Ces commentaires sont corrects, mais nous sommes dans le domaine de la théorie. Dans ma copropriété, ont vient de décider à 95 % des participants que seul le conseil de gérance et le commissaire aux comptes avait la possibilité d'avoir accès aux factures ou aux devis. Le CP peut uniquement demander une explication sur un point précis.

N'est ce pas également la position de l'association des syndic néerlandophones ?
En outre si le syndic tolère de vous donner accès à ces documents, ce sera généralement payant.

C'est vrai il y a la jurisprudence, dans ma copropriété, tous les ans le syndic remet à l'ordre du jour les points que je conteste. Tous les ans, ils sont approuvés, donc tous les ans je dois introduire une citation. Qui va se fatiguer le premier ? Moi ou le syndic ?

Donc sur un plan pratique, mon pouvoir de contrôle est nul. Evidemment en théorie j'ai le droit de consulter les documents et pour vous c'est suffisant. Le vécu, on ne veut pas le connaître, car il est dérangeant et il ne s'applique qu'à une minorité.

Dire que soudainement la majorité silencieuse va vouloir participer au conseil de vérification est également un pure vue de l'esprit. En théorie, c'est vrai cela pourrait arriver, mais en pratique c'est inimaginable. D'accord accepter tout le monde n'est peut être pas la bonne méthode, on pourrait peut-être trouver une meilleure solution.
Si vous semblez satisfait de ce qui existe, moi je ne le suis pas et quand on a lu le cahier de doléances, on constate que maintenir ce qui existe pour le conseil de gérance n'est pas une solution acceptables pour tous les propriétaires léses par le couple syndic/conseil de gérance.
On peut amender ma proposition, voir proposer autre chose. Tout est bon, pour autant que sur un plan pratique, je puisse avoir accès aux pièces, gratuitement et sans aller en justice tous les ans.
D'accord de solliciter le syndic uniquement en respectant certaines règles d'organisation. Par exemple une séance d'informatiojn et de contrôle serait programmée tous les trois mois et accesible aux copropriétaires qui le souhaitent. Chez nous, c'est 3 jours avant l'AG avec un maximum de 10 minutes et uniquement pour des problèmes personnels.
Tintin

Il est évident qu'il ne faut pas comparer une société (multinationale) avec une copropriété. On est actionnaire dans l'une et administrateur dans l'autre. Le pouvoir que vous détenez est sans commune mesure, tout comme la responsabilité que vous endossez en donnant décharge au conseil d'administration.
Dans une copropriété, le conseil d'administration, qui c'est ?

Lors de notre récente AG, à la question d'un CP au sujet de sa demande d'avoir accès aux pièces justificatives des montants qui lui sont réclamés, il lui a été répondu ceci :
Cet accès est refusé par le syndic et le Conseil de Gérance, car le droit d'investigation d'un copropriétaire est limité à un droit d'information seulement, le droit de contrôle étant dévolu au commissaire aux comptes et au Conseil de Gérance. Si cette demande consiste en la mise à disposition de décomptes "plus détaillés", cette demande lui est refusée, comme elle le serait à tout copropriétaire, car une telle requête dépasse ce que l'assemblée générale des copropriétaires a décidé d'octroyer comme décompte usuel à chaque copropriétaire.
Cette prise de position a été approuvée par l'ensemble des copropriétaires présent ou représentés, sauf 3 CP (5%) !!!!!!!!!!!!!
La copropriété est donc le seul organisme au monde dans lequel, vous devez payer des factures sans le moindre pouvoir de contrôle.
Que faire à présent ? Aller en justice, me soumettre ou vendre ?

Il est clair que dans la société où je suis actionnaire, je ne vais pas m'inquiéter de vérifier les factures de plusieurs milliards d' € ou de $ de la société. En plus ma part se chiffre à 0,000001 %.
Je connais les règles dès le départ, comme le dit Saxo, si je pense que la société est mal gérée, je vends mes actions. Par internet cela prend 5 minutes.
Tintin

Je suis certain que tous les membres de ce forum veulent une amélioration de la loi. Quand Luc précise, qu'il est indécent qu'une AG impose une décision irrégulière, frauduleuse ou illégale, il ne pense pas à la couleur des communs. Donc si nous voulons vraiment évoluer dans un sens positif, il est indispensable que tout le monde pédale sur le vélo et pas à côté du vélo.
Comme Saxo le dit très bien, ce qu'il faut c'est du concret. La première chose concrète à obtenir, c'est la création de la commission d'étude au sénat. Notre chère Ministre de la Justice nous l'a promise, mais elle n'a pas dit quand.
Si le "CNIC", la "SNP", la "FBC", "l'ABSA", tous les autres organismes dont j'ignore le nom, et les copropriétaires s'unissent pour demander que cette commission se mette en place rapidement, ce serait déjà un bon point d'obtenu.
Pour les règles, il est bien évident que chacun selon sa sensibilité, ses problèmes personnels et surtout sa fonction dans la copropriété aura un point de vue qui ne fera pas forcément l'unanimité.
Rechercher l'unanimité serait absurde, car impossible à obtenir.
Le rêve serait de pouvoir introduire dans ce forum, des propositions de modification de la loi, point par point. Chacun donnerait son avis et s'exprimerait en justifiant son avis. Chaque débat serait retranscrit et envoyé au président de la commission de la justice.
Il faudrait obtenir la même chose du côté néerlandophone, via leurs forums et associations.
Je pense rêver éveillé, car pour des raisons de stratégie et d'intérêt personnel, je ne vois pas les organismes de défense des copropriétaires, jouer carte sur table et participer à cette action.
Je pense que c'est chacun pour soi et chacun son intérêt.
L'intérêt du syndic ne sera jamais le même que celui du copropriétaire. Comme Luc l'a dit, place aux sociétés de gestion et à la rentabilité de ces sociétés. Je crains qu'à terme, le copropriétaire n'ait plus droit au chapitre, si ce n'est d'approuver les décisions le petit doigt sur la couture du pantalon.
Cette évolution est impossible à arrêter, alors tachons au moins d'obtenir une loi qui empêche les abus.
A titre d'essais je vais lancer le débat sur un point précis, la comptabilité.
J'espère que PIMS empêchera les dérives hors du sujet. Nous allons voir si la SNP et l’ABSA, font participer sans rien nous cacher de leurs projets.
TINTIN

En réponse à la "SNP", je dirai qu'il serait idiot de contester l'utilité de cet organisme et son travail, mais en tant qu'ex membre copropriétaire, je regrette le manque de dialogue entre la "SNP" et ses membres. La direction agit, certes en fonction des problèmes exposés par ses membres, mais il manque un retour de l'information.
Donner des conseils en matière de copropriété, c'est bien, mais au vu de l'imbroglio de la loi, avec les conseils vous êtes toujours nulle part. Qui fait la loi ? Le judiciaire qui applique le droit. Quel droit ? Chaque Juge à sa propre interprétation du droit en matière de copropriété, en plus les minoritaires ont toujours le tort d'être minoritaires. Il est socialement dangereux de sortir du rang et de ne plus marcher au pas en chantant ! Cela dérange en haut de l’échelle.
J’ai appris aux dernières conférences de la “SNP” sur la copropriété, qu’une copropriété était une démocratie et que partant de ce principe, il fallait dialoguer, convaincre et surtout éviter d’aller en justice. Ok, je n’ai rien à ajouter à ce beau discours, si ce n’est qu’une démocratie n’a jamais pu exister dans un système dictatorial. Ce fait, il est dérangeant, alors on fait comme si cela n’existait pas. Qu’en pensez-vous chers membres de ce forum ?
Comme avec le syndic, toute information est payante, donc vous devez payer pour communiquer ou pour être informé.
Je comprends que l'argent est le nerf de la guerre et que sans argent, on ne peut pas développer un vrai combat, mais j'ai eu l'impression d'être exploité par mon syndicat.

Quitte à demander une cotisation plus importante et une limite dans l'aide accordée aux problèmes des membres, un syndicat de copropriétaires, doit avoir pour mission première, de créer les conditions légales afin que chacun puisse assurer la défense de ses intérêts dans un cadre démocratique. Alors informer son syndicat, doit être gratuit. Un copropriétaire qui informe à droit à un retour de l'information et toujours gratuitement.
Je suis heureux d'apprendre via ce forum que la "SNP" travaille à l'amélioration de la loi.
Si un groupe de copropriétaires a cru bon de contacter Madame Nyssens, c'est forcément par ce que le couple "Syndic/Conseil de gérance" empêche la démocratie dans nombre important de copropriétés. J'aurais souhaité lire ce discours dans le journal "Le Cri", et être informé un peu plus tôt de l'initiative de la "SNP" en faveur des copropriétaires.
La "SNP" a-t-elle son cahier de doléances ? Je présume que oui. Quel est le premier grief des copropriétaires dans ce cahier ?

Moi je réclame de la transparence et de l'information. Paies et tais-toi, je connais, c'est ce qui se passe dans ma copropriété. Moi le minus, j’en ai marre que tout se discute dans la cour des grands et que je ne sois jamais informé.
Ceci est mon point de vue et je ne cherche pas à l’imposer à qui que se soit. Je critique, la “SNP” mais dans un but constructif. Alors, vive la révolte des minoritaires et vive la “SNP”, si son combat est le même que le nôtre.

Tintin

Colet à tout à fait raison, mais il faut savoir que l'article 577-14 dit que toutes les dispositions de la présente section sont impératives.

Il faut savoir qu'une loi impérative qui est d'ordre public (c'est le cas dans une copropriété) oblige le copropriétaire qui conteste une clause du règlement de copropriété, contraire aux dispositions légales, à solliciter la nullité de cette clause en justice.

Faute de quoi, la clause reste d'application. !!!!!!!!!!!!!!!!

L'action doit être introduite dans les trois mois de la connaissance de la décision, à peine de forclusion. Voici ce que généralement personne ne sait.

Une copropriétaire vient de perdre son procès en appel à Liège sur base de cette règle. Elle refusait de payer les services privatifs offerts aux résidants, alors que son appartement était inoccupé, faute de trouver un locataire ou un acheteur. Cela a duré 19 mois.
Elle contestait le droit à l'association des copropriétaires de gérer des services privatifs offerts à des personnes du troisième âge, dans une copropriété seigneurie. Et ce en vertu de l'article 577-5§ 3, qui dit qu'une association de copropriétaires ne peut gérer que l'immeuble ou le groupe d'immeubles et les biens nécessaires à cette gestion. (Il faut savoir qu'en 1° instance elle avait obtenu gain de cause sur base de cet article)
Note : Elle ne contestait pas le fait de payer les charges inhérentes à la gestion de l'immeuble, qui lui était toujours bien là, malgré qu'il soit inoccupé, mais le syndic refuse de scinder les charges en charges d'immeuble et charges privatives.

L'acte de base date de septembre 1969, il n'a jamais été adapté aux nouvelles dispositions légales de la nouvelle loi de 1994. Ceci devait être fait pour le 1° août 1995. A ce jour, il n'est toujours pas corrigé.

De ce fait les anciennes dispositions restent d'application aussi longtemps qu'elles ne font pas l'objet d'une demande en nullité en justice.

Elle devait solliciter cette annulation dans les trois mois qui ont suivi l'AG qui couvrait le début de la contestation. Elle devait refuser l'approbation des comptes et introduire sa citation sur base de l'article 577-9 § 2(décision irrégulière, frauduleuse ou abusive)

On peut trouver bizarre que pour contester une clause du règlement de copropriété qui date de 1969, on soit obliger de passer par la non approbation des comptes en 2000.

En clair, si vous n'allez pas en justice, vous perdez tous vos droits.

Est-ce normal ? La justice à un prix exorbitant, elle est lente et elle met vos nerfs à rude épreuve.

Avec un groupe d'amis nous essayons de faire introduire des améliorations à la loi de 1994. Madame la sénatrice C. Nyssens, vient d'obtenir la création d'une commission d'étude, qui va étudier les problèmes existants, en vue d'apporter des modifications à cette loi.

Si vous pensez que ceci est une bonne chose, aidez-nous en nous communiquant vos problèmes sur une page maximum. Nous allons rassembler tous ces problèmes dans un cahier de revendication qui sera donné à Madame Nyssens. But de ce cahier, montrer les problèmes existants dans les copropriétés. Nous voulons que le rôle d'administrateur de la copropriété, reste au pouvoir des copropriétaires et non au pouvoir du syndic et/ou du conseil de gérance. Comme c'est prévu actuellement par la loi, mais à condition d'avoir de l'argent, du temps et des nerfs d'acier pour aller en justice régulièrement. Le problème vient du nombre trop important de copropriétaires qui regardent le syndic et /ou le conseil de gérance agir à leur place et qui refusent d'intervenir. Ils représentent malheureusement la majorité silencieuse, qui oblige les minoritaires à aller en justice pour faire valoir leurs droits. Est-cela une bonne image de la démocratie ? Non, car pour avoir un pouvoir démocratique, il faut que TOUS les copropriétaires, participent activement à la gestion de leur bien. Malheureusement, beaucoup sont ignorants de leurs droits, ont peur, profitent de certains avantages, sont manipulés ou alors, ils n'en ont rien  à cirer des problèmes de gestion de leur bien. Ils délèguent aux "CHEFS" !!!!!
On pourrait introduire un sujet "revendication" sur ce forum, afin que chacun puisse nous faire part de sa propre expérience. Ce sujet ne devrait donc idéalement ne comporter aucune réponse. Si le gestionnaire du site est d'accord évidemment. Nous n'avons pas besoin de votre nom, pas plus que la dénomination de votre "ACP".
Nous ne sommes pas un syndicat de copropriétaires et nous ne voulons pas le devenir.
Tintin