Location et CPAS: mes petites histoires...

Ce système existe ou a existé en Belgique.

Bonjour, il existe un super système de prêt pour la garantie de loyer en Suisse.

Un de mes locataires quitte son logement. Pour des raisons personnelles, j'ai décidé de libérer sa garantie locative afin qu'il puisse donner la garantie du logement suivant. C'est une garantie du Cpas, à libérer 100% au locataire. Garantie 100% reconstituée.

- Et combien de temps faudra-t-il pour que ce soit sur le compte ?
- Comptez 3 semaines.
- Ah ben ça va être compliqué alors, parce qu'il a besoin de la garantie pour fin de la semaine prochaine, sinon, il se retrouve à la rue.
- Pas de problème, il suffit qu'il demande à son assistant social, et il aura une nouvelle garantie.
- Et combien de temps faudra-t-il pour cette nouvelle garantie (Lui réponds-je avec un brin d'ironie - sachanqu'il leur faut un bon mois...)

Ces gens ne sont pas sur la même planète. C'est leur job de tous les jours, et ils arrivent encore à sortir des âneries pareilles.

Je suis occupé à regarder le marché du côté de wasmes, colfontaine.   Paraît que c'est une des communes les plus pauvres de wallonie.
Quelqu'un a une expérience de ces coins là,  et/ou éventuellement une idée de la garantie cpas la- bas?

Je soupçonne la CPAS de Schaerbeek de monter la tête aux locataires afin d'ennuyer le bailleur. Par exemple non respect du préavis, refus d'un état de lieu de sortie, refus d'accès à l'appartement afin de faire une réparation urgente alors même que le trouble concerne tout l'immeuble et qu'on fasse appel à un professionnel, non paiement des loyers en fin de bail, ...

Bon évidemment j'ignore ce qui est dit entre la CPAS et le locataire; mais d'autre par, la CPAS sait-elle ce que le locataire fait de ses dires? Le locataire n'ajoute t-il pas une couche?

Alors, on crie au scandale quand un propriétaire refuse une location à une personne dépendant de la CPAS.

Aujourd'hui, le Cpas de Chimay me contacte. C'est pour un réfugié, ben tiens.

La personne au bout du fil doit être propriétaire et payer ses impôts à Chimay, c'est pas possible autrement.

La manière qu'elle a eu de présenter l'affaire, et les raisons sous-jacentes avancées démontrent qu'elle désire diminuer le gaspillage de son administration communale parce qu'elle sait que ses impôts communaux en sont fonction...

Chimay: la garantie de deux mois sera versée sur votre compte en direct, le premier mois de loyer aussi.
Moi, guoguenard avec toutes les misère que le Cpas de Charleroi m'a faites pour ce genre de procédé: Mais c'est illégal... Cela me va, mais c'est illégal.
Chimay: Oui, mais c'est le seul moyen qu'on a trouvé. Aucun propriétaire n'accepte la garantie des Cpas... Et comme c'est un réfugié en ordre de papier, nous avons un délai pour lui trouver un logement, sinon on ne touche plus les subsides et on doit payer le RIS de notre poche. Alors, on préfère payer deux mois de caution et le récupérer peut-être plutôt que de ne pas pouvoir le placer et lui laisser redémarrer sa vie... et devoir payer le RIS de notre poche.
(Punaise, si cela ce n'est pas du réalisme pragmatique...)

Moi: Et en combien de temps prenez vous la décision
Chimay: C'est immédiat. Dès accord du candidat, dès réception d'un bail, vous avez un mail avec notre accord de principe. La décision en conseil suit, mais n'est plus votre problème, puisque vous avez la décision de principe immédiatement.

Waw. Ca c'est efficace. Praqmatique. Compréhension totale du propriétaire et de son besoin de sécurité juridique....

Je corrige donc mon "Pas de caution Cpas". C'est "pas de caution Cpas sauf Chimay, Courcelles et Pont-à-Celles.

A noter que les Cpas de Philippeville et de Walcourt m'ont, dans un passé fort lointain, déjà versé également des garanties locatives en direct (ce qui est illégal suivant le Cpas de Charleroi qui s'y refuse totalement, même s'il vient de le faire par erreur la semaine dernière...   )

L'attitude du Cpas n'a aucune influence sur la décision du juge, puisque le Cpas n'était pas présent! Et la décision du juge a été conforme à sa jurisprudence constante.

Mais si le Cpas avait envoyé son courrier à temps, le bénéficiaire aurait pu prendre conscience de l'importance d'être présent... et de défendre son cas.

N'étant pas présente, elle n'a pu proposer un accord. Je n'ai pu proposer l'habituel "faut payer à coup de 50-100€ par mois en plus du loyer, sinon c'est expulsion, indemnités, intérêts etc"

L'incompétence du Cpas a prendre son teléphone ou à poster une lettre en moins de 8 jours va conduire à l'expulsion de la locataire. Même si la responsabilité repose sur l'imbécilité, l'obstination et l'ignorance de la locataire, le Cpas a failli à sa mission d'aider la bénéficiaire.

Certes, le Cpas n'a peut-être pas le devoir de faire ce courrier. Mais s'il le fait, qu'il le fasse bien...

Hier, séance de tribunal...
J'ai mis dans une même charrette toutes les vieilles histoires et locataires en défaut variable. QUe ce soit un mois ou moins, j'ai appliqué la théorie du "un mois et un jour". Certains étaient donc en défaut de seulement un mois lors de l'audience. Mais parfois depuis longtemps....

Le juge m'a demandé pourquoi je les avais tous mis à la même date: "Mais pour bousiller une seule matinée monsieur le juge..."

Aujourd'hui, une des personnes citées,  absente à l'audience, me contacte pour me dire qu'elle a reçu un courrier du Cpas concernant son expulsion.

Pour rappel, en cas de demande d'expulsion, le tribunal prévient le Cpas qui offre son aide à la personne qui risque de perdre son logement.
Date de l'audience: le 21 novembre.
Date de la poste sur l'enveloppe: le 22 novembre.
Date du courrier: environ 10 jours plus tôt...

Merci le Cpas d'apporter votre aide pour une audience qui est déjà passée. C'est super, on est vachement content.

Soit le juge se trompe, soit les Cpas mettent des conditions qui sont illégales.

Mais qui va prendre le temps de se retourner contre le Cpas? Certainement pas une personne précarisée et éconduite. Pour une garantie locative, aucun bénéficiaire ne va enfourcher son fier destrier pour combattre les moulins.

Moralité: les Cpas font ce qu'ils veulent, comme ils le veulent et tant pis pour les bénéficiaires.
Et les propriétaires font aussi ce qu'ils veulent, comme ils veulent, tant que les Cpas mettent la moindre condition. C'est légal et validé par ma "jurisprudence". Et une fois de plus, tant pis pour les bénéficiaires.

Pourtant, les bénéficiaires gagnent toujours ou presque contre les CPAS. C'est juste que cela met du temps. Beaucoup de temps.
Dans mon cas, avec le peu de bonne volonté du Cpas et de ses conseils successifs, la requête date de novembre 2016. J'ai donc mis 10 mois de procédure, et je n'ai pas encore mon argent.
La fois précédente, j'ai mis 18 mois pour récupérer mes sous parce que j'ai dû envoyer l'huissier saisir les PC du Cpas. (il n'a pas osé... il a donné un coup de fil et cela a fini par se régler.)

Quel bénéficiaire peut se permettre d'attendre aussi longtemps que la garantie soit octroyée? Personne.

A ben si. Finalement, un de mes locataires a eu le cas. Suite à un refus du Cpas de lui octroyer la garantie locative, il a attaqué le Cpas et gagné. Le Cpas refusait de lui octroyer une garantie pour un appartement 3 chambres de 920€ de loyers et charges alors qu'il avait un revenu de seulement 1080€ (Cpas aussi) Il a eu gain de cause en 2 ans. Mais très honnêtement, il m'avait donné une garantie en cash dans l'attente de la garantie du Cpas. On pourrait dire que, puisqu'il m'avait donné une garantie en cash, il n'avait pas besoin de la garantie du Cpas. En réalité, ce réfugié politique avait eu de l'argent à prêté de sa communauté, et devait le rendre. Et le loyer hors charge était de 620€. Ayant 2 grandes filles et un fils, il devait, en Wallonie, avoir un appart 3 chambres. Le juge a considéré que le loyer était raisonnable et qu'il n'était pas décemment possible de trouver moins cher. Le Cpas a donc été débouté.

Je pense donc qu'il est possible de demander à un cas similaire de demander la garantie locative du Cpas, mais en n'acceptant pas les conditions iniques imposées par le Cpas. Le bénéficiaire se verra opposé un refus, et pourra aller en justice contre le Cpas. Je me demande bien ce que le juge (qui n'est pas le juge de paix, mais le juge du travail) décidera. Sera-ce cohérent avec le jugement du juge de paix? Imposera-t-il au Cpas d'octroyer la garantie lcoative du Cpas à mes conditions, et non plus aux conditions loufoques du Cpas de Charleroi?