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Législations régionales

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161 Déplacée : La Flandre conditionne l'indexation des loyers au niveau d'isolation par PIM	-	-	- - -
162 Wallonie : Bases légales successives concernant le permis de location par grmff	5	1 246	10-10-2022 09:52:53 par GT
163 RW : base légale pour les indemnités de relocation / occupation par Himura	5	1 391	04-10-2022 22:06:08 par Himura
164 Bxl: un dispositif des droits d’enregistrement jugé discriminatoire par la Cour par PIM	0	573	30-09-2022 15:48:22 par PIM
165 Région wallonne - logements inoccupés - 1/9/2022 par GT	13	2 054	27-09-2022 18:45:38 par Roger
166 Flandre: "asbestattest" obligatoire à partir du 23 novembre 2022 par PIM	0	655	27-09-2022 17:39:14 par PIM
167 Bruxelles - modification du code du logement. par GT	0	592	26-09-2022 13:01:18 par GT
168 Mur façade avec baie ? Mitoyen ? Et aussi qu'entend-on par une distance de 20 m par scarymover	4	1 392	24-09-2022 10:43:50 par YAKA

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