oui, le Karcher a effectivement marche.
Je m'en veux de ne pas l'avoir pensé de moi meme - hereusement que le forum (et grmff) existe !

BAV /jet

Truc super securisé (sarcasm) -  l'idee est que
. pour un certificat de residence (CR) delivré par la comune, il faut un document type ("demande de CR" ), qui vient du greffe, avec un tampon.
. ce document il faut la chercher au greffe de justice de paix.
. mais pour l'avoir (au greffe), il faut une raison - qui vient sous forme d'un autre document type (qui lui est en fait optionnel - si vous allez vraiment en audience).
La raison peut etre "louage des choses", c'est UN des parapluies possibles qui vous permet d'avoir la demande-de-CR, et ensuite le CR delivré par la commune. Donc il faut dire au greffe "je vais ouvrir une action en justice de paix pour louage des choses, pourriez vous me donner les documents". Et pouff, vous en avez deux, dont un qui vous permet de demander le certificat de residence. Avec tampon original en plus.

/jet
==
On dirait que tout est imaginé par des ados qui ont lu des romans policiers - la commune dit que c'est pour "raison de protection de vie prive" qu'ils demandent le tampon original sur la demande, le greffe ne le donne que pour des raisons liées aux procedures de justice de paix.

La verite est que tout le monde peut obtenir un - sans aller en audience de justice de paix finallement, mais il faut quand meme le pretendre.

J'ai eu le plaisir de m'entretenir avec une des chef Population dans une commune, impossible de lui faire comprendre que leur histoire de securite et protection de vie prive etait en fait reduite a prendre les details de carte d'identite du demandeur - ni plus, ni moins. Tres offensée ensuite, madame.

pour les records -
. on etait a 1 loyer de retard de 3 mois (le 2eme etant paye a 10 jrs de l'audience) , avec un locataire de mauvaise foi en ce qui me concerne ("je suis pas responsable, allez voir le cpas pour le loyer")
. J'ai demande "plan d'apurement contraignant avec resiliation si manquement des mensualites ou loyer supplementaire de retard".
-> Le plan a ete accepte mais sans contrainte - refusee sur base qu' "on peut pas notifier la resolution du bail dans le futur, pour un evenement qui est incertain de se produire"

. ok, je m'attendais qque part.  J'ai alors demande d'acter le plan d'apurement a 6 mois, 100EUR/mois (le locataire est d'accord devant le juge) et une remise du jugement.  Je demande Septembre, car avec le loyer en retard il me reste que 2 mois de garantie.
-> La remise a ete acceptee, mais pour fin Octobre. Sans autre justification que 'on est assez occupe'

J'ai du avoir enerve le Juge quelque part - et il ne faut pas enerver le Juge.

Mais c'est relativement correct, elle a dit au locataire de finir avec ses excuses et payer son loyer. Avec un peu de chance je recupere le loyer petit a petit.

Merci - j'ai deja exploré la piste du CPAS.
Un assistant social m'a dit que dans leur notes c'est marqué qu'ils ont paye tout ce qu'ils devaient au locataire fin avril, et que c'est le locataire qui etait en charge du loyer - a sa propre demande et depuis fevrier !  Mais, aucun papier du cpas - donc aucune preuve ...c'est le mot du locataire contre le mien.

En fait apres le 1er loyer (paye par le CPAS, pour fevrier), le locataire a demandé tous les sous - malgre de ce qu'il a signé dans le bail.
Tous les loyers viennent de son compte propre, seulement le 1er est venu du cpas. Je vois ca sur mon extrait de compte.

Bref - Le locataire ment en vous regardant droit dans les yeux.
Il mise sur le fait qu'une organisation ne vous donnera pas acces aux infos pour le contredire, que le juge admettra qu'il y a des failles dans la bureaucratie Belge et il va avoir un free-pass pour 1,2 fois, etc.

Malheureusement, vu qu'il y un seul loyer en jeu je ne peux que demander une remise/ ou un plan d'apurement a x mois.
Il y a aussi ce fait que vous ne pouvez pas changer la demande en cours de jugement - j'ai demande la resolution du bail, vu qu'a l'epoque il y avait 2 mois de ratard et pas d'espoirs d'avancer.  BAV -

Oui, merci/ j'avais pensé aussi. 

Par contre,
. pour le plan de payement a 12 mois ... il reste 7 mois du bail (des 12 mois) et je ne souhaiterais pas reconduire le contrat.
. Idealement je suis a la recherche d'une formule (a proposer au Juge de Paix pour le jugement, et/ou au locataire) qui me permet d'appeler la garantie du CPAS pour toute somme impayée a la fin des 12 mois d bail, sans repasser par une nouvelle requete plus tard.

Je ne sais pas si cela va de soi, ou il faut le demander d'une maniere explicite. Je m'excuse pour le nombre des questions

BAV /
jet

je me permets de faire quelques corrections... il est en retard d'avril seulement/ en 3-eme mois.

. Mr. envoie ses payments avec communication "loyer mois xx"
. "avril" n'est jamais arrive,
. par contre en Mai il a paye 2 fois, pour "Mai" (avec du retard, le 20) et pour "Juin" (a temps).
. J'ai eu qq'un du cpas au telephone qui a voulu me donner des infos quand je leur ai dit que je vais reclamer leur garantie - ils m'ont dit qu'effectivement en Avril il y a eu un caffouillage avec lui - mais il a recu tout a ce qu'il avait droit a la fin du mois et qu'il a demande que ce soit lui qui paye son loyer (et ne pas le CPAS).   Du coup il me raconte une "realite alternative"
. je pense qu'en mettant le mois en communication il essaye de gratter le mois d'avril, sur le dos de son cpas

Bref, selon son contrat de bail:
. tant qu'il est sur l'aide cpas il est suppose a leur deleguer le payment du loyer (1ere violation)
. il est oblige de mettre son domicile a l'adresse, je crois qu'il ne l'a pas fait (les recommendees retournent, 2eme violation)
. il a 3 mois de retard pour loyer sans proposition de plan de payment (3eme violation)
. il repond seulement quand ca lui semble bon, par telephone, jamais en email ou autre trace ecrite (il a eu des mises en demeures, ...)

Qu'est-ce que je pourrais utiliser pour demander la rupture du contrat?  BAV !

Oui, merci.   Parfois j'ecris d'un telephone/ avec des racourcis pareils.

Ce que je voulais dire, c'est que :
. je ne comprends pas la strategie de ne pas mettre son domicile a l'addresse du contrat de bail  => implication: ne pas recevoir des papiers officiels & notifications, ne pas aller chercher les recommendees a la poste, etc

. en sachant que de l'autre cote (ancien domicile, dont la personnes n'a plus les cles), il ne va pas chercher sa correspondance, non plus

Ce qui va lui arriver, c'est que tout organisation qui notifie la personne (CPAS, Justice de paix, etc) - ils vont le penaliser car il ne reagira pas - faute d'etre au courant. Strategie perdante, a tous le coups.

Ici il me semble que la non-domiciliation est un choix, il l'a fait pour les factures de consommation/ mais pas pour sa residence...

Je lui ai pose la question sans insister, la reponse a ete "si,si j'ai fait les demarches mais ca prend du temps".  Je sais qu'il ne les a pas fait ...

Donc comprendre le benefice de ne pas faire le changement d'adresse, reste un mystere pour moi.

BAV /
jet

Merci baloo,
Je suis au courant de la demande de SWDE (concernant le proprietaire).
Je ne suis pas au courant d'une demande pareille concernant fournisseurs gaz/ele (impliquant le proprietaire, quand le transfert se fait en fait entre locataires).  D'ailleurs les memes donees se trouvent sur les deux etats des lieux qui sont signes, client sortant/rentrant.

BAV,
jet