forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
- Recherche de discussions : Récentes | Sans réponse
#1781 Re : Ventes et achats » Conseils achat habitation modeste » 19-03-2018 22:36:11
J'ai envie d'acheter une maison pour ne pas me faire "tuer" aux contributions,...
Thomas
Rien que cette phrase fait tomber la motivation de votre projet à l'eau.... Acheter cette maison (ou une autre) ne fera pas baisser vos contributions....
Acheter un bien immobilier pour le mettre en location ne peut pas faire diminuer vos impôts, que du contraire....
La diminution des impôts ne peut pas être une motivation première pour acheter un bien immobilier !
#1782 Re : Copropriétés forcées » Numéro IPI » 27-03-2019 22:13:13
Mmepims a écrit :Voilà, j'ai vérifié et je constate que:
Société syndic---> non agréée IPI ni IPCF (elle n'a d'ailleurs pas d'activité de comptable dans son objet social)
Gérant 1 ----> non agréé IPI ni IPCF
Gérant 2 (comptable) ----> non agréé IPI mais agréé IPCF
Gestionnaire effectif, employé de la société -----> non agréé IPI ni IPCFSi je regarde à nouveau les différentes réponses à ma question, ça ne semble pas normal.
A qui dois-je réclamer de produire l'assurance RC professionnelle obligatoire du syndic ?
Je pense que c'est normal en tous les cas si l'IPCF fonctionne comme l'IPI.
La personne morale ne doit pas être reconnue par l'IPI.
C'est la reconnaissance de la personne physique, gérant 2, qui couvre la société et les employés.L' assurance RC pro dois être celle du gérant 2.
Bien à vous,
A l'IPCF, il y a un agrément pour la société aussi (statut à faire valider et cotisation à payer ;-)
De plus, sauf erreur, tous les gérants de la société doivent être agréés IPCF en nom propre.
Et le gérant IPCF d'une société IPCF ne peut pas être actif dans une société commerciale.
#1783 Re : Copropriétés forcées » Numéro IPI » 27-03-2019 22:13:13
Pour qu'un comptable exerce en tant que syndic, il doit être inscrit à l'IPCF. "Etre comptable" ne veut pas dire être inscrit à l'IPCF....
Et c'est la même chose pour la société : elle doit être inscrite à l'IPCF pour exercer en tant que syndic...
Ce qui ne semble pas ressortir des infos que vous nous donnez.
Si le comptable & la société sont IPCF, le gérant comptable IPCF est responsable des actes de ses employés.
#1784 Re : Copropriétés forcées » Fonds de réserve obligatoire pour copropriétaires » 14-02-2018 17:35:26
Tiens, on revient sur le sujet précédent....
c'est une obligation qui vient d'être mise en application (2016 ou 2017 ?) en France.
Ninifel = le législateur ? en tout cas, ils semblent avoir une lecture commune....
#1785 Re : Copropriétés forcées » Ascenseur: Que faire des rapports des organismes du contrôle? » 23-01-2018 21:36:35
grmff a écrit :Mettez S en demeure de faire ce qu'il faut pour remettre votre ascenseur en état d'entretien correct.
J'ai envoyé plusieurs emails en insistant pour qu'ils interviennent et qu'a défaut, j'avertirai les services compétents du SPF économies etc etc mais aucune réponse!!
il faut dire que le contrat commence début de l'année(01/01 au 31/12) et que j'ai payé début Janvier!si non j'aurai résilié et prendre qq'un d'autre.
Des mails, c'est bien. Mais il suffit de n'importe quelle broutille pour qu'ils ne soient pas reçus ou pas lus (spam, mauvaise adresse, mauvais interlocuteur, ...).
Vous avez fait un courrier, un recommandé ? essayé de téléphoner ?
S'il y a des travaux à faire, c'est du business pour S. Sans oublier leur responsabilité engagée en cas d'accident si un lien est fait avec le rapport (et que vous avez la preuve de l'avoir bien envoyé....)
#1786 Re : Copropriétés forcées » Ascenseur: Que faire des rapports des organismes du contrôle? » 23-01-2018 21:36:35
Exiger la mise à l'arrêt puisqu'il ne peut plus être utilisé....
S. a peut-être établi un devis dés le 1er rapport et la commande n'a pas été passée.
S ne va pas chaque trimestre refaire un devis si personne ne lui annonce une volonté de l'accepter
Je ne sais pas si S a le pouvoir de mettre un ascenseur à l'arrêt contre l'avis des propriétaires...
Si vous êtes syndic, vous avez l'obligation de convoquer une AGE et soumettre à l'acp un OJ avec
1. Mise à l'arrêt de l'ascenseur jusqu'à réception d'un rapport ok
2. Autoriser l'établissement d'un cahier des charges en vue de la rénovation
3. Constituer un fonds de réserve
#1787 Re : Copropriétés forcées » Usage privé d'une copropriété (refus de partager les clés) » 19-01-2018 23:56:33
"S'il y a plusieurs copropriétaires et si l'un d'entre eux rachète la part d'un autre, mais sans devenir seul propriétaire de l'ensemble, le droit d'enregistrement ne sera calculé que sur la valeur de la part cédée."
Source : https://www.notaire.be/acheter-louer-em … indivision
Merci pour la recherche et l'information intéressante.
#1788 Re : Locations et baux » Fin de bail 3-6-9: visites des candidats locataires et départ » 19-01-2018 17:42:03
Mais ce n'est pas le problème actuel de Tardifm et cela n'a rien à voir dans ce fil de discussion puisque n'apporte aucune réponse à ses demandes....
Ouvrez un fil : "Les bons tuyaux de panchito"
PS : j'arrête là les réponses sur la vie merveilleuse de panchito et ses locataires pour ne plus polluer ce fil 
#1789 Re : Locations et baux » Fin de bail 3-6-9: visites des candidats locataires et départ » 19-01-2018 17:42:03
Dans son post original Tardifm a d'abord dit: "Nous avons convenu à l'amiable avec les propriétaires de deux planches horaires par semaine pour les visites des futurs locataires"
Je suppose qu'il veut dire plage et pas planche.
Bon, donc ce n'est tout de même compliqué de s'y tenir!
Quand j'ai eu des locataires corrects qui ont parfaitement entretenu le bien, ont toujours payé leur loyer en date et heure sans trop m'embêter pendant les années du bail, je les libère du stand-by contractuel (mais je garde les créneaux prévus au bail) en les avertissant 24h à l'avance par email s'il y a une visite.
Simple non?
Et tout le monde est content.
C'est si facile quand tout le monde y met du sien....
Je vais vous donner une info qui semble vous échapper : toutes les discussions du forum PIM ne tourne pas autour de vous et vos locataires....
#1790 Re : Locations et baux » Fin de bail 3-6-9: visites des candidats locataires et départ » 19-01-2018 17:42:03
Pour Panchito, pour ne pas devoir chercher trop loin....
Sans états d'âme svp. Des faits, rien que des faits. 
Bonjour à tous,
Après avoir cherché ces informations en vain sur internet, j'espère les trouver ici.
Mon compagnon et moi louons depuis 4 ans un appartement (bail 3-6-9). Fin décembre, nous avons contacté les propriétaires pour donner notre renon (par téléphone + courrier recommandé), en respectant un préavis de trois mois (nous prévoyons de déménager le 31 mars).
Mes questions sont les suivantes :
- Nous avons convenu à l'amiable avec les propriétaires de deux planches horaires par semaine pour les visites des futurs locataires. Quelles sont les obligations en la matière ? Le propriétaire souhaite que nous nous occupions de tout (répondre aux questions par téléphone, prendre les rdv, organiser les visites). Nous aimerions bien sûr nous limiter au minimum car déjà bien occupés par l'achat de notre maison. Actuellement, le propriétaire répond au téléphone mais ne nous communique pas les visites prévues, nous sommes donc obliger de rester en "stand-by" pendant les heures de visites.
- Le propriétaire peut-il nous obliger à quitter les lieux avant la fin du mois ? Nous avons convenu oralement avec les propriétaires de quitter les lieux le 31 mars, mais ils nous font désormais savoir que nous devons partir le 30 au plus tard et que l'appartement doit être vide le 31.
Nous sommes pris au dépourvu et ne savons pas vers qui nous tourner pour trouver réponse à nos questions.
Merci d'avance !
#1791 Re : Locations et baux » Fin de bail 3-6-9: visites des candidats locataires et départ » 19-01-2018 17:42:03
Vous n'avez pas reproduit la clause exacte qui figure dans votre bail pour les visites:
Est-ce 2h par jour 3 fois par semaine à convenir entre les parties?
Et vous, vous proposez de tout regrouper un fois par semaine le vendredi en journée, c'est bien cela? N'importe quand à condition que les candidats aient pris RV avec vous (24h à l'avance?)
Pouvez indiquer l'accord excat que vous avez finalement négocié avec votre bailleur? C'est vrai quon ne s'y retrouve plus dans tout ce verbiage.
Qu'est-il convenu exactement (et sans états d'âme svp). Des faits, rien que des faits.
Elle est bien bonne celle-là.....
Je vous invite à lire (probablement pour la 1ère fois) la 1ère intervention de tardifm, tout est très bien expliqué ! mais il faut la lire....
#1792 Re : Locations et baux » Fin de bail 3-6-9: visites des candidats locataires et départ » 19-01-2018 17:42:03
Pas d'accord Panchito ! vous vous emballez à nouveau sans avoir tout lu.... du coup, vous racontez n'importe quoi et agressez inutilement les personnes !
La résiliation a été faite dans les formes, les règles et les délais !
C'est au propriétaire à gérer les appels et les visites, pas aux locataires qui ont juste à être présent aux heures et jours convenus pour ouvrir la porte au propriétaire ou son représentant (pas aux candidats !)
Ils ont juste demandé à être prévenu anticipativement quand il y a une visite : le propriétaire accepte ou pas ! c'est une question de respect et politesse à mon avis !
#1793 Re : Copropriétés forcées » Usage privé d'une copropriété (refus de partager les clés) » 19-01-2018 23:56:33
max11 a écrit :3. Je donne le prix à chacun des 7 et demande si quelqu'un est intéressé par mon 1/8ème à payer cash. Frais à charge de l'acquéreur (1% du prix total pour indivision + hono notaire)
Selon moi il ne faudrait pas le formuler ainsi.
Il faut payer 1% du prix total si la sortie d'indivision est totale, mais si 1 (ou plusieurs) des 7 autres rachète(nt) la part du 8e, les frais ne sont que de 1% de la part du 8e.
Pas le temps de vérifier mais je ne crois pas.
A chaque opération dans l'indivision, le taux réduit de 1% s'applique sur la totalité de la valeur du bien.
#1794 Re : Copropriétés forcées » Usage privé d'une copropriété (refus de partager les clés) » 19-01-2018 23:56:33
Non pas du tout, la loi est bien faite! Vous avez le droit de sortir de l'indivision quand bon vous semble. Donc vous pouvez même aller aujourd'hui chez votre notaire et demander aujourd'hui la mise en vente forcée pour sortir d'indivision.
Mais là, vous n'en aurez pas le meilleur prix....
Bof, le meilleur prix c'est pas trop grave quand on ne recevra de toutes façons qu'un 1/8ème du fruit net de la vente.
C'est un prix payé pas trop cher pour être débarrassé d'un problème et allez de l'avant...
#1795 Re : Copropriétés forcées » Usage privé d'une copropriété (refus de partager les clés) » 19-01-2018 23:56:33
max11 a écrit :Posez-vous les bonnes questions et agissez en fonction plutôt que vous focaliser sur des principes (comme vouloir les clés parce que c'est normal....)
A votre place, voilà mes questions et mes réponses... à vous de les adapter à votre situation.
1. Que voulez-vous faire de votre 1/8ème de part très minoritaire ? la vendre au meilleur prix et au plus vite avant que tout se dégrade (le bien et les relations)
2. Amiable ou vente forcée ? amiable si possible sans trop discussion, si non vente public. Je m'en fous, je veux vendre
3. Envie de visiter le bien ? perso, bof pas vraiment mais un expert que je choisis pour me donner une estimationActions :
1. Je préviens les 7 (chacun perso, pas 1 qui fais suivre) que je veux vendre et que je veux bien que ça se passe à l'amiable si un expert de mon choix peut visiter le bien et faire l'estimation
2. Avec le rapport de l'expert, j'ai une idée de ce que je veux. Je propose ce prix expert+10% et je suis prêt à négocier jusqu'à expert-10%
3. Je donne le prix à chacun des 7 et demande si quelqu'un est intéressé par mon 1/8ème à payer cash. Frais à charge de l'acquéreur (1% du prix total pour indivision + hono notaire)
4. Je propose au 7 de mettre le bien en vente à ce prix minimum dans une agence pour 3 mois
5. si pas d'accord, rdv chez mon notaire et je demande la mise en vente forcée pour sortir d'indivisionLol... expéditif et hop l'affaire est réglé
c'est pas du tout "lol". c'est comme ça que j'agirais à votre place avec des personnes qui me "négligent".
Vous êtes juste, correct et direct ! Rien à vous reprocher, aux autres de vous suivre ou de subir vos avancées !
#1796 Re : Locations et baux » Définir un loyer grâce au revenu cadastral » 19-01-2018 21:38:41
Non.
Le RC a été fixé en 1974 dans la plupart des cas....
Et s'il a été révisé, c'est en fonction de ce qu'il aurait été en 1974....
#1797 Re : Copropriétés forcées » Usage privé d'une copropriété (refus de partager les clés) » 19-01-2018 23:56:33
Posez-vous les bonnes questions et agissez en fonction plutôt que vous focaliser sur des principes (comme vouloir les clés parce que c'est normal....)
A votre place, voilà mes questions et mes réponses... à vous de les adapter à votre situation.
1. Que voulez-vous faire de votre 1/8ème de part très minoritaire ? la vendre au meilleur prix et au plus vite avant que tout se dégrade (le bien et les relations)
2. Amiable ou vente forcée ? amiable si possible sans trop discussion, si non vente public. Je m'en fous, je veux vendre
3. Envie de visiter le bien ? perso, bof pas vraiment mais un expert que je choisis pour me donner une estimation
Actions :
1. Je préviens les 7 (chacun perso, pas 1 qui fais suivre) que je veux vendre et que je veux bien que ça se passe à l'amiable si un expert de mon choix peut visiter le bien et faire l'estimation
2. Avec le rapport de l'expert, j'ai une idée de ce que je veux. Je propose ce prix expert+10% et je suis prêt à négocier jusqu'à expert-10%
3. Je donne le prix à chacun des 7 et demande si quelqu'un est intéressé par mon 1/8ème à payer cash. Frais à charge de l'acquéreur (1% du prix total pour indivision + hono notaire)
4. Je propose au 7 de mettre le bien en vente à ce prix minimum dans une agence pour 3 mois
5. si pas d'accord, rdv chez mon notaire et je demande la mise en vente forcée pour sortir d'indivision
#1798 Re : Locations et baux » Fin bail commercial » 19-01-2018 02:49:54
Bail commercial = avocat
Il faut tenir compte de ce qui est écrit dans le bail, du code sur les baux commerciaux, de délais précis, ....
Trop risqué de vous baser sur une discussion de forum car tout est dans les détails dans cette matière et le moindre grain sable peut tout faire basculer.
Et vu les montants généralement en jeu, le recours à un avocat est essentiel....
#1799 Re : Copropriétés forcées » Usage privé d'une copropriété (refus de partager les clés) » 19-01-2018 23:56:33
Merci pour l'info GT. J'avais effectivement cette "idée répandue"...
Personnellement, après avoir lu le lien, je ne me lancerais pas dans l'aventure de la déclaration sans notaire pour une succession avec immobilier.
Mais je suis (très) loin d'avoir votre maitrise et votre "jonglerie" dans les textes de lois 
#1800 Re : Copropriétés forcées » Usage privé d'une copropriété (refus de partager les clés) » 19-01-2018 23:56:33
On n'a que très peu d'éléments dans cette histoire et on tourne autour du sujet sans savoir le fonds.
Ce n'est pas parce qu'on est propriétaire indivis d'1/8ème qu'on a un droit de recevoir la clé.
Si cette maison est occupée (locataire ou propriétaire ou....), c'est l'occupant qui en a les clés et l'usage.
Pour une succession avec un bien immo, il y a forcément un notaire et c'est lui qui aura rempli la déclaration de succession. Mais est-ce déjà liquidé ou c'est toujours en cours et le seul propriétaire pour le moment est la succession....
Pourquoi cette insistance à recevoir les clés et pouvoir utiliser son 1/8ème de bien ?
Pourquoi ne pas allez voir un notaire et demander une sortie d'indivision forcée ?
Quelle est la position des autres indivis ? ils présentent un document de sortie d'indivis sans y indiquer de prix à payer et ils espèrent un accord ?
Dans un post, il me semble avoir lu une défiance envers le notaire qui chercherait à les rouler ou profiter de la situation.... pourquoi rester chez lui ? pourquoi ne pas en voir un autre ?
A part les posts sur le forum, M10R8 a probablement entamé des démarches ? lesquelles ? quelles sont ses attentes dans l'histoire ?
La seule chose qu'il semble demander, c'est de recevoir les clés....
Pied de page des forums
Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.
Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres