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#1941 Re : Locations et baux » un bail 3,6,9 reconduit » 21-11-2007 08:22:51
Suite à son divorce la maison lui a été attribué, et il invoque sa situation, frais contribution etc pour faire une révision de loyer
Ce n'est pas votre problème!!!
Je paye un loyer actuellement de +/- 865 euro et il voudrait éventuellement l'augmenter de 25 euro
25€ ne vont pas changer sa vie... Est ce que votre bail est déjà reconduit? Quand est la date d'échéance?
#1942 Re : Divers (hors achat/location) » Entretien citerne eaux de pluie » 20-11-2007 08:30:46
Bail de PIM téléchargeable
Il (le locataire) sera tenu de faire curer les puits régulièrement (fosses septiques, citernes,...) et de nettoyer les tuyaux d'écoulement ainsi que les gouttières.
#1943 Re : Ventes et achats » je m'interroge » 22-12-2007 22:53:18
Ma banque refuse toutes expertises avant signature de compromis
Vous pouvez mandater vous même un expert. De toute manière l'expert de la banque, c'est vous qui le payerez.
Mais entre la compromis et l'acte de vente il peut s'en passer des choses,on peut pedre notre boulo et la banque peut se retracté
A ce moment là, vous ne ferez jamais rien...
De tout facon pour cette maison c'est foutu on a jusqu'au 21 et le banquier c'est pas nous recevoir avant le 1decembre
Drôle de banquier... Vous n'avez pas été en voir un autre???
mon homme dit que si c'est pas celle la sera une autre
Il a raison mais bon....
#1944 Re : Divers (hors achat/location) » père - fille » 18-11-2007 11:14:04
Oui, si c'est pour vendre, il ne peut pas résilier le bail comme ça.
Un bail n'est pas rompu d'office en cas de vente, il se transmet. Le nouveau proprio peut résilier s'il veut, dans les 3 ou 6 mois à dater de l'acte, selon que le bail soit enregistré ou pas.
Par contre, pour occupation personnelle ou d'un membre de la famille directe, on peut résilier avec un préavis de 6 mois et sans indemnité. Mais l'objection soulevée ici est qu'un membre de la famille directe occupe déjà le bien.. Ca demande réflexion.
#1945 Re : Divers (hors achat/location) » père - fille » 18-11-2007 11:14:04
Il a réellement l'intention d'habiter ou c'est pour vendre?
#1946 Re : Divers (hors achat/location) » béton ciré » 15-11-2007 15:15:51
Oui bien sur, je les ai contacté mais nada, trop petit chez moi.
On cire les bétons pour les sols, les murs et même les escaliers. On fait également des meubles, des vasques,...
Le béton moche est devenu le béton-art (et accessoirement le béton-cher).
#1947 Re : Locations et baux » le bail non enregistré et le locataire décédé » 15-11-2007 11:28:20
je ne voulais pas parler du revenu cadastral devant le juge, mais par après
Une petite vengeance mesquine qui n'élevera pas votre karma. De toute manière, le loyer réel n'est pas celui indiqué sur le RC...
#1948 Re : Locations et baux » le bail non enregistré et le locataire décédé » 15-11-2007 11:28:20
ou porter le faite, si elle ne déclarait rien, on ne sait jamais
Déclarer quoi? Les loyers? Ca n'est pas (encore) imposé en Belgique. Puis cela ne change rien à votre affaire.
#1949 Re : Locations et baux » le bail non enregistré et le locataire décédé » 15-11-2007 11:28:20
Une parenthèse : je trouve qu'en cas de décès, la résolution devrait être plus "automatique" avec par exemple une indemnité de relocation d'un ou deux mois. Plutôt que de faire des clauses qui ne servent personne, L.O. aurait du peut-être pensé à ça... Mais bon, il est vrai que les morts ne votent pas (quoi que...).
#1950 Re : Locations et baux » le bail non enregistré et le locataire décédé » 15-11-2007 11:28:20
il a été signe le 28/05/2005
Il est donc bien assimilé à un bail de 9 ans.
L'appel en conciliation n'est pas en soi une mauvaise chose. Si vous arrivez à un accord, le juge l'entérine et l'affaire est faite. Vous avez des arguments en plus... La seule chose : ne pas s'énerver.
#1951 Re : Locations et baux » le bail non enregistré et le locataire décédé » 15-11-2007 11:28:20
, il avait un bail d'un an,(il date de plus d'un an)
Il date de combien de temps en fait?
#1952 Divers (hors achat/location) » béton ciré » 15-11-2007 15:15:51
- cochise
- Réponses : 2
Bonjour,
Je cherche désesperément un artisan qui pourrait me faire un béton ciré dans ma veranda (+/- 21m²) et même éventuellement sur les murs.
Est ce que quelqu'un d'entre vous a déjà réalisé cela chez lui? Quelqu'un à me recommander? J'en ai eu au téléphone mais en dessous de 100m², ils se déplacent pas. Bref, ca reste réservé pour les lofts...
#1953 Re : Locations et baux » contrat de mise a dispo d'un appartement » 27-11-2007 15:19:52
Enregistré ou pas, ça ne change rien. Ils confondent. C'est l'effet pervers de cette Loi, c'est qu'elle est tellement compliquée que tout le monde se trompe. La convention est valable, enregistrée ou pas. Au moins, si c'est enregistré comme bail, on est sur que ça en est un...
Qu'elle aille à la justice de paix faire un appel en conciliation et déposer une requête en même temps si possible pour gagner du temps. Qu'elle réclame des indemnités d'occupation à partir de la date de la fin du préavis (31 octobre si j'ai bien compris) égales à la location d'un logement similaire dans le quartier et des indemnités pour le non respect de la convention et les ennuis subis(3 ou 6 mois). On est vite à plusieurs milliers d'euros, ça les fera peut-être réfléchir. Elle doit également demander l'expulsion des lieux et le remboursement des frais de procédure ainsi que la remise en état des lieux si besoin est.
J'ai pas l'impression qu'il partiront même après la fin de l'année d'occupation. Il faut agir.
#1954 Re : Ventes et achats » besoin aide revente maison loué » 11-11-2007 13:08:01
Bail verbal -> assimilé à un bail de 9 ans.
Vous n'avez pas à lui fournir de garantie concernant la recoduction de la location ou pas suite à la vente. Et l'acheteur potentiel fera ce qu'il voudra, même s'il vous a dit le contraire. Elle doit vous laisser visiter. Envoyez lui un recommandé courtois mais ferme et si pas de réponse positive -> juge de paix
#1955 Re : Ventes et achats » achat d'un immeuble de rapport à schuman » 10-11-2007 11:27:09
Location à environs 10 €/m2/mois.
Ca me parait peu...
#1956 Re : Locations et baux » contrat de mise a dispo d'un appartement » 27-11-2007 15:19:52
Tenez nous au courant de la suite...
#1957 Re : Locations et baux » contrat de mise a dispo d'un appartement » 27-11-2007 15:19:52
- il est de courte durée et doit effectivement être respecté jusqu'à son échéance de mars 2008
Je lis dans la Loi dernière version(dispo dans les documents de PIM)
"Ni le bailleur, ni le locataire ne peuvent mettre fin anticipativement à ce contrat de courte durée, sauf convention contraire"
C'est le cas ici non? La convention est elle inscrite dans le contrat?
Hop, appel en conciliation et requête et réclamation d'indemnités. Je crois que le juge sera sensible au fait que c'était presque gratuit et que malgré ça, il y a eu abus...
#1958 Re : Locations et baux » contrat de mise a dispo d'un appartement » 27-11-2007 15:19:52
La fille de votre amie ne peut convaincre ses propres "amis"??
#1959 Re : Locations et baux » contrat très bizarre ! » 12-11-2007 13:24:12
3 mois en janvier ou 6 mois maintenant, ca change pas grand chose...
L'avocat ne vous en dira pas plus mais ca sera plus cher 
#1960 Re : Locations et baux » contrat très bizarre ! » 12-11-2007 13:24:12
Il est dans un bail de 9 ans.
"ceci n'est pas un bail" 
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