Je dis qu’il est tard pour contacter de nouveaux syndics car la copropriété se trouve dans une situation complexe après avoir changé 2 fois de suite de syndic et comptes non approuvés en 2015 et 2016.

Il faut donc trouver un syndic qui remettra de l’ordre dans tout cela, ce qui demandera des discussions et mise au point d’un contrat solide. Ceci prend beaucoup de temps. Ensuite envoyer un tableau comparatif des syndics retenus ainsi que leurs contrats déjà discutés et prêts à signer avec l’ordre du jour (mi-février).
Le CDC est inexpérimenté (nouveaux membres), il ne contacte aucun CP et je doute que les choses soient faites en temps voulu. Aux dernières nouvelles il parlait de ne proposer qu’un syndic.
J’ai proposé des noms mais le CDC ne les a même pas notés.

Je repose ma question : combien de contrats faudrait-il proposer au minimum ? Que doit faire l’AG si on ne propose qu’un seul nom ?

Beaucoup de digressions dans ce sujet de discussion !

Il ne s’agit pas de savoir qui a un mandat ou non ni de qui peut représenter un lot en AG ou pour recevoir les documents ni du droit de vote.

Ma question est : un usufruitier peut-il être membre d’un CdC ?

Mon raisonnement est  (syllogisme):
La loi veut que le CdC soit composé de propriétaires.
Or un usufruitier n’est PAS un propriétaire au sens de la loi.
Donc un usufruitier n’est pas autorisé dans un CdC. De même pour la présidence de l’AG.

La réponse ne peut être que oui ou non. Juridiquement, c’est non mais cela est-il vraiment le reflet de la volonté du législateur ?

Voir mon post du 19 à 17h27:
Art. 577-8/1 : ...Ce conseil, composé des seuls copropriétaires ...
Art. 577-6. § 5. L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire.

Notre CdC comporte un usufruitier qui n'est donc pas propriétaire.
Selon la loi prise au pied de la lettre il ne pourrait pas exercer cette fonction.
Quid si un usufruitier se présente comme président d'AG?

https://www.notaire.be/acheter-louer-em … s/usufruit

L'usufruit - l'usage et les fruits
Pleine propriété, nue-propriété, usufruit sont des notions bien difficiles à comprendre.

Pleine propriété = Nue-propriété + usufruit

D'après le Code Civil (art.578), l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété. Cela signifie que le droit de propriété est divisé entre deux personnes : l'une est propriétaire du bien, mais ne peut pas en profiter (le nu-propriétaire), tandis que l'autre en profite sans en être propriétaire (l'usufruitier). Le mot usufruit contient les mots usage et fruit.

CC Art. 578. L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.

Voilà une décision bienvenue qui clarifierait bien la situation.

Hors de question de convoquer une AGE, nous attendons la fin du mandat sinon 3 mois de préavis + 3 mois d'indemnité. Il faut aussi le temps de trouver un autre syndic.

@ luc :

Votre réponse concerne plutôt le mandat pour représenter l’appartement en AG ou pour d’autres décisions.  Sur ces points, je suis d’accord alors avec vous.

La loi dit : « Art. 577-6. § 5. L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire. » Elle ne précise pas s’il faut être plein propriétaire.

Par copropriétaire, je suppose que vous voulez dire copropriétaire plein-propriétaire. Je ne vois pas l’article dans la loi qui précise cela.

1° question, plus précisément : pour faire partie du CdC doit-on obligatoirement être plein-propriétaire ou est-ce possible pour un usufruitier ou un nu-propriétaire.

2° question : un usufruitier n’est pas propriétaire, seul le nu-propriétaire porte le titre de propriétaire : il est « propriétaire sans jouissance ni usage ».
L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre, le nu-propriétaire, a la propriété.
L'usufruit est un droit temporaire qui s'éteint au décès de l'usufruitier.
Le nu-propriétaire est le propriétaire d'un bien mais il ne peut momentanément en avoir ni la jouissance ni l'usage.

Dans ce cas mon avis est qu’un plein-propriétaire ou un nu-propriétaire mandataire peut faire partie du CdC ainsi que présider une AG. L’usufruitier, même avec mandat de représenter l’appartement ne pourrait assumer aucune de ces 2 fonctions.

J'aimerais en avoir la certitude car lors de notre prochaine AG, nous devrons voter à l'unanimité sur des quotités et il ne faudrait pas que ce vote soit invalidé par un mauvais choix du président de l'AG.
De plus, actuellement, dans notre CdC se trouve un usufruitier (info non connue lors de son élection en AG).

Et question complémentaire suite à  l’art. 577-6 : § 5. L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire.
Un usufruitier peut-il présider  une AG ? Et un nu-propriétaire ?

Bonjour  Luc,

Je ne suis pas d’accord avec votre commentaire : le ROI est déposé au siège de l’ACP à l’initiative du syndic et est un acte réalisé sous seing privé par l’ACP au cours de l’AG. Ce n’est pas un acte sous seing privé constitué par le syndic.

Cordialement,

@GT

Tout à fait d'accord.
Merci pour ces précisions