Double vitrage et sensation de froid

Mégane · #1 15-12-2017 16:58:16

Bonjour à tous,

je reviens vers pour des questions de confort.
Nous sommes tout deux pensionné et très souvent chez nous.
Mon living en forme de rotonde à 10 fenêtres en 4 parties , ce sont des châssis en PVC et double vitrage, sous ces 4 fenêtres il y a 4 radiateurs.
Il sont depuis 8 h du matin jusque 23 h ouvert à fond et nous arrivons péniblement à 21° et nous avons constamment une sensation de froid, comme un courant d'air froid qui traverse la pièce, ce qui est très inconfortable et désagréable.
J'ai constater que les châssis datent de 1987 (inscrit entre les deux vitres).
Je me demandais si cela pouvait venir de l'ancienneté de ces châssis, les normes ayant beaucoup évolués depuis.
Si oui, ai-je un recours auprès de mon proprio pour améliorer notre confort et lui demander le changement des fenêtres, (pas sûr qu'il doive accepter).
Ah oui, il y a un radiateur qui est toujours tiède dans le bas.
Merci pour vos réponses.

GT · #81 05-02-2018 14:59:49

Je lis dans la doctrine (Merchiers, Le bail de Résidence principale, 2010) le montant de l'indemnité est égal à 3 mois de loyer si le bail est résilié au cours ou pour l'issue de la première année.

Ce qui est le cas envisagé ici.

Que dit le texte légal ?
Article 237, CBL
§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, à deux mois ou à un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.

Quand le bail prend-il fin ? Au cours de la première année. La première année est une période.

Peu importe que la bail prenne fin au début de l'année, au milieu de celle-ci ou à sa fin.

Dernière modification par GT (05-02-2018 15:04:56)

grmff · #82 05-02-2018 15:12:41

Cette doctrine est interpelante. Mais je n'ai pas les accès à vos sources. Moi, c'est mon pif et mon expérience personnelle qui fait que le juge (actuel) rabote systématiquement mes prétentions. Autant les précédents me donnaient quasi systématiquement raison tel quel, autant celui-ci rabote. Les lois n'ont pourtant pas changé, et moi non plus.

Même si la loi impose un préavis de 3 mois et une indemnité de 6 mois en cas de départ à la cloche de bois, les juges rabotent à 3 mois à tous les coups, même en cas de défaut... C'est pourtant à mon sens interdit. Mais ce n'est pas ce qui dérange les juges, et je ne leur donne même pas tort...

rexou · #83 05-02-2018 15:14:58

GT a écrit :

Je lis dans la doctrine (Merchiers, Le bail de Résidence principale, 2010) le montant de l'indemnité est égal à 3 mois de loyer si le bail est résilié au cours ou pour l'issue de la première année.
Ce qui est le cas envisagé ici.
Que dit le texte légal ?
Article 237, CBL
§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, à deux mois ou à un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
Quand le bail prend-il fin ? Au cours de la première année. La première année est une période.
Peu importe que la bail prenne fin au début de l'année, au milieu de celle-ci ou à sa fin.

Il me semble plutot que le bail prend fin ici AU TERME de la première année. La première année de location est donc révolue.

grmff · #84 05-02-2018 15:19:20

Je partage l'interprétation de Rexou.

GT · #85 05-02-2018 15:29:48

rexou a écrit :

GT a écrit :
Je lis dans la doctrine (Merchiers, Le bail de Résidence principale, 2010) le montant de l'indemnité est égal à 3 mois de loyer si le bail est résilié au cours ou pour l'issue de la première année.
Ce qui est le cas envisagé ici.
Que dit le texte légal ?
Article 237, CBL
§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, à deux mois ou à un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
Quand le bail prend-il fin ? Au cours de la première année. La première année est une période.
Peu importe que la bail prenne fin au début de l'année, au milieu de celle-ci ou à sa fin.
Il me semble plutot que le bail prend fin ici AU TERME de la première année. La première année de location est donc révolue.

Le dernier jour de l'année fait partie de l'année.

Le 31 décembre 2018 est ainsi un jour de l'année 2018 , le dernier jour.
Le 1er janvier 2019 débutera une nouvelle période, l'année 2019. A ce moment, une fois les 12 coups de minuits sonnés, l'année 2018 sera révolue.

Au terme d'une année ne signifie pas après cette année mais dans les derniers jours, moments, heures de celle-ci.

rexou · #86 05-02-2018 18:33:34

GT a écrit :

Le 31 décembre 2018 est ainsi un jour de l'année 2018 , le dernier jour.
Le 1er janvier 2019 débutera une nouvelle période, l'année 2019. A ce moment, une fois les 12 coups de minuits sonnés, l'année 2018 sera révolue.
Au terme d'une année ne signifie pas après cette année mais dans les derniers jours, moments, heures de celle-ci.

Je comprends votre interprétation... je ne la partage pas. A tord ou à raison ?
Existe-t-il une jurisprudence précise à ce sujet ?
J'imagine que la question a déjà été tranchée en degré d'appel...
Je ne suis ni juge ni expert..

GT · #87 05-02-2018 19:43:28

Je n'ai pas trouvé ds les arrêts de la cour de cassation (1994 à 2017) que celle-ci avait eu l'occasion de se prononcer sur l'indemnité à payer ( 3 mois ou 2 mois de loyer) lorsque le congé notifié par le preneur expirait le dernier jour de la première année d'un bail de résidence principale de 9 ans.

Dernière modification par GT (05-02-2018 19:44:29)

Mégane · #88 06-02-2018 16:07:11

GT a écrit :

Mégane a écrit :
Me voilà re rassurée, merci à tous pour votre patience.
C'est vous qui le dites.
Néanmoins, si vous avez une hésitation n'hésitez pas à confronter les avis qui vous ont été donnés à d'autres sources.
Interrogez éventuellement le SNPC.

D'un côté avis de Panchito et moi-même, de l'autre côté avis de Rexou (et j'ajoute Grmff).
Sur ce forum le débat actuel a déjà eu lieu dans le passé.

Je suis locataire, pas propriétaire !

Mégane · #89 06-02-2018 16:13:44

Bon, finalement, je donne mon renon au plus tôt du 1er mai au 31 juillet 18 ?
Peut-être devrais-je donner mon renon à partir du 1er juillet 18 jusqu'au 30 sept 18 ?
C'est dommage d'en arriver là, un mois peut faire la différence pour la location d'un nouvel appartement.

A mon humble avis, dans ma logique...
Renon jusqu'au 30 juin 18, je loue jusqu'à cette date, je suis dans les clous ?
L'appart est libre le 1er juillet 18, je suis toujours dans clous ?

Dernière modification par Mégane (06-02-2018 16:20:22)

GT · #90 06-02-2018 16:18:29

Le SNPC offre des services aux non membres

https://www.snpc-nems.be/fr/node/144

Vous pouvez aussi prendre contact avec le syndic national des locataires
https://www.snpc-nems.be/fr/node/144

Vous pouvez aussi consulter un avocat (pro deo si vous remplissez les conditions)

Est-ce un drame de rester un mois de plus dans l'appartement en été ? Ce n'est pas la période où la sensation de froid est la plus intense.

Dernière modification par GT (06-02-2018 16:25:30)

Mégane · #91 06-02-2018 16:33:27

GT a écrit :

Le SNPC offre des services aux non membres
https://www.snpc-nems.be/fr/node/144
Vous pouvez aussi prendre contact avec le syndic national des locataires
https://www.snpc-nems.be/fr/node/144
Vous pouvez aussi consulter un avocat (pro deo si vous remplissez les conditions)
Est-ce un drame de rester un mois de plus dans l'appartement en été ? Ce n'est pas la période où la sensation de froid est la plus intense.

Ce n'est pas le fait de rester un mois de plus, mais si vous trouvez un appartement qui vous plais et qu'il est libre à partir du 1er juin,
il peut vous échapper si vous devez attendre le 1er juillet.

grmff · #92 06-02-2018 16:41:27

Il y a aussi moyen de négocier avec la propriétaire.

Une discussion amène parfois des solutions...

GT

GT · #93 06-02-2018 16:46:59

Mégane a écrit :

GT a écrit :
Le SNPC offre des services aux non membres
https://www.snpc-nems.be/fr/node/144
Vous pouvez aussi prendre contact avec le syndic national des locataires
https://www.snpc-nems.be/fr/node/144
Vous pouvez aussi consulter un avocat (pro deo si vous remplissez les conditions)
Est-ce un drame de rester un mois de plus dans l'appartement en été ? Ce n'est pas la période où la sensation de froid est la plus intense.
Ce n'est pas le fait de rester un mois de plus, mais si vous trouvez un appartement qui vous plais et qu'il est libre à partir du 1er juin,
il peut vous échapper si vous devez attendre le 1er juillet.

Tout à fait.

Vous pourriez aussi trouver un appartement qui vous plait qui ne soit libre que le 1er juillet, le 1er août ou encore le 1er avril ,le 1er mai.

Dernière modification par GT (06-02-2018 16:48:34)

panchito · #94 06-02-2018 20:04:36

C'est pourtant mathématique: le 30 juin à 23h59 vous êtes dans votre 1ère année de bail.

Donc si vous rendez votre préavis en demandant qu'il commence le 1er avril, il finira le 30 juin à 23h59, donc dans votre première année.

Mais de toute façon un mois de loyer n'est pas important pour vous, puisque vous êtes suffisamment riche que pour briser un bail alors que vous vous étiez contractuellement engagée pour 9 ans, quitte à payer les énormes frais que représentent un nouveau déménagement, une nouvelle garantie etc,etc....

Mégane · #95 06-02-2018 20:20:35

panchito a écrit :

C'est pourtant mathématique: le 30 juin à 23h59 vous êtes dans votre 1ère année de bail.
Donc si vous rendez votre préavis en demandant qu'il commence le 1er avril, il finira le 30 juin à 23h59, donc dans votre première année.
Mais de toute façon un mois de loyer n'est pas important pour vous, puisque vous êtes suffisamment riche que pour briser un bail alors que vous vous étiez contractuellement engagée pour 9 ans, quitte à payer les énormes frais que représentent un nouveau déménagement, une nouvelle garantie etc,etc....

Ne changez rien, vous êtes parfait.

grmff, Himura, PIM, XTof.vl

grmff · #96 06-02-2018 20:25:14

Mégane a écrit :

panchito a écrit :
C'est pourtant mathématique: le 30 juin à 23h59 vous êtes dans votre 1ère année de bail.
Donc si vous rendez votre préavis en demandant qu'il commence le 1er avril, il finira le 30 juin à 23h59, donc dans votre première année.
Mais de toute façon un mois de loyer n'est pas important pour vous, puisque vous êtes suffisamment riche que pour briser un bail alors que vous vous étiez contractuellement engagée pour 9 ans, quitte à payer les énormes frais que représentent un nouveau déménagement, une nouvelle garantie etc,etc....
Ne changez rien, vous êtes parfait.

Quel flegme. J'adore...

PIM, Mégane, XTof.vl

rexou · #97 07-02-2018 13:07:38

Une réponse du SNPC peut -être ?
La question est intéressante. ^^

Mégane · #98 07-02-2018 15:27:21

rexou a écrit :

Une réponse du SNPC peut -être ?
La question est intéressante. ^^

Il me semble que c'est payant, ou alors je n'ai pas trouvé le bon chemin.

panchito · #99 07-02-2018 15:32:38

Si vous n'êtes pas membre, une consultation juridique par téléphone vous coûtera 2€/min

Voir ici

https://www.snpc-nems.be/fr/node/144

GT · #100 07-02-2018 17:08:56

Mégane a écrit :

rexou a écrit :
Une réponse du SNPC peut -être ?
La question est intéressante. ^^
Il me semble que c'est payant, ou alors je n'ai pas trouvé le bon chemin.

Vous semblez surprise. Le SNPC a la forme juridique d'une ASBL mais exerce ds le cadre de son objet social des activités lucratives.

En cas de problème médical certains consultent les forum et les blogs, gratuitement. Est-ce suffisant ? L'information récoltée est-elle bien comprise ? Est-elle fiable ? nuancée ?

Et, en cas de problème locatif ?

Double vitrage et sensation de froid

Double vitrage et sensation de froid

Re : Double vitrage et sensation de froid

Re : Double vitrage et sensation de froid

Re : Double vitrage et sensation de froid

Re : Double vitrage et sensation de froid

Re : Double vitrage et sensation de froid

Re : Double vitrage et sensation de froid

Re : Double vitrage et sensation de froid

Re : Double vitrage et sensation de froid

Re : Double vitrage et sensation de froid

Re : Double vitrage et sensation de froid

Re : Double vitrage et sensation de froid

Re : Double vitrage et sensation de froid

Re : Double vitrage et sensation de froid

Re : Double vitrage et sensation de froid

Re : Double vitrage et sensation de froid

Re : Double vitrage et sensation de froid

Re : Double vitrage et sensation de froid

Re : Double vitrage et sensation de froid

Re : Double vitrage et sensation de froid

Re : Double vitrage et sensation de froid

Pied de page des forums