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#161 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » modéle de demande d'expulsion à transmettre à l' huissier. » 08-03-2020 12:29:35

max11 a écrit :
jacq a écrit :
max11 a écrit :

Il ne me semble pas qu'il y ai besoin d'une lettre type pour ça....

Veuillez trouver ci-joint un jugement d'expulsion à l'encontre de M....
Merci de procéder au plus vite,

Que dire d'autre ?

Après recherche sur le net un site belge le bon bail.be explique la procédure a suivre, mais je n'ai pas trouvé un modèle de lettre qu'un huissier pourrait écrire en vue de récupérer les loyers impayés. Sans réaction de la part du locataire il y a une saisie  sur les biens et meubles du locataires, et en plus la commune et le cpas doivent être prévenus en cas d'expulsion, car les meubles ne peuvent pas rester trainer a la rue.
Le coût de cette opération +- 1500 € a charge du locataire mais a provisionner par le propriétaire.
Le coût et la perte sèche pour le propriétaire pour un loyer de 800 € serait de -+ 8500€ au total sans compter le chômage immobilier.


Et vous voulez fournir à l'huissier le modèle de la lettre qu'il doit écrire pour un rappel à votre locataire ?

D'autre part, je ne crois pas qu'il suffit qu'un huissier écrive une lettre (quelqu'en soit le contenu) restée sans suite pour qu'il puisse y avoir directement une saisie ou une expulsion.
Seul un juge peut ordonner une saisie ou une expulsion en matière immobilière.

A lire
https://www.justice-en-ligne.be/Signifi … e-que-cela
Qui cherche trouve  smile
Et en plus:
http://etudetonnus.be/execution/

#162 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » modéle de demande d'expulsion à transmettre à l' huissier. » 08-03-2020 12:29:35

max11 a écrit :

Il ne me semble pas qu'il y ai besoin d'une lettre type pour ça....

Veuillez trouver ci-joint un jugement d'expulsion à l'encontre de M....
Merci de procéder au plus vite,

Que dire d'autre ?

J'ai trouvé :

Je soussigné(e) _____ [Indiquez vos nom et prénoms], _____ [Précisez votre profession], demeurant __________ [Mentionnez votre adresse],
ai l’honneur de vous demander de bien vouloir procéder à la signification d’un jugement.
En effet, par décision de justice rendue par le ____________ [Indiquez la juridiction saisie qui a prononcé le jugement] en date du _________ [Précisez la date du jugement prononcé en votre faveur], mon adversaire, ______________ [Indiquez les nom et prénoms de votre adversaire], demeurant ___________ [Précisez l’adresse de votre adversaire], a été condamné à ______________ [Détaillez les sanctions et les obligations édictées par le juge à l’encontre de votre adversaire].
Je me tiens à votre disposition pour convenir d’un entretien au cours duquel nous pourrons convenir des modalités de votre intervention. 
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

#163 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » modéle de demande d'expulsion à transmettre à l' huissier. » 08-03-2020 12:29:35

max11 a écrit :

Il ne me semble pas qu'il y ai besoin d'une lettre type pour ça....

Veuillez trouver ci-joint un jugement d'expulsion à l'encontre de M....
Merci de procéder au plus vite,

Que dire d'autre ?

Après recherche sur le net un site belge le bon bail.be explique la procédure a suivre, mais je n'ai pas trouvé un modèle de lettre qu'un huissier pourrait écrire en vue de récupérer les loyers impayés. Sans réaction de la part du locataire il y a une saisie  sur les biens et meubles du locataires, et en plus la commune et le cpas doivent être prévenus en cas d'expulsion, car les meubles ne peuvent pas rester trainer a la rue.
Le coût de cette opération +- 1500 € a charge du locataire mais a provisionner par le propriétaire.
Le coût et la perte sèche pour le propriétaire pour un loyer de 800 € serait de -+ 8500€ au total sans compter le chômage immobilier.

#164 PIM:Suggestions et nouveautés » modéle de demande d'expulsion à transmettre à l' huissier. » 08-03-2020 12:29:35

jacq
Réponses : 38

Je cherche un modèle de lettre a transmettre a un huissier pour expulsion d'un locataire suite a un jugement en défaveur du locataire.

#165 Re : Locations et baux » regulation RW, copie CI et titre propriete pour la location » 01-03-2020 15:57:49

Si vous ne retrouvez plus votre titre de propriété probablement bien caché dans un tiroir, je pense qu'avec l’impôt sur le revenus cadastral de votre immeuble ou appartement cela devrai suffire pour prouver que vous êtes bien le propriétaire, personnellement je ne communiquerais pas mon acte de propriété, cela ne regarde pas l'agence immobilière de la maniérè que vous avez acquit votre bien et de qui vous l'avez acquit c'est une atteinte a votre vie privée

#166 Re : Locations et baux » locataire qui organise son insolvabilité. » 01-03-2020 11:46:19

Je devrais ajouter a cette question :locataire qui ne paye plus son loyer, va prochainement être expulsé, mais qui volontairement laisse ses fenêtres ouvertes durant cette période de pluie et tempête afin de nuire au bien de son propriétaire et des autres locataires.

#167 Re : Locations et baux » Acceptation clés sous réserves » 01-03-2020 08:04:00

Si vous faite l'état des lieux de sortie avec le même expert qu'a l'entrée l vous constaterez  comme moi que celui-c sera vite bâclè, a l'entrée il aura peut être duré 2 heures et a la sortie 30 minutes.
Soyez vigilant notez point par point ce qui vous semble anormal, et demander a l'expert de chiffrer vos remarques et si il refuse refusé de signer l'état des lieux de sortie.
Vous verrez que le locataire sortant sera le plus ennuyé et pour récupérer sa garantie il acceptera votre offre d'indemnité si vous restez raisonnable dans votre demande d'indemnité.

#168 Re : Locations et baux » Loyer non payé » 02-03-2020 23:16:32

libra a écrit :
PIM a écrit :

Commencez par une mise en demeure rédigée par un avocat et ensuite lui demander (à l'avocat) de lancer la procédure (résiliation du bail aux torts du preneur + expulsion)

J'ai l'impression que la procédure est déjà lancée.

Il serait bon qu'on précise
- ce qui a été demandé par voie de requête;
- quand débute le bail. 1er février 2020?

Formulaire disponible sur le site justice de paix sans obligation de faire appel a un avocat.
Requête du bailleur en payement des loyers et accessoires.

#169 Re : Locations et baux » quelle est la responsabilité de l'agence immobiliére des loyers impayés ? » 01-03-2020 00:04:21

GT a écrit :
jacq a écrit :

Bonne blague je présume vu votre réponse que vous n’êtes peut être pas propriétaire, actuellement je viens d’obtenir un jugement de rupture de bail a charge d'une locataire qui ne me payait pas ses loyers 4 mois de retard + 3 mois d'indemnité de rupture de bail + frais d'huissier et peut être frais de saisies soit un total de 7 x 800   5600€ + frais huissier 1000€ a provisionner, heureusement pour moi que je n'ai pas pris d'avocat aussi non l'ardoise aurait été plus lourde.
Vous comprenez pourquoi si je prends une agence rémunérée j'attends en retour une garantie de service afin de m'éviter ce genre inconvénient

Apparemment vous cherchez un agent immobilier qui serait engagé à répondre en responsabilité d' une semblable ardoise dès lors qu'il aurait contracté avec vous .
Vous croyez que c'est réaliste ?
Bonne chance dans vos recherches .

Non je ne pense pas que cela soit réaliste, mais comme dans tout acte commercial un commerçant doit donner une garantie sur la qualité du travail qu'il offre en échange d'une rémunération.
Les agences immobilières seraient elle au-dessus de toutes les loi et intouchable,qu'en pense Pim sur la question  lui qui gère une agence sérieuse

#170 Re : Locations et baux » quelle est la responsabilité de l'agence immobiliére des loyers impayés ? » 01-03-2020 00:04:21

rexou a écrit :
jacq a écrit :

Bonne blague je présume vu votre réponse que vous n’êtes peut être pas propriétaire...

Merci de m'avoir fait rire avant d'aller dormir. :lol:

A 3 h du matin, vous devez certainement avoir mal de tête a force de lire le forum de pim durant la nuit ;)
Dernière question sur ce sujet, es ce que vous faite appel a une agence immobilière pour louer vos biens

#171 Re : Locations et baux » Loyer non payé » 02-03-2020 23:16:32

Bonne chance dans vos démarches, minimum 4 mois de déliai avant de les avoirs dehors !

#172 Re : Locations et baux » problème de fin et de commencement de bail » 28-02-2020 22:56:46

jelou a écrit :

Bonjour,

Lors d'une fin de bail , on fait un ELS au plus tard le dernier jour du mois
Quid pour le nouvel arrivant qui peut lui aussi prendre l'appartement le 1er du mois si l'appartement n'est pas nickel , il devra en supporter toutes les contraintes.
De même si l'ELS se fait à 16h  comment fait on pour ELE  ?car le nouvel occupant doit avoir quitter son ancien logement aussi .

Sauf bonnes volontés de part et d'autres , je ne vois pas de solutions .
En avez vous ?

Demandez au nouveau locataire d'être présent lors de l'état des lieux de sortie et suivant les notations de l'expert signez avec le nouveau occupant un nouvel état des lieux idem a celui-de la sortie qui devra supporté les dégâts occasionné par l'ancien locataire si il vous est impossible de faire les réparations nécessaire.
NB je ne sais pas si ma formule est légal, vous pourriez peut être demander a l'expert de faire un collé copier sur l'état des lieux d'entrée avec une clause de réserve pour les travaux que vous prendriez a votre charge a exécuter dans le 1 er mois de l'occupation de votre nouveau locataire.

#173 Re : Locations et baux » TRES URGENT SVP !! Etablir un bail moins contraignant pour les deux parties? » 28-02-2020 02:50:50

artquintessence@gmail.com a écrit :

Dans une situation de précarité de logement j'ai la possibilité de loger tout en aidant une vieille dame en échange.
Cependant elle souhaiterait établir un bail moins contraignant et plus respectueux des attentes des deux parties.
Puis-je demander les conseils et l'aide d'une assistante sociale ou d'une aide à l'insertion locative afin de concrétiser cela au plus vite.
Je vous remercie
0485 / 495 101  par SMS si possible avant d'appeler sinon par mail

La loi est la loi sur les baux a usage de logement,mais personne ne vous oblige de demander un loyer élevé, mais soyez qu'en même prudent, il y a des limites a la bonté

#174 Re : Locations et baux » quelle est la responsabilité de l'agence immobiliére des loyers impayés ? » 01-03-2020 00:04:21

rexou a écrit :

L'agence a seulement proposé un candidat sélectionné sur base de critères notamment de solvabilité que vous avez acceptés.

Sauf en cas d'erreur ou de fraude dont l'agence serait responsable, vous ne pouvez pas lui reprocher un manquement de votre locataire dans le paiement des loyers.

Par contre, vous pouvez agir sans tarder à l'encontre du locataire indélicat... qui a déposé une garantie bancaire et devrait être - c'est à espérer - assez solvable pour apurer sa dette. Il se peut aussi qu'un problème ponctuel lié au déménagement et au surplus de frais soit la cause de ce premier retard...

Bonne blague je présume vu votre réponse que vous n’êtes peut être pas propriétaire, actuellement je viens d’obtenir un jugement de rupture de bail a charge d'une locataire qui ne me payait pas ses loyers 4 mois de retard + 3 mois d'indemnité de rupture de bail + frais d'huissier et peut être frais de saisies soit un total de 7 x 800   5600€ + frais huissier 1000€ a provisionner, heureusement pour moi que je n'ai pas pris d'avocat aussi non l'ardoise aurait été plus lourde.
Vous comprenez pourquoi si je prends une agence rémunérée j'attends en retour une garantie de service afin de m'éviter ce genre inconvénient

#175 Re : Locations et baux » quelle est la responsabilité de l'agence immobiliére des loyers impayés ? » 01-03-2020 00:04:21

PIM a écrit :

Je suppose que votre question résulte d'une situation par laquelle l'agent immobilier vous a amené à contracter avec un locataire qui s'avère insolvable ?
Auriez-vous contracté avec cette personne si vous l'aviez connu sans intervention d'agence ?
Autrement dit, cette insolvabilité était-elle raisonnablement décelable ?

Ma question était l'agence est elle responsable si elle me trouve un locataire insolvable.
Ne pas oublier qu'un agent immobilier est un homme de métier qui est rémunéré,et nous clients nous avons droit a un résultat positif tenant compte que je ferais probablement appel a une agence pour ma prochaine location.
Je pose cette question car je suis régulièrement contacté par des agences, des démarcheurs de régions différentes où se trouve mon immeuble;et ils me disent qu'ils sont les meilleurs et qu'ils pourront facilement me trouver un locataire vu la qualité du logement que je mets en location, pour le quel j'ai d'ailleurs u plusieurs visites mais vu les renseignements obtenus lorsque je fais remplir la fiche de renseignement par les candidats, une vrai catastrophes.
N’oubliez pas lorsque vous achetez dans un commerce un article de 5 € a 500 € vous avez une garantie de 2 ans et si vous payez un agent immobilier 800 € aucune garantie ne vous est accordée sur le service rémunéré.
Comment faite vous Mr Pim vous qui êtes un agent immobilier qu'avez vous prévus dans votre contrat.....généralement les agents immobilier demandent une exclusivité et en cas de désistement  du propriétaire  en cours de location il doit payer une indemnité de dédit a l'agent et nous propriétaires nous ne pourrions pas avoir un recours contre cette agence  si celui-ci nous trouve un locataire insolvable après un mois d'occupation.

#176 Locations et baux » quelle est la responsabilité de l'agence immobiliére des loyers impayés ? » 01-03-2020 00:04:21

jacq
Réponses : 16

Quelle est la responsabilité de l'agence immobilière si après un mois d'occupation le loyer n'est plus payé ?

#177 Re : Locations et baux » Indemnisation du bailleur suite à résiliation anticipée » 27-02-2020 14:33:13

Sissy a écrit :

Région de Liège

Bail précisant bien ce que j'ai écrit (3 mois d'indemnisation si renom au cours de la première année de location, 2 mois si au cours de la deuxième année et 1 mois si au cours de la troisième année)

Je ne pense malheureusement pas pouvoir obtenir quoi que ce soit comme arrangement avec le bailleur -> Il a bien insisté sur le fait qu'il ne voulait pas de locataire à court terme lorsque j'ai dit ok pour l'appart ...et ça m'allait à l'époque. Mais maintenant, ma vie vient de changer et je ne souhaite plus rester autant de temps (...ce sont les surprises/aléas de la vie, on n'en peut rien).

En conclusion, y'a rien à faire si ce n'est payer ce montant :-( 

Merci pour votre réponse.

La loi est la loi pour tous, suivant le bail de pim il est prévus : Il peut être mis fin au bail par le Preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer, durant la 1 ére année.
Votre propriétaire utilise peut être un ancien bail, mais il ne peut y déroger et il doit appliquer la nouvelle législation concernant les baux a usage d'habitation.

#178 Re : Locations et baux » locataire qui organise son insolvabilité. » 01-03-2020 11:46:19

panchito a écrit :
Jacq a écrit :

Comment protéger les autres propriétaires qui louerons probablement a ce genre de locataire sans scrupules ? Pour quoi ne pas créer un fichier central que nous pourrions consulter avant de louer.

S'il ne paie pas son abonnement de téléphone (+/- 40€), il sera fiché et ne pourra plus en avoir .

Par contre s'il ne paie pas son loyer, vous mettrez au moins 6 mois à l'expulser, ce qui va au total vous coûter des milliers d'euros sans compter les dommages locatifs, mais il peut sans aucun problème retrouver un autre bien et entuber le propriétaire suivant...
Le SNPC se bat depuis des années pour l'existence aussi de listes noires de locataires qui se rendent coupables de grivèlerie locative.

Grivèlerie = consommer sans payer ce qui est punissable d'une peine de prison.

Exemple:
- aller au restaurant sans payer la note
- prendre de l'essence sans payer

Dans mon cas cette locataire ne paye pas son électricité, il est prévus pour le 3 mars la fermeture de son compteur celle-ci n'ayant même pas accepter un compteur a budget , que ce passera t'il pour le propriétaire si il souhaite ré ouvrir le compteur pour un nouveau locataire.
Cette locataire fait la sourde oreille, j'ai l'impression qu'elle a l'habitude de ce genre de situation.

#179 Re : Divers (hors achat/location) » Studio neuf, cuisine équipée: garantie de l'électro-ménager?? » 02-03-2020 17:43:50

PIM a écrit :

- que disent les contrats à ce sujet ?
- en tout cas, commencer par en informer votre propriétaire-vendeur (le promoteur ?) qui ne manquera pas de "refiler la patate chaude" à qui de droit...

Si il est honnête il vous remplacera le frigo défectueux et il se retournera contre qui de droit.
Vous pouvez aussi lui demander qui est le fournisseur, et si il peut vous fournir copie de la garantie

#180 Re : Locations et baux » locataire qui organise son insolvabilité. » 01-03-2020 11:46:19

rexou a écrit :

Un problème ?
Un emmerdeur ?
Un parasite ?

Est-il vraiment besoin de l'appeler ? Perso je préfère l'éviter. devil

Il est facile de trouver des qualificatifs, mais la vraie question est de savoir comment éviter ce genre de personnage et à défaut comment s'en débarrasser au plus tôt et en limitant la casse.

Bonne réponse, quels sont les droits légaux que nous pouvons utiliser pour éjecter ce genre d’individus  qui s'imagine que tout leur est dû.
Actuellement je suis en procédure judiciaire contre ce genre d'individus, 6 mois de loyer gagné pour lui et  6 mois de perdus pour le propriétaire.
Sans compter les frais judiciaires, les frais d'huissiers, d'expert nommé par le tribunal et les dégâts locatifs y récupérable.
Comment protéger les autres propriétaires qui louerons probablement a ce genre de locataire sans scrupules ? Pour quoi ne pas créer un fichier central que nous pourrions consulter avant de louer.

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