Double vitrage et sensation de froid (Page 5) / Locations et baux / Pim.be
[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

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Double vitrage et sensation de froid

Mégane
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 13-12-2017
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Double vitrage et sensation de froid

Bonjour à tous,

je reviens vers pour des questions de confort.
Nous sommes tout deux pensionné et très souvent chez nous.
Mon living en forme de rotonde à 10 fenêtres en 4 parties , ce sont des châssis en PVC et double vitrage, sous ces 4 fenêtres il y a 4 radiateurs.
Il sont depuis 8 h du matin jusque 23 h ouvert à fond et nous arrivons péniblement à 21° et nous avons constamment une sensation de froid, comme un courant d'air froid qui traverse la pièce, ce qui est très inconfortable et désagréable.
J'ai constater que les châssis datent de 1987 (inscrit entre les deux vitres).
Je me demandais si cela pouvait venir de l'ancienneté de ces châssis, les normes ayant beaucoup évolués depuis.
Si oui, ai-je un recours auprès de mon proprio pour améliorer notre confort et lui demander le changement des fenêtres, (pas sûr qu'il doive accepter).
Ah oui, il y a un radiateur qui est toujours tiède dans le bas.
Merci pour vos réponses.

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Double vitrage et sensation de froid

Je lis dans la doctrine (Merchiers, Le bail de Résidence principale, 2010) le montant de l'indemnité est égal à 3 mois de loyer si le bail est résilié au cours ou pour l'issue de la première année.

Ce qui est le cas envisagé ici.

Que dit le texte légal ?
Article 237, CBL
§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
  Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, à deux mois ou à un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.

Quand le bail prend-il fin ? Au cours de la première année. La première année est une période.

Peu importe que la bail prenne fin au début de l'année, au milieu de celle-ci ou à sa fin.

Dernière modification par GT (05-02-2018 16:04:56)

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Double vitrage et sensation de froid

Cette doctrine est interpelante. Mais je n'ai pas les accès à vos sources. Moi, c'est mon pif et mon expérience personnelle qui fait que le juge (actuel) rabote systématiquement mes prétentions. Autant les précédents me donnaient quasi systématiquement raison tel quel, autant celui-ci rabote. Les lois n'ont pourtant pas changé, et moi non plus.

Même si la loi impose un préavis de 3 mois et une indemnité de 6 mois en cas de départ à la cloche de bois, les juges rabotent à 3 mois à tous les coups, même en cas de défaut... C'est pourtant à mon sens interdit. Mais ce n'est pas ce qui dérange les juges, et je ne leur donne même pas tort...


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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Double vitrage et sensation de froid

GT a écrit :

Je lis dans la doctrine (Merchiers, Le bail de Résidence principale, 2010) le montant de l'indemnité est égal à 3 mois de loyer si le bail est résilié au cours ou pour l'issue de la première année.

Ce qui est le cas envisagé ici.

Que dit le texte légal ?
Article 237, CBL
§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
  Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, à deux mois ou à un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.

Quand le bail prend-il fin ? Au cours de la première année. La première année est une période.

Peu importe que la bail prenne fin au début de l'année, au milieu de celle-ci ou à sa fin.

Il me semble plutot que le bail prend fin ici AU TERME de la première année. La première année de location est donc révolue.


rexou

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Double vitrage et sensation de froid

Je partage l'interprétation de Rexou.


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GT
Pimonaute incurable
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Re : Double vitrage et sensation de froid

rexou a écrit :
GT a écrit :

Je lis dans la doctrine (Merchiers, Le bail de Résidence principale, 2010) le montant de l'indemnité est égal à 3 mois de loyer si le bail est résilié au cours ou pour l'issue de la première année.

Ce qui est le cas envisagé ici.

Que dit le texte légal ?
Article 237, CBL
§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
  Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, à deux mois ou à un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.

Quand le bail prend-il fin ? Au cours de la première année. La première année est une période.

Peu importe que la bail prenne fin au début de l'année, au milieu de celle-ci ou à sa fin.

Il me semble plutot que le bail prend fin ici AU TERME de la première année. La première année de location est donc révolue.

Le dernier jour de l'année fait partie de l'année.

Le 31 décembre 2018 est ainsi un jour de l'année 2018 , le dernier jour.
Le 1er janvier 2019 débutera une nouvelle période, l'année 2019. A ce moment, une fois les 12 coups de minuits sonnés, l'année 2018 sera révolue.

Au terme d'une année ne signifie pas après cette année mais dans les derniers jours, moments, heures de celle-ci.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
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Re : Double vitrage et sensation de froid

GT a écrit :

Le 31 décembre 2018 est ainsi un jour de l'année 2018 , le dernier jour.
Le 1er janvier 2019 débutera une nouvelle période, l'année 2019. A ce moment, une fois les 12 coups de minuits sonnés, l'année 2018 sera révolue.

Au terme d'une année ne signifie pas après cette année mais dans les derniers jours, moments, heures de celle-ci.

Je comprends votre interprétation... je ne la partage pas. A tord ou à raison ?
Existe-t-il une jurisprudence précise à ce sujet ?
J'imagine que la question a déjà été tranchée en degré d'appel...
Je ne suis ni juge ni expert..


rexou

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 318

Re : Double vitrage et sensation de froid

Je n'ai pas trouvé ds les arrêts de la cour de cassation (1994 à 2017) que celle-ci avait eu l'occasion de se prononcer sur l'indemnité à payer ( 3 mois ou 2 mois de loyer) lorsque le congé notifié par le preneur expirait le dernier jour de la première année d'un bail de résidence principale de 9 ans.

Dernière modification par GT (05-02-2018 20:44:29)

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Mégane
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
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Re : Double vitrage et sensation de froid

GT a écrit :
Mégane a écrit :

Me voilà re rassurée, merci à tous pour votre patience.

C'est vous qui le dites.

Néanmoins, si vous avez une hésitation n'hésitez pas à confronter les avis qui vous ont été donnés à d'autres sources.

Interrogez éventuellement le SNPC.

D'un côté avis de Panchito et moi-même, de l'autre côté avis de Rexou (et j'ajoute Grmff).

Sur ce forum le débat actuel a déjà eu lieu dans le passé.

Je suis locataire, pas propriétaire !

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Mégane
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 13-12-2017
Messages : 63

Re : Double vitrage et sensation de froid

Bon, finalement, je donne mon renon au plus tôt du 1er mai au 31 juillet 18 ?
Peut-être devrais-je donner mon renon à partir du 1er juillet 18 jusqu'au 30 sept 18 ?
C'est dommage d'en arriver là, un mois peut faire la différence pour la location d'un nouvel appartement.

A mon humble avis, dans ma logique...
Renon jusqu'au 30 juin 18, je loue jusqu'à cette date, je suis dans les clous ?
L'appart est libre le 1er juillet 18, je suis toujours dans clous ?

Dernière modification par Mégane (06-02-2018 17:20:22)

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 318

Re : Double vitrage et sensation de froid

Le SNPC offre des services aux non membres

https://www.snpc-nems.be/fr/node/144

Vous pouvez aussi prendre contact avec le syndic national des locataires
https://www.snpc-nems.be/fr/node/144

Vous pouvez aussi consulter un avocat (pro deo si vous remplissez les conditions)

Est-ce un drame de rester un mois de plus dans l'appartement en été ? Ce n'est pas la période où la sensation de froid est la plus intense.

Dernière modification par GT (06-02-2018 17:25:30)

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Mégane
Pimonaute assidu
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Re : Double vitrage et sensation de froid

GT a écrit :

Le SNPC offre des services aux non membres

https://www.snpc-nems.be/fr/node/144

Vous pouvez aussi prendre contact avec le syndic national des locataires
https://www.snpc-nems.be/fr/node/144

Vous pouvez aussi consulter un avocat (pro deo si vous remplissez les conditions)

Est-ce un drame de rester un mois de plus dans l'appartement en été ? Ce n'est pas la période où la sensation de froid est la plus intense.

Ce n'est pas le fait de rester un mois de plus, mais si vous trouvez un appartement qui vous plais et qu'il est libre à partir du 1er juin,
il peut vous échapper si vous devez attendre le 1er juillet.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Double vitrage et sensation de froid

Il y a aussi moyen de négocier avec la propriétaire.

Une discussion amène parfois des solutions...


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GT

GT
Pimonaute incurable
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Re : Double vitrage et sensation de froid

Mégane a écrit :
GT a écrit :

Le SNPC offre des services aux non membres

https://www.snpc-nems.be/fr/node/144

Vous pouvez aussi prendre contact avec le syndic national des locataires
https://www.snpc-nems.be/fr/node/144

Vous pouvez aussi consulter un avocat (pro deo si vous remplissez les conditions)

Est-ce un drame de rester un mois de plus dans l'appartement en été ? Ce n'est pas la période où la sensation de froid est la plus intense.

Ce n'est pas le fait de rester un mois de plus, mais si vous trouvez un appartement qui vous plais et qu'il est libre à partir du 1er juin,
il peut vous échapper si vous devez attendre le 1er juillet.

Tout à fait.

Vous pourriez aussi trouver un appartement qui vous plait qui ne soit libre que le  1er juillet, le 1er août  ou encore le 1er avril ,le 1er mai.

Dernière modification par GT (06-02-2018 17:48:34)

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Double vitrage et sensation de froid

C'est pourtant mathématique: le 30 juin à 23h59 vous êtes dans votre 1ère année de bail.

Donc si vous rendez votre préavis en demandant qu'il commence le 1er avril, il finira le 30 juin à 23h59, donc dans votre première année.

Mais de toute façon un mois de loyer n'est pas important pour vous, puisque vous êtes suffisamment riche que pour briser un bail alors que vous vous étiez contractuellement engagée pour 9 ans, quitte à payer les énormes frais que représentent un nouveau déménagement, une nouvelle garantie etc,etc....

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Mégane
Pimonaute assidu
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Re : Double vitrage et sensation de froid

panchito a écrit :

C'est pourtant mathématique: le 30 juin à 23h59 vous êtes dans votre 1ère année de bail.

Donc si vous rendez votre préavis en demandant qu'il commence le 1er avril, il finira le 30 juin à 23h59, donc dans votre première année.

Mais de toute façon un mois de loyer n'est pas important pour vous, puisque vous êtes suffisamment riche que pour briser un bail alors que vous vous étiez contractuellement engagée pour 9 ans, quitte à payer les énormes frais que représentent un nouveau déménagement, une nouvelle garantie etc,etc....

Ne changez rien, vous êtes parfait.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Double vitrage et sensation de froid

Mégane a écrit :
panchito a écrit :

C'est pourtant mathématique: le 30 juin à 23h59 vous êtes dans votre 1ère année de bail.

Donc si vous rendez votre préavis en demandant qu'il commence le 1er avril, il finira le 30 juin à 23h59, donc dans votre première année.

Mais de toute façon un mois de loyer n'est pas important pour vous, puisque vous êtes suffisamment riche que pour briser un bail alors que vous vous étiez contractuellement engagée pour 9 ans, quitte à payer les énormes frais que représentent un nouveau déménagement, une nouvelle garantie etc,etc....

Ne changez rien, vous êtes parfait.

Quel flegme. J'adore...


Grmf!
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Le bonheur n'est pas une destination. C'est une façon de voyager. (Lao Tseu)
Et un peu de chocolat... (Grmf!)

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
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Re : Double vitrage et sensation de froid

Une réponse du SNPC peut -être ?
La question est intéressante. ^^


rexou

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Mégane
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
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Re : Double vitrage et sensation de froid

rexou a écrit :

Une réponse du SNPC peut -être ?
La question est intéressante. ^^

Il me semble que c'est payant, ou alors je n'ai pas trouvé le bon chemin.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 079

Re : Double vitrage et sensation de froid

Si vous n'êtes pas membre, une consultation juridique par téléphone vous coûtera 2€/min

Voir ici

https://www.snpc-nems.be/fr/node/144

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GT
Pimonaute incurable
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Messages : 3 318

Re : Double vitrage et sensation de froid

Mégane a écrit :
rexou a écrit :

Une réponse du SNPC peut -être ?
La question est intéressante. ^^

Il me semble que c'est payant, ou alors je n'ai pas trouvé le bon chemin.

Vous semblez surprise. Le SNPC a la forme juridique d'une ASBL mais exerce ds le cadre de son objet social des activités lucratives.

En cas de problème médical certains consultent les forum et les blogs, gratuitement. Est-ce suffisant ? L'information récoltée est-elle bien comprise ? Est-elle fiable ? nuancée ?

Et, en cas de problème locatif ?

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