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Acte de Base date de 1976 sans aucune modification ni avenement a ce jour. Il ne pas conforme avec la loi ( qui prime probabl;ement ). Le syndic ( copropriete ) est il oblige de modifie ( change ) Acte de Base pour etre conforme avec la loi ??
Acte de Base date de 1976 sans aucune modification ni avenement a ce jour. Il ne pas conforme avec la loi ( qui prime probabl;ement ). Le syndic ( copropriete ) est il oblige de modifie ( change ) Acte de Base pour etre conforme avec la loi ??
Dans Acte de Base :
- AG une fois par an
- convoquee par syndic
pas de details cc date et delai d'envoie de convocations ni le comptes.
Donc syndic est le roi et il peut faire tout ?????
Je suis propriétaire depuis 12 ans et le syndic m’a jamais envoyer les comptes a l’avance, est-il oblige de le faire ?
Dans notre copropriété ce syndic qui décide la date et lieux d’AG, mais il envoie les invitations 2 semaines à l’ avance. Donc je connais la date +/- 10 jours à l’ avance. Comme je voyage beaucoup je ne peux pas faire mon agenda. J’ai posé la question au syndic ce lundi le 24 octobre, la réponse du syndic : ‘’fin novembre’’ sans aucune autre précision, syndic ne peux pas me donner la date même 4 semaines avant AG ?? N’est il pas un jeu de syndic ? Existe-t-il une loi ( une règle ) à respecter concernant la date et délai de convocation de l’AG ?
J'ai demander au syndic de mettre a l'ordre de jour les points a discuter et voter ( importants : irregularite avec acte de base, repartitions de charges ) deux mois avant AG, et bien avant que syndic envoi les invitations. Syndic n'a pas mis ces points a l'ordre du jour ! Que fair ? Peux je demander annulation de AG ?
Merci, mais ce pas la reponse a mes questions :
1) syndic est-il obliger de suivre la demande de 20% et convoquer l'AG extraorinaire ?
2) Dans quelle delai ?
3) Fautil 51% de presance pour que AG extraordinaire est valable ?
4) Si oui et si il n’a pas 51% de présence que faut il faire ?
Merci pour la reponse au p.4, qqn peux repondre au p.1 - 3 svp ?
Merci
1) Peut on se faire acompagner par un avocat ( notaire ) a l'AG ?
2) Peut on donner la procuration a son avocat ( notaire ) pour participer a l'AG et venir avec lui ?
On peux convoquer une AG extraordinaire avec au moins de 20% de millièmes, mais : syndic est il oblige de convoquer l’AG, qui fixe la date et dans quelle délai, faut il avoir 51% de présence pour que AG est valable, si oui et si il n’a pas 51% de présence que faut il faire ?
OK, mais que faire quand :
- le proprietaire en question pretand que il a cheter cette partie
- syndic refuse de discuter de cette probleme a l'AG,
malgre que :
- aucune changement de l'acte de base ni les plans d'immeuble ( verification chez le notaire, urbanisme et cadastre ) n'a pas ete fait a ce jour
- demande fait aupres syndic ( lettre recommande, e-mails, etc... ) fait 2 mois avant AG
En un mot syndic ne veux pas discuter cette probleme !!!
Oui, il a transformer une partie en partie privatif ( ferme avec cloisin et porte ) sans passerpar AG ni changer acte de base ni les milliemes. Donc sa surface priv e a augumenter et surface commune diminuer - il faut changer le repartition des milliemes, pas vrais ?
Qui pourra me renseigner sur la reglementation en objet notamment pour une porte qui separe le restaurant ( partie privatif ) et couloir ( partie communes ) dans une copropriete?
Ou peut on trouver avocat competent dans les problemes de copropriete ??
peut on couvrir un cour ( non couverte dans acte de base ) ?
peut on changer affectation du bien : cafe, club prive en restaurant ? fusionee un restaurant et flat ( habitat ) en restaurant ?
la police d'assurance, malgre que elle porte meme numero est bien divisee en deux partie : une pour 2 restaurants et une pour 10 logements avec deux mon tant differants des primes a payer : une pour restaurantes et une pour logements, ce au syndic de les repartir, non ?
je pense que syndic doit assurer le batiment ( les murs ) et pas l'activite des proptrietaires, donc il doit assurer le bien au meme tot de risques et ce au proprietaires de faire assurance complementaire, no ?
Oui, si ca concerne la 'assurance des partis communes pas des partis privatives, peut on oblige un proprietaires d'un appartement de payer l'assurance d'un restaurant ? Si le loi oblige d'assurer commerce au tot plus eleve, ce au proprietaire de commerce de payer la differance, pas vrais ?
Que dit l'acte de base?
ARTICLE 18 : ASSURANCE COMMUNE
L’assurance des choses communes et des choses privées, à l’exclusion des meubles, sera souscrite à la même compagnie, pour tous les copropriétaires, contre l’incendie, la foudre, explosions et les risques semblables.
Le gérant fera toutes diligences et acquittera les primes à titre de charges communes. Elles lui seront remboursées par les copropriétaires, chacun contribuant en proportion de ses droits dans les parties communes.
Chaque copropriétaire a droit a une copie de la police d’assurance.
En cas de sinistre, les indemnités allouées en vertu de la police seront encaissées par le gérnt en présence des copropriétaires désignés par l’assemblée générale et à charge d’effectuer le dépôt en banque, mais il sera tenu compte des droit des créanciers privilégiés ou hypothécaires
lettre recommande envoye au syndic, syndic n'a pas rfepondue, il m'a convoquee et dit que la conseil de gerance ne veut pas que on discute de ce probleme ( president de CG travaille chez proprietaire en question, aussi membre de CG !!)