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Bonjour
Je suis locataire dans un immeuble à 6 appartements l'immeuble appartient au même propriétaire
nous n'avons pas de numéro ou une lettre de boîte pour identifier chaque appartement
on a donc tous la même adresse,
lors de ma déclaration à la commune de mon nouveau logement on m'a demandé un numéro ou lettre de boîte
j'ai dit que le propriétaire m'a donné une lettre de boîte au hazard .....
l'employé me dit que ce n'est mentionné nul part dans l'administration et l'agent de quartier pareil m'a fait la réflexion
quel est l’intérêt pour le propriétaire?
peut être que son immeuble n'est pas déclaré en tant qu'immeuble avec plusieurs logements mais plutôt comme une maison individuelle?
Merci
Ben oui c'est légal. Savoir comment est déclaré son immeuble... quel intérêt pour vous ?
Bonjour,
Je confirme. Pas de point divers à l'ordre du jour d'une AG.
La raison principale étant que les copropriétaires qui donnent une procuration pour les représenter à une AG ne peuvent donner une instruction de vote sur un point divers. :-)
En suite, Maître Mostin nous informe que dans la rédaction de l'OJ de l'AG, le points doivent être libellés de manière précise et complète. "Toute ambiguïté est source de litige..... Dans cet esprit, le syndic évitera de recourir à l'inscription d'un point "divers", qui sans être explicité, ne peut donner lieu à une décision" ( Le syndic de copropriété- page 87 point 245 - Me Mostin - Wolters Kluwer).
La jurisprudence va dans le même sens.... pas de divers ou de libellé flou pour un point à l'OJ.
Vous avez le temps de demander au syndic de mettre des points à l'OJ. Réfléchissez sur ce que vous voulez aborder en AG et communiquez votre demande dans les délais légaux au syndic.
Ah oui, l'IPI . Je pense qu'elle classera sans suite votre plainte car votre syndic n'aura pas fait de faute, à mon avis :-) , déontologique en ne m'étant pas de point divers à l'OJ d'une AG.
Bien à vous,
Ceci rejoint tout à fait la façon dont je voyais les choses. Il y a généralement un tour de table en fin de réunion et chacun est libre d'évoquer un sujet pour informer l'assemblée ou poser une question, sans que ce sujet ne puisse faire l'objet d'un vote.
Le syndic est tenu de mettre à l'ordre du jour un point précis et précisé par le demandeur. Pas un point sans objet.
Le syndic vous a refusé d'ajouter un point appelé "Divers" dans son OJ. Il n'aurait peut-être pas dû (suivant les avis donnés ici) mais en quoi ça vous gêne autant et pourquoi vouloir en parler à l'IPI (ce qui ne servira à rien et, dans ce cas, je les comprends) ?
Si en fin d'AG, vous souhaitez parler de quelque chose personne ne pourra vous en empêcher que ce soit à l'OJ ou pas.
Et si c'est intéressant, il y aura certainement des CP pour débattre avec vous du point. Le syndic ne pourra pas s'y opposer...
Pour moi, si la demande concerne uniquement "point divers", il n'existe pas d'objet à la demande et elle est donc sans valeur. Elle fait d'ailleurs double usage avec le "tour de table" de fin de réunion.
Donc, soit il y a un sujet explicite que le syndic refuse d'aborder et une demande précise a été envoyée, soit il n'y a rien que du vent et le syndic n'a rien à se reprocher.
Quant à parler de l'IPI, du juge, d'exiger de faire écrire un refus au PV, c'est totalement déplacé et excessif. Le juge va vous débouter, l'IPI ne s'intéressera pas à ce genre de broutille et le PV est uniquement décisionnel.
Mais vous pouvez évoquer en effet à la réunion le sujet que vous voulez en fin de réunion, dans le point divers, ou tour de table...
Non non je n'irai pas chez un juge pour faire annuler un AG pour cela .Maintenant je souhaitais juste savoir si le jour de l' AG il était possible de faire inscrire le refus du syndic dans un des points du PV ( style point validation de l'AG ?? ).et si l'ipi pourrait leur faire un rappel du devoir d'un syndic ?
Quel est l'objet de votre demande exactement ? Comment avez-vous rédigé la demande de mettre un "point divers" à 'ordre du jour ? Avez-vous précisé la nature du pojnt dont vous souhaitiez débattre? Qu'en est-il exactement ?
Point divers est généralement inclus en toute fin de réunion sous le vocable "tour de table". Si vous n'avez pas de demande précise, il n'y a rien d'autre à ajouter et votre syndic n'a rien à se reprocher. Le juge, l'IPI, faire inscrire au PV le refus de... de quoi exactement ???
Merci déjà pour ces avis éclairés.
La mise en location semble la voie à suivre pour éviter le chemin de croix notarié et administratif en cas de vente.
Quelqu'un peut-il me confirmer quelle est la majorité requise en AG pour autoriser les travaux de rénovations de cette conciergerie. Il me semble ¾ des voix. Correct ?
Pour autoriser les travaux, je dirais 2/3 des voix présentes ou représentées. Comme pour n'importe quels autres travaux à effectuer dans l'immeuble
Bonjour ,
Mon syndic a refusé de mettre à l'ordre du jour un point divers ...
Pouvez-vous me dire svp si il a le droit de refuser ce point ou pas???
Et que faire maintenant ??
Un grand merciii pour votre aide
Mettre à l'ordre du jour un "point divers" ? Avez-vous un sujet particulier dont vous voulez débattre en AG ? Si oui, lequel ? Et vous devez formuler votre demande en mentionnant clairement la nature de votre demande.
Vous pouvez demander au syndic de mettre un point précis à l'ordre du jour. Par exemple concernant le nettoyage, l'ascenseur, ou tout autre chose précise en rapport avec la gestion de l'immeuble. Avec ou sans décision à prendre (vote). Cela peut être "rappel du jour de sortie des poubelles" par exemple.
Mais "point divers", ce n'est pas un sujet. En fin d'AG, il est d'usage de faire un tour de table où sont évoqués les "points divers" sans que ceux-ci ne puissent faire l'objet d'un vote.
XAVIER 22 a écrit :Merci pour vos réponses. Pour faire simple, ma question est plutôt la suivante, est-il légitime que je demande qu'une expertise spécialisée (et pas seulement partir des infos d'un expert PEB) concernant ces problèmes d'humidité ou tâches ou salissures selon le propriétaire?
bonjour
et si vous commenciez par faire le test dont parle Panchito pour les endroits ou il y a un souci?je suppose que demander une expertise doit être possible, mais les taches étaient déjà là quand vous avez emménagé je suppose
il serait ensuite logique que si c'est du à de la convention suite au mode de vie que ce soit vous qui payiez l'expertisemais je suis peut être dans l'erreur... bien que cela me semble logique....
Vous voulez faire simple?
Il existe un test très simple pour savoir s'il s'agit bien de condensation: vous collez une feuille de papier aluminium hermétiquement (avec du papier collant sur tous les bords) là où vous avez de la condensation. Si vous voyer des gouttes perler sur la feuille après quelques jours, c'est la preuve que l'eau provient de l'intérieur et pas des murs.
Quoi de plus simple ?
Sinon vous pouvez faire faire toutes les expertises que vous voulez, à condition de les payer. Que ce soit dû à de la "convention"
ou non, vous commandez, vous payez. C'est aussi très simple... mais plus cher.
Et pourquoi l'ACP ne mettrait-il pas en vente? Une nouvelle clés de répartition des charges serait mise en place et cela ferait en plus diminuer les charges de chaque CP. C'est bien plus avantageux au prix de l'immobilier actuellement.
C'est complexe et cela demande des actes notariés impliquant des frais, plus une éventuelle révision du RC notamment.
Je crois que la formule location est plus intéressante. J'ai connu plusieurs ACP dans le cas, sans que cela ne pose problème. Cela fait une petite entrée financière... et n'attire l'attention de personne.
- Le numéro d'identification du certificat correspond à l'appartement du 1er étage et non du deuxième...(vérification effectuée sur le site de Bruxelles Environnement)
Je me demande dès lors comment je dois réagir sachant que je me plais énormément dans cet appartement et que je ne veux pas risquer de me faire "éjecter" par mon propriétaire si je rentre "en guerre" contre lui.
Mais d'un autre côté, je suis écoeurée par autant de malhonnêteté alors que je suis une locataire qui paie son loyer en temps et en heure et prends soin du logement. Et que je ne souhaite pas ne pas payer d'indexation mais uniquement celle qui est due légalement.
Si le numéro de votre certificat correspond à l'appartement du premier étage, il semble assez clair que votre bailleur a usé d'un PEB établi poiyr cet appartement.
Ceci étant dit, la différence ne doit pas être énorme si différence il y a entre ces deux appartements. L'indexation "légale" est donc très probablement l'indexation normale dans son entierté.
Le point important est que vous vous plaisez énormément dans cet appartement. Votre proprio n'est pas malhonnête. Vous n'êtes pas flouée. Vos payez un loyer normal et ne souhaitez pas déménager. Dès lors, communiquez avec votre proprio sans le heurter... il pourra faire éventuellement un effort. Finalement, l'important est que vous vivez dans un appartement qui vous plait pour un prix qui n'est pas déraisonnable par rapport au marché.
rexou a écrit :Ah non ! Les frais de relevé des compteurs incombent au locataire sans aucun doute possible.
Oui, mais le relevé intermédiaire entre deux locataires est au profit pour moitié à chaque locataire.
Et le locataire entrant pourra considérer que cela fait partie des obligations de l'entrée, donc à charge du propriétaire... qui pourra imaginer que cela fait partie des frais d'état des lieux.
Bref, à boire et à manger, et on peut se faire l'avocat du diable des deux côtés de la barrière.
J'aurais tendance à trouver logique que le relevé intermédiaire soit à charge du locataire qui sort moyennant un préavis anticipé, mais pas si la fin de bail se fait à l'issue du bail. Mais là encore, tout est discutable.
Une fois de plus, il convient de l'indiquer au contrat de bail pour éviter toute contestation... et toute surprise.
Si le locataire sortant a en effet payé la moitié des fais de relevé avant son entrée, la remarque pourrait avoir son sens. C'est rarement le cas (jamais à ma connaissance). Le relevé est aux frais du locataire sortant normalement, sauf convention contraire.
Les frais de relevés sont toujours à charge des occupants. Y compris en fin de bail, quelle que soit la raison de la fin du bail. Comme par exemple les frais de location des calorimètres si ceux-ci sont loués.
Merci beaucoup à tous pour votre aide! Finalement, la propriétaire n'a pas activé cette clause, admettant son erreur. Par contre, elle nous a fait payer les 80 euros de relevé de compteur de Techem de clôture entièrement à notre charge.
J'ai l'impression a posteriori qu'on aurait dû faire moitié-moitié mais bref...
Ah non ! Les frais de relevé des compteurs incombent au locataire sans aucun doute possible.
...
Parce qu'au final, le PEB est une charge qui grève le loyer, et qui n'est nécessaire que parce qu'il y a un locataire (ce qui n'est pas le cas du précompte immobilier...)
Il est vrai que le raisonnement est logique en y pensant bien.
Même s'il est plus simple d'intégrer tous les frais cachés dans le loyer de base... C'est invisible et indolore. 120 euros sur 10 ans = 1 euro mensuel. Pas de quoi casser trois pattes à un canard. Et aucune discussion possible.
MR.MARC a écrit :Je ne risque rien pénalement en changeant la clé de la serrure?sachant que le bail court jusqu'à fin avril 2023.
J'ai essayé de discuter mais je sens que la personne est malhonnête.Peut-être.
Mais, il vaut mieux que ce soit l'autre partie qui vous réclame quelque chose que l'inverse....
J'avais écrit un message mais je ne le vois pas... j'ai du faire une fausse manoeuvre sans doute...
Toujours est-il que pour faire simple il me semble incongru de ne plus rentrer chez vous parce que vous craignez un conflit avec un coloc qui ne paie pas. Communiquer par voie de recommandé est aussi... disons hors normes.
Vous ne risquez rien en changeant la serrure. Il n'est pas domicilié et donc la police le renverra sans doute vers le juge de paix avec son bail. C'est du civil. Il n'aura sans doute pas envie d'attendre un ou deux mois. Et il négociera. Il sera en position de demandeur.
Cohabiter avec une personne malhonnête, c'est un vrai risque ! Si en plus vous en avez peur, faut arrêter au plus vite.
Changez la serrure et donnez les clés contre paiement du loyer. Et restez chez vous !!!
Pourquoi penser à un huissier pour le faire sortir alors qu'il est si simple (et gratuit) de ne pas le laisser entrer ?
Bonjour,
Je clôture l'état des lieux avec ma propriétaire. Elle demande 120 euros pour "les frais afférents au PEB (qui) seront à charge du Preneur au pro rata de la durée de son occupation et en fonction de la durée de validité du certificat". Les éléments entre guillemets faisaient partie du contrat de bail signé en 2016 (Région bruxelloise).
Ceci dit, vu la législation en la matière, est-on vraiment tenu en tant que locataire sortant, à payer ce PEB?
Grand merci,
Xavier
Non, pour moi vous n'êtes absolument pas tenu de payer quoi que ce soit pour le PEB. La clause est nulle.
rexou a écrit :Le problème est que tout ça n'est pas vraiment utile dans la mesure où l'intéressé est copain avec l'installateur et peut donc visionner les images sans que ça n'apparaisse nulle part.
Et pour voir un juge, il faut des preuves d'un acte illégal.
ha ça! pas vu, pas pris hein! ici le fameux espion s'en était tant vanté qu'il lui était impossible de dire le contraire! d'ailleurs le summum du confini a mit des mots dans les boites des "contrevenants" style : >vous avez mit les poubelles à telle heure, vous avez déposez des affaires devant la cave à telle heure, et ainsi de suite<...imparable comme preuve de son indélicatesse qui a duré dans le temps, en AG cela a été traité comme une pécadille........voilà
Evidemment, vu ainsi je comprends qu'un juge condamne. Mais il est rare d'avoir affaire à un curieux aussi crétin...
Le problème est que tout ça n'est pas vraiment utile dans la mesure où l'intéressé est copain avec l'installateur et peut donc visionner les images sans que ça n'apparaisse nulle part.
Et pour voir un juge, il faut des preuves d'un acte illégal.
Bonjour à tous,
Tout d'abord merci pour ce forum dans equel je trouve beaucoup de renseignements.
Voici ma situation,je suis propriétaire d'un appartement de deux chambres et j'y suis domicilié.
Vivant seul,j'ai décidié de louer l'autre chambre avec la cuisine et wc (en commun).
J'ai fait un contrat de bail de 6 mois ,la personne ne s'est pas domiciliée préférant garder son adresse ailleurs.
Je n'ai pas recu mon loyer du mois de décembre,malgré lettre recommandée que j'ai envoyé à son adresse mentionné dans le bail.
Je n'ai également pas recue le mois de janvier,cela provoque énormément de tension dans l'appartement,j'ai préférer quitter les lieux pour éviter toute dispute.
Puis-je faire appel directement à un huissier pour la faire sortir sachant qu'elle est domiciliée ailleurs?Merci d'avance
Vous cohabitez avec votre locataire qui n'est pas domicilié à l'adresse et cette personne reste en défaut de paiement des mois de décembre et janvier. Vous avez envoyé un recommandé et vous envisagez de quitter les lieux ???
Perso, je vous suggère deux choses :
1. une discussion franche pour connaitre les intentions de votre colocataire et obtenir une promesse à court terme
2. si pas de retour positif, vous changez la serrure (clé remise contre loyer) et surtout, vous restez chez vous.
Alors, j'ai pu constater qu'au moins pour une AG que je connais depuis trèèèèèès longtemps, les AG se faisaient à 18h30. Et l'an dernier, l'AG a été fixée à 16H30. L'an prochain, après discussion en AG (donc avec ceux qui étaient là...), elle se fera même à 14H30...
Pourquoi pas ? Par exemple dans le cas d'une petite copro dont les CP sont tous pensionnés c'est une bonne idée.
La plupart du temps, une AG débute entre 18 et 20 heures.
Tout est question de convention entre les parties. Voir ce que stipule le contrat d'une part, et la disponibilité des uns et des autres d'autre part. Il peut être décidé en AG de modifier les heures de début des AG suivantes.
D'autre part, si le quorum est insuffisant, l'AG ne pourra pas délibérer valablement et tout le monde aura perdu du temps et de l'argent.