forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Monsieur,
Si un incendie se produit entre la signature du compromis et la signature de l'acte authentique , suite par exemple à une cuisinière mal éteinte ou à une cigarette mal éteinte , et que le transfert de risque a eu lieu lors du compromis.
Qui doit supporter le risque ?L'acquéreur ou le vendeur?
Bien à vous.
Si , comme vous l'écrivez, "le transfert de risque a été opéré à la signature du compromis"... le risque est supporté par l'acquéreur qui, je l'espère, a souscrit une police d'assurance "incendie" dès ce moment-là. La compagnie devrait indemniser son assuré et, le cas échéant, se retourner contre le tiers responsable... qui aura, de son côté, j'espère toujours, souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile d'occupant....
Bref: de la joie en perspective
Habituellement, on ne fait pas le transfert de risques au compromis, dans la mesure au le transfert de propriété est différé à la date de signature de l'acte authentique (sauf clause contraire...).
Dans ce cas-là, le vendeur reste responsable de l'immeuble vendu.
Et si la faute est imputable au vendeur, la question se pose de l'inexécution fautive de l'obligation de délivrance. Mais, c'est une autre histoire. Ne compliquons pas davantage l'histoire, ici....
Question à facettes multiples
Impossible d'y répondre dans le cadre d'un forum : chaque tentative de réponse appelant nécessairement de nouvelle questions.
Nous vous invitions donc à prendre contact avec la Legal Hotline (tel.: 0903 99003) qui vous aidera avec efficacité 
Je sais ! Ce n'est pas l'objet d'un site immobilier. Mais je suis souvent sollicité pour l'un ou l'autre conseil informatique, sur le thème "Et pour faire ceci, tu utilises quel logiciel ?"...
Alors, autant en faire profiter tout le monde
Pour accéder à cette nouvelle page, cliquez ci-dessous :
Monsieur,
Une personne vend son bien immobilier et je serai peut être intéressé par ce bien .
Cependant le vendeur ne sait pas me dire le montant de son précompte immobilier car il n'a plus l'avertissement extrait de rôle au PI .
Où puis je trouver cette information afin de savoir exactement quel est le montant exact du précompte immobilier?Bien à vous.
L'avertissement extrait de rôle en matière de précompte immobilier est envoyé chaque année... Peut-être a-t-il le précédent ?
Et dans ses extraits bancaires, il ne sait pas retrouver combien il a payé ?
Et le revenu cadastral, il ne le connaît pas non plus ? (il doit l'ajouter à sa déclaration fiscale annuelle IPP)
Reste alors plus que le service du cadastre...
Sur base du revenu cadastral, on peut retrouver le précompte immobilier (pourcentage variable selon région et commune concernée; se calcule sur base du revenu cadastral indexé... pas le RC de base)
NB: S'il s'agit d'un propriétaire qui a plusieurs immeubles dans la même commune (ou, par exemple, plusieurs appartements dans le même immeuble), les revenus cadastraux et précomptes immobiliers sont globalisés... mais l'administration concernée (Ministère Finances) pourra lui donner le détail par immeuble.
Ajout de plusieurs avatars online (que vous pouvez sélectionner lors de votre inscription au forum) : il y en a actuellement 67 disponibles ! 
Bonjour,
Un ami vient d'acheter une maion, un compromis a été signé et l'acte authentique a été passé chez notaire en accord et en présence des parties concernées.
Le problème, c'est que le bien devait être libre d'occupation lors du passage de l'acte (car il a obtenu un prêt hypo pour un bien libre d'occupation). Malheureusement un des propriaitaire (la femme et ses deux enfants) n'a pas quitté les lieux. De commun accord chez le notaire, un délai de 15 jours lui à été accordé pour quitter les lieux.
Quinze jours plus tard, elle occupe toujours les lieux !Quelle doit être l'attitude à adopter à présent ? Sachant qu'elle à deux enfants à charge, mais, qu'elle à également signer l'acte autorisant la vente de sa maison (qui était sa résidence principale).
Merci de bien vouloir m'éclairer sur cette situation.
- qu'est-il stipulé exactement sous le chapitre "occupation" dans le compromis de vente et ensuite dans l'acte authentique ?
- les fameux "15 jours", cela date d'aujourd'hui ou d'il y a, par ex., un mois ?
- le vendeur (je suppose qu'il s'agit d'un divorce et que Madame a signé sur base du code civil autorisant la vente du domicile) est-il informé de la situation ?
- Madame "venderesse" a-t-elle contracté l'obligation de libérer les lieux ?
- le notaire de l'acquéreur est-il informé de la situation ?
Lors de votre inscription, vous bénéficiez automatiquement du statut de "membre", sous l’appellation de "pimonaute", avec votre première étoile. Félicitations !
Le nombre d'étoiles et l'amélioration du grade de pimonaute s'effectue automatiquement en vertu du nombres d'interventions postées.
Puisque vous lisez ceci, c'est que vous le savez déjà 
Le forum de l'immobilier résidentiel est dorénavant directement hébergé sur votre site favori...
Mettez vos signets/favoris à jour :
https://www.pim.be/forum/index.php
PIM a écrit :MTG a écrit :Ma locataire a eu une panne électrique sur une partie du circuit. Elle m'a contacté pour que je fasse le nécessaire. Un électricien est venu et a dû remplacer 2 disjoncteurs: l'origine de la panne étant une lampe à la salle de bain (lampe à lumière froide, style celles utilisées dans les bureaux et magasins). Ma question est de savoir si une telle panne est de la responsabilité du propriétaire (location non-meublée) ou du locataire?
Merci d'avancece type de lampe préexistait à l'occupation par le locataire ?
Je ne saurais pas vous dire si c'est toujours la même lampe qui se trouvait à la salle de bain lors de la mise en location il y a 2 ans.
Pour préciser ma pensée :
si la locataire utilise un appareillage fautif qu'il a installé lui, il est responsable.
si c'est une installation du propriétaire, c'est celui-ci qui l'est.
Et si je demande si "ce type de lampe préexistait à l'occupation du locataire", je ne songe évidemment pas à l'ampoule...
(même si celle-ci a, le cas échéant, été remplacée par le locataire).
Bonsoir,
Suite a un heritage. Nous sommes proprietaire d un appartement a trois (frere et soeur). Est-ce qu un de nous a le droit de vendre sa part a un tiers sans nous consulter?
"Nul n'est tenu de rester en indivision". Moralité, sauf "pacte d'indivision" signé entre vous, avec l'autorisation du juge, le bien peut être mis en vente et les autres indivis ne peuvent pas s'y opposer.
S'il s'agit de vendre "sa propre part" : pas de problème, mais bonne chance pour la cession de droits indivis...
Ma locataire a eu une panne électrique sur une partie du circuit. Elle m'a contacté pour que je fasse le nécessaire. Un électricien est venu et a dû remplacer 2 disjoncteurs: l'origine de la panne étant une lampe à la salle de bain (lampe à lumière froide, style celles utilisées dans les bureaux et magasins). Ma question est de savoir si une telle panne est de la responsabilité du propriétaire (location non-meublée) ou du locataire?
Merci d'avance
ce type de lampe préexistait à l'occupation par le locataire ?
Monsieur,
Que peut faire LE VENDEUR s'il s'aperçoit que l'affectation prévue par les plans urbanistiques ainsi que les renseignements urbanistiques reçus de la commune sont différents de la destination du bien qu'il vend?
Bien à vous.
Vous êtes le vendeur ? : soit vous régularisez la situation d'un point de vue urbanistique soit vous vous couvrez de manière transparente vis-à-vis de l'acquéreur.
Prenez contact avec la Legal Hotline 0903 99003
j'ai un appartement dans un imeuble géré par un sindic.
le videordure est dans l& cuisine mais il dit quon peut pas utiliser le vide ordure car la nouvelle loi interdit les videsordures dans les immeubles.
je voudrai savoir quelle loi interdi ca?
mille mercis por le renseignement.
Une ordonnance (région de Bruxelles) du 14 juin 2001
Pour avoir connu les dures réalités immobilières de cette bonne ville de Paris, je dirai que dans ce cas ci, çà devrait marcher, à mon avis. Vous êtes bien, si je ne me trompe, dans la situation d'un nouvel emploi,consécutif à une période de chômage. Cdi ou pas, çà ne change rien au regard de la loi.
En revanche, trouver un logement quand on est en CDD pour 6 mois.... A votre place, je ne m'y risquerais que si je savais déjà où aller ensuite.
Comme quoi... PIM c'est vraiment que du "tout bon"
Variante : on a toujours besoin d'un petit belge chez soi 
bonjour,
je suis actuellement locataire d'un 2 pieces à paris,
Vous êtes sur le forum d'un site... belge 
L'INS a créé un outil tout simple - donc remarquable - de calcul de l'indexation des loyers.
Vous le trouverez dorénavant sur www.pim.be, à la fin de notre page "indexation des loyers"
L'INS a créé un outil tout simple - donc remarquable - de calcul de l'indexation des loyers.
Vous le trouverez dorénavant sur www.pim.be, à la fin de notre page "indexation des loyers"
Un nouvel outil accessible sur PIM :
Non nous n'étions pas à l'état des lieux d'entrée... j'ai du mal m'exprimer Par contre nous souhaitons être présentes le 26 mai à l'état des lieux de sortie
Sorry: c'est moi qui avait lu trop vite...
En cas de décès d’un des époux et en présence d’enfants, la part recueillie par le conjoint survivant porte généralement sur l’usufruit de toute la succession (cf. le chapitre consacré à la dévolution successorale).
L’usufruit (du latin usus : usage et fructus : le fruit) est le droit d’user d’une chose et d’en percevoir les fruits.
Lorsqu’une même personne est titulaire de l’usufruit et de la nue-propriété sur un bien, elle en est pleine propriétaire. Elle peut en disposer comme elle souhaite : l’utiliser, le modifier, le donner, le vendre, le prêter, le louer, etc. Son pouvoir sur ce bien - meuble ou immeuble - est total (pour autant bien entendu qu’il s’exerce dans les limites légales).
Les droits de l’usufruitier.
L’usufruitier a le droit d’utiliser le bien dont il a l’usufruit et de jouir de toute espèce de fruits que peut produire ce bien. Il peut ainsi utiliser une voiture, du mobilier, occuper un immeuble sans devoir payer de loyer, mettre un immeuble en location et percevoir les revenus locatifs. On peut également être usufruitier d’une somme d’argent, d’un compte bancaire, d’un compte titres, d’un droit de créance, d’actions de sociétés, etc. Ici aussi, les droits de l’usufruitier se concrétisent entre autres par la perception des revenus produits par les biens (intérêts, dividendes distribués, etc.).
Il est utile de signaler que pour vendre ou donner le bien dont il a l’usufruit, l’usufruitier doit obtenir le consentement du nu-propriétaire.
Les obligations de l’usufruitier.
Si l’usufruitier a des droits, il a aussi des obligations. Il est tenu d’utiliser le bien "en bon père de famille" et de l’entretenir. Il est garant du capital du nu-propriétaire.
Cependant, pour les immeubles, les frais relatifs aux grosses réparations (de toiture, des gros murs, des poutres, fondations) sont à charge du nu-propriétaire.
(source : www.notaire.be)
Moralité :
- pas besoin de votre autorisation pour louer
- besoin de votre autorisation pour vendre
- obligation d'utiliser le bien "en bon père de famille" : s'il y a des dommages locatifs et que l'état des lieux d'entrée a été bien fait, l'usufruitier devrait pouvoir récupérer auprès du locataire sortant une indemnité pour les dommages locatifs. Il faudrait que votre mère utilise cette indemnité pour la remise en état du bien.
- ce que le notaire a sans doute voulu vous dire, c'est que si l'usufruitier est de mauvaise foi (??), vous ne disposez d'aucune preuve pour établir dans quel état était l'immeuble au moment où elle l'a reçu en usufruit... et qu'il sera donc difficile de lui imposer de le remettre dans un état initial qui n'est pas établi.