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#17561 Re : Ventes et achats » Vendeur ne quitte pas la maison après signature de l'acte authentique » 28-05-2004 23:04:15
qu'est-il stipulé exactement sous le chapitre "occupation" dans le compromis de vente et ensuite dans l'acte authentique ?
libre d'occupation- les fameux "15 jours", cela date d'aujourd'hui ou d'il y a, par ex., un mois ?
15 jours date dde 20 jours, lors de la signature du compromis chez le notaire commun aux deux parties- le vendeur (je suppose qu'il s'agit d'un divorce et que Madame a signé sur base du code civil autorisant la vente du domicile) est-il informé de la situation ?
Les deux parties étaient présentent lors de la signature de l'acte.- Madame "venderesse" a-t-elle contracté l'obligation de libérer les lieux ?
elle a signée un compromis et un acte pour un bien libre d'occupation- le notaire de l'acquéreur est-il informé de la situation ?
oui, le notaire est commun aux deux partiesMerci
Je ne doute pas que les 2 parties étaient présentes lors des signatures, mais il faut voir à quel titre "Madame" a signé : donc, voir si elle a signé "en prise de connaissance et pour accord sur la vente" ou si elle a co-contracté elle-même les différentes obligations contractuelles.
Apparemment, sur base de ce que vous indiquez, elle aurait également contracté l'obligation de rendre le bien libre d'occupation, occupation qu'elle ne respecte pas.
Il faut lui adresser à elle ainsi qu'à son (ex)-époux (2 lettres différentes) une mise en demeure recommandée par laquelle vous rappelez les obligations souscrites et la sommant de libérer immédiatement les lieux, avec "menace" de dommages et intérêts.
Pour rédiger cette lettre, nous vous conseillons de prendre contact avec la Legal Hotline (en vous réclamant de PIM) : tel. 0903 99003, comme expliqué à notre page
Assistance juridique (cliquez ici)
Il faut également en parler au notaire qui est intervenu, pour lui expliquer la situation actuelle.
Quelle est la "clause de compétence" juridique mentionnée aux contrats ? Y avait-il une clause d'arbitrage ?
#17562 Re : Ventes et achats » prêt » 25-05-2004 23:12:56
bonjour,
j'ai entendu dire qu'il était possible de recevoir une aide, sous forme d'un taux avantageux, à la région wallonne ou bruxelloise (je ne sais plus laquelle) si on est jeune, qu'on a pas plus d'un certain revenu etc... pouvez-vous me renseigner à ce sujet?
Pour la Wallonie, voir site "wallonie" , rubrique "logement"
Pour la société wallonne du crédit social, voir swcs
Il y a aussi la société wallonne du logement : SWL
Le "prêt-jeunes" wallon est expliqué ici
#17563 Re : Ventes et achats » incendie » 25-05-2004 15:58:14
Monsieur,
Si un incendie se produit entre la signature du compromis et la signature de l'acte authentique , suite par exemple à une cuisinière mal éteinte ou à une cigarette mal éteinte , et que le transfert de risque a eu lieu lors du compromis.
Qui doit supporter le risque ?L'acquéreur ou le vendeur?
Bien à vous.
Si , comme vous l'écrivez, "le transfert de risque a été opéré à la signature du compromis"... le risque est supporté par l'acquéreur qui, je l'espère, a souscrit une police d'assurance "incendie" dès ce moment-là. La compagnie devrait indemniser son assuré et, le cas échéant, se retourner contre le tiers responsable... qui aura, de son côté, j'espère toujours, souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile d'occupant....
Bref: de la joie en perspective 
Habituellement, on ne fait pas le transfert de risques au compromis, dans la mesure au le transfert de propriété est différé à la date de signature de l'acte authentique (sauf clause contraire...).
Dans ce cas-là, le vendeur reste responsable de l'immeuble vendu.
Et si la faute est imputable au vendeur, la question se pose de l'inexécution fautive de l'obligation de délivrance. Mais, c'est une autre histoire. Ne compliquons pas davantage l'histoire, ici....
#17564 Re : Locations et baux » petit souci de bail » 25-05-2004 10:59:51
Question à facettes multiples
Impossible d'y répondre dans le cadre d'un forum : chaque tentative de réponse appelant nécessairement de nouvelle questions.
Nous vous invitions donc à prendre contact avec la Legal Hotline (tel.: 0903 99003) qui vous aidera avec efficacité 
#17565 PIM:Suggestions et nouveautés » Astuces et conseils informatiques » 24-05-2004 17:03:20
- PIM
- Réponses : 0
Je sais ! Ce n'est pas l'objet d'un site immobilier. Mais je suis souvent sollicité pour l'un ou l'autre conseil informatique, sur le thème "Et pour faire ceci, tu utilises quel logiciel ?"...
Alors, autant en faire profiter tout le monde 
Pour accéder à cette nouvelle page, cliquez ci-dessous :
#17566 Re : Ventes et achats » precompte immobilier » 24-05-2004 14:49:12
Monsieur,
Une personne vend son bien immobilier et je serai peut être intéressé par ce bien .
Cependant le vendeur ne sait pas me dire le montant de son précompte immobilier car il n'a plus l'avertissement extrait de rôle au PI .
Où puis je trouver cette information afin de savoir exactement quel est le montant exact du précompte immobilier?Bien à vous.
L'avertissement extrait de rôle en matière de précompte immobilier est envoyé chaque année... Peut-être a-t-il le précédent ?
Et dans ses extraits bancaires, il ne sait pas retrouver combien il a payé ?
Et le revenu cadastral, il ne le connaît pas non plus ? (il doit l'ajouter à sa déclaration fiscale annuelle IPP)
Reste alors plus que le service du cadastre...
Sur base du revenu cadastral, on peut retrouver le précompte immobilier (pourcentage variable selon région et commune concernée; se calcule sur base du revenu cadastral indexé... pas le RC de base)
NB: S'il s'agit d'un propriétaire qui a plusieurs immeubles dans la même commune (ou, par exemple, plusieurs appartements dans le même immeuble), les revenus cadastraux et précomptes immobiliers sont globalisés... mais l'administration concernée (Ministère Finances) pourra lui donner le détail par immeuble.
#17567 PIM:Suggestions et nouveautés » Nouveaux avatars » 04-08-2006 22:33:48
- PIM
- Réponses : 2
Ajout de plusieurs avatars online (que vous pouvez sélectionner lors de votre inscription au forum) : il y en a actuellement 67 disponibles ! 
#17568 Re : Ventes et achats » Vendeur ne quitte pas la maison après signature de l'acte authentique » 28-05-2004 23:04:15
Bonjour,
Un ami vient d'acheter une maion, un compromis a été signé et l'acte authentique a été passé chez notaire en accord et en présence des parties concernées.
Le problème, c'est que le bien devait être libre d'occupation lors du passage de l'acte (car il a obtenu un prêt hypo pour un bien libre d'occupation). Malheureusement un des propriaitaire (la femme et ses deux enfants) n'a pas quitté les lieux. De commun accord chez le notaire, un délai de 15 jours lui à été accordé pour quitter les lieux.
Quinze jours plus tard, elle occupe toujours les lieux !Quelle doit être l'attitude à adopter à présent ? Sachant qu'elle à deux enfants à charge, mais, qu'elle à également signer l'acte autorisant la vente de sa maison (qui était sa résidence principale).
Merci de bien vouloir m'éclairer sur cette situation.
- qu'est-il stipulé exactement sous le chapitre "occupation" dans le compromis de vente et ensuite dans l'acte authentique ?
- les fameux "15 jours", cela date d'aujourd'hui ou d'il y a, par ex., un mois ?
- le vendeur (je suppose qu'il s'agit d'un divorce et que Madame a signé sur base du code civil autorisant la vente du domicile) est-il informé de la situation ?
- Madame "venderesse" a-t-elle contracté l'obligation de libérer les lieux ?
- le notaire de l'acquéreur est-il informé de la situation ?
#17569 Mode d'emploi du forum » Statut de membre: les grades des pimonautes » 06-07-2004 10:19:48
- PIM
- Réponses : 1
Lors de votre inscription, vous bénéficiez automatiquement du statut de "membre", sous l’appellation de "pimonaute", avec votre première étoile. Félicitations !
Le nombre d'étoiles et l'amélioration du grade de pimonaute s'effectue automatiquement en vertu du nombres d'interventions postées.
#17570 PIM:Suggestions et nouveautés » Nouvelle adresse du forum » 20-05-2004 21:05:03
- PIM
- Réponses : 0
Puisque vous lisez ceci, c'est que vous le savez déjà 
Le forum de l'immobilier résidentiel est dorénavant directement hébergé sur votre site favori...
Mettez vos signets/favoris à jour :
https://www.pim.be/forum/index.php
#17571 Re : Locations et baux » Panne électrique » 19-05-2004 17:08:51
PIM a écrit :MTG a écrit :Ma locataire a eu une panne électrique sur une partie du circuit. Elle m'a contacté pour que je fasse le nécessaire. Un électricien est venu et a dû remplacer 2 disjoncteurs: l'origine de la panne étant une lampe à la salle de bain (lampe à lumière froide, style celles utilisées dans les bureaux et magasins). Ma question est de savoir si une telle panne est de la responsabilité du propriétaire (location non-meublée) ou du locataire?
Merci d'avancece type de lampe préexistait à l'occupation par le locataire ?
Je ne saurais pas vous dire si c'est toujours la même lampe qui se trouvait à la salle de bain lors de la mise en location il y a 2 ans.
Pour préciser ma pensée :
si la locataire utilise un appareillage fautif qu'il a installé lui, il est responsable.
si c'est une installation du propriétaire, c'est celui-ci qui l'est.
Et si je demande si "ce type de lampe préexistait à l'occupation du locataire", je ne songe évidemment pas à l'ampoule... 
(même si celle-ci a, le cas échéant, été remplacée par le locataire).
#17572 Re : Ventes et achats » Vente d une part d appartement » 19-05-2004 14:10:45
Bonsoir,
Suite a un heritage. Nous sommes proprietaire d un appartement a trois (frere et soeur). Est-ce qu un de nous a le droit de vendre sa part a un tiers sans nous consulter?
"Nul n'est tenu de rester en indivision". Moralité, sauf "pacte d'indivision" signé entre vous, avec l'autorisation du juge, le bien peut être mis en vente et les autres indivis ne peuvent pas s'y opposer.
S'il s'agit de vendre "sa propre part" : pas de problème, mais bonne chance pour la cession de droits indivis...
#17573 Re : Locations et baux » Panne électrique » 19-05-2004 17:08:51
Ma locataire a eu une panne électrique sur une partie du circuit. Elle m'a contacté pour que je fasse le nécessaire. Un électricien est venu et a dû remplacer 2 disjoncteurs: l'origine de la panne étant une lampe à la salle de bain (lampe à lumière froide, style celles utilisées dans les bureaux et magasins). Ma question est de savoir si une telle panne est de la responsabilité du propriétaire (location non-meublée) ou du locataire?
Merci d'avance
ce type de lampe préexistait à l'occupation par le locataire ?
#17574 Re : Ventes et achats » affectation urbanistique » 06-06-2013 11:00:41
Monsieur,
Que peut faire LE VENDEUR s'il s'aperçoit que l'affectation prévue par les plans urbanistiques ainsi que les renseignements urbanistiques reçus de la commune sont différents de la destination du bien qu'il vend?
Bien à vous.
Vous êtes le vendeur ? : soit vous régularisez la situation d'un point de vue urbanistique soit vous vous couvrez de manière transparente vis-à-vis de l'acquéreur.
Prenez contact avec la Legal Hotline 0903 99003
#17575 Re : Copropriétés forcées » videordures » 14-05-2004 09:13:51
j'ai un appartement dans un imeuble géré par un sindic.
le videordure est dans l& cuisine mais il dit quon peut pas utiliser le vide ordure car la nouvelle loi interdit les videsordures dans les immeubles.
je voudrai savoir quelle loi interdi ca?
mille mercis por le renseignement.
Une ordonnance (région de Bruxelles) du 14 juin 2001
#17576 Re : Locations et baux » preavis de 3 mois » 12-05-2004 09:00:06
Pour avoir connu les dures réalités immobilières de cette bonne ville de Paris, je dirai que dans ce cas ci, çà devrait marcher, à mon avis. Vous êtes bien, si je ne me trompe, dans la situation d'un nouvel emploi,consécutif à une période de chômage. Cdi ou pas, çà ne change rien au regard de la loi.
En revanche, trouver un logement quand on est en CDD pour 6 mois.... A votre place, je ne m'y risquerais que si je savais déjà où aller ensuite.
Comme quoi... PIM c'est vraiment que du "tout bon"
Variante : on a toujours besoin d'un petit belge chez soi 
#17577 Re : Locations et baux » preavis de 3 mois » 12-05-2004 09:00:06
bonjour,
je suis actuellement locataire d'un 2 pieces à paris,
Vous êtes sur le forum d'un site... belge 
#17578 PIM:Suggestions et nouveautés » module de calcul automatique d'indexation des loyers » 08-05-2004 11:46:24
- PIM
- Réponses : 0
L'INS a créé un outil tout simple - donc remarquable - de calcul de l'indexation des loyers.
Vous le trouverez dorénavant sur www.pim.be, à la fin de notre page "indexation des loyers"
#17579 Locations et baux » Indexation des loyers : calcul automatique sur PIM » 08-05-2004 11:45:10
- PIM
- Réponses : 0
L'INS a créé un outil tout simple - donc remarquable - de calcul de l'indexation des loyers.
Vous le trouverez dorénavant sur www.pim.be, à la fin de notre page "indexation des loyers"
#17580 PIM:Suggestions et nouveautés » Nouveau : moteur de recherche sur le web mondial : sur PIM... » 07-05-2004 23:34:32
- PIM
- Réponses : 0
Un nouvel outil accessible sur PIM :
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