En référence à la récente discussion sur le certificat de conformité électrique. Rappel ici.

Ca pourrait être quoi, l'interprétation d'un "défaut" ?...

De quoi évitez les habituelles tergiversations suite aux troubles de jouissance concernées

Même 5 mois si c'est nécessaire ?

Note pour moi-même : prévoir une stipulatino contraire dans mes baux !

Changement important, qui me parait aller dans le bon sens, vu la façon dont cette possibilité était utilisée par de très nombreux locataires pour se soustraire à leurs obligations (on a déjà pu le lire dans de nombreux messages du genre sur ce forum)

Le bail étudiant est aussi, à mon goût, trop protecteur et va générer des problèmes à coup sûr (pour les propriétaires, mais aussi par conséquent, sur les candidats locataires) !

Quelle force cela donne ? S'ils ne viennent pas, il n'y a pas de conciliation et c'est tout.
Ca n'est pas préjudiciable pour la partie absente - bien que je le regrette personnellement. L'absence de toute contrainte est, à mes yeux, un défaut majeur de cette procédure.

Vecuronium,
Mais attention, dans ce cadre-ci, je partage le conseil de Grmff

OK je pensais avoir compris pareil. Mais comme je l'indiquais : je ne suis pas sûr de bien comprendre ce passage de "maintien des effets".

Merci pour vos traductions

La nuance et surtout la subjectivité relative aux personnes rendent les expériences parfois étonnantes.

Mais quoiqu'il en soit, suite à cela, j'en ai personnellement conclu que je préférais mettre tous mes logements aux normes actuelles (ce que j'ai fait) et éviter ainsi toute discussion. Sans compter l'investissement sur le futur et ma tranquillité qui ira avec.

Sur ce point - quelque peu particulier -, je suis tout à fait d'accord.
Pour jouer cette carte, il faut aussi arriver à convaincre le certificateur, mais surtout l'enquêteur. Pas garanti

Votre enquête et votre avocat auraient du vous conduire au décret du 29/10/1998 du Code wallon du Logement et des arrêtés du GW du 30/8/2007 déterminant les critères de salubrité.

Ce sont bien des textes légaux, et qui font bel et bien mention de ce que je cite plus haut.

https://wallex.wallonie.be/index.php?do … 8510-13284

(Déjà mis plus haut, mais je recopie encore ) :

Je note tout de même que vous aviez pris la précaution d'obtenir un rapport d'un électricien contredisant l'enquêteur - rapport que vous avez utilisé dans votre dossier, j'imagine.

Votre remarque sur le juge de paix ne m'étonne pas, cependant. Car cela ne rentre pas dans son cadre juridictionnel normal.
Les enquêteurs de la RW rende un rapport au bourgmestre de la ville concernée, et c'est lui, et son administration, qui décidera de la suite à donner à ce rapport en tant que garant de la sécurité et de la salubrité publique de sa ville.
Il a, pour ce faire, un pouvoir de police administrative - assez étendu.

Et dans certaines villes - dont Liège, que je connais, et c'est manifestement le cas aussi à Verviers ou Charleroi - ils en font un très - très ! - large usage, en lançant de suite le processus pour aboutir à l'arrêté d'inhabitabilité.

Et, pour l'avoir vécu sur un logement déclaré salubre, habitable, et juste améliorable sur un critère extrêmement peu important, ils ne se préoccupent pas d'autre chose que du rapport.
Après 1 an, j'ai pu arranger les bidons, mais uniquement avec l'aide de la Région Wallonne, car le bourgmestre de Liège et son administration ouvraient leurs parapluies en grand.

Pour finir, notez bien qu'un juge n'est jamais l'autre.
Lors de mes attentes en JP, durant les audiences, j'ai entendu assez souvent les juges reporter les audiences, car ils attendaient les rapports de la Ville ou de la RW, quand un locataire mentionnait qu'une inspection avait eu lieu.  Avec, pour but évident, d'en tenir compte.

Et finalement, peu importe la notion de location : tout propriétaire (pour son domicile également) doit disposer d'une installation conforme (à nouveau, voir plus haut dans les réponses précédentes).

(Désolé si ça ne vous aide pas trop, mais...)

Pour la Cile, c'est proportionnel (par jour de location). Et les montants liés sont bien plus larges que juste l'abonnement. A titre d'exemple, j'en ai eu pour 68 € récemment, avec une consommation d'1m³ sur 4 mois de compteur repris à mon nom.

J'ai fait également un Excel qui calcule au plus juste, mais je me demande si le plus simple n'est pas de prendre le coût moyen total et de le diviser.

C'est une question pointue, et pour laquelle je parierais qu'il y a plusieurs interprétations possibles.
Le géomètre ne peut-il vous conseiller valablement à ce sujet ? Ou votre notaire ?

On est parfaitement d'accord.  Vous avez eu les mêmes réflexions que moi, dans ma première réponse.
Les dérogations au RGIE font partie de celui-ci ; et on peut/doit donc avec cette attestation de conformité, même dans le cas des anciennes installations.
(Je n'ai jamais indiqué qu'il fallait être "à jour" - uniquement qu'il y a une obligation de conformité - pour tous).

Pour moi, il n'y a aucun débat possible. Le législation est claire, et surtout : elle est appliquée par les inspecteurs.

PS : Pour le câble bleu, il est effectivement nécessaire et imposé au RGIE. Mais c'est là qu'on utilise souvent des gaines thermorétractables pour les contrôles...

Et encore une confirmation ici - assez synthétique d'ailleurs :
https://www.lebonbail.be/articles/le-co … ement-loue