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Législations régionales

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161 Flandre: "asbestattest" obligatoire à partir du 23 novembre 2022 par PIM	0	642	27-09-2022 17:39:14 par PIM
162 Bruxelles - modification du code du logement. par GT	0	582	26-09-2022 13:01:18 par GT
163 Mur façade avec baie ? Mitoyen ? Et aussi qu'entend-on par une distance de 20 m par scarymover	4	1 327	24-09-2022 10:43:50 par YAKA
164 Etablir sa résidence principale dans un bien affecté comme bureau par Haze	6	1 190	20-09-2022 18:50:09 par rexou
165 BXL-baux: mise en vente : prévenir d'abord le locataire par PIM [ 1 2 ]	27	8 871	14-09-2022 20:10:39 par Shakabuma
166 Déplacée : une différence légale entre "mètres en façade" et "en interne ? par Roger	-	-	- - -
167 Bxl: vers une interdiction d'indexer les loyers des "passoires énergétiques" par PIM	0	646	08-09-2022 15:45:25 par PIM
168 La crise et les solutions du gouvernement wallon: ce qui nous concerne par grmff	5	1 333	08-09-2022 10:48:34 par nokthib

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