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#161 Re : Locations et baux » Le certificat PEB périmé en cours de bail doit-il être renouvellé ? » 31-03-2024 09:32:08
Pourrait-on avoir les articles de loi stipulant que le PEB doit toujours être en cours de validité pendant le bail pour pouvoir indexer?
#162 Re : Locations et baux » Changement de compteurs » 29-03-2024 13:15:00
Pourquoi devrais-je payer pour mettre aux normes une installation qui est la propriété d'une entreprise, et qui n'est utile que pour eux, pour pouvoir compter et facturer leur énergie ? Et qui plus est, ils vont mettre des compteurs numériques, qui sont un avantage pour eux : plus de déplacement pour relever le compteur, possibilité de contrôle à distance et de passer à un compteur à budget sans intervention sur place, de pouvoir adapter le tarif en temps réel, etc...
Pourquoi?
Mais parce qu'au lieu d'attendre votre tour et qu'on vous le propose gratuitement, vous êtes tellement impatient et les voulez tout de suite, et que dès lors, vous leur avez demandé un devis.
#163 Re : Locations et baux » Etat des lieux - séparation locataires - Wallonie » 29-03-2024 12:34:46
Mais vous n'avez pas encore répondu à ma question.
A la 1ère page du bail décrivant le Bailleur et les Preneurs, avez-vous la clause d'indivisibilité et de solidarité telle qu'au bail PIM:
ET
B. Preneur : ………………………………………………………………………………….. (Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, Lieu et date de naissance)
......……………………………………………………………………………… (Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, Lieu et date de naissance)
Obligés solidairement et indivisiblement,
#164 Re : Locations et baux » Etat des lieux - séparation locataires - Wallonie » 29-03-2024 12:34:46
Sur votre bail, vous avez bien indiqué la clause de solidarité et indivisibilité?
#165 Re : Ventes et achats » Acompte de 10% auprès de l'agence immo » 27-03-2024 16:05:54
L'offre d'achat n'était pas rédigée par votre notaire? Sinon, vous lui avez au moins demandé son opinion avant de signer ?
NB : attention AI = Artificial Intelligence
Si vous avez signé l'offre sans la faire valider par votre notaire, c'est trop tard.... vous avez signé.
(car il semble qu'il veuille déjà verser une partie aux vendeurs) alors qu'il reste encore certaines caluses à revoir dans le compromis qu'il a soumis.
Ces clauses (lesquelles?) devaient déjà être insérées dans votre offre.
#166 Re : Locations et baux » Résiliation bail par le locataire » 27-03-2024 07:53:25
En fait, il y a bail oral, et suivant les lois, vous lui devez 7 mois:
- le mois d'occupation (tout mois entamé est dû)
- les 3 mois de préavis
- les 3 mois d'indemnité de rupture (un bail oral est considéré comme ayant une durée de 9 ans et vous le résiliez dans la 1ère année)
A part une convention écrite entre vous portant sur un accord à l'amiable sur la somme à payer, je ne vois pas comment vous pouvez éviter de payer les 7 mois que vous lui devez légalement parlant.
#167 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie - Recours possibles » 24-03-2024 08:41:23
Le mieux c'est évidemment de rendre le bien éclatant de propreté sans y avoir créer le moindre dégât...
Mais que contestez vous excatement? Vous avez signé le constat?
#168 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie - Recours possibles » 24-03-2024 08:41:23
Vous avez signé la liste des dégâts et vous attendez le calcul de l'indemnité compensatoire?
#169 Re : Ventes et achats » Porte blindée - Carte de propriété manquante » 19-03-2024 17:21:07
Pour raison de sécurité, il n'est en effet pas possibe de copier des clés de type "DOM" sans être en possession de la carte de propriété.
Maintenant , il m'est ariivé de signer un document autorisant mes locataires à faire un double sans la carte de propriété et le serrurier a alors accepté de la copier.
Pourquoi ne demandez-vous pas à l'ancien propriétaire d'établir un tel document attestant qu'il a perdu la carte, et qu'ils vous autorise à faire des copies de la clé?
#170 Re : Copropriétés forcées » Occupation inappropriée du hall d'entrée - ROI » 07-03-2024 08:52:48
C'est en tout cas le plus pragmatique et la seule façon possible de faire évoluer les choses. Au niveau des modalités, par exemple un formulaire avec le nom et signature de la personne qui constate, la date, heure, nombre de personnes présentes, et éventuellement une photo. Avec deux ou trois constatations établies par des personnes différentes avec au moins une photo sur la semaine, l'occupation sera difficilement contestable. Il peut aussi être possible de réserver une place sur ce document pour décrire un fait particulier en quelques mots, comme de forts bruits de voix, une odeur de drogue ou autre, des débris abandonnés dans le hall, un comportement asocial/agressif, des gens couchés bloquant le passage... toute photo avec une ou des personnes assises/couchées dans le hall est en soi déjà assez parlante.
Une action en parallèle pour trouble de voisinage est possible aussi bien sur.
Reste à espérer que l'avocat réagisse positivement.
Bonne chance
Un tout grand merci!
J'ai préparé un formulaire en ce sens et il sera joint à la convocation de l'AG.
Je vous tiens au courant.
#171 Re : Copropriétés forcées » Que doit faire le proprietaire copropiétaire en cas de décompte irrégulier enver » 06-03-2024 21:17:20
Vous avez élu un commisaire aux comptes ? Qu'en pense-t'il?
Si cela c'est passé en 2021, vous avez approuvé les comptes en AG 2022? Votre commissaire aux comptes vous a conseillé de les approuver?
#172 Re : Divers (hors achat/location) » Litige Locataire - Propriétaire - Syndicat - Non accès partie privative » 18-03-2024 13:35:05
Un toute boîte? à Bruxelles?
Quelle idée saugrenue, il y a des copropriété où 3/4 des occupants ne comprennent pas le français....
#173 Re : Copropriétés forcées » Occupation inappropriée du hall d'entrée - ROI » 07-03-2024 08:52:48
Grâce à tous vos avis (un grand merci!) j'ai fait mettre le point suivant à l'odj de notre prochaine AG:
"Pénalité de 100€/par semaine au cabinet du rez-de-chaussée pour occupation du hall d’entrée par les clients – (Majorité absolue)"
#174 Re : Copropriétés forcées » Occupation inappropriée du hall d'entrée - ROI » 07-03-2024 08:52:48
Parler à votre copropriétaire avocat et voisin peux-être ?
Tout le monde leur a déjà dit que c'était interdit. Cela fait des années que cela dure.
Mon bien est loué et cette situaton a toujours fait peur à mes locataires...
#175 Re : Copropriétés forcées » Occupation inappropriée du hall d'entrée - ROI » 07-03-2024 08:52:48
Et simplement appeler la police pour signaler que le hall d'entrée est rempli de personnes qui attendent? Sans prévenir l'avocat.
Et faire une AGE avec ce point à l'ordre du jour: Salle d'attente dans le hall: Mesures pour que cela ne se reproduisent plus
La police? à l'intérieur d'un immeuble privé?
#176 Re : Copropriétés forcées » Occupation inappropriée du hall d'entrée - ROI » 07-03-2024 08:52:48
Le cabinet est propriétaire
#177 Re : Copropriétés forcées » Occupation inappropriée du hall d'entrée - ROI » 07-03-2024 08:52:48
De nombreuses fois mais rien ne change donc à part une clause à rajouter dans le ROI assorties d'amendes salées, je ne sais pas ce qu'on peut faire.
#178 Re : Locations et baux » Arriérés Charges communes / indexation après départ appartement » 03-03-2024 12:20:56
L'agence pourrait conserver une partie raisonnable de la garantie -mais certainement pas la totalité- en vue de la régularisation des charges. S'ils veulent tout bloquer, menacez-les d'une action en justice. Cette perspective devrait les motiver à vous satisfaire...
Vu la petitesse de la garantie (seulement 2 mois de loyer) il est plus que raisonnable de garder la toalité jusqu'au décompte final.
J'ai déjà reçu des régularisations eau et surtout chauffage, de plus de 3.000€ 6 mois après le départ des locataires...
#179 Copropriétés forcées » Occupation inappropriée du hall d'entrée - ROI » 07-03-2024 08:52:48
- panchito
- Réponses : 26
Quelle clause ajouter à notre ROI pour éviter qu'un cabinet d'avocats au rez spécialisé en régularisation de sans papier n'utilisent notre hall d'entrée comme salle d'attente?
Les occupants se sentent en insécurité de devoir franchir cette marée humaine assise ou couchée par terre alors qu'ils habitent dans un immeuble de "haut standing".
Quelle amende prévoir quand un occupant constate une infraction?
#180 Re : Locations et baux » Arriérés Charges communes / indexation après départ appartement » 03-03-2024 12:20:56
En principe la garantie locative est libérée quand vous avez reçu et payé votre décompte de fin de bail.
Parfois, dans le pire des cas, vous devez attendre un an pour le recevoir étant donné que dans les charges il y a des factures annuelles et que le décompte eau et chauffage est souvent annuel aussi.
Mais si vous avez respecté les lois, votre garantie se trouve sur un compte ouvert à votre nom et probablement dans votre agence bancaire.
Vous seul en touchez les intérêts. Donc où est le problème?
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