Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014

@PIM
ici dans notre immeuble, y a un cp qui travaille dans l'administration...

je n'en sais pas plus

@max11

franchement je l'ignore, j'ai été stupéfaite d'entendre cela!

Je viens d'entendre que la BCE pourrait radier d'office toutes les ACP qui ne seraient pas conforme à la nouvelle loi.

La BCE réinscrirait les ACP qui se seraient mises en conformité, moyennant payement sans doute!

Une nouvelle conséquence inattendue du non respect de cette loi?

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Bonsoir à toutes et à tous

Absence de sanction prévue par la loi - responsabilité du syndic - sanction déontologique

Le texte légal institue une obligation personnelle et de résultat à charge du syndic. Celui-ci était tenu, dans un certain délai, de soumettre à l'approbation de l'AG une version adaptée aux lois de 1994 et 2010 de l'acte de base , du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur.

La loi ne prévoit pas de sanction dans le cas où les documents adaptés n'ont pas été soumis à l'approbation de l'AG dans le délai imparti.

Néanmoins, la responsabilité du syndic pourrait être mise en cause s'il n'a pas présenté en temps utile à l'AG les documents adaptés. Cela se vérifierait au cas où un dommage  serait démontré par celui qui s'en plaint.

L'IPI pourrait sanctionner déontologiquement le syndic le syndic qui n'a pas respecté les dispositions du code civil en matière de copropriété.

Donc, je dois donc courir après les copros pour les convaincre de changer de syndic.
En général, les copro se fichent pas mal du syndic du moment que les loyers couvrent les frais et leur rapportent de l'argent. Chez nous, il y en a plusieurs qui habitent en Afrique et qui donnent leur procuration au c d c. D'ailleurs, qui contrôle le nombre de procurations qu'à le c d c ? Il m'est arrive de demander au syndic de contrôler cela et un copro avait trop de procurations
Il y a quelques mois je cherche un appart a Linkebeek pour me rapprocher de mes enfants, j'essaye de voir qui est le syndic, il n'y a rien d'affiché. Normal ? NON, le syndic ne respecte pas ses obligations. L'IPI qui décide qui peut être ou non syndic ne fait aucun contrôle et c'est inadmissible. L' IPI détermine des critères pour pouvoir être syndic ( avocat, ingénieur ....) et donne pouvoir a des "professionnels " puis s'en lave les mains.

Cela va selon moi un peu trop loin. Votre réplique est absurde. .... .

La coordination est plus que changer quelques mots. Le législateur a donné beaucoup de liberté à l’AG de déterminer les règles, tant en 199 qu’en 2010. Mais il a imposé de les mettre dans les statuts. Et il a imposé que le syndic fasse le projet soumis à l’AG pour en délibéré et voté.

En plus il a donné en 2010 la possibilité de le faire avec un minimum de frais pendant une période limité en limitant la publicité des statuts.

Une ACP qui a fait la une il y a quelques mois (pas mon ACP)  se trouve actuellement dans le pétrin dans une procédure juridique lancé par elle, parce qu’elle a omis d’ajouter dans ses statuts entre autres une ligne en 1994 (l’adresse de l’ACP, si il a y plusieurs bâtiments), etc. … .

Comme les statuts peuvent être coordonnés par voie d’acte sous seing privé, si le syndic soumettait à l’AG une proposition entre le 01.09.2010 et le 31.08.2014, il est logique que le notaire, censé de vérifier l’exactitude des documents soumis à lui lors d'uène vente d'un lot privatif, demande à l’ACP de prouver que cette proposition a été soumis durant cette période. Actuellement la loi sur les hypothèques impose je crois que cette preuve ne peut être donné que par enregistrement (cour : 50 EUR par document).

Pour éviter des lois complexes, longues et de fait illisible, le législateur n’a pas répété cette obligation inchangé d’enregistrement de la proposition du syndic dans l’Art. 19 §2 de la loi du 02.06.2010, mais seulement la levée pendant une période limitée de l’obligation de transcrire l’acte, dès qu’il est approuvé par l’AG ; moyennant quelques conditions.

L’IPI, qui s’est attribué les missions de protection des consommateurs et la formation des agent immobiliers professionnels, aurait donc dû prévenir ses membres "forcés" de ce fait.

Il est impossible de déterminer si l’IPI l’a fait, puisque la diffusion des IPI Mail, … est limités aux membres. S’il ne l’a pas fait, il y a une grave négligence dans le chef de l’IPI, s’ils ont l’obligation légale d’informer et former leurs membres.

Mais heureusement pour l’IPI, ils n’ont pas cette obligation. Ils doivent seulement vérifier si la connaissance requise est présente à certains moments spécifiques (stage, plaintes déontologiques, …).

Le problème est que des syndics se permettent de faire tout et n'importe quoi et qu'il n'y a pas de sanction .
Vous dites de changer de syndic, encore faut-il que les autres soient d'accord et en attendant, même si on change de syndic, ils continuent leurs mauvaise gestion dans d'autres copros.
On n'a pas toujours ni le syndic qu'on veut ni les copros qu'on veut.

Mais qu'attendez-vous pour changer de syndic?

S'il ne vous convient plus, il vous suffit à la prochaine AG de ne pas renouveler son mandat!

Vous aurez pris la précaution de faire inscrire le point suivant à l'ordre du jour de l'AG:
- Choix d'un nouveau syndic

Et vous venez à l'AG, avec des CV et une analyse comparative des Syndics que vous recommandez.

Où est le problème?

Ah, je vois que ma copropriété n'est pas la seule à avoir affaire à un syndic grande gueule qui ne communique rien.

Ca fait 2 ans qu'on parle d'adapter l'acte de base, nous lui avions demandé d'avoir copie du projet pour le soumettre à un conseiller, ce qu'il n'a pas fait alors qu'il avait approuvé avec enthousiasme la demande. Il vient de nous rappeler il y a un mois que l'adaptation devait être faite avant le 1er septembre 2014, en nous remettant l'acte de base d'une autre copropriété, et en nous disant que, dans le cas de notre petite copropriété (5 appartements, 5 copropriétaires), l'intervention d'un notaire n'était pas nécessaire.

Il attire également l'attention sur le fait qu'en cas de mutations (je suppose qu'il faut entendre par là la vente d'un appartement ?), l'absence de modification pourrait entraîner des charges notariales supplémentaires qui ralentiraient les mutations. Cela est-il vrai ? ou est-ce une menace en l'air ?

Nous lui avons redemandé copie du projet : toujours rien.

Peut-on le forcer à agir ? Par quels moyens ? Quelle serait la responsabilité de la copropriété face à une telle inertie ?