. Parce que le droit d'indexer en 2021 ne tombe pas entre novembre 2022 et octobre 2023....

pour l'adaptation du loyer dont le droit échoit dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023,

L'indexation avec les indices de 2021 peut donc être faite.

Pour ce qui est de la prescription au bout d'un an, je le comprend comme le droit de réclamer l'argent du supplément d'indexation que le locataire refusait de payer quand une indexation a été demandée en bonne et due forme.

1er cas de figure
L'adaptation a lieu tout au plus une fois l'an et, au plus tôt, au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail . Elle a donc lieu après un certain laps de temps. Elle n'est pas automatique : la bailleur doit la demander chaque année étant entendu  que s'il tarde à demander l'indexation du loyer, il ne pourra faire rétroagir sa demande d'adaptation que pour 3 mois.

2ème cas de figure
Si la bailleur a indexé le loyer à la date anniversaire du bail en informant le locataire par écrit mais que le locataire ne paie pas cette indexation , la bailleur ne pourra plus la demander après un an . Il se verra opposer la règle de prescription de l'article 2273 de l'ancien code civil.

En l'espèce les dates anniversaires sont novembre 2021 et novembre 2022.
L'indexation n'a pas été demandée pour la date anniversaire 2021, ni même pendant la période s'écoulant jusqu'à la date d'anniversaire suivante.
Je ne vois pas sur quelle base , en 2023, le bailleur pourrait demander l'indexation rétroagissant à novembre 2021.

Pour la date anniversaire 2022 : pas d'indexation possible en raison du score PEB.... quels que soient les index pris en compte.

Je n'ai jamais dit/écrit qu'une indexation n'est plus possible: c'est une question d'échéance puisqu'il faut respecter la date anniversaire de la prise d'effet du bail.
Et donc, dans le cas d'espèce, la date anniversaire de novembre 2021 est trop éloignée.
Celle de 2022 est bloquée (peb F)
La prochaine, ce sera novembre 2023.

Et si l'indexation est pratiquée chaque année, on n'a pas ce genre de problème...

Il y a rien qui a été signé c'est juste par téléphone nous avons accepté qu'elle dort dans une chambre pendant 10 jours le temps qu'elle vide la maison alors que il savait très bien qu'il fallait vidé la maison depuis le 15 mars.
Nous par gentillesse on a accepté qu'elle dort dans la maison, mais allez loué une maison et mettre des frais sur notre dos c'est pas très gentil.