forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Bonsoir,
en parlant "expert" avec une connaissance, j'apprends qu'elle - en tant que bailleur - avait désigné un expert pour l'état des lieux de sortie conjointement avec le locataire; Dans son cas aussi, le locataire rompait anticipativement son bail et devait payer à 100% les honoraires de l'expert, comme précisé dans le bail.
L'état des lieux de sortie a lieu, à heure et à temps, toutes les parties sont présentes. Un mois après, toujours pas de rapport de l'expert ni évaluation des dégâts, ni décompte des charges réelles (ce dernier point faisant explicitement partie de sa mission sur base de la convention d'accord de résiliation signée entre parties et devant le Juge de paix à une audience de conciliation).
Mon ami téléphone à l'expert pour connaître la raison du retard de traitement de ce dossier. La réponse est que les honoraires, envoyés aux locataires, n'ont pas (encore) été payés;
donc, pas de paiement, pas de rapport de sortie.C'est pas très déontologique cela, non ?
Les locataires n'ont pas intérêt à payer (dégâts locatifs et charges de chauffage supérieurs à la garantie locative) mais plutôt à laisser traîner, voir à enterrer le dossier.L'expert a été désigné par les deux parties dans une convention signée à une audience de Justice de Paix, donc il devrait remplir sa mission, remettre son rapport et mettre en oeuvre les procédures de récupération de sa créance auprès de qui de droit.
Qu'en pensez-vous ? Y a-t-il un expert parmi vous qui connaisse les us et coutumes de cette profession ?
Par avance merci pour lui.
si l'expert a accepté d'agir conformément à un accord imputant les frais au locataire, il est logique qu'il les réclame à celui-ci...
il peut difficilement les réclamer au bailleur...
il peut par contre aviser spontanément le bailleur d'un non paiement et suggérer à celui-ci d'avancer les fonds, pour faire avancer le schmilblick
en général aussi, à l'instar d'un expert judiciaire, il est logique pour un expert "amiable" de se faire provisionner... les montants étant faibles, le contentieux financier d'un expert impayé en bout d'année chiffre...
Vous pourriez égaement "retourner" chez le Juge de Paix pour faire acter cette nouvelle carence du locataire...
Rebonjour,
Merci à PIM et à Grmff pour leur réponse.
Voici finalement l'explication.. si cela vous intéresse
L'agence m'a donc contactée pour m'informer que le vendeur n'était plus d'accord avec le prix initialement accepté. En fait, le vendeur a accepté ce prix par téléphone (car il était en voyages à ce moment là). L'agence qui avait confiance au vendeur, m'a convoqué pour une signature au compromis ainsi que pour payer l'acompte des 10%.
Le vendeur, de retour de voyages après 15 jours, est revenu sur sa décision. Il ne voulait plus vendre au prix qu'il avait accepté 2 semaines auparavant.
Donc, l'agence était confronté à un problème.. vendre à un prix plus élevé, ou annuler la vente réalisée avec moi.
De mon côté, je ne voulais rien accepter.. L'agence s'est engagée en lieu et place du vendeur.. elle doit donc assumer cette responsabilité.
Conclusion, l'agence a accepté le prix... et pour contenter tout le monde.. a réalisé la vente sans commission versée par le vendeur.
En tout cas, c'est l'histoire qu'ils prétendent... ou est-ce une histoire inventée.. en espérant me soutirer quelques milliers d'EURO en noir.....
Je ne sais pas si c'est pratique courante... mais je reste avec ces 2 scénarios possibles....Enfin, finalement... heureusement que je ne me suis pas laissé intimider car je suis convaincu que j'aurais été contraint de remettre la main à la poche....
....Exemple à suivre et à conseiller dans ce genre de situation... Non?Encore merci pour vos réactions à la présente.. et bravo à PIM pour cet excellent site!
Bonne continuation
Gilles
A mon avis, ce qui a dû se passer, c'est que le propriétaire-vendeur, en vacances, a dit par téléphone: "je suis d'accord à ce prix [color=#801515]en mains[/couleur]" (cad : hors commission d'agence qui est normalement à charge du vendeur)....
Et finalement, vous l'avez votre exemplaire signé par le vendeur ? Il était présent ?
Merci en tout cas d'être revenu sur Pim pour nous raconter la suite de l'histoire.
Merci aussi pour vos encouragements à propos de notre site 
Bonsoir,
Je me suis renseignée un peu partout et j'ai des réponses toujours différentes....Je suis locataire d'un logement social...J'ai fais la demande pour mettre une veranda ( occasion ou neuve), petit budget, la question que je me pose est: si je place une veranda (démontable)...le jour ou je quitte cette maison (ce que je n'èspère pas...)La veranda m'appartient-elleMerci pour votre aide
natty
La réponse est probablement dans votre contrat de bail... qui prévoit probablement que :
- les améliorations & travaux nécessitent l'accord du bailleur
- que ceux réalisés sont incorporés à l'immeuble et restent acquis au bailleur sans indemnité
- que le bailleur a la faculté de réclamer au preneur la remise en pristin état (= comme avant)
Moralité:
- vérifier ce qui est prévu au bail
- obtenir l'accord écrit du bailleur et convenir avec lui de ce qu'il adviendra ensuite de cette veranda.
ED
ps: vérifier aussi s'il ne faut pas un permis de bâtir (d'urbanisme) pour cette veranda...
Quand Madame revient avec un nouveau meuble... on passe son week-end à devoir tout déplacer pour essayer de le caser.
Quand l'un des visiteurs de Pim m'écrit qu'en anglais, j'ai fait une faute sur la page d'accueil en écrivant "welcome at PIM" au lieu de "welcome to".... et qu'en voulant corriger, je me retouve une heure plus tard, avec une page d'accueil complètement remodelée...
Suis assez dérouté.
Mais, cela me paraît plus clair.
Votre avis ?
ou
?
J'ai supprimé le nom de l'agence concernée : jamais de noms dans le forum svp !
ED
ps: comme j'ai vu ce nom et que cela ne me dit rien: c'est un problème en Belgique ou en France ??? (m'a l'air d'être franco-français ce problème)
Le rendez-vous du 4 octobre résulte-t-il d'un courrier (ou email) qui vous a été envoyé par l'expert commun ?
Si oui, et si le rdz-vs est changé, c'est également lui qui devrait vous en informer.
Prenez contact avec son secrétariat.
Le rdz-vs du 30/9: le locataire vous donne l'identité dudit expert ? Si oui, il suffirait de prendre contact avec lui pour lui faire part du problème (à savoir qu'il y en a un autre de désigné...)
(signé par) Le pragmatique de service
Cher Grmf, merci tout d'abord pour votre temps et pour votre gentillesse ainsi qu'au moderateur.......par courrier j'ai demandé au notaire :" Je désire avoir un document qui me garantit que le proces intenté à Mr. T par sa voisine qui vit en dessous, concernant quelques problèmes de la cuisine ne m'impliquent pas du tout, et que la cuisine de mon appartement sera en bon état quand j'aurai les clés." Dans les docuiments qu'on a signé le notaire a marqué:"Les créances résultant éventuellement de tous litiges concernant l'association des copropriétaires appartiennent à celle-ci, sans que l'acquéreur soit tenu au paiement d'une indemnité au vendeur. le vendeur déclare qu'à sa connaissance, aucun litige impliquant l'association des copropriétaire n'est actuellement en cours. Le vendeur signale toutefois qu'il existe un litige au sujet des dégâts des eaux survenu entre lui et la locataire habitant à l'étage au-dessus. Il précise que l'acquéreur ne devra jamais inquiété ni recherché à ce sujet. De manière générale, tout conflit existant ou ayant existé entre le vendeur et des tiers, antérieurement à la signature du compromis, seront reglés pas celui-ci, sans intervention de l'acquéreur ni recours contre lui"
Je n'ai pas reçu un état des lieux.......
Cette clause ne dit pas que s'il devait en résulter une indemnisation en faveur du propriétaire de l'appt sinistré (celui que vous avez acheté), ce serait le nouveau propriétaire (vous) qui en bénéficiera.
La promesse de remise en état à charge du vendeur résulte-t-elle du compromis ?
Ce sinistre est intervenu après ou avant le compromis ?
Bref: on va sortir du cadre de ce forum.... Il faut pouvoir examiner les pièces du dossier.
Je vous conseille de prendre contact avec la Legal Hotline 0903 99003 qui pourra vous assister utilement.
On a le même notaire.........je ne sais pas que contenait l'enveloppe, mais que peut contenir une enveloppe donné avec precaution? Les actes ont été signé...........moi je revenais d'une longue maladie, et j'avais un peu la tête ailleurs ( on m'avait découvert une tumeur au cerveu et je n'avais pas tous mes esprits). C'est pour cela que j'avais demandé par écrit par courrier au notaire le 19 août mes derniers désirs quand j'ai parlé avec une connaissance qui m'a conseillé de le faire. Mais comme vous avez pu lire dans le premier message, moi j'ai demandé une chose qui n'est pas reprise dans l'acte de base( au au moins je ne comprends moi bien le français). Merci à vous
Si vos soucis de santé sont derrière vous, c'est l'essentiel.
Cela étant dit, ce qui forme la vente entre les parties, c'est le compromis de vente : il faut donc vérifier si les clauses que vous vouliez s'y trouvent.
ED
ps: vous écrivez "acte de base" : je suppose qu'il faut lire "acte authentique" car je ne vois pas ce que l'acte de base vient faire dans cette discussion
on avait signé les documents avec le notaire mais vous avez vu ce qu'il a écrit dans l'acte, pas ce que j'ai demandé moi, ça veut dire PAS de problème dans la cuisine quand j'aurai les clés.....en plus j'ai vu le vendeur a donner une enveloppe au notaire en cachette......pourboire je sais que ça se pratique.......
Cela me paraît tout de même assez énorme ce que vous écrivez-là ! Et me laisse assez dubitatif.
C'est le même notaire que celui du vendeur ? Ou vous en avez chacun un ? (cela n'augmente pas les frais)
Si vous avez des doutes quant à l'intégrité du notaire, prenez-en un autre !
En ce qui concerne l'acte authentique, il doit être conforme aux stipulations du compromis de vente : personne ne peut vous obliger à signer (ni le vendeur d'ailleurs) un acte qui dirait autre chose que le compromis.
Bonjour à tous, j'ai acheté un appartement recemment et j'apprends que l'ancien propriétaire a fait des travaux sans permis, a démoli des murs, a agrandi les chambres. J'apprends aussi que le grenier( qui normalement pourrait etre transformé en deux chambres et salle de bain, d'après le descriptif de l'agence immobilière) ne pourrait plus supporter beaucoup de poids, car on a mis une poutre au milieu du grenier, mais pas une poutre toute entière car elle ne rentrait par les escaliers, on l'a coupé en deux, et on l'a soudé........Je me demande qui paye tous ces transformations en cas de contrôle d'un service quelconque, et s'il y a une période de "grâce" après laquelle l'ancien propriétaire n'est plus responsable de ces travaux.......Il y a aussi un problème dans la cuisine...l'ancien propriétaire me dit que la locataire a détruit la cuisine, elle dit que la cuisine était dans cet état quand elle a occupé l'appartement, et que l'ancien propriétaire lui avait promi de vite remedier le problème. J'ai demandé au notaire de me faire un document avant la signature de l'acte qui ne porte aucune responsabilité sur moi. Mais on l'a marqué dans l'acte de vente:"Les créances résultant éventuellement de tous litiges concernant l'association des copropriétaires appartiennent à celle-ci, sans que l'acquéreur soit tenu au paiement d'une indemnité au vendeur. le vendeur déclare qu'à sa connaissance, aucun litige impliquant l'association des copropriétaire n'est actuellement en cours. Le vendeur signale toutefois qu'il existe un litige au sujet des dégâts des eaux survenu entre lui et la locataire habitant à l'étage au-dessus. Il précise que l'acquéreur ne devra jamais inquiété ni recherché à ce sujet. De manière générale, tout conflit existant ou ayant existé entre le vendeur et des tiers, antérieurement à la signature du compromis, seront reglés pas celui-ci, sans intervention de l'acquéreur ni recours contre lui" MAis je me rends compte que les defautls de la cuisine ne sont marqués nulle part. Comment faire? Je commence à désesperer car aucvun dialogue n'est possible avec les tiers. merci de m'éclaircir si possible, bien à vous amand
- il n'y a pas de délai de prescription pour une infraction urbanistique
- vous avez déjà signé l'acte authentique ?
- avez-vous signalé ces problèmes à votre notaire ?
- la clause que vous citez concerne les problèmes éventuels entre le lot privatif et la copropriété et pas les problèmes à l'intérieur du lot privatif
3 nouveaux smileys ajoutés pour agrémenter vos messages postés :



j'aimerais savoir à quoi sert le mandat de recherche et pourquoi faire ce mandat lorsque la rémunération du mandataire est à la charge de l'aquéreur ...
Est- ce vraiment utile
Merci de bien vouloir poster vos messages dans le bon salon.
Pour ce qui est de cette question-ci, si vous confiez une mission rémunérée de recherche, il est normal que votre co-contractant souhaite signer un contrat avec vous qui précise l'objet de sa mission et son mode de rémunération.
Le support vide d'extincteur est dans l'appartement, dans une zone privée
Je puis me tromper, mais je ne vois pas pourquoi ce serait obligatoire.
Mais il faudrait, par sécurité, vérifier ce qui est prévu au niveau des AG de la copropriété.
Bonjour
Je rachète un appartement, vide de locataire, dans lequel se trouve un support pour extincteur (vous savez, ces gros extincteurs de 6kg) mais pas d'extincteur.
Comment savoir si il y a une obligation de poser un extincteur? Est-ce que ces extincteurs sont à charge de la copropriété, ou a charge de chaque propriétaire?
Extincteur dans l'appartement (privatif) ou dans les parties communes ?
Sans vouloir vous énerver, mais il y a tout de même un niveau d'inconscience qui me dépasse !
Donc, vous signez tout seul, vous donnez un acompte et pendant une quinzaine de jours vous continuez vos démarches diverses sans vous inquiéter du non-retour de votre contrat signé par le vendeur !
Je ne sais pas qui est cet agent immobilier (je ne tiens pas à le savoir sur le forum), mais il ferait mieux d'aller vendre des légumes au marché matinal !
A moins qu'il n'ait déjà un stock d'oranges accumulés à la prison de St-Gilles...
Je vous conseille de prendre d'urgence contact avec la Legal Hotline (Tel 0903 99003 - fonctionne parfois le WE aussi) qui sur base des pièces du dossier pourra vous guider utilement dans les démarches à entreprendre.
Merci aux assidus et quasi-assidus pour leur réponse.
Et tous les nombreux autres ? 
Puisqu'on vous le dit...
Dans La Libre Finance de ce week-end (18/9/2004), selon une étude réalisée par un réseau immobilier international (Era), malgré la hausse des prix en 2003, Bruxelles reste la ville la moins chère d'Europe !
Voici le tableau comparatif publié :

Je pense que Mr Pim jugera de l'opportunité de la garder ou non.
Je suis modérateur.... pas censeur
Cela étant dit, effectivement : "Ce forum est là pour trouver des réponses pratiques et juridiques à des situations vécues." et pas pour devenir une salon de lamentations.
Cela aide qui cette discussion-ci ? 
Je la verrouille.
desolé pour le nom ,j'ai pris le temps de me renseigner et de fait,je m'etais completement planté,enfin ca rassure,meme si etre locataire et proprio c different,ca reste tout à fait raisonnable.
Il me semblait bien....
Le taux moyen en assurance incendie "propriétaire" est de l'ordre de 1 pour mille
Par exemple:
capital couvert: 300.000 euros = une prime de 300 euros/an
Alors, une prime de 180 euros... par mois.... pour 220 m²: il y a effectivement une bulle dans le circuit 
Bientot proprietaire d'une maison cle sur porte ,j'essaie d'etablir un budget mensuel comprenant toute les charges d'une maison(remboursement pret,gaz,electricité.....).J'ai ete tres surprise( en demandant un devis online chez ****)de constater que ma mensualité serait desormais de +- 180euros ,et il ne s'agit que d'une base,le vol etc.... n'etant pas compris.pourtant la maison est loin d'etre un chateau(220 M2 grenier compris) .Actuellement je suis toujours locataire et je paie 25euros(****) par mois(assurance familliale comprise).Comprenez mon emotion .Bien sur locataire et proprio c different mais qd meme...est ce possible ou ai je fait une erreur. ...si non,y a t il des assurance s meilleur marché.(pas des arnaques..) (!)Merci
J'ai enlevé le nom de la Cie : pas de noms svp
Pour ce qui est de votre question, il faut comparer des choses comparables.
Couvrir la RC locative , ce n'est pas la même chose que couvrir en qualité de propriétaire.
Le plus simple, ce n'est pas de la faire online, mais de consulter un courtier en assurances