Vous le croyez vraiment?

Que disent vos statuts?
Que dit le permis d'urbanisme, dont copie en principe joint aux statuts?

Tout joue sur le mot « démissionnaire ». Je suis d'accord avec les remarques de GT et grmff.

Un syndic démissionnaire est peut-être encore syndic tant qu'il n'a pas convoqué une AG, mais pas toujours,  ... .

Un syndic démissionné par l'AG, un syndic avec un mandat non renouvelé par une décision explicite de l’AG, etc. … ne l’est plus.

Un syndic démissionné ne peut plus tenir la comptabilité de l’ACP, payer des factures, … . Il doit remettre les archives de l’ACP (y compris la compta) endéans les 30 jours de sa démission (= date certaine) à son successeur. Si pas de successeur au président de la dernière AG.

Il faut donc être plus concret.

Le problème est que ce copropriétaire devient par ce fait un syndic adjoint avec une mission spécifique, avec toutes les conséquences (droit de vote à l’AG limité pour chaque point où un recommandé a été reçu par l'ACP, plus pas de procurations, assurance RC à charge de l’ACP, …)

Ayant reçu hier une copie d'une comptabilité de 2014 d'une ACP importante, je ne peux que confirmer à 200% cet avis anonyme.

En effet ce syndic a su, grâce à l'aide de son logiciel commercial (qui est déjà cité dans ce sujet), mettre une grosse partie des dépenses "officiellement" hors comptabilité (= hors contrôle par le commissaire aux comptes et par l’AG). Il s’agit ici d’une partie des frais liés aux sinistres, la justification du fonds de réserve, la justification de la repartions des frais de l’eau, le chauffage et l’électricité commune, etc. … .

Utilisé par la syndic actuel de mon ACP.
Produit Luxembourgois, utilisé au GD, France et Belgique.
Comme mon syndic actuel n'a pas encore remis un décompte depuis le 01.01.2013, ni montré quoi que ce soit, j'ai des doutes ... .

Là vous avez pris un excellent exemple qui prouve mon cas. Si cette série des comptes aurait existé en 1995, on aurait su dans mon ACP dès le début qu’on désactivait lentement l'adoucisseur d'eau pour "épargner de l'argent".

C'est la cause principale qu'on doit maintenant, après multiples sinistres les dernières années, rénover toute la chaufferie et tous les circuits d’eau de chauffage, d'eau froide & eau chaude en chauffage pour 250 appartements en 26 colonnes de 10 niveaux. Je n’ose pas calculer le nombre de Km de tuyauterie. L’AG a lieu dans quelques jours. Les rapports d'experts ont été distribués. Cela risque d'être houleux.

C’est un fait que la liste initiale du plan comptable est longue, chaque compte ne doit être repris que s’il y a des mouvements sur ce compte. Un logiciel efficace permettra de séparément activer/ajouter/désactiver des comptes, afin de ne présenter à l’encodage que les comptes « actifs ».

Ces comptes, pour vous superflues, ne sont certes pas nécessaires dans tous les cas, mais ils sont plus que nécessaires dans d'autres cas.
La loi est fait pour tous, pas exclusivement pour un cas spécifique.

Voulez-vous une loi spécialement pour les ACP qui ont besoin d'un adoucisseur?

La loi est faite pour tous les cas.

Autant les ACP de 2 appartements sans ascenseur ou chaufferie, que les ACP de 2000 appartement avec plusieurs chaufferies, une série d'ascenseurs et un bassin de natation (ils existent des ACP de ce type à la côte).

Le plan comptable imposé aux ACP par l’AR est un plan minimal.
Il peut selon l’AR être adapté aux besoins de l'ACP suivant les nécessités de l'ACP (accord préalable de l’AG et à reprendre dans les statuts) en appliquant les principes défini dans l'AR.

Il y a quelques années l’assureur juridique B. de l'IPI a traité entre autres une plainte déposée par moi. Tout d'un coup c'était un autre. B. avait été subitement démis de ses fonctions, puisqu’il était radié comme avocat. Son ordre n'avait rien signalé à l'IPI.

Il faut être avocat pour pouvoir exercer la fonction d’assesseur. Constat par un « copropiètaire » vigilant (que je connais). L’IPI ne savait rien durant des semaines, jusqu’à ce copropriétaire vigilant le signale un jeudi à l’IPI par la voie du SNPC. AR de démission d'extrême urgence signé je crois dans les 48 heures … .

Pour le "folklore": B. a de fait encore continué à traiter ma plainte, mais alors comme "préposé" de l'IPI sous le contrôle d'un autre assesseur.

Tout comme en cas de faillite il existe des services (payants) qui vous signalent automatiquement si une entreprise spécifique est en procédure de faillite, il devrait y avoir le même système pour les métiers indépendanbts comme avocats, agents immobiliers, … .

Cela sera possible dès qu’il sera obligatoire d’être inscrit à la BCE comme indépendant pour pouvoir exercer une profession spécifique comme indépendant. C’est le cas pour les avocats (conséquence de l'obligation de payer du TVA), mais pas par exemple pour les médecins ou agents immobiliers-syndics.

L’IPI pourrait proposer « de lege ferenda » au ministre compétent de rendre obligatoire de joindre la preuve récente (< 1 mois) d’inscription dans la BCE comme agent immobilier-indépendant qui participe directement (ou indirectement sous la coiffe d’une personne morale) à un contrat ou acte authentique, sous peine par exemple de la nullité absolue de l’acte, contrat, … (= pas d’honoraires, …), décision, .... .

L'IPI a certes un droit d'aller en appel, mais je trouve que la motivation de l'IPI un peu trop simpliste. Ceci ayant reçu et lu le communiqué du SNPC concernant cette affaire et lu le commentaire du CNIC. Je cite:

Différents juges commencent à proposer des procédures "de lege ferenda", qui tendent à attaquer la source du problème juridique, tout en restant dans le cadre de la loi.

L'IPI ferait mieux d'étudier la solution "administrateur provisoire" (statut modernisé en 2014) proposé par le juge, que de mener à nouveau pour la xème fois un combat d'arrière garde avec l'argent de ses membres.

La solution "administrateur provisoire" a déja été appliqué pour des ACP.