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Avocate présent en AG sans être annoncée

copropriétaire engalère
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Avocate présent en AG sans être annoncée

Lors de l'AG une avocate était présente aux côtés du cdc;

à deux ordres du jour de deux cp différents, elle a donné des réponses qui sont reprises dans le PV.

Depuis quand un avocat a le droit d'assister aux AG et de priver les cp de débats concernant un ou plusieurs ordres du jour?

merci


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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GT
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Re : Avocate présent en AG sans être annoncée

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
Nash0474 a écrit :

Je peux comprendre aisément qu'on puisse être affecté par des situations désagréables, j'ai connu cela.

Un forum doit permettre d'avoir des discussions et des réflexions générales. Des réponses à des questions de fond mais pas indivividuelles et personnelles. Chaque cas est particulier et demande l'étude de tous les éléments de droit et de fait de chaque partie. Et nous ne sommes pas dans une guerre de tranchée.

Tout le monde a intérêt que cela fonctionne mieux, même si je ne vis pas dans un monde de bisounours, ou certains profitent des lacunes de notre systeme légal. Mais avancons et construisons ensemble.

@ Nash 0474 : j'en ai smile

Généralement, sur ce forum, derrière une question prétendument générale se cache un cas particulier.
Et lorsqu'un avis ou un conseil est sollicité, les éléments de droit et de fait doivent être examinés.

Il convient de partir des éléments de fait pour leur appliquer des éléments de droit.

Prétendument = selon l'envie de compréhension (limité)  de chacun.

on est pas dans un prétoire ici, avoir besoin de la couleur des chaussettes pour répondre à la question "quel temps fait t il?" ce n'est plus du droit, c'est de la curiosité, tourner autour du pot car on ne connait pas la réponse puis accuser le membre d'être laconique, ce n'est pas du tout du droit ou de la bienveillance, c'est simplement de la méconnaissance totale du sujet.
voilà

En principe, dans un prétoire, on ne ne se préoccupe pas à priori de la couleur des chaussettes ou du temps qu'il fait.
Mais un jugement est rendu sur base d' éléments de droit et de fait soumis au juge .

Et lorsque vous demandez avis, conseil ou intervention d'un avocat, les éléments de fait lui sont communiqués d'initiative ou à sa demande.

Dernière modification par GT (18-02-2021 09:17:03)

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Aime ce post :
copropriétaire engalère
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Re : Avocate présent en AG sans être annoncée

GT a écrit :

En principe, dans un prétoire, on ne ne se préoccupe pas à priori de la couleur des chaussettes ou du temps qu'il fait.

Tout à fait, donc certaines questions sont farfelues et inutiles.

GT a écrit :

Mais un jugement est rendu sur base d' éléments de droit et de fait soumis au juge .

allez faire un petit tour dans les salles des tribunaux et écoutez comment un juge rend un jugement, NON , il ne se base pas toujours sur les éléments de droits et de faits......d'ailleurs il est acquis que certains juges manquent de discernements et argumentent à la bonpapa et d'autres appliquent la loi à la lettre, en ce moment il n'y a quasi que des suppléants, ça n'arrange rien.

GT a écrit :

Et lorsque vous demandez avis, conseil ou intervention d'un avocat, les éléments de fait lui sont communiqués d'initiative ou à sa demande.

Une Demande à  un AVOCAT et non à pierrepoljack.

Pour en revenir au sujet, l'Avocate n'avait pas sa place lors de cette AG, il y a un coupable et un responsable, à mon avis les cp présents auraient du marquer leur désapprobation, le CDC n'a pas à imposer qui que ce soit en AG et le syndic aurait du faire son boulot, j'attend avec sérénité le jugement car je suis entièrement d'accord avec le CP qui a introduit la requête, j'ajoute tout de même en passant, que toutes ces requêtes dans tout les sens me pompent.
voilà

Dernière modification par copropriétaire engalère (18-02-2021 09:42:41)


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GT
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Re : Avocate présent en AG sans être annoncée

copropriétaire engalère a écrit :

(...), à mon avis les cp présents auraient du marquer leur désapprobation, ...

Sur ce point je vous rejoins.
Ils avaient même la possibilité de manifester leur refus.

Qui ne dit mot consent tacitement.

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GT
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Re : Avocate présent en AG sans être annoncée

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

En principe, dans un prétoire, on ne ne se préoccupe pas à priori de la couleur des chaussettes ou du temps qu'il fait.

Tout à fait, donc certaines questions sont farfelues et inutiles.

GT a écrit :

Mais un jugement est rendu sur base d' éléments de droit et de fait soumis au juge .

allez faire un petit tour dans les salles des tribunaux et écoutez comment un juge rend un jugement, NON , il ne se base pas toujours sur les éléments de droits et de faits......d'ailleurs il est acquis que certains jugent manquent de discernements et argumentent à la bonpapa et d'autres appliquent la loi à la lettre, en ce moment il n'y a quasi que des suppléants, ça n'arrange rien.

De nombreux jugements écrits dont j'ai pu prendre connaissance reprennent les antécédents et les éléments de fait de l'affaire concernée.

Je préfère l' écrit à l'oral.

Dernière modification par GT (18-02-2021 10:17:16)

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grmff
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Re : Avocate présent en AG sans être annoncée

En résumé:
Tout qui veut peut se faire accompagner par un avocat.
Si le CDC veut se faire accompagner d'un avocat, il peut aussi.
Si le CDC veut faire payer l'avocat par l'AG, il devra soumettre cela à l'AG. Ou éventuellement soumettre des comptes qui contiennent les frais d'avocat. Ce sera à l'AG d'approuver les comptes... ou pas.
Si l'avocat donne un avis lors de l'AG, c'est normal, il est payé pour.
Si plus personne ne prend la parole pour demander de procéder à un vote, c'est l'avis du dernier qui a causé qui reste: celui de l'avocat.

Moralité, c'était aux propriétaires présents sur place de demander à passer au vote sur la proposition soumise.

Chacun doit effectivement faire son job. Le job du syndic, ce n'est pas de dicter une conduite à une AG ou à un cdc. C'est de conseiller l'AG, et d'agir suivant les décisions d'AG.

Le job des copropriétaires, c'est de faire valoir leur avis lors de l'AG.

Chacun a-t-il fait son job? Si chacun l'avait fait, est-ce que la requête aurait été nécessaire? Pas sûr.

En ligne

Aiment ce post :
copropriétaire engalère
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Re : Avocate présent en AG sans être annoncée

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

En principe, dans un prétoire, on ne ne se préoccupe pas à priori de la couleur des chaussettes ou du temps qu'il fait.

Tout à fait, donc certaines questions sont farfelues et inutiles.

GT a écrit :

Mais un jugement est rendu sur base d' éléments de droit et de fait soumis au juge .

allez faire un petit tour dans les salles des tribunaux et écoutez comment un juge rend un jugement, NON , il ne se base pas toujours sur les éléments de droits et de faits......d'ailleurs il est acquis que certains jugent manquent de discernements et argumentent à la bonpapa et d'autres appliquent la loi à la lettre, en ce moment il n'y a quasi que des suppléants, ça n'arrange rien.

De nombreux jugements écrits dont j'ai pu prendre connaissance reprennent les antécédents et les éléments de fait de l'affaire concernée.

Je préfère l' écrit à l'oral.

on a pas du lire les mêmes, vous seriez bien inspiré d'aller écouter les arguments du juge pour son jugement, je n'ai lu aucune jurisprudence qui reprend la requête initiale complète.


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Re : Avocate présent en AG sans être annoncée

grmff a écrit :

Chacun a-t-il fait son job? Si chacun l'avait fait, est-ce que la requête aurait été nécessaire? Pas sûr.

résumé parfait.


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

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GT
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Re : Avocate présent en AG sans être annoncée

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

En principe, dans un prétoire, on ne ne se préoccupe pas à priori de la couleur des chaussettes ou du temps qu'il fait.

Tout à fait, donc certaines questions sont farfelues et inutiles.

GT a écrit :

Mais un jugement est rendu sur base d' éléments de droit et de fait soumis au juge .

allez faire un petit tour dans les salles des tribunaux et écoutez comment un juge rend un jugement, NON , il ne se base pas toujours sur les éléments de droits et de faits......d'ailleurs il est acquis que certains jugent manquent de discernements et argumentent à la bonpapa et d'autres appliquent la loi à la lettre, en ce moment il n'y a quasi que des suppléants, ça n'arrange rien.

De nombreux jugements écrits dont j'ai pu prendre connaissance reprennent les antécédents et les éléments de fait de l'affaire concernée.

Je préfère l' écrit à l'oral.

Conseil supérieur de la justice
3 exemples de résolution - droit civil - examen d'aptitude professionnelle

https://csj.be/admin/storage/hrj/eap201 … -civil.pdf
https://csj.be/admin/storage/hrj/exempl … 018bis.pdf
https://csj.be/admin/storage/hrj/droitcivil2018.pdf

Les éléments de fait pertinents n'ont-ils pas été identifiés pour la solution juridique retenue dans le cadre des litiges ?
La réponse est manifestement "oui"

Le juge fait le tri entre les éléments de fait qui sont invoqués par les parties.

Dernière modification par GT (18-02-2021 11:33:47)

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GT
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Re : Avocate présent en AG sans être annoncée

grmff a écrit :

En résumé:
Tout qui veut peut se faire accompagner par un avocat.
Si le CDC veut se faire accompagner d'un avocat, il peut aussi.
.

La réalité est la suivante :

Art. 577-6.1 § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe , physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations.  Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale.

En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.

Un propriétaire faisant partie de l'AG peut se faire assister par une personne de son choix  pour autant qu'une procédure ait été respectée. L'avocat assiste le propriétaire il  ne le représente pas.

Ce texte ne prévoit pas que le CDC puisse se faire assister par une personne de son choix.

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copropriétaire engalère
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Re : Avocate présent en AG sans être annoncée

GT a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

En principe, dans un prétoire, on ne ne se préoccupe pas à priori de la couleur des chaussettes ou du temps qu'il fait.

Tout à fait, donc certaines questions sont farfelues et inutiles.

GT a écrit :

Mais un jugement est rendu sur base d' éléments de droit et de fait soumis au juge .

allez faire un petit tour dans les salles des tribunaux et écoutez comment un juge rend un jugement, NON , il ne se base pas toujours sur les éléments de droits et de faits......d'ailleurs il est acquis que certains jugent manquent de discernements et argumentent à la bonpapa et d'autres appliquent la loi à la lettre, en ce moment il n'y a quasi que des suppléants, ça n'arrange rien.

De nombreux jugements écrits dont j'ai pu prendre connaissance reprennent les antécédents et les éléments de fait de l'affaire concernée.

Je préfère l' écrit à l'oral.

Conseil supérieur de la justice
3 exemples de résolution - droit civil - examen d'aptitude professionnelle

https://csj.be/admin/storage/hrj/eap201 … -civil.pdf
https://csj.be/admin/storage/hrj/exempl … 018bis.pdf
https://csj.be/admin/storage/hrj/droitcivil2018.pdf

Les éléments de fait pertinents n'ont-ils pas été identifiés pour la solution juridique retenue dans le cadre des litiges ?
La réponse est manifestement "oui"

Le juge fait le tri entre les éléments de fait qui sont invoqués par les parties.

Puisque vous persistez à dévier du sujet, je vais vous répondre sur votre premier pdf!
à la première ligne,  que ne comprenez vous pas dans ce casus?
EXTRAIT DE VOTRE PREMIER PDF
"Le texte ici présenté est considéré comme un bon examen.
Il ne répond pas de manière parfaite à l’ensemble des exigences relatives aux trois parties de l’exercice, et peut même contenir des erreurs.
Cette copie peut néanmoins servir d’exemple positif de ce que sont les attentes du jury."

Dernière modification par copropriétaire engalère (18-02-2021 12:54:55)


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"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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copropriétaire engalère
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Re : Avocate présent en AG sans être annoncée

PDF 2

Où voyez vous qu'ils reproduisent la requête initiale? ils schématisent en gros comme tout jugement, ils ne réécrivent pas en détail les longues citations qui  font parfois + de 10 pages, et encore une fois, c'est un casus qui sert d'exercice, pas un véritable cas concret ou réel.

"I.2. La demande et les prétentions des parties
La procédure a été introduite par requête conjointe du 9 septembre 2016 signée par Monsieur DUPONT,
la SA IRIS assurances (assureur RC de Monsieur MAES) et Madame D'HONDT.
La demande est formée par Monsieur DUPONT. Elle tend à établir la responsabilité de Monsieur MAES et
celle de Mme D'HONDT et, en conséquence, à les entendre condamner à réparer le dommage subi par
Monsieur DUPONT en raison de l'accident. Monsieur DUPONT demande qu'à l'audience d'introduction et
sur la base de l'article 735 du Code judiciaire,
- La SA IRIS et Mme D'HONDT soient condamnées à lui payer la somme de 2.500 euros à valoir sur
une somme de 100.000 euros ;
- un médecin judiciaire expert indépendant des assurances soit désigné en vue de déterminer son
dommage ;
- surseoir à statuer pour le surplus."


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GT
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Re : Avocate présent en AG sans être annoncée

copropriétaire engalère a écrit :

PDF 2

Où voyez vous qu'ils reproduisent la requête initiale? ils schématisent en gros comme tout jugement, ils ne réécrivent pas en détail les longues citations qui  font parfois + de 10 pages, et encore une fois, c'est un casus qui sert d'exercice, pas un véritable cas concret ou réel.


https://csj.be/admin/storage/hrj/eap201 … -civil.pdf
page 1
I. Synthèse des éléments de fait pertinents et identification des problématiques juridiques, sociétales et humaines
1.1. Exposé des faits

https://csj.be/admin/storage/hrj/exempl … 018bis.pdf
page 1
I. SYNTHESE DES ELEMENTS PERTINENTS ET DES PROBLEMATIQUES I.
1. Les éléments de fait pertinents

https://csj.be/admin/storage/hrj/droitcivil2018.pdf
1. Identification synthétique des éléments pertinents et des problématiques
1.Faits pertinents

CE SONT LES FAITS PERTINENTS RETENUS PAR LE JUGE QUE L'ON TROUVE DANS LES JUGEMENTS.

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XTof.vl
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Re : Avocate présent en AG sans être annoncée

grmff a écrit :

...
Si plus personne ne prend la parole pour demander de procéder à un vote, c'est l'avis du dernier qui a causé qui reste: celui de l'avocat.
...

Je n'ai aucun problème à vous suivre sur votre raisonnement, sauf sur ce point là: Il n'y a pas eu vote, ceci ne permet pas de supposer que tout le monde ou que la majorité est d'accord. Par exemple, cela pourrait être un point "pour information".

Voir comment le PV est rédigé et si quelqu'un a réclamé.

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copropriétaire engalère
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Re : Avocate présent en AG sans être annoncée

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

PDF 2

Où voyez vous qu'ils reproduisent la requête initiale? ils schématisent en gros comme tout jugement, ils ne réécrivent pas en détail les longues citations qui  font parfois + de 10 pages, et encore une fois, c'est un casus qui sert d'exercice, pas un véritable cas concret ou réel.


https://csj.be/admin/storage/hrj/eap201 … -civil.pdf
page 1
I. Synthèse des éléments de fait pertinents et identification des problématiques juridiques, sociétales et humaines
1.1. Exposé des faits

https://csj.be/admin/storage/hrj/exempl … 018bis.pdf
page 1
I. SYNTHESE DES ELEMENTS PERTINENTS ET DES PROBLEMATIQUES I.
1. Les éléments de fait pertinents

https://csj.be/admin/storage/hrj/droitcivil2018.pdf
1. Identification synthétique des éléments pertinents et des problématiques
1.Faits pertinents

CE SONT LES FAITS PERTINENTS RETENUS PAR LE JUGE QUE L'ON TROUVE DANS LES JUGEMENTS.

QUE le juge trouve pertinent, mais JAMAIS la requête initiale. du début jusqu'au jugement, beaucoup d'arguments, de discussions sont intervenus, c'est bien le juge qui interprète à sa manière, allez voir les groupes de juristes, avocats, qui mettent en ligne des casus comme les vôtres, PAS UN ne ressemble à l'autre, ni en moyens, ni en faits. un procès évolue , ne stagne pas sur l'initiation de la requête, le grand AXE reste mais JAMAIS le détail.
Ici vous voulez nous faire croire que les jurisprudences contiendraient tout les détail de la requête initiale,  ce qui  est faux.
Pourtant c'est bien (comme le souligne Nash0474) c'est souvent que les juges se basent sur les jurisprudences, vous dites préféré l'écrit à l'oral,  dans ce cas pourquoi prendre des casus? montrez une jurisprudence qui reprend la requête initiale, les moyens de faits, les faits pertinents qui  ont initiés la genèse de ce procès.


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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Re : Avocate présent en AG sans être annoncée

XTof.vl a écrit :
grmff a écrit :

...
Si plus personne ne prend la parole pour demander de procéder à un vote, c'est l'avis du dernier qui a causé qui reste: celui de l'avocat.
...

Je n'ai aucun problème à vous suivre sur votre raisonnement, sauf sur ce point là: Il n'y a pas eu vote, ceci ne permet pas de supposer que tout le monde ou que la majorité est d'accord. Par exemple, cela pourrait être un point "pour information".

Voir comment le PV est rédigé et si quelqu'un a réclamé.

à la convocation, l'ordre du jour du CP était bien indiqué avec vote, les cp présents ont mal réagis par leur inertie, aujourd'hui ils disent avoir été mit sur le fait accompli , les deux CP lésés ont chacun introduit une requête en annulation de ces résolutions et refusent de payer les émoluments de l'avocate qui n'avait rien à faire si en AG ni sur le PV.

voici une des deux résolutions litigieuses:
https://forum.pim.be/uploads/9ee2ee1f3c … e09fcd.jpg


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GT
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Re : Avocate présent en AG sans être annoncée

copropriétaire engalère a écrit :

QUE le juge trouve pertinent, mais JAMAIS la requête initiale. du début jusqu'au jugement, beaucoup d'arguments, de discussions sont intervenus, c'est bien le juge qui interprète à sa manière, allez voir les groupes de juristes, avocats, qui mettent en ligne des casus comme les vôtres, PAS UN ne ressemble à l'autre, ni en moyens, ni en faits. un procès évolue , ne stagne pas sur l'initiation de la requête, le grand AXE reste mais JAMAIS le détail.
Ici vous voulez nous faire croire que les jurisprudences contiendraient tout les détail de la requête initiale,  ce qui  est faux.
Pourtant c'est bien (comme le souligne Nash0474) c'est souvent que les juges se basent sur les jurisprudences, vous dites préféré l'écrit à l'oral,  dans ce cas pourquoi prendre des casus? montrez une jurisprudence qui reprend la requête initiale, les moyens de faits, les faits pertinents qui  ont initiés la genèse de ce procès.


J'ai écrit :

CE SONT LES FAITS PERTINENTS RETENUS PAR LE JUGE QUE L'ON TROUVE DANS LES JUGEMENTS

Et qui présente au juge les faits qui font l'objet de leur revendication : les parties.


Si je devais avoir écrit que "les jurisprudences contiendraient tout les détail de la requête initiale", c'est que je me serais mal exprimé ou que vous ne m'auriez pas compris.

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grmff
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Re : Avocate présent en AG sans être annoncée

XTof.vl a écrit :
grmff a écrit :

...
Si plus personne ne prend la parole pour demander de procéder à un vote, c'est l'avis du dernier qui a causé qui reste: celui de l'avocat.
...

Je n'ai aucun problème à vous suivre sur votre raisonnement, sauf sur ce point là: Il n'y a pas eu vote, ceci ne permet pas de supposer que tout le monde ou que la majorité est d'accord. Par exemple, cela pourrait être un point "pour information".

Voir comment le PV est rédigé et si quelqu'un a réclamé.

C'est bien ce que je dis: si personne n'a réclamé lors de l'AG, (= si personne ne prend la parole pour demander de procéder à un vote), c'est le dernier avis qui reste: celui de l'avocat.

C'est là que les propriétaires qui ont fait la demande n'ont pas "fait le job" jusqu'au bout. Ils se sont laissés rouler dans la farine...

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grmff
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Re : Avocate présent en AG sans être annoncée

GT a écrit :
grmff a écrit :

En résumé:
Tout qui veut peut se faire accompagner par un avocat.
Si le CDC veut se faire accompagner d'un avocat, il peut aussi.
.

La réalité est la suivante :

Art. 577-6.1 § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe , physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations.  Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale.

(...)
Un propriétaire faisant partie de l'AG peut se faire assister par une personne de son choix  pour autant qu'une procédure ait été respectée. L'avocat assiste le propriétaire il  ne le représente pas.

Ce texte ne prévoit pas que le CDC puisse se faire assister par une personne de son choix.

Certes, la loi ne le prévoit pas. Mais pour être membre du CDC, il faut être propriétaire. Le CDC peut donc, comme tout propriétaire, demander à être assisté du conseil de son choix. Et le conseil n'est pas forcé de se taire.

Tout propriétaire peut lui demander, lors de l'AG, de ne pas monopoliser le débat (en clair, de la fermer) et de ne pas décider à leur place. Aucun propriétaire ne l'a fait. Et maintenant, ils pleurent et passent par une procédure parce qu'ils n'ont pas fait leur job. C'est leur droit.

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copropriétaire engalère
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Re : Avocate présent en AG sans être annoncée

GT a écrit :

Si je devais avoir écrit que "les jurisprudences contiendraient tout les détail de la requête initiale", c'est que je me serais mal exprimé ou que vous ne m'auriez pas compris.

Assurément, c'est l'un ou l'autre, cas vécu, ça vous interresse?
voilà un CP qui introduit une requête via son avocat, un joli 40 pages + les pièces jointes illustratives, arrivé devant Le Juge de Paix, voici la phrase dite par le dit JDP," "si vous croyez que j'ai lu votre brique,  résumez moi svp!"" ça valait la peine de rédiger la requête hein?

tout ça pour dire que vos questions sont trop creusées, limite intrusives, et strictement inutiles pour répondre. Avoir besoin de lire la requête, le courrier reçu de l'avocate et du syndic, avouez que vous avez fait fort .
Je sais, car vous me l'avez déjà dis, que votre curiosité est rhétorique , je comprend fort bien mais ayant déjà subit les affres d'avoir publié une requête (la mienne) même anonymisée est dangereuse, ça peut faire foirer tout le procès, le fameux articulé que tout le monde disait ici même n'exister que dans ma cabessa, il aura fallut attendre la  définition juridique donnée par PIM pour que cesse ces horribles enfantillages.
Tout le monde peut se tromper, c'est humain, mais NON tout n'est pas théorie, il y a la pratique, le terrain.

voilà


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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GT
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Re : Avocate présent en AG sans être annoncée

grmff a écrit :
GT a écrit :
grmff a écrit :

En résumé:
Tout qui veut peut se faire accompagner par un avocat.
Si le CDC veut se faire accompagner d'un avocat, il peut aussi.
.

La réalité est la suivante :

Art. 577-6.1 § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe , physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations.  Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale.

(...)
Un propriétaire faisant partie de l'AG peut se faire assister par une personne de son choix  pour autant qu'une procédure ait été respectée. L'avocat assiste le propriétaire il  ne le représente pas.

Ce texte ne prévoit pas que le CDC puisse se faire assister par une personne de son choix.

Certes, la loi ne le prévoit pas. Mais pour être membre du CDC, il faut être propriétaire. Le CDC peut donc, comme tout propriétaire, demander à être assisté du conseil de son choix. Et le conseil n'est pas forcé de se taire.

Tout propriétaire peut lui demander, lors de l'AG, de ne pas monopoliser le débat (en clair, de la fermer) et de ne pas décider à leur place. Aucun propriétaire ne l'a fait. Et maintenant, ils pleurent et passent par une procédure parce qu'ils n'ont pas fait leur job. C'est leur droit.

Le conseil de copropriété est un organe de l'association des copropriétaires. Les organes de la copropriété : code civil , livre II, titre II chapitre III, section II, sous-section III intitulée "Des organes de l'association des copropriétaires", art.577-8/1(relatif au conseil de copropriété, organe collégial non doté de la personnalité juridique).

Je ne partage pas votre avis sur la possibilité pour le conseil de copropriété , en cette qualité, dans le cadre de l'art.577-6, § 6,1er de se faire assister par une personne de son choix lors de l'AG.

Dernière modification par GT (18-02-2021 15:30:04)

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