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    Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 565

    Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014

    Bonjour,

    Si mes informations sont correctes, l'Acte de Base adapté à la nouvelle loi sur la Copropriété doit être signé par tous les copropriétaires avant le 1er septembre, dernier délai pour en avoir la gratuité. Passé ce délai, il faut obligatoirement passer devant notaire.

    Est-ce exact? La date butoir a-t-elle encire été déplacée? Suffit-il que l'Acte de Base adapté ait été voté en AG?

    D'avance merci

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    Zlurp
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 31-10-2008
    Messages : 727

    Re : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014

    panchito a écrit :

    Mais les CP ont toujours le Syndic qu'ils méritent!

    A vous de faire du lobbying pour convaincre les autres CP...qui pensent que leur Syndic est parfaitement génial!

    Et tout le monde est hyper satisfait des prestations du Syndic que l'ACP a sélectionné et choisi d'engager sauf vous?

    Bizarre, bizarre...

    Donc, je dois donc courir après les copros pour les convaincre de changer de syndic.
    En général, les copro se fichent pas mal du syndic du moment que les loyers couvrent les frais et leur rapportent de l'argent. Chez nous, il y en a plusieurs qui habitent en Afrique et qui donnent leur procuration au c d c. D'ailleurs, qui contrôle le nombre de procurations qu'à le c d c ? Il m'est arrive de demander au syndic de contrôler cela et un copro avait trop de procurations
    Il y a quelques mois je cherche un appart a Linkebeek pour me rapprocher de mes enfants, j'essaye de voir qui est le syndic, il n'y a rien d'affiché. Normal ? NON, le syndic ne respecte pas ses obligations. L'IPI qui décide qui peut être ou non syndic ne fait aucun contrôle et c'est inadmissible. L' IPI détermine des critères pour pouvoir être syndic ( avocat, ingénieur ....) et donne pouvoir a des "professionnels " puis s'en lave les mains.


    zlurp

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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    Messages : 11 864
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    Re : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014

    zlurp a écrit :

    L'IPI qui décide qui peut être ou non syndic ne fait aucun contrôle et c'est inadmissible. L' IPI détermine des critères pour pouvoir être syndic ( avocat, ingénieur ....) et donne pouvoir a des "professionnels " puis s'en lave les mains.

    et

    luc a écrit :

    L’IPI, qui s’est attribué les missions de protection des consommateurs et la formation des agent immobiliers professionnels, aurait donc dû prévenir ses membres "forcés" de ce fait.

    Il est impossible de déterminer si l’IPI l’a fait, puisque la diffusion des IPI Mail, … est limités aux membres. S’il ne l’a pas fait, il y a une grave négligence dans le chef de l’IPI, s’ils ont l’obligation légale d’informer et former leurs membres.

    Mais heureusement pour l’IPI, ils n’ont pas cette obligation. Ils doivent seulement vérifier si la connaissance requise est présente à certains moments spécifiques (stage, plaintes déontologiques, …).

    Et si on arrêtait de charger le baudet ?

    Comme expliqué sur leur propre site, en tant qu’organe de contrôle, l’IPI a principalement 3 missions :

    1. Mission en matière d’accès à la profession

    La profession d’agent immobilier est une profession réglementée : nul ne peut exercer en qualité d’indépendant des activités d’agent immobilier sans être agréé par  l’IPI.
    Les Chambres de l’IPI ont ainsi pour mission de statuer sur les demandes d’inscription, en vérifiant que le candidat remplit toutes les conditions d’accès à la profession.

    2. Mission en matière d’exercice illégal de la profession d’agent immobilier

    Exercer la profession d’agent immobilier en qualité d’indépendant de manière illégale (c’est-à-dire sans être agréé IPI), constitue une infraction pénale passible de sanctions correctionnelles (comme c’est également le cas pour l’exercice illégal de la médecine, de la profession d’avocat,…). Le Président du tribunal de commerce peut également ordonner une cessation des activités couplée à une astreinte.

    3. Mission en matière de contrôle déontologique

    Les Chambres de l’IPI ont pour mission de contrôler le respect par les agents immobiliers des règles de déontologie régissant la profession; en cas de manquement, le contrevenant s’expose à une sanction disciplinaire: formation ciblée, avertissement, blâme, suspension ou radiation, selon le cas.

    En effet, les agents immobiliers membres de l’IPI sont soumis à des règles de déontologie, comme le sont les avocats, les médecins, les architectes,…
    Ces règles sont reprises dans le code de déontologie de l’IPI et ses deux directives déontologiques (le code et les directives ont été approuvés par un arrêté royal du 27 septembre 2006, publié au Moniteur belge du 18 octobre 2006).

    ------
    En ce qui concerne la remarque de Luc, qui relève que "l'Ipi s'est auto-attribué une mission de protection des consommateurs", ce n'est pas dénué de fondement: mais, au lieu de s'en plaindre, il conviendrait plutôt de revendiquer une adaptation du cadre légal à ce sujet, non ?


    Erik DECKERS
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    GT
    Pimonaute incurable
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    Re : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014

    Bonsoir à toutes et à tous

    Absence de sanction prévue par la loi - responsabilité du syndic - sanction déontologique

    Le texte légal institue une obligation personnelle et de résultat à charge du syndic. Celui-ci était tenu, dans un certain délai, de soumettre à l'approbation de l'AG une version adaptée aux lois de 1994 et 2010 de l'acte de base , du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur.

    La loi ne prévoit pas de sanction dans le cas où les documents adaptés n'ont pas été soumis à l'approbation de l'AG dans le délai imparti.

    Néanmoins, la responsabilité du syndic pourrait être mise en cause s'il n'a pas présenté en temps utile à l'AG les documents adaptés. Cela se vérifierait au cas où un dommage  serait démontré par celui qui s'en plaint.

    L'IPI pourrait sanctionner déontologiquement le syndic le syndic qui n'a pas respecté les dispositions du code civil en matière de copropriété.

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    luc
    Pimonaute non modérable
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    Re : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014

    PIM a écrit :

    En ce qui concerne la remarque de Luc, qui relève que "l'Ipi s'est auto-attribué une mission de protection des consommateurs", ce n'est pas dénué de fondement: mais, au lieu de s'en plaindre, il conviendrait plutôt de revendiquer une adaptation du cadre légal à ce sujet, non ?

    Cette adaptation sera sur la table du nouveau Ministre des PME:

    L’IPI minée par les suspicions
    Des dirigeants de la coupole fédérale de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) sont mis sur la sellette par deux anciens présidents de la structure. Certaines pratiques récurrentes sont qualifiées d’abus de position dominante et de conflits d’intérêt. Les personnes incriminées, à savoir les patrons de CIB Vlaanderen, disent avoir respecté les règles de bonne gouvernance.

    Source: "L’IPI minée par les suspicions", Trends-Tendances, octobre 2014 (seulement accesible pour les abonnés).


    Cordialement,

    Luc

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    Lolasto-6122
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    Re : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014

    Je viens d'entendre que la BCE pourrait radier d'office toutes les ACP qui ne seraient pas conforme à la nouvelle loi.

    La BCE réinscrirait les ACP qui se seraient mises en conformité, moyennant payement sans doute!

    Une nouvelle conséquence inattendue du non respect de cette loi?

    -/-


    Lolasto

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    max11
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    Re : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014

    Et comment serait-il mis au courant  ?  par dénonciation ?

    Ou l'engagement de fonctionnaires pour rassembler tous les actes de base et les lire ?

    En ligne

    Lolasto-6122
    Pimonaute
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    Re : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014

    @max11

    franchement je l'ignore, j'ai été stupéfaite d'entendre cela!


    Lolasto

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    PIM
    Pimonaute non modérable
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    Re : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014

    lolasto a écrit :

    Je viens d'entendre que la BCE pourrait radier d'office toutes les ACP qui ne seraient pas conforme à la nouvelle loi.

    La BCE réinscrirait les ACP qui se seraient mises en conformité, moyennant payement sans doute!

    Une nouvelle conséquence inattendue du non respect de cette loi?

    -/-

    Entendre où ?


    Erik DECKERS
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    Lolasto-6122
    Pimonaute
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    Re : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014

    @PIM
    ici dans notre immeuble, y a un cp qui travaille dans l'administration...

    je n'en sais pas plus


    Lolasto

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    luc
    Pimonaute non modérable
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    Re : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014

    PIM a écrit :

    lolasto a écrit : Je viens d'entendre que la BCE pourrait radier d'office toutes les ACP qui ne seraient pas conforme à la nouvelle loi.

    La BCE réinscrirait les ACP qui se seraient mises en conformité, moyennant payement sans doute!

    Une nouvelle conséquence inattendue du non respect de cette loi?

    -/-

    Entendre où ?

    C'est dans la logique du « Code du Droit Économique », voté en 2013 et déjà appliqués dans le cas des sociétés de plusieurs membres éminents de l'IPI, CIB, … .

    IL n’y avait pas de explicites sanctions dans la loi, puisque les sanctions implicites sont déjà très graves.

    Le « moyennant payement » est seulement l’acte authentique, qui sera passé au peigne fin par le notaire, sinon il prend des risques personnelles. Mais entretemps l’ACP ne peut plus attaquer les CP qui ne paient pas leur charges, les fournisseurs en garantie, …

    Une implication beaucoup plus grave est le fait que l’ACP devient une association de fait.

    Une des conséquences dramatiques est que tous les membres deviennent redevable en personne (= à 100% et pas pro rata) des montants dues par l’ACP, non-inscrite à la BCE. Cela a déjà été appliqué par des fournisseurs  sur des CP dans le cas de la fraude « M. » (voir SNPC et CNIC).


    Cordialement,

    Luc

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    Lolasto-6122
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    Re : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014

    @LUC,
    je croyais qu'il fallait s'acquiter d'un droit d'enregistrement dans les base de données de la BCE ?


    Lolasto

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    luc
    Pimonaute non modérable
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    Re : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014

    lolasto a écrit :

    @LUC,
    je croyais qu'il fallait s'acquiter d'un droit d'enregistrement dans les base de données de la BCE ?

    La « Banque Carrefour des Entreprises (BCE) » est une base de données qui rend accessible des données officiels dispersés partout. Elle a été créé dans le cadre d'une simplification administrative.

    Les entreprises doivent passer par un « guichet d’entreprises » et/ou la greffe du tribunal de Commerce. Passage en principe payant.

    Dans le cas de l’ACP existant je crois en 2004 le conservateur des hypothèques fonctionne comme le guichet d’entreprises à titre gratuit (les tarifs d’un acte authentique n’ont pas augmenté).

    Pour les autres il faut contacter le helpdesk du BCE


    Cordialement,

    Luc

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    panchito
    Pimonaute non modérable
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    Re : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014

    je croyais qu'il fallait s'acquiter d'un droit d'enregistrement

    Non pour les ACP, l'inscription à la BCE est gratuite.

    Hors ligne

    luc
    Pimonaute non modérable
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    Re : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014

    À titre d’information la disposition concrète du Code du Droit Économique sur laquelle cette "rumeur" se base probablement (Lisez pour plus d'info ce texte à partir de l'Art. III.15 du CDE):

    Art. III.40. § 1er. Lorsque la donnée erronée ou l'absence de la donnée résulte de l'inaccomplissement par une entreprise des formalités auxquelles elle est tenue par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance, le service de gestion invite l'entreprise, par courrier, à procéder à l'inscription, la modification ou la radiation de ses données auprès du service désigné dans le courrier par le service de gestion.
    L'entreprise dispose d'une période de trente jours après l'envoi du courrier pour procéder auprès du service y désigné à l'inscription, à la modification ou à la radiation demandée.

    § 2. A défaut pour l'entreprise d'avoir accompli les formalités dans le délai requis, le service de gestion procède à la radiation d'office des données erronées. Cette radiation s'effectue sur base d'un jugement ou arrêt, d'un rapport d'enquête ou d'un procès-verbal établi par un fonctionnaire de police de la police locale ou fédérale, ou par un fonctionnaire mandaté par un service, une autorité ou une administration constatant le caractère erroné de la donnée.


    Cordialement,

    Luc

    Hors ligne

    Lolasto-6122
    Pimonaute
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    Re : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014

    merci
    je pose directement la question à la BCE, wait & see...


    Lolasto

    Hors ligne

    petitluc
    Pimonaute assidu
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    Re : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014

    dans ma copropriété le syndic n'a toujours pas fait voter la modification de l'acte de base
    certains des copropriétaires me disent que n'importe qui peut faire un procès a la copropriété que cette dernière ne pourra meme pas se défendre en justice puisqu'elle n'a pas ( plus )  la personnalité juridique .
    est ce exact ?

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    panchito
    Pimonaute non modérable
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    Messages : 6 565

    Re : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014

    cette dernière ne pourra meme pas se défendre en justice puisqu'elle n'a pas ( plus ) la personnalité juridique .

    Cela c'était il y a bien longtemps....

    Un CP qui n'arriverait pas à vendre son bien à cause du fait que l'acte de base n'ait pas été adapté conformément aux nouvelles lois sur la copropriété pourrait effectivement attaquer la copropriété pour cette négligence.

    Pas le Syndic puisque lui n'est que le bras qui exécute les décisions prises par les CP en AG, qui seule est souveraine.

    D'autant plus si vous avez donné décharge et quitus au Syndic.

    C'est vous les CP qui êtes responsable de ce manquement.

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    luc
    Pimonaute non modérable
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    Re : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014

    panchito a écrit :

    D'autant plus si vous avez donné décharge et quitus au Syndic.

    On ne donne décharge pour un fait qui ne peut être constaté le 15.09.2014 quel lors l'AGO 2015.

    Il ne fallait pas une décision d'AG pour que le syndic propose un texte ou une action (notaire, avocat, ... sous sa responsabilité).

    Mais par contre la RC des membres du conseil de copropriété pourrait être en cause, s'ils n'ont rien mentionné dans leurs huit rapports semestriels aux CP.


    Cordialement,

    Luc

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    petitluc
    Pimonaute assidu
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    Messages : 68

    Re : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014

    suis membre du conseil. avons reçus  mail du syndic le 13 oct avec le  "projet" (pleins d'omissions et erreurs ).j'ai envoyé mail au syndic  le 14 avec les modifications a y apporter.(+ copie aux  CP)
    Depuis , malgré deux autres mails de ma part (+1 CP)  il n'a toujours pas envoyer
    le projet définitif aux CP.
    PS:  le "président "du conseil refuse de faire un rapport (il n'y en a jamais eu )
    j'ai lancé par mail une demande aux autres CP pour une AGE (1 seul m'a répondu donc  pas de   20%  )
    que dois je faire ?

    Hors ligne

    luc
    Pimonaute non modérable
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    Re : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014

    petitluc a écrit :

    suis membre du conseil. avons reçus  mail du syndic le 13 oct avec le  "projet" (pleins d'omissions et erreurs ).j'ai envoyé mail au syndic  le 14 avec les modifications a y apporter.(+ copie aux  CP)
    Depuis , malgré deux autres mails de ma part (+1 CP)  il n'a toujours pas envoyer
    le projet définitif aux CP.
    PS:  le "président "du conseil refuse de faire un rapport (il n'y en a jamais eu )
    j'ai lancé par mail une demande aux autres CP pour une AGE (1 seul m'a répondu donc  pas de   20%  )
    que dois je faire ?

    Suggestion :
    1. Faire un projet du rapport semestriel et l'envoyer aux autres membres du CdG
    2. Inviter les membres à une réunion pour en délibérer et voter
    3. Si le CdG ne veut pas faire/voter un rapport, le constater envers les membres du CdG et puis envoyer ce constat aux CP, avec comme annexe votre projet de rapport


    Cordialement,

    Luc

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