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Double vitrage et sensation de froid

Mégane
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
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Double vitrage et sensation de froid

Bonjour à tous,

je reviens vers pour des questions de confort.
Nous sommes tout deux pensionné et très souvent chez nous.
Mon living en forme de rotonde à 10 fenêtres en 4 parties , ce sont des châssis en PVC et double vitrage, sous ces 4 fenêtres il y a 4 radiateurs.
Il sont depuis 8 h du matin jusque 23 h ouvert à fond et nous arrivons péniblement à 21° et nous avons constamment une sensation de froid, comme un courant d'air froid qui traverse la pièce, ce qui est très inconfortable et désagréable.
J'ai constater que les châssis datent de 1987 (inscrit entre les deux vitres).
Je me demandais si cela pouvait venir de l'ancienneté de ces châssis, les normes ayant beaucoup évolués depuis.
Si oui, ai-je un recours auprès de mon proprio pour améliorer notre confort et lui demander le changement des fenêtres, (pas sûr qu'il doive accepter).
Ah oui, il y a un radiateur qui est toujours tiède dans le bas.
Merci pour vos réponses.

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Mégane
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
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Re : Double vitrage et sensation de froid

re bonjour,

J'ai l'intention de mettre fin à mon contrat de location à partir de la 2 ème année.

Je lis que je devrais payer «2 mois de loyer si le locataire quitte le bien au cours de la deuxième année du bail»,
Ma location ayant débutée le 1er juillet 2017, cela veux t-il dire que dois impérativement quitter les lieux après le 30 juin 2018 donc, à partir du 1er juillet 2018 pour être dans la 2ème année, ou puis-je quitter les lieux pour le 30 juin 2018 au plus tard, au quel cas je serais toujours dans la 1ère année ?

Cela a l'air tordu comme question mais, je me méfie des tournures de phrases et des mots utilisés.

Bref, à partir de quelle date dois-je signifier mon renon pour être dans la 2ème année?

Merci de vos retours.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
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Re : Double vitrage et sensation de froid

Rien n'est tordu: les lois sont bien faites et très claires!

A condition que le problème soit bien exposé...

Tout d'abord, quel type de bail avez-vous? Un bail de résidence principale de 9 ans?

Ensuite, quelle est la date de prise d'effet de votre bail (pas la date de signature), est-ce bien le 1er juillet 2017?

Vous, en tant que locataire, à l'opposé de votre bailleur, vous pouvez résilier votre bail de 9 ans, à tout moment et sans devoir fournir la moindre justification!

Il suffit d'envoyer votre préavis et de payer une indemnité de rupture si vous êtes dans les 3 premières années.

Si vous envoyez votre préavis aujourd'hui, il prendra cours le 1er mars 2018 pour se terminer le 31 mai 2018.

Au 31 mai 2018, vous serez toujours dans votre 1ère année: donc il y a 3 mois d’indemnités à payer (en général on paie cette indemnité en même temps que l'on envoie son renom, puisque les ennuis générés au bailleur par cette rupture anticipée commencent dès l'envoi du renom...)

Si vous ne voulez payer que 2 mois d'indemnité, votre préavis doit se terminer après le 1er juillet 2018.

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Mégane
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
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Re : Double vitrage et sensation de froid

panchito a écrit :

Rien n'est tordu: les lois sont bien faites et très claires!

A condition que le problème soit bien exposé...

Tout d'abord, quel type de bail avez-vous? Un bail de résidence principale de 9 ans?

Ensuite, quelle est la date de prise d'effet de votre bail (pas la date de signature), est-ce bien le 1er juillet 2017?

Vous, en tant que locataire, à l'opposé de votre bailleur, vous pouvez résilier votre bail de 9 ans, à tout moment et sans devoir fournir la moindre justification!

Il suffit d'envoyer votre préavis et de payer une indemnité de rupture si vous êtes dans les 3 premières années.

Si vous envoyez votre préavis aujourd'hui, il prendra cours le 1er mars 2018 pour se terminer le 31 mai 2018.

Au 31 mai 2018, vous serez toujours dans votre 1ère année: donc il y a 3 mois d’indemnités à payer (en général on paie cette indemnité en même temps que l'on envoie son renom, puisque les ennuis générés au bailleur par cette rupture anticipée commencent dès l'envoi du renom...)

Si vous ne voulez payer que 2 mois d'indemnité, votre préavis doit se terminer après le 1er juillet 2018.

Bail  de 9 ans, début, 1er juillet 2017.
Si je vous comprend bien, je ne peut pas donner mon renon au mois de mars, il se terminerai le 30 juin 2018, dans la première année.
Je dois donner mon renon au mois d'avril, il prend cours alors le 1er mai jusqu'au 31 juillet, mois de la deuxième année ?

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Double vitrage et sensation de froid

Bail de résidence principale de 9 ans

Depuis le 1/1/2018 , la situation est réglée notamment par les articles suivants du code bruxellois du logement

Ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d’habitat
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 0/30_1.pdf

Article 231. - Prise de cours des congés
  Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

Article 237
§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
  Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, à deux mois ou à un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.

Article 227. - Enregistrement
  L'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.
  Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré par le bailleur, les délais du congé ainsi que les indemnités dues par le preneur au bailleur en application des articles 237, § 5, alinéas 1er et 2, 238, alinéas 3 et 4, et 256, § 2, alinéa 2, ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur par voie recommandée, soit demeurée sans suite utile pendant un mois.

Voici ce que je lis dans la brochure juridique rédigée par l'administration à l'intention de toute personne qui souhaite des explications plus détaillées

http://logement.brussels/louer/bail-dha … _A4_FR.pdf

page 36
c) Comment le preneur peut-il mettre fin au bail ?
CBL, ART. 237, §5
Le preneur peut, à tout moment, résilier le bail, à condition de notifier au bailleur un congé de trois mois. Il n’est jamais tenu de motiver son congé. Durant les trois premières années du bail, le preneur doit cependant payer au bailleur une indemnité égale à :
• trois mois de loyer s’il part durant la 1e année ;
• deux mois de loyer s’il part durant la 2e année ;
• un mois de loyer s’il part durant la 3e année.
Cette indemnité ne doit pas être versée au moment de la notification du congé pour que celui-ci soit valable. L’indemnité se calcule dans le décompte final des sommes dues par chacune des parties à l’expiration du contrat. Au-delà du premier triennat, la résiliation du bail par le preneur ne donne lieu à aucune indemnité

pages 15-16
c) Qui doit faire enregistrer le bail, dans quels délais et quelles sont les sanctions en cas de retard ou de non enregistrement ?
CBL, ART. 227
L’obligation d’enregistrement des baux repose entièrement sur le bailleur. Celui-ci est tenu de remplir cette obligation dans les deux mois de la conclusion du contrat.
Pour les baux de résidence principale, les baux de courte durée et les baux étudiant, si le bail n’a pas été enregistré dans le délai légal de deux mois, le preneur peut résilier ce bail sans observer de délai de préavis et sans verser d’indemnité tant que le bail n’est pas enregistré par le bailleur.
Le preneur doit toutefois avoir préalablement adressé, au bailleur, une mise en demeure d’enregistrer le bail qui doit être restée sans suite pendant un mois.

Dernière modification par GT (04-02-2018 19:13:41)

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panchito
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Messages : 6 076

Re : Double vitrage et sensation de froid

J'espère pour vous que vous trouverez mieux pour moins cher et en tout cas fuyez comme la peste les logements pour lequel le PEB n'est pas affiché sur les annonces car c'est parfaitement illégal!

Exigez aussi de recevoir le rapport PEB dans son entièreté AVANT de signer le bail. Vous saurez tout sur, entre autre, l'isolation du bien....

Evidemment pour un excellent PEB (A ou B), le loyer risque d'être beaucoup plus cher...

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
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Re : Double vitrage et sensation de froid

panchito a écrit :

Evidemment pour un excellent PEB (A ou B), le loyer risque d'être beaucoup plus cher...

Le problème réside dans le peu de fiabilité objective de ce genre de rapport. Le concept est excellent, mais il existe trop de disparités entre les conclusions de différents certificateurs pour un même bien.  Actuellement, je ne suis pas convaincu par la pertinence des ces rapports.

Je négocie actuellement l'achat d'un studio à la côte... avec un excellent PEB... sur papier. Construction début 70. Simple vitrage. Pas de vannes thermo sur les radiateurs. Situé à un dernier étage sous terrasse...


rexou

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Aime ce post :
panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Double vitrage et sensation de froid

Rexou a écrit :

avec un excellent PEB... sur papier.

Quelle lettre? Certainement pas A ou B sans double vitrage ni vannes thermostatiques....

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Double vitrage et sensation de froid

panchito a écrit :
Rexou a écrit :

avec un excellent PEB... sur papier.

Quelle lettre? Certainement pas A ou B sans double vitrage ni vannes thermostatiques....

Région flamande. Pas remarqué de lettre, mais sur un plan linéaire vert, jaune, orange et rouge, le curseur est dans le vert. J'avoue n'avoir pas accordé plus d'importance à ce document, j'ai seulement été frappé par l'incohérence de ce "certificat" par rapport à des constatations évidentes sur place.


rexou

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Mégane
Pimonaute assidu
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Re : Double vitrage et sensation de froid

GT a écrit :

Bail de résidence principale de 9 ans

Depuis le 1/1/2018 , la situation est réglée notamment par les articles suivants du code bruxellois du logement

Ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d’habitat
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 0/30_1.pdf

Article 231. - Prise de cours des congés
  Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

Article 237
§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
  Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, à deux mois ou à un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.

Article 227. - Enregistrement
  L'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.
  Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré par le bailleur, les délais du congé ainsi que les indemnités dues par le preneur au bailleur en application des articles 237, § 5, alinéas 1er et 2, 238, alinéas 3 et 4, et 256, § 2, alinéa 2, ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur par voie recommandée, soit demeurée sans suite utile pendant un mois.

Voici ce que je lis dans la brochure juridique rédigée par l'administration à l'intention de toute personne qui souhaite des explications plus détaillées

http://logement.brussels/louer/bail-dha … _A4_FR.pdf

page 36
c) Comment le preneur peut-il mettre fin au bail ?
CBL, ART. 237, §5
Le preneur peut, à tout moment, résilier le bail, à condition de notifier au bailleur un congé de trois mois. Il n’est jamais tenu de motiver son congé. Durant les trois premières années du bail, le preneur doit cependant payer au bailleur une indemnité égale à :
• trois mois de loyer s’il part durant la 1e année ;
• deux mois de loyer s’il part durant la 2e année ;
• un mois de loyer s’il part durant la 3e année.
Cette indemnité ne doit pas être versée au moment de la notification du congé pour que celui-ci soit valable. L’indemnité se calcule dans le décompte final des sommes dues par chacune des parties à l’expiration du contrat. Au-delà du premier triennat, la résiliation du bail par le preneur ne donne lieu à aucune indemnité

pages 15-16
c) Qui doit faire enregistrer le bail, dans quels délais et quelles sont les sanctions en cas de retard ou de non enregistrement ?
CBL, ART. 227
L’obligation d’enregistrement des baux repose entièrement sur le bailleur. Celui-ci est tenu de remplir cette obligation dans les deux mois de la conclusion du contrat.
Pour les baux de résidence principale, les baux de courte durée et les baux étudiant, si le bail n’a pas été enregistré dans le délai légal de deux mois, le preneur peut résilier ce bail sans observer de délai de préavis et sans verser d’indemnité tant que le bail n’est pas enregistré par le bailleur.
Le preneur doit toutefois avoir préalablement adressé, au bailleur, une mise en demeure d’enregistrer le bail qui doit être restée sans suite pendant un mois.

Merci pour le pdf et ces précisions très utiles, mais ma question était:
Bail de 9 ans, début, 1er juillet 2017.
Si je vous comprend bien, je ne peut pas donner mon renon au mois de mars, il se terminerai le 30 juin 2018, donc toujours dans la première année, (à 1 jour près).
Je dois donner mon renon au mois d'avril (et au-delà), il prendrait cours alors le 1er mai jusqu'au 31 juillet, mois de la deuxième année ?

Dernière modification par Mégane (05-02-2018 00:54:27)

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rexou
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Re : Double vitrage et sensation de froid

Mégane a écrit :

Merci pour le pdf et ces précisions très utiles, mais ma question était:
Bail de 9 ans, début, 1er juillet 2017.
Si je vous comprend bien, je ne peut pas donner mon renon au mois de mars, il se terminerai le 30 juin 2018, donc toujours dans la première année, (à 1 jour près).
Je dois donner mon renon au mois d'avril (et au-delà), il prendrait cours alors le 1er mai jusqu'au 31 juillet, mois de la deuxième année ?

Bail débutant le 1er juillet.
Si vous donnez votre renon en mars pour faire débuter votre préavis au 1er avril, vous libérez les lieux le 30 juin. Soit au terme d'une année complète de location. Soit légalement au cours de la seconde année. Vous payez donc 2 mois d'indemnité, sauf accord plus intéressant avec votre bailleur. Vous pouvez donner votre renon en mars (ou avant si vous voulez) mais en mentionnant que le préavis débute le 1er avril.


rexou

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Mégane
Pimonaute assidu
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Re : Double vitrage et sensation de froid

rexou a écrit :
Mégane a écrit :

Merci pour le pdf et ces précisions très utiles, mais ma question était:
Bail de 9 ans, début, 1er juillet 2017.
Si je vous comprend bien, je ne peut pas donner mon renon au mois de mars, il se terminerai le 30 juin 2018, donc toujours dans la première année, (à 1 jour près).
Je dois donner mon renon au mois d'avril (et au-delà), il prendrait cours alors le 1er mai jusqu'au 31 juillet, mois de la deuxième année ?

Bail débutant le 1er juillet.
Si vous donnez votre renon en mars pour faire débuter votre préavis au 1er avril, vous libérez les lieux le 30 juin. Soit au terme d'une année complète de location. Soit légalement au cours de la seconde année. Vous payez donc 2 mois d'indemnité, sauf accord plus intéressant avec votre bailleur. Vous pouvez donner votre renon en mars (ou avant si vous voulez) mais en mentionnant que le préavis débute le 1er avril.

Merci pour cette réponse, je suis rassuré.

Bonne nuit.

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GT
Pimonaute incurable
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Messages : 3 316

Re : Double vitrage et sensation de froid

Bail débutant le 1/7/2017
La deuxième année du bail débute le 1/7/2018
Un bail se terminant le 30 juin 2018 ne se termine pas dans le 2ème année mais le dernier jour de la 1ère année.

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Mégane
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
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Re : Double vitrage et sensation de froid

GT a écrit :

Bail débutant le 1/7/2017
La deuxième année du bail débute le 1/7/2018
Un bail se terminant le 30 juin 2018 ne se termine pas dans le 2ème année mais le dernier jour de la 1ère année.

Bon, pas si rassuré que ça, on en revient à ce que j'ai écris plus haut:

Si je comprend bien, je ne peut pas donner mon renon au mois de mars, il se terminerai le 30 juin 2018, donc toujours dans la première année, (à 1 jour près).
Je dois donner mon renon au mois d'avril (ou au-delà), il prendrait cours alors le 1er mai jusqu'au 31 juillet, mois de la deuxième année ?
Année entamée d'un mois déjà ???

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panchito
Pimonaute non modérable
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Messages : 6 076

Re : Double vitrage et sensation de froid

Soit vous envoyez votre renom maintenant en précisant bien que votre préavis ne commencera que 1er mai 2018, soit vous l'envoyez avant le 25 avril pour qu'il démarre automatiquement le 1er mai.

Au 31 juillet, vous serez bien dans la 2ème année de votre bail de 9 ans.

N'oubliez pas non plus de proposer et / ou confirmer les plages horaires prévues pour les visites pendant vos 3 mois de préavis.

Relisez votre bail mais d'habitude, c'est 2h contiguës par jour, 3 fois par semaine.

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Mégane
Pimonaute assidu
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Re : Double vitrage et sensation de froid

panchito a écrit :

Soit vous envoyez votre renom maintenant en précisant bien que votre préavis ne commencera que 1er mai 2018, soit vous l'envoyez avant le 25 avril pour qu'il démarre automatiquement le 1er mai.

Au 31 juillet, vous serez bien dans la 2ème année de votre bail de 9 ans.

N'oubliez pas non plus de proposer et / ou confirmer les plages horaires prévues pour les visites pendant vos 3 mois de préavis.

Relisez votre bail mais d'habitude, c'est 2h contiguës par jour, 3 fois par semaine.

Merci,

Donc le 30 juin 2018 (si dernier jour du préavis), je serais toujours dans la 1 ère année avec 3 mois d'indemnités ?

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
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Re : Double vitrage et sensation de froid

Mégane a écrit :

Donc le 30 juin 2018 (si dernier jour du préavis), je serais toujours dans la 1 ère année avec 3 mois d'indemnités ?

Non, le 30 juin, serez au terme de la première année. Et donc au cours de la seconde année seulement le bail est rompu. (1er juillet). Vous ne devez âyer que 2 mois d'indemnité.

Vous aurez loué le bien durant un an accompli. (du 1er juillet 17 au 30 juin 18). Vous renoncez à poursuivre le bail le 1er juillet. Soit au cours de la seconde année.


rexou

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Mégane
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
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Re : Double vitrage et sensation de froid

rexou a écrit :
Mégane a écrit :

Donc le 30 juin 2018 (si dernier jour du préavis), je serais toujours dans la 1 ère année avec 3 mois d'indemnités ?

Non, le 30 juin, serez au terme de la première année. Et donc au cours de la seconde année seulement le bail est rompu. (1er juillet). Vous ne devez âyer que 2 mois d'indemnité.

Vous aurez loué le bien durant un an accompli. (du 1er juillet 17 au 30 juin 18). Vous renoncez à poursuivre le bail le 1er juillet. Soit au cours de la seconde année.

Me voilà re rassurée, merci à tous pour votre patience.

Bonne semaine.

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GT
Pimonaute incurable
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Messages : 3 316

Re : Double vitrage et sensation de froid

Que dit le texte légal ?
Article 237, CBL
§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
  Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, à deux mois ou à un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.

Le critère repris par le législateur est la date de fin du bail.

Dans le cas soumis à discussion, le bail prendrait fin de 30 juin 2018. Soit au terme de la première année (le dernier jour de la première année). La 2ème année débute le 1er juillet 2018.

Pour le 30 juin au plus tard, terme de la première année, le locataire doit libérer les lieux.

Dernière modification par GT (05-02-2018 15:33:11)

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GT
Pimonaute incurable
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Messages : 3 316

Re : Double vitrage et sensation de froid

Mégane a écrit :

Me voilà re rassurée, merci à tous pour votre patience.

C'est vous qui le dites.

Néanmoins, si vous avez une hésitation n'hésitez pas à confronter les avis qui vous ont été donnés à d'autres sources.

Interrogez éventuellement le SNPC.

D'un côté avis de Panchito et moi-même, de l'autre côté avis de Rexou (et j'ajoute Grmff).

Sur ce forum le débat actuel a déjà eu lieu dans le passé.

Dernière modification par GT (05-02-2018 15:31:09)

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grmff
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Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 012
Site Web

Re : Double vitrage et sensation de froid

Je partage parfaitement l'avis de Rexou.

Au cours de, c'est avant la fin. Donc, en interprétant strictement et brutalement, aucune indemnité ne serait due puisque ce n'est ni au cours de la première année, ni au cours de la seconde.

C'est évidemment absurde.

A ma connaissance, très peu de monde a le moindre doute sur l'interprétation à donner: fin de première année = pas au cours de la première anné, donc pas 3 mois mais deux.

A noter aussi que si c'est à Bruxelles et si c'est un bail de 3 ans ou moins, ce sont d'autres règles qui s'appliquent potentiellement.


Grmf!
----------------
Le bonheur n'est pas une destination. C'est une façon de voyager. (Lao Tseu)
Et un peu de chocolat... (Grmf!)

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