Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014

panchito · #1 19-08-2014 07:03:30

Bonjour,

Si mes informations sont correctes, l'Acte de Base adapté à la nouvelle loi sur la Copropriété doit être signé par tous les copropriétaires avant le 1er septembre, dernier délai pour en avoir la gratuité. Passé ce délai, il faut obligatoirement passer devant notaire.

Est-ce exact? La date butoir a-t-elle encire été déplacée? Suffit-il que l'Acte de Base adapté ait été voté en AG?

D'avance merci

Zlurp · #41 01-09-2014 11:53:59

panchito a écrit :

Sinon on s'achète une 4 façades au fond des bois...

ça c'est la solution la plus intelligente que j'ai lue.
Donc, si un gouvernement ne vous convient pas, vous changez de pays ?

panchito · #42 01-09-2014 12:10:55

Non, je relève mes manches et je mets au travail.

Apparemment plus rien ne vous plait dans votre copropriété où vous aviez pourtant été tellement séduite que vous y aviez fait l'achat le plus important de votre vie.

Si le gouvernement ne vous plait pas, faites de la politique et vous aurez une chance de changer l'ordre des choses.

Vous dites que dans votre ACP, personne ne s'intéresse à la gestion; et bien vous, foncez:
- présentez votre candidature lors de la prochaine AG pour faire partie du CdC

- Ensuite agissez, venez avec des propositions concrètes et bien étayées, profitez de chaque occasion pour vendre vos idées à vos voisins chaque fois que vous les rencontrez etc...

- prenez la parole lors des AG, et développez vos points de vue de manière factuelle et intelligente.

Vous verrez, le poids que vous allez prendre. On ne pourra plus rien faire sans vous consulter!

Ici, vous apparaissez juste comme le Caliméro du groupe que personne ne veut écouter...et qui reste tout seul à ruminer dans son coin.

Zlurp · #43 01-09-2014 13:00:15

panchito a écrit :

Non, je relève mes manches et je mets au travail.
Apparemment plus rien ne vous plait dans votre copropriété où vous aviez pourtant été tellement séduite que vous y aviez fait l'achat le plus important de votre vie.
Si le gouvernement ne vous plait pas, faites de la politique et vous aurez une chance de changer l'ordre des choses.
Vous dites que dans votre ACP, personne ne s'intéresse à la gestion; et bien vous, foncez:
- présentez votre candidature lors de la prochaine AG pour faire partie du CdC
Vous êtes un utopiste, tout ce que vous dites peut marcher dans des petites copropriétés
- Ensuite agissez, venez avec des propositions concrètes et bien étayées, profitez de chaque occasion pour vendre vos idées à vos voisins chaque fois que vous les rencontrez etc...
- prenez la parole lors des AG, et développez vos points de vue de manière factuelle et intelligente.
Vous verrez, le poids que vous allez prendre. On ne pourra plus rien faire sans vous consulter!
Ici, vous apparaissez juste comme le Caliméro du groupe que personne ne veut écouter...et qui reste tout seul à ruminer dans son coin.

Je suis partie 6 mois par an et je paye un syndic qui est agréé IPI, pour qu'il fasse sont boulot .

Lolasto-6122 · #44 01-09-2014 13:06:41

Citation :
Quand aux rapports qui doivent être faits par le CdC, renseignements pris auprès de 5 bâtiments autours de chez moi, AUCUN ne reçoit ces rapports

exacte, chez nous personne ne recoit de tels rapports!
il semble que ceux qui en recoivent sont l'exeption.

mais comme cela ne me plait pas non plus, j'irai vivre dans les bois! (recommandé par les forumeurs PIM)
merci

Zlurp · #45 01-09-2014 13:14:11

}()

lolasto a écrit :

Citation :
Quand aux rapports qui doivent être faits par le CdC, renseignements pris auprès de 5 bâtiments autours de chez moi, AUCUN ne reçoit ces rapports
exacte, chez nous personne ne recoit de tels rapports!
il semble que ceux qui en recoivent sont l'exeption.
mais comme cela ne me plait pas non plus, j'irai vivre dans les bois! (recommandé par les forumeurs PIM)
merci

Comme recommande UN forumeur pour qui "y'a qu'à "

panchito · #46 01-09-2014 14:05:34

Vous avez tout compris:
- Soit on s'achète un 4 façades au fond des bois et on est seul maître à bord.
- Soit on s'achète un bien en copropriété (une sorte de grande famille composée) et on se relève les manches et mouille sa chemise pour:
1/ Sélectionner un Syndic hors pairs
2/ Elire un CdC hors pairs
3/ Choisir judicieusement son commisaaire aux comptes
4/ participer sans faute aux AG ou au moins donner sa procuration à un CP en qui on a toute confiance avec ses instructions précises.
5/ On ne donne décharge et quitus au Syndic que si on est convaincu qu'il a parfaitement exécuté les décisions demandées.
6/ Sinon, on met à l'odj de la prochaine AG, le choix d'un nouveau Syndic
7/ On fait des propositions constructives

Si vous êtes 6 mois à l'étranger, vous pensez tout de même confier la gestion de votre bien à une agence ou à un mandataire en qui vous avez toute confiance?

Ou bien vous laisser tout aller car peu importe finalement ce qui va se passer avec votre investissement car vous n'avez pas d'enfants et après vous les mouches?

panchito · #47 01-09-2014 14:10:19

Je suis partie 6 mois par an et je paye un syndic qui est agréé IPI, pour qu'il fasse sont boulot .

Ah mais un Syndic n'est que le bras que vous engagez pour qu'il exécute vos décisions. Donc tant que vous ne lui demandez rien en AG, et bien il ne fait rien... et il est dans son droit le plus strict!

Lolasto-6122 · #48 08-09-2014 11:37:04

question pratique:

si notre acp a mis ses status à jour selon la nouvelle loi,

quelle preuve puis-je en avoir et de qui svp?

merci

panchito · #49 08-09-2014 11:54:50

Chez nous, nous avons exigé que le Syndic mette un site internet à dispostion des copropriétaires (évidemment on paie pour) de manière à ce que tous les documents importants s'y retrouvent:
- contrats d'assurance
- Acte de base
- ROI
- Formulaire de demande de plaquettes
- PV des AG
etc...

A vous (et autres CP) de voir comment vous veulez vous organiser.

luc · #50 08-09-2014 13:58:10

lolasto a écrit :

question pratique:
si notre acp a mis ses status à jour selon la nouvelle loi,
quelle preuve puis-je en avoir et de qui svp?
merci

Cette version doit être approuvée par l'AG, donc se retrouver dans le PV des décisions, donc être repris dans le registre (= pas une farde) des décisions de l'AG.

PIM · #51 09-09-2014 12:21:00

Je vous copie/colle tel quel l'email que j'ai reçu ce jour.
Je précise que je n'ai aucun lien avec cette firme et que je n'ai pas la moindre idée de la qualité du service proposé, mais cela a l'air bien.
Signalé ici, juste pour rendre service.

A quoi bon se compliquer la vie avec des immeubles dont les statuts ne sont plus conformes :

- certains notaires vont émettre des réserves lors des mutations
- les copropriétaires s’en référeront à des statuts dépassés, par exemple en désirant appliquer les règles de majorité des statuts obsolètes alors que la loi les a modifiées
- vous perdrez votre temps à expliquer que des dispositions des statuts ont été invalidées ; cela causera des discussions sans fin, etc. etc. etc.

ll vous suffit de nous envoyer les statuts d’une copropriété, par mail ou par courrier, et ils vous reviennent mis en conformité après quelques semaines. Il n’y a pas plus simple ! Pourquoi hésiter ?

La qualité du travail est impeccable et le coût très compétitif : 998 € TTC pour un immeuble jusqu’à 10 lots. 10 € par lot supplémentaire.
Ramené par copropriétaire, c’est une somme dérisoire.
Pourquoi attendre ? Un clic suffit et les statuts sont en conformité !

Nous sommes à votre disposition pour toute information complémentaire au 02/588.10.19.

A bientôt,

Michel van Weereld
www.syndicsupport.be
02/588.10.19

Sur notre site, vous trouverez :

le tarif et les délais
la méthode de travail et les garanties de qualité
un exemple de mise en conformité ?
un formulaire d’envoi de statuts (vous pouvez aussi les envoyer à mon adresse mvw@syndicsupport.be si les fichiers ne dépassent pas 10 Mb)

(fin de citation)

Lolasto-6122 · #52 02-10-2014 14:17:53

Mon syndic me déconseille la mise en conformité - ici un copié collé de son dernier email;
"Question 1 : le délai légal pour soumettre une version en conformité du règlement de copropriété était fixé à septembre 2014.
> Le législateur n'a pas prévu de sanction en cas de non respect de cette date. La loi est d'application indépendamment de cela.
> Il n'y a normalement pas de problème en cas de vente d'un studio sauf si le notaire fait un excès de zèle en bloquant l'acte sous prétexte d'un acte de base non conforme. Cette situation est peu probable d'autant plus que le notaire se bloque de fait dans la perception de ses propres honoraires.
> Je ne pense pas qu'il y ait à s'inquiété, la loi étant d'office prioritaire sur les dispositions de l'acte de base."

A-t-il raison?

merci

Lolasto-6122 · #53 02-10-2014 16:59:05

SYNDICSUPPORT,

j'ai un peu recherché et en fait, la société est enregistrée au Maroc, à Monastir + précisément...

est-ce bien sérieux tout ça?

luc · #54 03-10-2014 04:03:44

lolasto a écrit :

Mon syndic me déconseille la mise en conformité - ici un copié collé de son dernier email;
"Question 1 : le délai légal pour soumettre une version en conformité du règlement de copropriété était fixé à septembre 2014.
> Le législateur n'a pas prévu de sanction en cas de non respect de cette date. La loi est d'application indépendamment de cela.
> Il n'y a normalement pas de problème en cas de vente d'un studio sauf si le notaire fait un excès de zèle en bloquant l'acte sous prétexte d'un acte de base non conforme. Cette situation est peu probable d'autant plus que le notaire se bloque de fait dans la perception de ses propres honoraires.
> Je ne pense pas qu'il y ait à s'inquiété, la loi étant d'office prioritaire sur les dispositions de l'acte de base."
A-t-il raison?
merci

NON.

L’avis de votre syndic indique plutôt qu’il y a des dispositions dans le textes actuelles qui sont dans la faveur du syndic, mais qui ne seraient plus repris dans un texte coordonné.

luc · #55 03-10-2014 04:33:03

lolasto a écrit :

est-ce bien sérieux tout ça?

Ayant fait toute un série de recherches dans des bases de données belges, je rejoins votre constat.

Il est plus que probable que cette entreprise de fait est en infraction totale avec toute une série d’articles du « Code du droit économique », entre autres les dispositions concernant la publicité obligatoire des entreprises et établissements avec une activité économique, concernant les droits des consommateurs, etc. …

Mais c’est à la SPF Économie à trancher après une plainte/information d’un client potentiel.

La mention d’un nom, etc … dans un mail privé publié sur PIM, n’apporte pas beaucoup.

Le N° de téléphone qui est mentionné est un numéro secret.

Il n’est pas certain que cette personne est la même que celle mentionné sur le site de LinkedIn. Si c’est la même personne, alors on n’est pas certain avec quelle firme on traite : un call center, une firme d’outsourcing, une université, un magasin d'aliments, … ?

C’est une entreprise fantôme, puisque la page « qui sommes-nous » contient beaucoup de textes, mais ne dit pas qui ils sont. À quoi sert cette page ?

Des recherches un peu plus approfondie dans des bases de données publiques belges font apparaitre que le site internet est probablement géré en France, par une personne qui a un abonnement électronique chez Proximus.

Petit détail, qui en dit beaucoup : ni le N° TVA, ni le N° BCE n’est mentionné sur le site, donc celui qui commande chez eux participe activement à un travail en noir et pourra donc être solidairement condamné fiscalement en cas de non application de TVA.

La page «Tarifs & délais » du site de cette entreprise fantôme ne mentionne en plus pas que depuis le 01.09.2014 il n’est plus possible de passer outre la transcription du texte chez le conservateur des hypothèques. Donc les frais d’un acte authentique doit être repris ou mentionné sur cette page.

Une entreprise qui promet de mettre les statuts en concordance avec la loi, mais n’applique pas lui-même la loi, est selon moi à éviter totalement.

Donc mon avis personnel : feu rouge, même si cette entreprise « adapte son tir » dans les jours qui viennent.

PIM · #56 03-10-2014 08:19:50

à propos de "syndicsupport"
encore heureux que j'avais précisé:
"Je vous copie/colle tel quel l'email que j'ai reçu ce jour.
Je précise que je n'ai aucun lien avec cette firme et que je n'ai pas la moindre idée de la qualité du service proposé, mais cela a l'air bien.
Signalé ici, juste pour rendre service."

Sorry donc si ce tuyau n'en était pas un bon hmm

Lolasto-6122 · #57 05-10-2014 15:44:36

Adaptation des status et héritage:

Bonjour,
Une amie vient d'hériter d'un studio dans notre immeuble (39 lots à Ixelles).

Le notaire doit-il tenir compte de l'adaption des status de notre acp lorsqu'il règlera cette heritage avec elle?

Exigera-t-il que les status soient à jour avant toute démarche ou enregistrement?

car chez nous rien n'a été fait!

bon WE

Lolasto-6122 · #58 08-10-2014 09:02:04

passé inapercu peut-etre...

Adaptation des status et héritage:

Bonjour,
Une amie vient d'hériter d'un studio dans notre immeuble (39 lots à Ixelles).

Le notaire doit-il tenir compte de l'adaption des status de notre acp lorsqu'il règlera cette heritage avec elle?

Exigera-t-il que les status soient à jour avant toute démarche ou enregistrement?

car chez nous rien n'a été fait!

merci

luc · #59 08-10-2014 11:22:30

Le notaire devra rechercher les derniers statuts valable et les communiquer aux héritiers.
Lors du partage il devra les mentionner et donner une copie à votre amie.

Ayant été héritier à deux fois ces derniers années, je sais que le principe du vice caché (dans ce cas les statuts non conforme à la loi) n’est pas d’application, lors d’un héritage, mais bien lors du partage entre héritiers qui suit. Votre amie peut rejeter l'héritage à 100%. Si non elle hérite les vices cachés. Tout dépend donc du fait s’il y a plusieurs héritiers.

Dès que votre amie accepte le partage, en connaissance de cause (statuts non conforme), elle devra en subir les conséquences. Mais elle peut obliger l’ACP de se mettre en règle, si nécessaire devant le Juge. Et être déchargé des frais occasionnés par les statuts illégaux dès qu’elle est CP sur base de l’Art. 577-9 § 5 CC.

Tout ceci est mon opinion personnelle. Demande l'avis de votre notaire pour être certain.
Si besoin en est proposez votre notaire comme 2ème notaire en cas de partage (pas de frais supplémentaires).

PS pas oublié, mais le cas n'est pas évident.

Lolasto-6122 · #60 08-10-2014 11:55:05

LUC, merci beaucoup!
-/-

Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014

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