En outre, le SNP a déjà pris contact avec l’administration wallonne et l’administration bruxelloise pour chercher un terrain d’entente concernant l’effet de l’attribution du label sur  la situation administrative des biens concernés. Cette démarche a suscité un intérêt certain. Le SNP espère convaincre tant la Région wallonne que la Région bruxelloise du sérieux de son initiative, qui se vérifiera à l’épreuve des faits. Le but n’est évidemment pas que le SNP se substitue aux autorités pour attester officiellement du bon état d’un logement ni, à fortiori, pour décerner un permis, mais d’offrir au propriétaire une garantie du fait qu’au moment de l’expertise, il satisfait aux conditions légales. Pour que cette garantie soit maximale, le SNP espère fermement mettre au point une synergie avec les services régionaux, afin d’adopter la même jurisprudence concernant l’évaluation des exigences comprises dans les textes. On songe notamment au calcul des superficies.

Insistons sur le fait que l’intérêt de l’initiative réside dans le fait qu’elle offre au propriétaire la possibilité d’agir librement et volontairement dans le sens de ses intérêts et de ceux de la collectivité. Mentionnons notamment le fait qu’un propriétaire qui met en location un bien doté du label bénéficiera nécessairement d’un a priori favorable dans le chef d’un juge de paix qui aurait à connaître d’un litige avec son locataire qui voudrait invoquer le mauvais état du logement.

Dans un premier temps, l’expérience sera menée à petite échelle. Dès aujourd’hui 4 experts sont disponibles pour visiter des logements en Brabant wallon et dans le nord de la province de Namur.
En ce qui concerne Bruxelles, il faut attendre l’adoption définitive de l’arrêté d’exécution. Une première évaluation du succès de cette initiative sera faite dès la fin de l’année et, le cas échéant, ce service sera adopté définitivement et étendu à l’ensemble du territoire de la Wallonie et de Bruxelles. Il est envisagé également de l’étendre au territoire de la Flandre.

Le SNP demande à ses membres de lui faire connaître leur avis sur ce nouveau service et fera preuve d’une grande ouverture d’esprit pour l’adapter afin qu’il réponde au mieux aux besoins des propriétaires.

Modalités pratiques :

Le coût de la visite et du traitement du dossier par les services du SNP en vue de l’attribution du LABEL SNP s’élève à 175 Euros, TVA comprise. Le propriétaire qui obtient le label recevra un document confirmant que, selon le SNP, il satisfait aux conditions légales de mise en location de son bien à la date de la visite des lieux. Si le logement présente des lacunes par rapport aux exigences légales, le propriétaire en sera avisé de manière tout à fait confidentielle. Par ailleurs, il ne sera pas donné suite aux demandes qui émaneraient de personnes autres que le propriétaire. Cela implique que la demande doit être accompagnée d’une preuve de propriété (extrait de matrice cadastrale, copie de l’acte de vente ou autre élément probant). Enfin, le label pourrait être renouvelé dans des délais et conditions qui restent à préciser.

Les 20 premiers propriétaires qui feront confiance au SNP en adhérant à cette initiative bénéficieront d’une réduction de 50% du prix pour la visite d’un logement. Le SNP assumera lui-même le coût du solde de la rémunération de l’expert et les frais administratifs.

Toute demande de renseignement ainsi que toute demande d’obtention du LABEL SNP peut être faite à nos services de Bruxelles par téléphone, téléfax, courrier ou courriel.
Dans un premier temps, seules les demandes concernant le nord de la province de Namur et la province du Brabant wallon pourront toutefois être satisfaites.

POUR DEMANDER LA VISITE DE L’EXPERT :

Tel.  02/512.61.43
Fax : 02/512.44.61
Mail : jurid@snp-aes.be

Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

Dans son édition de septembre 2003 du journal "Le Cri", édité par le Syndicat National des Propriétaires, une initiative intéressnte est présentée.

Voici ce qu'on peut lire à ce sujet, sous la plume de Béatrice Laloux :
Il n’est plus question que de cela : l’état du parc de logements laisse à désirer. Sur quoi, tant le législateur fédéral que les Régions, qui sont compétentes en matière de logement, légifèrent l pour réglementer l’état des biens mis en location, voire pour conditionner la location à l’obtention d’un permis (petits logements, logements collectifs en Wallonie et, à Bruxelles, les mêmes ainsi que les logements meublés).

C’était déjà le cas en Région Wallonne et en Région Flamande, ce sera vrai également désormais en Région bruxelloise (voir notre article en page 3).
Le SNP reste réservé sur le bien fondé de certaines mesures adoptées par les pouvoirs publics, notamment sur des contraintes et atteintes au droit de propriété qui pèsent désormais sur les propriétaires. Le SNP continuera de s’élever contre les mesures excessives qui seraient envisagées encore par les pouvoirs publics. Il faut cependant accepter l’évidence : les propriétaires, comme tous les citoyens, doivent appliquer la loi. Par ailleurs, le SNP a toujours prôné l’idée que les biens locatifs doivent être dans un état acceptable, même si on peut comprendre les difficultés rencontrées par les propriétaires dans le contexte locatif actuel.

Dans cette optique, le SNP a décidé d’aider les propriétaires à se conformer aux nouvelles normes et, par la même occasion, de s’investir dans l’action en faveur de la qualité des logements. Il s’agit par ailleurs de privilégier une démarche volontaire de la part des propriétaires bailleurs.

Le Cri a relayé les difficultés auxquelles se heurtent des propriétaires de logements locatifs, confrontés aux enquêtes de salubrité, aux décisions communales d’inhabitabilité, à toutes les tracasseries  liées à l’obtention de permis de location. D’une manière générale, beaucoup de propriétaires se posent aujourd’hui la question : « mon logement peut-il légalement être mis en location ? ».

suite dans message suivant de ce forum

Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

Complément info:
Voir les articles 731 à 734, 1344 bis et 1344 septies du code judiciaire (via www.moniteur.be, rubrique législation - code judiciaire

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

Cela me paraît difficile de soutenir qu'on pourrait ne pas exécuter un contrat rédigé en français sous prétexte qu'on est flamand.

On est en Belgique, mais tout de même.....

Il aurait fallu s'en préoccuper ... avant de le signer .

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

En l'espèce, il s'agit d'interpréter des clauses contractuelles.

Merci pour votre message et pour votre intérêt pour notre site www.pim.be

Comme expliqué de manière circonstanciée sur notre site à la page,
https://www.pim.be/pimfichier/assistance.html
ce type de question est traité par le service juridique indépendant « Legal Hotline » avec lequel nous vous invitons à prendre contact, en vous recommandant de PIM :

Téléphone : 0903 99 003  (tarif unique : 1,12 euro/minute, aucun abonnement à souscrire).

Si des documents doivent  être transmis pour examen lié à vos questions, ils peuvent l’être :
- soit par fax au n° 071/ 83.53.20
- soit par email à info@legalhotline.be

Nous ne doutons pas que vous trouverez ainsi une solution au problème invoqué ou, à tout le moins, un éclairage judicieux sur vos droits et obligations.

Bien à vous,

Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

Lorsque cela sonne occupé.... c'est que le spécialiste est effectivement occupé avec quelqu'un au téléphone

Comme vous n'avez pas mentionné votre adresse email, je ne parviens pas à vous en prévenir tout de suite : "la ligne est libre" (je viens d'essayer).

J'ignore ce qu"il en sera lorsque vous lirez ceci...

Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

Comme me l'a fait remarquer avec pertinence par email privé l'un des visiteurs de ce forum, il y a lieu de préciser :

La première chose à faire en matière de location de logements, en vertu de la loi-programme du 24.12.02 instituant un nouvel article 1344 septies au code judiciaire, c'est d'intenter une procédure de conciliation .
Cette procédure est obligatoire.

Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

Vous faites un raccourci trop rapide...

- Le compromis vaut vente: il n'est pas question de pouvoir "changer d'avis"...

- Si l'une des parties ne respecte pas ses engagements contractuels, on se réfère aux clauses sanctions mentionnées (à défaut : au code civil) qui prévoient effectivement très souvent :
* soit possibilité résiliation vente aux torts de la partie en défaut: mais ce n'est jamais automatique, il faut en obtenir la résiliation par voie judiciaire ou d'arbitrage
* soit exécution forcée du contrat.

Pour ce qui est du cas exposé dans le premier message, j'indiquais simplement qu'une crainte que l'autre partie ne respecte pas son engagement et le fait réel qu'il ne l'ait pas respecté.... ce n'est pas la même chose

Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

(suite)
8° Si la première période a une durée inférieure à trois années, une variation à la hausse du taux d'intérêt ne peut pas avoir pour effet d'augmenter le taux d'intérêt applicable à la deuxième année de plus de l'équivalent d'un point pour cent l'an par rapport au taux d'intérêt initial, ni d'augmenter le taux d'intérêt applicable à la troisième année de plus de l'équivalent de deux points pour cent l'an par rapport à ce taux d'intérêt initial.
  § 2. a) En cas de variation du taux d'intérêt et lorsqu'il y a amortissement du capital, les montants des charges périodiques sont calculés au nouveau taux d'intérêt et selon les dispositions de l'acte constitutif.
  A défaut de telles dispositions, les charges périodiques sont calculées en fonction du solde restant dû et de la durée restant à courir, suivant la méthode technique utilisée initialement.
  b) En cas de variation du taux d'intérêt et lorsqu'il n'y a pas d'amortissement du capital, les intérêts sont calculés au nouveau taux suivant la méthode technique utilisée initialement.
  § 3. Les époques, conditions et modalités de variation du taux d'intérêt ainsi que la valeur initiale de l'indice de référence doivent figurer dans l'acte constitutif.
  § 4. Lorsqu'il y a variation du taux d'intérêt, la modification doit être communiquée à l'emprunteur au plus tard à la date de prise de cours des intérêts au nouveau taux d'intérêt. Elle doit être, le cas échéant, accompagnée, sans frais, d'un nouveau tableau d'amortissement reprenant les données visées à l'article 21, § 1er, pour la durée restant à courir.

Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

J'ai supprimé le nom de la société concernée dans votre message, en ma qualité de modérateur du forum.

Pour ce qui est de votre question : cela me paraît une affaire assez complexe qui nécessite un examen approprié personnalisé, ce qui sort du cadre de ce forum.

Prenez contact avec la legal hotline tel 0903 99003 qui vous éclairera sur vos droits et obligations

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster