Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014

et

Et si on arrêtait de charger le baudet ?

Comme expliqué sur leur propre site, en tant qu’organe de contrôle, l’IPI a principalement 3 missions :

1. Mission en matière d’accès à la profession

La profession d’agent immobilier est une profession réglementée : nul ne peut exercer en qualité d’indépendant des activités d’agent immobilier sans être agréé par  l’IPI.
Les Chambres de l’IPI ont ainsi pour mission de statuer sur les demandes d’inscription, en vérifiant que le candidat remplit toutes les conditions d’accès à la profession.

2. Mission en matière d’exercice illégal de la profession d’agent immobilier

Exercer la profession d’agent immobilier en qualité d’indépendant de manière illégale (c’est-à-dire sans être agréé IPI), constitue une infraction pénale passible de sanctions correctionnelles (comme c’est également le cas pour l’exercice illégal de la médecine, de la profession d’avocat,…). Le Président du tribunal de commerce peut également ordonner une cessation des activités couplée à une astreinte.

3. Mission en matière de contrôle déontologique

Les Chambres de l’IPI ont pour mission de contrôler le respect par les agents immobiliers des règles de déontologie régissant la profession; en cas de manquement, le contrevenant s’expose à une sanction disciplinaire: formation ciblée, avertissement, blâme, suspension ou radiation, selon le cas.

En effet, les agents immobiliers membres de l’IPI sont soumis à des règles de déontologie, comme le sont les avocats, les médecins, les architectes,…
Ces règles sont reprises dans le code de déontologie de l’IPI et ses deux directives déontologiques (le code et les directives ont été approuvés par un arrêté royal du 27 septembre 2006, publié au Moniteur belge du 18 octobre 2006).

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En ce qui concerne la remarque de Luc, qui relève que "l'Ipi s'est auto-attribué une mission de protection des consommateurs", ce n'est pas dénué de fondement: mais, au lieu de s'en plaindre, il conviendrait plutôt de revendiquer une adaptation du cadre légal à ce sujet, non ?

Cette adaptation sera sur la table du nouveau Ministre des PME:

Source: "L’IPI minée par les suspicions", Trends-Tendances, octobre 2014 (seulement accesible pour les abonnés).

Et comment serait-il mis au courant  ?  par dénonciation ?

Ou l'engagement de fonctionnaires pour rassembler tous les actes de base et les lire ?

Entendre où ?

C'est dans la logique du « Code du Droit Économique », voté en 2013 et déjà appliqués dans le cas des sociétés de plusieurs membres éminents de l'IPI, CIB, … .

IL n’y avait pas de explicites sanctions dans la loi, puisque les sanctions implicites sont déjà très graves.

Le « moyennant payement » est seulement l’acte authentique, qui sera passé au peigne fin par le notaire, sinon il prend des risques personnelles. Mais entretemps l’ACP ne peut plus attaquer les CP qui ne paient pas leur charges, les fournisseurs en garantie, …

Une implication beaucoup plus grave est le fait que l’ACP devient une association de fait.

Une des conséquences dramatiques est que tous les membres deviennent redevable en personne (= à 100% et pas pro rata) des montants dues par l’ACP, non-inscrite à la BCE. Cela a déjà été appliqué par des fournisseurs  sur des CP dans le cas de la fraude « M. » (voir SNPC et CNIC).

La « Banque Carrefour des Entreprises (BCE) » est une base de données qui rend accessible des données officiels dispersés partout. Elle a été créé dans le cadre d'une simplification administrative.

Les entreprises doivent passer par un « guichet d’entreprises » et/ou la greffe du tribunal de Commerce. Passage en principe payant.

Dans le cas de l’ACP existant je crois en 2004 le conservateur des hypothèques fonctionne comme le guichet d’entreprises à titre gratuit (les tarifs d’un acte authentique n’ont pas augmenté).

Pour les autres il faut contacter le helpdesk du BCE

À titre d’information la disposition concrète du Code du Droit Économique sur laquelle cette "rumeur" se base probablement (Lisez pour plus d'info ce texte à partir de l'Art. III.15 du CDE):

dans ma copropriété le syndic n'a toujours pas fait voter la modification de l'acte de base
certains des copropriétaires me disent que n'importe qui peut faire un procès a la copropriété que cette dernière ne pourra meme pas se défendre en justice puisqu'elle n'a pas ( plus )  la personnalité juridique .
est ce exact ?

On ne donne décharge pour un fait qui ne peut être constaté le 15.09.2014 quel lors l'AGO 2015.

Il ne fallait pas une décision d'AG pour que le syndic propose un texte ou une action (notaire, avocat, ... sous sa responsabilité).

Mais par contre la RC des membres du conseil de copropriété pourrait être en cause, s'ils n'ont rien mentionné dans leurs huit rapports semestriels aux CP.

Suggestion :
1. Faire un projet du rapport semestriel et l'envoyer aux autres membres du CdG
2. Inviter les membres à une réunion pour en délibérer et voter
3. Si le CdG ne veut pas faire/voter un rapport, le constater envers les membres du CdG et puis envoyer ce constat aux CP, avec comme annexe votre projet de rapport