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#1 Re : Locations et baux » taxation, location AirBnB d'un studio dans sa propre maison » 11-10-2024 18:12:56
duh ... 5 min apres j'ai trouve ceci/qui donnent un apercu de ce qu'il faut faire:
#2 Locations et baux » taxation, location AirBnB d'un studio dans sa propre maison » 11-10-2024 18:12:56
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- Réponses : 1
Bonjour,
[ J'ai pas trouve de reponses dans la recherche rapide ni sur les FAQ]
Question - Quels sont les obligations de declaration fiscale et comment le loyer percu serait imposé :
. si on utilise des platformes AirbnB, StudApart - pour de locations de 6-24 mois, et
. si le bien (disons un studio independent), se trouve dans sa "propre maison"
En gros - ces platformes ont une vue sur la valeur du contrat/duree de resa qu'ils facilite.
Ils doivent rapporter la valeur du contrat aux "tax-people"/SPF, au pays ou la mise en location se fait - (via la directive DAC7).
Du cote contribuable, independement des platformes - pour une location dans sa propre maison il n'y a pas d'obligation de reporting a l'IPP.
D'un autre, SPFinance recevra un DAC7 pour des revenus percus a l'adresse X.
Vont-ils faire la correlation, que c'est une location dans "sa propre maison" et le laisser tomber, ou on doit des explications ?
Bref - Quelq'un a l'experience de l'impact du DAC7 sur le marche de location en Belgique?
en reference: DAC7
BAV -
jet
#3 Locations et baux » nouveau locataire change d'avis apres 2 semaines » 17-06-2024 20:43:20
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- Réponses : 5
Bonjour,
* contrat 12 mois en RW, statut employé /carte d'ID provisoire
* Je viens de signer avec cette personne pour 12 mois.
* Apres 2 semaines il veut sortir, sans le preavis de 3 mois/ ou retention sur garantie locative.
Je puise dans la sagesse du forum pour un avis par rapport a la situation.
Q1: Est-ce qu'il y a un delai legal ou le locataire peut changer d'avis sans repercussions (le remord de l'acheteur) ?
Sur quels motifs ?
Q2: Vous gestionneriez differement cette sortie? / voir plus bas
BAV -
jet
--- Contexte
Pre-signature:
. Il a visité l'appartement avant de signer le contrat
. Il a demande que je lui fournisse qques electro-menagers en supplement pour faire cuisine super-equipee (lave vaiselle, lave-linge). J'ai accepte, materiel acheté et livré a l'adresse.
. Lors de la visite je lui a dit que l'appartement n'est pas concu pour une famille - il me dit qu'il est seul/ il va seulement avoir la visite de sa famille peut-etre 1 mois par an mais ils ne vont pas venir en Belgique car sa femme veut garder son travail dans son pays.
. J'ai marque (at lui ai montré) dans les clauses du contrat qu'il est oblige de *m'informer* si jamais sa composition de menage en Belgique change - vu la configuration de l'appartement en 'open space'/pas de separation dans le sejour/cuisine/living, une seule chambre a coucher.
. On signe, il maintient qu'il va etre seul + etats de lieux, cles, etc
Post-signature
. Apres me faire venir pour serrer la moindre vis pour le montage des appareils ("je n'ai pas d'outils/ je ne sais pas comment faire"), il m'informe apres 2 semaines que sa famille a changé d'avis et que finallement comptent venir le joindre en Belgique. Et comme "il voit seulement maintenant que c'est difficile pour une famille dans les lieux" , il veut sortir du contrat tout de suite. Bien entendu sans preavis comme penalite.
. A vrai dire ca m'arrange qu'il sorte, rien ne vaut un client mecontent depuis le debut.
. Et je ne veux pas de famille dans les lieux non plus.
. Lors d'une remise de cles amiable (encore a faire) je lui propose de lui rendre la garantie locative mais je reclame mes couts des transfert des compteurs (100 EUR). Il insiste de lui la rendre en totalite. .
. Je lui reclame meme pas les couts imprevus d'electro menagers/ car je peux les utiliser par apres et les refleter dans le loyer.
#4 Locations et baux » garantie locative versée directement au proprietaire » 02-06-2024 22:47:32
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- Réponses : 5
Bonjour,
J'ai un nouveau locatataire qui me propose de me verser la garantie locative en direct/sur mon compte (peut-importe les raisons ).
Maintenant, j'ai lu que korfine.be peut l'etablir a la demande du proprietaire - donc je pourrais en principe faire une demande et leur transferrer l'argent recu.
La question est -
. est-t-il illegal de garder la garantie locative sur mon compte prive?
. A quelle ammende on s''expose et qui renforce ceci?
. dans quelle situation cela peut se retourner envers moi?
Merci, BAV -
/jet
Je n'ai aucune intention d'abuser de cette position de confiance ... je pense que le locataire n'est pas forcement a l'aise sur son PC pour la faire online, et n'a pas le temps d'aller dans les banques.
La procedure de korfine.be (online) ni pas si legere que ca, et moi faire la file dans une banque est hors de question.
#5 Re : Locations et baux » Départ discret (Bruxelles) » 05-05-2024 20:03:47
Soit:
. volonte de minimiser les couts (fourniture energie) et pourtant beneficier de l'adresse (continuer avec loyer).
. ou ca peut etre une question de temps/oubli d'un ordre permanent.
. Je regarderai si le loyer est paye du meme compte qu'avant. Si ca a change, qqun d'autre (que celui qui paye l'energie) veut continuer a utiliser les locaux
Ca resemble a des affaires d'un attache culturel ... 
#6 Re : Locations et baux » RW: décès du locataire » 05-05-2024 20:15:12
Rebonjour, il ressort que
. celui qui a les clefs est le frere de la dame, et que les heritiers directs (les enfants) ne veulent pas se manifester (par contre ils n'ont pas signé le refus encore)
. L'appartement est encore plein de meubles a moitie demontés et du brol general. La famille du frere a deja pris ce qui l'interessait
. Le frere veut bien me donner une copie du certificat de deces pour que je puisse demarrer les procedures, et signer une remise de clefs
Il me semble que seulement les heritiers sont obligés de continuer a verser le loyer pour la duree du preavis (et seulement s'ils acceptent la succession).
Du coup, je n'ai pas de levier sur le frere - seulement si il devient heritier (et il accepte la succession) a un moment futur.
Vu le delai (pour prononcer la succession, et le preavis de 3 mois), l'incertitude de ne pas avoir d'heritiers/ ou q'ils refusent a regler le loyer - il me semble que j'ai interet de signer une remise de clefs (avec le frere) et recupperer le cout du nettoyage de la garantie locative.
Sinon je dois attendre 3 mois, passer par un huissier pour constater l'etat/l'inventaire de l'appartement, temps & frais ...
Tout le monde est d'accord? BAV,
/jet
#7 Re : Locations et baux » RW: décès du locataire » 05-05-2024 20:15:12
Eh ben, les choses paraissaient pourtant simples ...
Par telephone la Justice de Paix de Charleroi:
. "Nous n'avons pas de modele de requete pour deblocage de garantie, donc il faut passer par un avocat. Autrement, Il faut attendre la succession, 3 mois, et obtenir un accord ecrit de l'heritier"
A ma demande de me donner une adresse email de contact pour avoir leurs conditions par ecrit (car ce n'est pas le meme texte de Loi que je lis) - on me dit "Ici on ne travaille pas par courrier, Mr. Je vous dis que nous allons refuser votre requete si vous ne passez pas par un avocat"
Quoi dire de plus ...
#8 Re : Locations et baux » RW: décès du locataire » 05-05-2024 20:15:12
Merci (une n-ieme fois) pour les conseils ...
Effectivement je crains que l'appartement ne sera pas a 100% vide et propre.
Encore qques precisions, si vous le permettez -
. le fait de posseder des clefs est suffisant pour signer la remise des cles - ou je dois lui demander une declaration sur papier quant a son lien avec le locataire ?
. j'ai interet de demander une copie du certificat de deces? Legalisee/ ou un scan suffit?
Je pense a la procedure de liberation de garantie/ si le cas.
BAV/
jet
#9 Locations et baux » RW: décès du locataire » 05-05-2024 20:15:12
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- Réponses : 5
Bonjour,
R.Wallone, bail 3/6/9 en 2eme annee, enregistre, je suis le bailleur.
J ai ete contacte hier par un membre de la famille du locataire, dame de 70 ans vivant seule, pour me signaller son deces mi avril.
Apparaiment la famille a pris des meubles, ou qques uns… et propose de me rencontrer pour une remise de cles dans 2/3 jours.
Je suis pris par surprise car je ne sais pas
. Quels papiers je dois demander, a qui
. comment m assurer que celui qui se presente peut signer un renon du bail, je dois lui demander une copie de quelle preuve
. L usance par rapport au preavis et caution dans des cas pareils/ je lis vite fait que 3 mois de preavis sont dus si heritier, en esperant pas de degats
. Dans le contact initial je sens une pression, la famille ‘pousse’ pour tout conclure avant la fin de ce mois … sans doute lie a un loyer que les heritiers , apparaiment un frere, veut eviter.
. Je suis surpris qu’une succession peut se regler en toute forme dans une 10aine de jours, mais qui sait, si les cas sont simples
Suggestions?
BAV,
/jet
#10 Locations et baux » bail 3/6/9, avenant » 08-07-2023 19:27:39
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- Réponses : 2
Bonjour,
Par ma faute, en qualite de proprietaire j'ai signe contrat de bail 3-6-9 ou le loyer n'est pas indexé et les charges qui sont fixes depuis la signature.
Les premiers 3 ans de ce contrat arrivent a l'echeance en Novembre 2023.
Maintenant, avec l'inflation ...
Comme le loyer est de toute maniere en dessous du marche, le locataire est d'accord de signer pour l'indexation a l'avenir et des charges variables (sur base de facture que je recois du syndic en fin d'annee).
D'une maniere pratique -
- suis-je oblige de signer un nouveau contrat en Nov, ou bien un avenant suffit ?
- Est-ce possible d'enregistrer seulement un avenant au contrat, ou il faut le document en entier?
BAV/
jet
#11 Re : Législations régionales » voisinage, travaux » 28-06-2023 17:30:28
oui, le Karcher a effectivement marche.
Je m'en veux de ne pas l'avoir pensé de moi meme - hereusement que le forum (et grmff) existe !
BAV /jet
#12 Re : Législations régionales » voisinage, travaux » 28-06-2023 17:30:28
Oui, ... Autre qu'avaler le cout (causé par ses travaux) je n'ai pas trop le choix pour garder une bonne relation - et c'est exactement la meme situation pour mon voisin.
Merci pour la reaction en tout cas/ BAV
#13 Législations régionales » voisinage, travaux » 28-06-2023 17:30:28
- jetlag
- Réponses : 9
Bonjour,
Un des voisins (cote jardin) fait des travaux d'isolation exterieure avec une entreprise.
En dessous du retour du mur mitoyen j'ai trouvé 4 (de mes 8/huit ) chaises de jardin avec des traces de ciment, principalement sur le dossier.
Pareil pour un auvent qui s'est trouvait a proximite - il faut le nettoyer.
Il aurait suffit une bache de 4 m2 pour tout proteger, sauf que personne n'a rien fait, ni dit pour annoncer ces travaux.
J'ai contacté le voisin (qui vient d'acheter la maison) -> qui a contacté son entrepreneur -> qui lui a promis "de passer voir" -> et qui n'est pas venu finalement ....
Je comptais leurs demander de remettre les chaises/auvent en etat, et si impossible - de me dedommager.
Bref, la question - quoi faire si plus rien ne se passe d'ici 2-3 jours? De quelle maniere agir?
BAV/
jet
Un peu plus de contexte:
. Les voisins semblaient etre de bonne foi, ils ont pris des photos et les ont envoye au boss des ouvriers.
. C'est la ou j'ai des soucis - en connaissant un peu la branche ...
. L'entrepreneur doit surement avoir une assurance, par contre elle n'intervient pas quand c'est de la negligeance.
. Les 4 chaises coutent du genre 400-500 EUR, et je ne pense pas qu'ils peuvent les recuperrer par un nettoyage (elles sont couverts pas des fibres inter-melees ou le ciment est rentré ...).
. En plus je ne trouve plus exactement le meme produit (achete il y a 2-3 ans en Hollande si je me rapelle bien), donc je me retrouve avec 4 chaise s d'un modele, et puis 4 d'un autre / si je les achetent
#14 Re : Locations et baux » Justice de paix, mode d'emploi? » 10-06-2023 10:45:14
Si qq'un a cet article de Loi qui permet au proprietaire d'avoir la liste des locataire inscrits ...
/jet
==
Quand je vois du courrier des huissiers au nom de (mes) locataires (ou leur copains) qui n'habitent plus la depuis 2 ans, j'essaye de prevenir le service Population. C'etait le cas la semaine passee, comme j'etais de passage, mais je suis tombe sur une employee militante-RGDP, rien n'etait possible pour elle .... elle ne pouvait meme pas dire combien de personne etait inscrites et surtout pas leur non.
Je lui ai donne une liste des nom qui aparraissaient sur le courrier, mais "radiation seulement possible si demande par le locataire-meme".
Par contre j'avais lu qque part que c'est possible "si on prouve que la personne n'habite plus a l'adresse". Comment "prouver", c'est une autre chose - apparaiment avoir plus de personnes inscrites que des unites locatives et montrer les contrats de bail en cours n'est pas une preuve.
lien
Bref - J'ai appelle son chef, je lui ai montre une photo des courriers - tous des creanciers qui probablement ne vont pas recuperer leur sous, avec son aide. Avez-vous vu ce film, "Problemos"?
jetlag a écrit :Truc super securisé (sarcasm) - l'idee est que
. pour un certificat de residence (CR) delivré par la comune, il faut un document type ("demande de CR" ), qui vient du greffe, avec un tampon.
. ce document il faut la chercher au greffe de justice de paix.
. mais pour l'avoir (au greffe), il faut une raison - qui vient sous forme d'un autre document type (qui lui est en fait optionnel - si vous allez vraiment en audience).
La raison peut etre "louage des choses", c'est UN des parapluies possibles qui vous permet d'avoir la demande-de-CR, et ensuite le CR delivré par la commune. Donc il faut dire au greffe "je vais ouvrir une action en justice de paix pour louage des choses, pourriez vous me donner les documents". Et pouff, vous en avez deux, dont un qui vous permet de demander le certificat de residence. Avec tampon original en plus./jet
==
On dirait que tout est imaginé par des ados qui ont lu des romans policiers - la commune dit que c'est pour "raison de protection de vie prive" qu'ils demandent le tampon original sur la demande, le greffe ne le donne que pour des raisons liées aux procedures de justice de paix.La verite est que tout le monde peut obtenir un - sans aller en audience de justice de paix finallement, mais il faut quand meme le pretendre.
J'ai eu le plaisir de m'entretenir avec une des chef Population dans une commune, impossible de lui faire comprendre que leur histoire de securite et protection de vie prive etait en fait reduite a prendre les details de carte d'identite du demandeur - ni plus, ni moins. Tres offensée ensuite, madame.
Il y a un article de loi qui précise bien qu'il faut prouver que le demandeur a un grief avec la personne en question et qu'il demande à la justice de l'aider.
Utiliser le document de demande de certificat de domicile sans raison est punissable.
Cela me fait penser à un problème de surpopulation.
J'ai un appartement uniquement pour 2 personnes. J'ai un locataire qui tombe enceinte et elle avait inscrit un autre enfant mais qui n'habitait pas là.
La région wallonne est venue controler car je sortais juste d'un cas de surpopulation. J'ai du faire une requête d'expulsion.
Lors de la comparution au tribunal, le juge me demande de lui donner un certificat de domicile. Le document de surpopulation n'était pas suffisant pour lui. Et j'ai répondu que je ne savais pas avoir un certificat de domicile puisque c'était un enfant. Le juge m'a répondu que c'était exact mais le greffier m'a expliquer que je pouvais demander en tant que propriétaire d'avoir une liste de toutes les personnes inscite dans mon batiment.
C'est ce que j'ai fait et là j'ai été fort étonné mais les renseignements donné indiquait aussi les enfants mais également bien d'autres infos que j'estimais indiscretes et qui ne me regardais pas.
A la comparution suivante le juge a vu le document et as condamné la locataire à l'expulsion.
#15 Re : Locations et baux » Justice de paix, mode d'emploi? » 10-06-2023 10:45:14
Truc super securisé (sarcasm) - l'idee est que
. pour un certificat de residence (CR) delivré par la comune, il faut un document type ("demande de CR" ), qui vient du greffe, avec un tampon.
. ce document il faut la chercher au greffe de justice de paix.
. mais pour l'avoir (au greffe), il faut une raison - qui vient sous forme d'un autre document type (qui lui est en fait optionnel - si vous allez vraiment en audience).
La raison peut etre "louage des choses", c'est UN des parapluies possibles qui vous permet d'avoir la demande-de-CR, et ensuite le CR delivré par la commune. Donc il faut dire au greffe "je vais ouvrir une action en justice de paix pour louage des choses, pourriez vous me donner les documents". Et pouff, vous en avez deux, dont un qui vous permet de demander le certificat de residence. Avec tampon original en plus.
/jet
==
On dirait que tout est imaginé par des ados qui ont lu des romans policiers - la commune dit que c'est pour "raison de protection de vie prive" qu'ils demandent le tampon original sur la demande, le greffe ne le donne que pour des raisons liées aux procedures de justice de paix.
La verite est que tout le monde peut obtenir un - sans aller en audience de justice de paix finallement, mais il faut quand meme le pretendre.
J'ai eu le plaisir de m'entretenir avec une des chef Population dans une commune, impossible de lui faire comprendre que leur histoire de securite et protection de vie prive etait en fait reduite a prendre les details de carte d'identite du demandeur - ni plus, ni moins. Tres offensée ensuite, madame.
#16 Re : Locations et baux » strategie pour ne pas payer le loyer » 09-06-2023 23:27:47
:-) pas de soucis, je vous ai repondu en MP.
Encore un grand merci pour les avis/conseils jusqu'a maintenant. BAV
/jet
#17 Re : Locations et baux » strategie pour ne pas payer le loyer » 09-06-2023 23:27:47
pour les records -
. on etait a 1 loyer de retard de 3 mois (le 2eme etant paye a 10 jrs de l'audience) , avec un locataire de mauvaise foi en ce qui me concerne ("je suis pas responsable, allez voir le cpas pour le loyer")
. J'ai demande "plan d'apurement contraignant avec resiliation si manquement des mensualites ou loyer supplementaire de retard".
-> Le plan a ete accepte mais sans contrainte - refusee sur base qu' "on peut pas notifier la resolution du bail dans le futur, pour un evenement qui est incertain de se produire"
. ok, je m'attendais qque part. J'ai alors demande d'acter le plan d'apurement a 6 mois, 100EUR/mois (le locataire est d'accord devant le juge) et une remise du jugement. Je demande Septembre, car avec le loyer en retard il me reste que 2 mois de garantie.
-> La remise a ete acceptee, mais pour fin Octobre. Sans autre justification que 'on est assez occupe'
J'ai du avoir enerve le Juge quelque part - et il ne faut pas enerver le Juge.
Mais c'est relativement correct, elle a dit au locataire de finir avec ses excuses et payer son loyer. Avec un peu de chance je recupere le loyer petit a petit.
#18 Re : Locations et baux » strategie pour ne pas payer le loyer » 09-06-2023 23:27:47
Merci, je vais le faire/ je pensais pas que ce soit possible.
Est-ce que je peux demander au Juge d'acter les 2 violations du bail (1) domicile n'est pas a la residence/preuve le certificat residence, (2) le loyer (n'est) ne vient pas du cpas/preuve mes extrait de compte ? Ou ca n'aura aucune incidence pour la suite?
Je pense a me faciliter les choses par apres, au cas ou il y aura une procedure d'expulsion/huissier (vu que l'adresse du locataire est une autre que l'adresses d'ou il se doit faire expulser. eventuellement...)
#19 Re : Locations et baux » strategie pour ne pas payer le loyer » 09-06-2023 23:27:47
Merci - j'ai deja exploré la piste du CPAS.
Un assistant social m'a dit que dans leur notes c'est marqué qu'ils ont paye tout ce qu'ils devaient au locataire fin avril, et que c'est le locataire qui etait en charge du loyer - a sa propre demande et depuis fevrier ! Mais, aucun papier du cpas - donc aucune preuve ...c'est le mot du locataire contre le mien.
En fait apres le 1er loyer (paye par le CPAS, pour fevrier), le locataire a demandé tous les sous - malgre de ce qu'il a signé dans le bail.
Tous les loyers viennent de son compte propre, seulement le 1er est venu du cpas. Je vois ca sur mon extrait de compte.
Bref - Le locataire ment en vous regardant droit dans les yeux.
Il mise sur le fait qu'une organisation ne vous donnera pas acces aux infos pour le contredire, que le juge admettra qu'il y a des failles dans la bureaucratie Belge et il va avoir un free-pass pour 1,2 fois, etc.
Malheureusement, vu qu'il y un seul loyer en jeu je ne peux que demander une remise/ ou un plan d'apurement a x mois.
Il y a aussi ce fait que vous ne pouvez pas changer la demande en cours de jugement - j'ai demande la resolution du bail, vu qu'a l'epoque il y avait 2 mois de ratard et pas d'espoirs d'avancer. BAV -
#20 Re : Locations et baux » strategie pour ne pas payer le loyer » 09-06-2023 23:27:47
il a un loyer e retard. De combien de mois en retard?
. Selon ses communications du virement, si c'est "le loyer d'avril" en retard (du au 31Mars), il a 3 mois de retard avril/mai/juin
. Si on considere que le loyer qu'il a paye avec mention "Mai", et 'Juin' sont en fait pour Avril et Mai - il y a un mois de retard (Juin)
Je note les recommendations de Grmff ... je note que le locataire ne dit pas 'ja'i un probleme d'argent'.
Il dit 'le CPAS a promis de payer le loyer, ce n'est pas mon probleme si il ne font pas leur boulot'.
Plan d'apurement, il en veut pas car il pointe vers le cpas comme le responsable.
Il a la meme position vis-avis de son adresse de residence (2eme violation du contrat de bail).
Il dit "j'ai fait les demarches pour changer d'adresse il y a 8 mois, ce n'est pas mon probleme qu'ils n'ont rien fait".
La commune et l'agent de quartier disent que ce n'est pas vrai - aucune demande n'a ete introduite.
J'ai ete chercher des certificats de residence a 3 mois pres, le dernier date de hier - si une procedure de changement d'adresse est en cours/c'est marque en clair). Et je l'ai informe il y a 3 mois qu'il doit le faire.
Bref - Mon plan est de demander une remise du jugement (pour Septembre).
En Sep, s'il a encore 1 loyer de retard je vais demander encore une remise pour fin Oct.
En Oct,
. soit c'est la resolution a ses torts (si il a plus d'1 loyer de retard),
. soit ('sil est a jour, ou a 1 loyer court) je demande d'acter mon preavis d'echeance de 12 mois bail et un jugement que je puisse garder la garantie du cpas pour toute somme restant due, pour ne pas repasser une nouvelle requete au cas ou .
Commentaires?
jetlag a écrit :. Mr. envoie ses payments avec communication "loyer mois xx"
. "avril" n'est jamais arrive,
. par contre en Mai il a paye 2 fois, pour "Mai" (avec du retard, le 20) et pour "Juin" (a temps).Bref, selon son contrat de bail:
(...)
. il a 3 mois de retard pour loyer sans proposition de plan de payment (3eme violation)
(...)Si je comprends bien, il n'a pas mais a eu 3 mois de retard pour le loyer.
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