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Quand vous dites : "De plus, il y a un manquement (au niveau des infos obligatoires) dans le courrier que j'ai reçu. Ce qui rend nul ce courrier."
Quelles seraient ces informations obligatoires d'après vous?
Vous êtes locataire. Le statut de votre bailleur/de son activité ne vous concerne pas. Votre bailleur n'a pas de comptes à vous rendre au sujet de ce que sa société peut ou ne peut pas faire et il n'y a rien à comprendre. Peu importe aussi comment est constitué son patrimoine.
Je plussoie à 300%.
Cela ne vous regarde absolument pas.
Je pense que c'était avant de signer un bail de 9 ans que vous auriez du vous rensigner sur votre bailleur.
Maintenant c'est leur activité actuelle. peut-être faisaient-ils autre chose en 2015...
Et de toute façon, le domaine d'activités de votre bailleur ne vous regarde pas...
https://expertym.be/fr/blog/conseils/contrat-bail
En effet, déjà on mentionne sur ce site le bail 3-6-9, qui n'existe plus depuis belle lurette!
panchito a écrit :Ceci est une grande avancée:
Si le contrat de location enregistré stipule que le bien est exclusivement destiné au logement d’une personne ou d’une famille, « alors le locataire ne peut pas déduire le loyer de ses frais professionnels ».
Et si ,malgré ce texte, le locataire le fait que se passera-t-il fiscalement dans le chef du propriétaire ?
Il ne peut tout simplement pas le déduire!
2. L'art. 83 de la loi du 28.12.2023 (1) complète cet art. 53, CIR 92, par une disposition portant le n° 33, applicable à partir de l'exercice d'imposition 2024.(1) Loi du 28.12.2023 portant des dispositions fiscales diverses (MB 29.12.2023, Ed. 2 – Numac : 2023048795) (ci-après L 28.12.2023).3. Selon cette nouvelle disposition, le loyer et les avantages locatifs attribués pour un bien immobilier ainsi que les indemnités et les avantages attribués en vertu d'un droit réel d'usage (emphytéose, superficie, usufruit, servitude, etc.) sur un bien immobilier, ne peuvent pas être considérés comme des frais professionnels réels à partir de l'exercice d'imposition 2024 lorsque :- le loyer et les avantages locatifs portent sur un bien immobilier dont le contrat de bail (acte portant bail, sous-bail ou cession de bail) a été enregistré gratuitement (voir chapitre II. A. ci-après)ou- l'obligation insérée à l'art. 307, § 2/2, CIR 92 (2), de joindre l'annexe 270 MLH pour ces frais n'a pas été respectée (voir chapitre II. B. ci-après).
Ceci est une grande avancée:
Si le contrat de location enregistré stipule que le bien est exclusivement destiné au logement d’une personne ou d’une famille, « alors le locataire ne peut pas déduire le loyer de ses frais professionnels ».
Dans les belles communes de BXL, il faut en général repeindre et changer tous les décors tous les 3 ans car les expats restent rarement plus longtemps...
Alors 20 ans sans ennuis, ni chômage locatif, ni remise en état, on croit rêver!
Les tests de combustion sont imprimés par le chauffagiste depuis leur instrument de mesure.
En général le bailleur prend à sa charge les gros travaux: réfection de la toiture, châssis, façade etc... ainsi que l'assurance incendiede l'immeuble et tous les frais d'avocats et d'AG.
Remplacer un luminaire n'est pas un "gros" travail. On parle ici de quel montant?
Mais l’Assemblée Générale (AG) peut décider à une majorité de 4/5 de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire.
Le Syndic doit juste l'acter au PV.
Quand vous ou votre expert avez fait l'état des lieux de sortie du locataire précédent, vous avez quand même tirer la chasse?
Comment est-ce possible que vous n'ayez rien vu?
L'AG a aussi le droit de décider de ne pas alimenter le fonds de réserve.
C'est vous qui décidez du montant, de la fréquence des appels de fonds etc... avec les autres CP lors de l'AG.
Pourrait-on avoir les articles de loi stipulant que le PEB doit toujours être en cours de validité pendant le bail pour pouvoir indexer?
Pourquoi devrais-je payer pour mettre aux normes une installation qui est la propriété d'une entreprise, et qui n'est utile que pour eux, pour pouvoir compter et facturer leur énergie ? Et qui plus est, ils vont mettre des compteurs numériques, qui sont un avantage pour eux : plus de déplacement pour relever le compteur, possibilité de contrôle à distance et de passer à un compteur à budget sans intervention sur place, de pouvoir adapter le tarif en temps réel, etc...
Pourquoi?
Mais parce qu'au lieu d'attendre votre tour et qu'on vous le propose gratuitement, vous êtes tellement impatient et les voulez tout de suite, et que dès lors, vous leur avez demandé un devis.
Mais vous n'avez pas encore répondu à ma question.
A la 1ère page du bail décrivant le Bailleur et les Preneurs, avez-vous la clause d'indivisibilité et de solidarité telle qu'au bail PIM:
ET
B. Preneur : ………………………………………………………………………………….. (Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, Lieu et date de naissance)
......……………………………………………………………………………… (Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, Lieu et date de naissance)
Obligés solidairement et indivisiblement,
Sur votre bail, vous avez bien indiqué la clause de solidarité et indivisibilité?
L'offre d'achat n'était pas rédigée par votre notaire? Sinon, vous lui avez au moins demandé son opinion avant de signer ?
NB : attention AI = Artificial Intelligence
Si vous avez signé l'offre sans la faire valider par votre notaire, c'est trop tard.... vous avez signé.
(car il semble qu'il veuille déjà verser une partie aux vendeurs) alors qu'il reste encore certaines caluses à revoir dans le compromis qu'il a soumis.
Ces clauses (lesquelles?) devaient déjà être insérées dans votre offre.
En fait, il y a bail oral, et suivant les lois, vous lui devez 7 mois:
- le mois d'occupation (tout mois entamé est dû)
- les 3 mois de préavis
- les 3 mois d'indemnité de rupture (un bail oral est considéré comme ayant une durée de 9 ans et vous le résiliez dans la 1ère année)
A part une convention écrite entre vous portant sur un accord à l'amiable sur la somme à payer, je ne vois pas comment vous pouvez éviter de payer les 7 mois que vous lui devez légalement parlant.
Le mieux c'est évidemment de rendre le bien éclatant de propreté sans y avoir créer le moindre dégât...
Mais que contestez vous excatement? Vous avez signé le constat?
Vous avez signé la liste des dégâts et vous attendez le calcul de l'indemnité compensatoire?