Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions

Au vu de la description de la situation, et vu qu'ils sont insolvables, vous ne vous en tirez pas trop mal. Félicitations. Il reste à se fournir le plus important pour le nettoyage: de l'huile de coude.

ça fait quelques mois et il s'est passé pas mal de choses depuis.

Le mois de février a été dédié à la remise en état de la maison. Tout a été nettoyé, désinfecté, réparé. On a dû changer four et taque qui étaient irrécupérables. On a également changé le mobilier de salle de bain. Chambre et salle de vie (salon et séjour) ont été détapissées, désinfectées, traitées contre les moisissures et repeintes. Une ventilation mécanique a été installée dans la salle de bain pour limiter les risques. ça a été un gros mois de travail mais la maison est revenue dans son état initial.

21 février : audience justice de paix, le juge demande les remises de conclusions des parties selon un échéancier qui nous conduit à une audience finale le 27 juin. Soit quasiment un an de procédure!

26 février : entrée des nouveaux locataires dans le bien.

Entre février et juin, quelques courriers de notre avocat pour nous tenir informés des conclusions reçues et soumises par les parties. Aucun problème dans le bien avec les nouveaux locataires.

27 juin : audience justice de paix. Les anciens locataires ne sont évidemment pas présents. Plaidoirie de leur avocat, du nôtre, on voit bien que le juge a bien son idée de toute façon. Petites questions de sa part pour nous pour cloturer l'audience : "le bein est reloué?" "oui, depuis fin février" "des problèmes dans le bâtiment?" "non"

13 juillet : réception de la décision du juge de paix. Les anciens locataires sont condamnés à payer les 2 mois de loyer toujours dûs majorés des intérêts en accord avec le bail, à une indemnité de dédomagement de 2000€ et aux frais de justice, le tout payable par tranches de 150€ mensuels à partir du mois d'août. Le juge ordonne la libération de la garantie locative du CPAS qui sera déduite du montant dû.

1er septembre : notre avocat n'a toujours pas reçu la garantie locative du CPAS. Les anciens locataires n'ont évidemment pas versé le moindre cent de leur condamnation, quelles surprise    Les nouveaux locataires n'ont toujours aucun souci dans la maison, pas d'humidité, pas de moisissure ni quoi que ce soit d'autre...

Une histoire qui se finit plutôt bien pour nous finalement. Même si on a eu des périodes de colère, beaucoup de boulot, du stress et qu'on a été de notre poche, on repart dans de bonnes conditions et on a au moins le plaisir d'avoir été entendu par le juge de paix et d'avoir gagné un jugement qui les a condamnés à tout ce qu'on demandait 

Le jugement a-t-il été signifié ?

Non ils ne sont pas solvables donc nous ne démarrerons aucune procédure avec un huissier, ce serait à fonds perdus pour nous et on a déjà perdu assez comme ça. On en a eu pour plus de 5000€ de travaux déjà sans compter le temps qu'on y a perdu à faire nous même tout ce qu'on pouvait. au final, le bilan financier de cette location est négatif, on ne va pas continuer à creuser le trou.

D1791 a écrit :

Pourquoi alors avoir fait le choix d'"investir" dans la signification du jugement ?

Parce qu'on a dû passer par le juge de paix pour les faire sortir du bien ... et pour récupérer la garantie locative du CPAS de Charleroi qui demande une décision de justice pour la libérer ...

21 février : audience justice de paix,
26 février : entrée des nouveaux locataires dans le bien.
27 juin : audience
13 juillet : réception de la décision du juge de paix.

Je vours remercie pour votre retour, même si les raisons que vous donnez ne me seront pas utile à ma situation personnelle.

Cyril a écrit :

D1791 a écrit :

Pourquoi alors avoir fait le choix d'"investir" dans la signification du jugement ?

Parce qu'on a dû passer par le juge de paix pour les faire sortir du bien ... et pour récupérer la garantie locative du CPAS de Charleroi qui demande une décision de justice pour la libérer ...

Néanmoins, je dois vous avouer ne pas avoir compris ces raisons.  Il y a donc quelque chose qui continue à m'échapper dans votre chronologie.

Cyril a écrit :

21 février : audience justice de paix,
26 février : entrée des nouveaux locataires dans le bien.
27 juin : audience
13 juillet : réception de la décision du juge de paix.

Si vous avez reçu la décision le 13 juillet et que vous avez ensuite fait signifier le jugement, en quoi cette signification était-elle utile "pour les faire sortir du bien" puisque les nouveaux locataires étaient déjà entrés le 26 février précédant ?

Je déduis donc que vous avez fait signifier le jugement pour pouvoir récupérer la garantie du CPAS.
Si c'est le cas (j'avoue que cette nécessité me surprend), j'y vois une raison supplémentaire pour ne pas louer avec une garantie CPAS.
Est-ce que le CPAS exige cela afin de permettre un éventuel appel du locataire défaillant ?
Question subsidiaire, est-ce au CPAS qu'il faut signifier le jugement dans ce cas ou est-ce au locataire défaillant ?

Je ne dis pas que vous devez signifier.  S'ils sont insolvables, je vous le déconseille (à moins que d'autres intervenants n'aient des arguments pour le faire quand même).

D1791 a écrit :

Je ne dis pas que vous devez signifier.  S'ils sont insolvables, je vous le déconseille (à moins que d'autres intervenants n'aient des arguments pour le faire quand même).

Si signifié tous les 10 ans, un jugement est valable 30 années. Durant ces 30 années, des choses peuvent changer.

Un vieil alcoolique le restera jusqu'à la fin de ses jours; un jeune délinquant pourrait durant ces 30 années évoluer positivement.

Il y a de nombreux éléments à prendre en considération. Chaque cas est un cas d'espèce.

PIM a écrit :

Lu sur
https://www.justice-en-ligne.be/Un-juge … erime-t-il

"Après la mise en ligne de l’article de Pierre Heughebaert, « Signifier, qu’est ce que cela signifie ? » le 8 février 2010, un de nos internautes a souhaité savoir si un jugement est « valable » pendant une année et si un jugement prononcé en 2010, signifié en 2011, l’est tout autant.

Pierre Heughebaert répond.

Pour répondre brièvement à la question et sans aborder en détail la matière, il convient de ne pas confondre le délai de signification d’un jugement (I) et la prescription de la demande en exécution d’une décision judiciaire (II).

I. En matière civile, la réponse à la question relative au délai dans lequel la signification du jugement est effectuée dépend de la réponse à la question de savoir si le jugement signifié a été prononcé par défaut ou de manière contradictoire (sur ces notions, voy l’article précité, spécialement les points 3 et 4).

La signification d’un jugement contradictoire peut être effectuée à tout moment à dater du prononcé dudit jugement.

La signification d’un jugement prononcé par défaut doit quant à elle être effectuée dans l’année du prononcé (soit dans un délai de 12 mois à dater de celui-ci) ; sinon il est réputé non avenu et ne peut pas produire d’effets.

Le bénéficiaire du jugement prononcé par défaut qui serait ainsi « périmé » dispose cependant de la possibilité de le « réactualiser » car la procédure antérieure subsiste et le fond du droit n’est pas modifié. Le bénéficiaire du jugement réputé non avenu peut dès lors obtenir une nouvelle décision en sollicitant du greffe du tribunal que la cause soit ramenée à une prochaine audience.

II. Quant à la question relative à la « durée de validité » d’un jugement et indépendamment de la question de la signification de celui-ci exposée ci-avant , il convient de préciser qu’il n’y a pas de véritable « délai de péremption » du jugement. Cependant, le jugement qui condamne l’une ou l’autre partie donne naissance à une action dont l’objet est précisément l’exécution de la condamnation. Cette action, appelée actio judicati, se prescrit, normalement, par dix ans, quelle que soit la durée du délai de prescription de la créance qui est à la base de la décision."

L'article cité est daté du 14 mars 2011

LA LOI DU 19 OCTOBRE 2015 MODIFIANT LE DROIT DE LA PROCÉDURE CIVILE, DITE LOI « POT-POURRI I »

Une des nouveautés : le jugement rendu par défaut ne doit plus être signifié dans l’année. Comme le jugement contradictoire, il est désormais valable 10 ans.

http://www.mediationdedettes.be/Quels-c … ucit%C3%A9.

Code judiciaire

art.806 , ancienne version
« Tout jugement par défaut doit être signifié dans l’année, sinon il est réputé non avenu ».

art.806, version actuelle

"Dans le jugement par défaut, le juge fait droit aux demandes ou moyens de défense de la partie comparante, sauf dans la mesure où la procédure, ces demandes ou moyens sont contraires à l'ordre public , y compris les règles de droit que le juge peut, en vertu de la loi, appliquer d'office."