Double vitrage et sensation de froid

Rien n'est tordu: les lois sont bien faites et très claires!

A condition que le problème soit bien exposé...

Tout d'abord, quel type de bail avez-vous? Un bail de résidence principale de 9 ans?

Ensuite, quelle est la date de prise d'effet de votre bail (pas la date de signature), est-ce bien le 1er juillet 2017?

Vous, en tant que locataire, à l'opposé de votre bailleur, vous pouvez résilier votre bail de 9 ans, à tout moment et sans devoir fournir la moindre justification!

Il suffit d'envoyer votre préavis et de payer une indemnité de rupture si vous êtes dans les 3 premières années.

Si vous envoyez votre préavis aujourd'hui, il prendra cours le 1er mars 2018 pour se terminer le 31 mai 2018.

Au 31 mai 2018, vous serez toujours dans votre 1ère année: donc il y a 3 mois d’indemnités à payer (en général on paie cette indemnité en même temps que l'on envoie son renom, puisque les ennuis générés au bailleur par cette rupture anticipée commencent dès l'envoi du renom...)

Si vous ne voulez payer que 2 mois d'indemnité, votre préavis doit se terminer après le 1er juillet 2018.

Bail de résidence principale de 9 ans

Depuis le 1/1/2018 , la situation est réglée notamment par les articles suivants du code bruxellois du logement

Ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d’habitat
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 0/30_1.pdf

Article 231. - Prise de cours des congés
  Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

Article 237
§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
  Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, à deux mois ou à un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.

Article 227. - Enregistrement
  L'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.
  Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré par le bailleur, les délais du congé ainsi que les indemnités dues par le preneur au bailleur en application des articles 237, § 5, alinéas 1er et 2, 238, alinéas 3 et 4, et 256, § 2, alinéa 2, ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur par voie recommandée, soit demeurée sans suite utile pendant un mois.

Voici ce que je lis dans la brochure juridique rédigée par l'administration à l'intention de toute personne qui souhaite des explications plus détaillées

http://logement.brussels/louer/bail-dha … _A4_FR.pdf

page 36
c) Comment le preneur peut-il mettre fin au bail ?
CBL, ART. 237, §5
Le preneur peut, à tout moment, résilier le bail, à condition de notifier au bailleur un congé de trois mois. Il n’est jamais tenu de motiver son congé. Durant les trois premières années du bail, le preneur doit cependant payer au bailleur une indemnité égale à :
• trois mois de loyer s’il part durant la 1e année ;
• deux mois de loyer s’il part durant la 2e année ;
• un mois de loyer s’il part durant la 3e année.
Cette indemnité ne doit pas être versée au moment de la notification du congé pour que celui-ci soit valable. L’indemnité se calcule dans le décompte final des sommes dues par chacune des parties à l’expiration du contrat. Au-delà du premier triennat, la résiliation du bail par le preneur ne donne lieu à aucune indemnité

pages 15-16
c) Qui doit faire enregistrer le bail, dans quels délais et quelles sont les sanctions en cas de retard ou de non enregistrement ?
CBL, ART. 227
L’obligation d’enregistrement des baux repose entièrement sur le bailleur. Celui-ci est tenu de remplir cette obligation dans les deux mois de la conclusion du contrat.
Pour les baux de résidence principale, les baux de courte durée et les baux étudiant, si le bail n’a pas été enregistré dans le délai légal de deux mois, le preneur peut résilier ce bail sans observer de délai de préavis et sans verser d’indemnité tant que le bail n’est pas enregistré par le bailleur.
Le preneur doit toutefois avoir préalablement adressé, au bailleur, une mise en demeure d’enregistrer le bail qui doit être restée sans suite pendant un mois.

Dernière modification par GT (04-02-2018 18:13:41)

Le problème réside dans le peu de fiabilité objective de ce genre de rapport. Le concept est excellent, mais il existe trop de disparités entre les conclusions de différents certificateurs pour un même bien.  Actuellement, je ne suis pas convaincu par la pertinence des ces rapports.

Je négocie actuellement l'achat d'un studio à la côte... avec un excellent PEB... sur papier. Construction début 70. Simple vitrage. Pas de vannes thermo sur les radiateurs. Situé à un dernier étage sous terrasse...

Région flamande. Pas remarqué de lettre, mais sur un plan linéaire vert, jaune, orange et rouge, le curseur est dans le vert. J'avoue n'avoir pas accordé plus d'importance à ce document, j'ai seulement été frappé par l'incohérence de ce "certificat" par rapport à des constatations évidentes sur place.

Bail débutant le 1er juillet.
Si vous donnez votre renon en mars pour faire débuter votre préavis au 1er avril, vous libérez les lieux le 30 juin. Soit au terme d'une année complète de location. Soit légalement au cours de la seconde année. Vous payez donc 2 mois d'indemnité, sauf accord plus intéressant avec votre bailleur. Vous pouvez donner votre renon en mars (ou avant si vous voulez) mais en mentionnant que le préavis débute le 1er avril.

Bail débutant le 1/7/2017
La deuxième année du bail débute le 1/7/2018
Un bail se terminant le 30 juin 2018 ne se termine pas dans le 2ème année mais le dernier jour de la 1ère année.

Soit vous envoyez votre renom maintenant en précisant bien que votre préavis ne commencera que 1er mai 2018, soit vous l'envoyez avant le 25 avril pour qu'il démarre automatiquement le 1er mai.

Au 31 juillet, vous serez bien dans la 2ème année de votre bail de 9 ans.

N'oubliez pas non plus de proposer et / ou confirmer les plages horaires prévues pour les visites pendant vos 3 mois de préavis.

Relisez votre bail mais d'habitude, c'est 2h contiguës par jour, 3 fois par semaine.

Non, le 30 juin, serez au terme de la première année. Et donc au cours de la seconde année seulement le bail est rompu. (1er juillet). Vous ne devez âyer que 2 mois d'indemnité.

Vous aurez loué le bien durant un an accompli. (du 1er juillet 17 au 30 juin 18). Vous renoncez à poursuivre le bail le 1er juillet. Soit au cours de la seconde année.

Que dit le texte légal ?
Article 237, CBL
§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
  Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, à deux mois ou à un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.

Le critère repris par le législateur est la date de fin du bail.

Dans le cas soumis à discussion, le bail prendrait fin de 30 juin 2018. Soit au terme de la première année (le dernier jour de la première année). La 2ème année débute le 1er juillet 2018.

Pour le 30 juin au plus tard, terme de la première année, le locataire doit libérer les lieux.

Dernière modification par GT (05-02-2018 14:33:11)

Je partage parfaitement l'avis de Rexou.

Au cours de, c'est avant la fin. Donc, en interprétant strictement et brutalement, aucune indemnité ne serait due puisque ce n'est ni au cours de la première année, ni au cours de la seconde.

C'est évidemment absurde.

A ma connaissance, très peu de monde a le moindre doute sur l'interprétation à donner: fin de première année = pas au cours de la première anné, donc pas 3 mois mais deux.

A noter aussi que si c'est à Bruxelles et si c'est un bail de 3 ans ou moins, ce sont d'autres règles qui s'appliquent potentiellement.