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#1 Re : Locations et baux » location studio en airbnb, dans sa propre maison » 02-04-2025 09:46:07

### **Cas spécifique : Location dans sa propre maison**
- Si vous louez une partie de votre résidence principale via Airbnb ou autrement, seule la part du revenu correspondant à la location meublée doit être déclarée (40%). Les règles concernant le revenu cadastral ne s'appliquent pas directement ici car il s'agit d'une activité différente de la simple location vide[3][4].
=======

Et bien, justement - si vous lisez les sources [3]/[4], ils font nullepart mention de "sa propre maison".
Donc, dans les examples, ils appliquent tous le RC majoré pour la partie immobiliere a declarer - pourtant pplx.ai conclu qu'il faut pas declarer cette partie.

Gemini et chatGPT disent de declarer la partie immobiliere, sans faire la difference si c'est dans sa propre maison. Basé justement sur les (memes) examples trouvés dans les differents blogs.

[edit]
J'ai trouve la reponse ... https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ … ion-propre

"Seule la partie de l’habitation que vous occupez personnellement (avec votre ménage) est votre « habitation propre » et est donc exonérée d’impôt.
La partie de l’habitation que vous mettez en location ou qui est habitée par des personnes qui ne font pas partie de votre ménage n’est pas considérée comme votre « habitation propre ». Pour cette partie, vous devez déclarer les revenus immobiliers."

Merci

#2 Locations et baux » location studio en airbnb, dans sa propre maison » 02-04-2025 09:46:07

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Réponses : 2

Bonjour,
Je m'excuse car cette question est plutot sur la declaration d'impots - mais j'en suis sur de trouver des reponses ici ...

En Belgique la valeur du contrat a declarer est partagee en 40% de nature "meublé"  + et 60% de nature immobiliere (basé sur quote-part du RC). Chaque partie vient avec ses propres regles d'imposition, et ses codes.

Maintenant, l'histoire se complique (pour moi) car si on loue un appartement vide dans sa propre maison (!), le loyer ne doit pas etre rapporte comme revenu normalement.

La meme regle s'applique pour les airbnb, on doit donc declarer que la partie "meublee" du contrat?

J'arrive pas a trouver des examples - ils appliquent tous la regle de RC*140%, comme pour une maison qui n'est pas celle ou le proprietaire y habite.

Merci -
/jet

#3 Re : Locations et baux » fin de bail courte duree, loyer impaye » 15-01-2025 14:17:14

Merci ...  Tant qu'on est au sujet -
.je vais reconduire le bail (encore 12 mois, le 2eme avec la meme personne).
La region = RW,  si important pour cette question.

Question - je peux le faire par un avenant signé x2 ?  [ edit: la region W. fait reference a un "accord écrit préalable" ]
Ou je dois re-imprimer/signer le meme contrat, annexes et tout le bazaar? 

BAV,
/jet

#4 Locations et baux » fin de bail courte duree, loyer impaye » 15-01-2025 14:17:14

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Réponses : 7

Bonjour,
Nous sommes a 2 mois de la fin d'un bail de 12 mois - le locataire me dit avoir de soucis admin avec son loyer (en transition de la mutuelle vers cpas, question revenus).
Normalement le CPAS payera les arres, il me dit ... Probleme est que je ne suis pas tres sur avec son histoire, vu son passe et un rdv en justice de paix.

Si jamais cela continue avec un 2eme mois sans loyer, cela me pose probleme - et je souhaiterai eviter a renouer le contrat de bail (en 12 mois, ou pire en 3/6/9 si je fais rien).

Bref, je voudrais tirer profit de la periode de 2 mois qu'il me reste, en gros lui notifier par ecrit que "si le loyer n'est pas paye au plus tard le mois prochain qu'il considere son preavis de 3 mois commence des aujourd'hui et que le contrat ne sera pas reconduit malgre sa date d'expiration ". 

Legal/pas legal? Que feriez vous ?

BAV -
/jet

#5 Re : Locations et baux » e depo et formulaire demande fond du logement » 17-12-2024 10:24:16

oui, c'est justement le point de confusion ...

Par rapport a Fond Logement - Sur leur formulaire de demande, ils veulent avoir (a) un no de compte + (b) la confirmation/preuve que ce compte est un compte type "bloqué" (confirmation emise soit par une banque, soit par CDC/eDEPO, a l'ouverture du compte).

Par rapport a eDEPO:  ils demandent les comptes Bailleur/Preneur, ET 'Deposant' ..... Ici le Deposant peut etre effectivement le Preneur (si l'argent est envoye a CDC par le Preneur)

/jet

#6 Locations et baux » e depo et formulaire demande fond du logement » 17-12-2024 10:24:16

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Réponses : 2

Bonjour,
Qq'un a compris comment utiliser e-depo avec une demande aupres du Fond du Logement a Bxl ?

Si je comprends bien,
(1) Sur E-DEPO: on ouvre un dossier, les IBAN sont ceux du preneur + bailleur + celui du 'deposant' (Fond Logement)
(1a) en retour on obtient une confirmation (no. dossier) + un numero de compte CDC (IBAN),

(2) sur formulaire demande FOND-Logement (FL): on encode ce compte sur la demande ,
(2a) si la demande est acceptee, FL transfere l'argent (... et CDC verifie le compte du 'deposant'?),
(2b) notification recue par email aux bailleur/et preneur.

Correct, qq'un a suivi la procedure?
Je suis un peu confus par rapport a qui doit etre le 'deposant' dans eDEPO...

Merci/
jet

#7 Re : Locations et baux » taxation, location AirBnB d'un studio dans sa propre maison » 11-10-2024 18:12:56

duh ... 5 min apres j'ai trouve ceci/qui donnent un apercu de ce qu'il faut faire:

article linkedin

#8 Locations et baux » taxation, location AirBnB d'un studio dans sa propre maison » 11-10-2024 18:12:56

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Réponses : 1

Bonjour,
[ J'ai pas trouve de reponses dans la recherche rapide ni sur les FAQ]

Question - Quels sont les obligations de declaration fiscale et comment le loyer percu serait imposé :
. si on utilise des platformes AirbnB, StudApart -  pour de locations de 6-24 mois, et
. si le bien (disons un studio independent), se trouve dans sa "propre maison"

En gros - ces platformes ont une vue sur la valeur du contrat/duree de resa qu'ils facilite.
Ils doivent rapporter la valeur du contrat aux "tax-people"/SPF, au pays ou la mise en location se fait - (via la directive DAC7).

Du cote contribuable, independement des platformes - pour une location dans sa propre maison il n'y a pas d'obligation de reporting a l'IPP. 
D'un autre, SPFinance recevra un DAC7 pour des revenus percus a l'adresse X.
Vont-ils faire la correlation, que c'est une location dans "sa propre maison" et le laisser tomber, ou on doit des explications ?

Bref - Quelq'un a l'experience de l'impact du DAC7 sur le marche de location en Belgique?
en reference:   DAC7

BAV -
jet

#9 Locations et baux » nouveau locataire change d'avis apres 2 semaines » 17-06-2024 20:43:20

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Réponses : 5

Bonjour,
* contrat 12 mois en RW, statut employé /carte d'ID provisoire
* Je viens de signer avec cette personne pour 12 mois.
* Apres 2 semaines il veut sortir, sans le preavis de 3 mois/ ou retention sur garantie locative.

Je puise dans la sagesse du forum pour un avis par rapport a la situation.

Q1: Est-ce qu'il y a un delai legal ou le locataire peut changer d'avis sans repercussions (le remord de l'acheteur) ?
    Sur quels motifs ?
Q2: Vous gestionneriez differement cette sortie? / voir plus bas

BAV -
jet

--- Contexte
Pre-signature:
. Il a visité l'appartement avant de signer le contrat
. Il a demande que je lui fournisse qques electro-menagers en supplement pour faire cuisine super-equipee (lave vaiselle, lave-linge).  J'ai accepte, materiel acheté et livré a l'adresse.
. Lors de la visite je lui a dit que l'appartement n'est pas concu pour une famille - il me dit qu'il est seul/ il va seulement avoir la visite de sa famille peut-etre 1 mois par an mais ils ne vont pas venir en Belgique car sa femme veut garder son travail dans son pays.
. J'ai marque (at lui ai montré) dans les clauses du contrat qu'il est oblige de *m'informer* si jamais sa composition de menage en Belgique change - vu la configuration de l'appartement en 'open space'/pas de separation dans le sejour/cuisine/living, une seule chambre a coucher.
. On signe, il maintient qu'il va etre seul + etats de lieux, cles, etc

Post-signature
. Apres me faire venir pour serrer la moindre vis pour le montage des appareils ("je n'ai pas d'outils/ je ne sais pas comment faire"),  il m'informe apres 2 semaines que sa famille a changé d'avis et que finallement comptent venir le joindre en Belgique.  Et comme "il voit seulement maintenant que c'est difficile pour une famille dans les lieux" , il veut sortir du contrat tout de suite.  Bien entendu sans preavis comme penalite.
. A vrai dire ca m'arrange qu'il sorte, rien ne vaut un client mecontent depuis le debut.
. Et je ne veux pas de famille dans les lieux non plus.
. Lors d'une remise de cles amiable (encore a faire) je lui propose de lui rendre la garantie locative mais je reclame mes couts des transfert des compteurs (100 EUR). Il insiste de lui la rendre en totalite. .
. Je lui reclame meme pas les couts imprevus d'electro menagers/ car je peux les utiliser par apres et les refleter dans le loyer.

#10 Locations et baux » garantie locative versée directement au proprietaire » 02-06-2024 22:47:32

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Réponses : 5

Bonjour,
J'ai un nouveau locatataire qui me propose de me verser la garantie locative en direct/sur mon compte (peut-importe les  raisons ).

Maintenant, j'ai lu que korfine.be peut l'etablir a la demande du proprietaire - donc je pourrais en principe faire une demande et leur transferrer l'argent recu.

La question est -
. est-t-il illegal de garder la garantie locative sur mon compte prive?
. A quelle ammende on s''expose et qui renforce ceci?
. dans quelle situation cela peut se retourner envers moi?

Merci, BAV -
/jet

Je n'ai aucune intention d'abuser de cette position de confiance ... je pense que le locataire n'est pas forcement a l'aise sur son PC pour la faire online, et n'a pas le temps d'aller dans les banques.

La procedure de korfine.be (online) ni pas si legere que ca, et moi faire la file dans une banque est hors de question.

#11 Re : Locations et baux » Départ discret (Bruxelles) » 05-05-2024 20:03:47

Soit:
. volonte de minimiser les couts (fourniture energie) et pourtant beneficier de l'adresse (continuer avec loyer).
. ou ca peut etre une question de temps/oubli d'un ordre permanent.
. Je regarderai si le loyer est paye du meme compte qu'avant. Si ca a change, qqun d'autre (que celui qui paye l'energie) veut continuer a utiliser les locaux

Ca resemble a des affaires d'un attache culturel ... smile

#12 Re : Locations et baux » RW: décès du locataire » 05-05-2024 20:15:12

Rebonjour, il ressort que
. celui qui a les clefs est le frere de la dame, et que les heritiers directs (les enfants) ne veulent pas se manifester (par contre ils n'ont pas signé le refus encore)
. L'appartement est encore plein de meubles a moitie demontés et du brol general.  La famille du frere a deja pris ce qui l'interessait
. Le frere veut bien me donner une copie du certificat de deces pour que je puisse demarrer les procedures, et signer une remise de clefs

Il me semble que seulement les heritiers sont obligés de continuer a verser le loyer pour la duree du preavis (et seulement s'ils acceptent la succession).
Du coup, je n'ai pas de levier sur le frere - seulement si il devient heritier (et il accepte la succession) a un moment futur.

Vu le delai (pour prononcer la succession, et le preavis de 3 mois), l'incertitude de ne pas avoir d'heritiers/ ou q'ils refusent a regler le loyer - il me semble que j'ai interet de signer une remise de clefs (avec le frere) et recupperer le cout du nettoyage de la garantie locative.

Sinon je dois attendre 3 mois, passer par un huissier pour constater l'etat/l'inventaire de l'appartement, temps & frais ...

Tout le monde est d'accord? BAV,
/jet

#13 Re : Locations et baux » RW: décès du locataire » 05-05-2024 20:15:12

Eh ben, les choses paraissaient pourtant simples ...

Par telephone la Justice de Paix de Charleroi:
. "Nous n'avons pas de modele de requete pour deblocage de garantie, donc il faut passer par un avocat.  Autrement, Il faut attendre la succession, 3 mois, et obtenir un accord ecrit de l'heritier"

A ma demande de me donner une adresse email de contact pour avoir leurs conditions par ecrit (car ce n'est pas le meme texte de Loi que je lis) - on me dit "Ici on ne travaille pas par courrier, Mr. Je vous dis que nous allons refuser votre requete si vous ne passez pas par un avocat"
Quoi dire de plus ...

#14 Re : Locations et baux » RW: décès du locataire » 05-05-2024 20:15:12

Merci (une n-ieme fois) pour les conseils ...

Effectivement je crains que l'appartement ne sera pas a 100% vide et propre.

Encore qques precisions, si vous le permettez -
. le fait de posseder des clefs est suffisant pour signer la remise des cles - ou je dois lui demander une declaration sur papier quant a son lien avec le locataire ?
. j'ai interet de demander une copie du certificat de deces? Legalisee/ ou un scan suffit?
  Je pense a la procedure de liberation de garantie/ si le cas.

BAV/
jet

#15 Locations et baux » RW: décès du locataire » 05-05-2024 20:15:12

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Réponses : 5

Bonjour,
R.Wallone, bail 3/6/9 en 2eme annee, enregistre, je suis le bailleur.
J ai ete contacte hier par un membre de la famille du locataire, dame de 70 ans vivant seule, pour me signaller son deces mi avril.
Apparaiment la famille a pris des meubles, ou qques uns… et propose de me  rencontrer pour une remise de cles dans 2/3 jours.

Je suis pris par surprise car je ne sais pas
. Quels papiers je dois demander, a qui
. comment m assurer que celui qui se presente peut signer un renon du bail, je dois lui demander une copie de quelle preuve
.  L usance par rapport au preavis et caution dans des cas pareils/ je lis vite fait que 3 mois de preavis sont dus si heritier, en esperant pas de degats
. Dans le contact initial je sens une pression, la famille ‘pousse’ pour tout conclure avant la fin de ce mois … sans doute lie a un loyer que les heritiers , apparaiment un frere, veut eviter.
. Je suis surpris qu’une succession peut se regler en toute forme dans une 10aine de jours, mais qui sait, si les cas sont simples

Suggestions?

BAV,
/jet

#16 Locations et baux » bail 3/6/9, avenant » 08-07-2023 19:27:39

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Réponses : 2

Bonjour,
Par ma faute, en qualite de proprietaire j'ai signe contrat de bail 3-6-9 ou le loyer n'est pas indexé et les charges qui sont fixes depuis la signature.
Les premiers 3 ans de ce contrat arrivent a l'echeance en Novembre 2023.

Maintenant, avec l'inflation ...
Comme le loyer est de toute maniere en dessous du marche, le locataire est d'accord de signer pour l'indexation a l'avenir et des charges variables (sur base de facture que je recois du syndic en fin d'annee).

D'une maniere pratique -
- suis-je oblige de signer un nouveau contrat en Nov, ou bien un avenant suffit ?
- Est-ce possible d'enregistrer seulement un avenant au contrat, ou il faut le document en entier?

BAV/
jet

#17 Re : Législations régionales » voisinage, travaux » 28-06-2023 17:30:28

oui, le Karcher a effectivement marche.
Je m'en veux de ne pas l'avoir pensé de moi meme - hereusement que le forum (et grmff) existe !

BAV /jet

#18 Re : Législations régionales » voisinage, travaux » 28-06-2023 17:30:28

Oui, ...  Autre qu'avaler le cout (causé par ses travaux) je n'ai pas trop le choix pour garder une bonne relation - et c'est exactement la meme situation pour mon voisin.

Merci pour la reaction en tout cas/ BAV

#19 Législations régionales » voisinage, travaux » 28-06-2023 17:30:28

jetlag
Réponses : 9

Bonjour,
Un des voisins (cote jardin) fait des travaux d'isolation exterieure avec une entreprise.

En dessous du retour du mur mitoyen j'ai trouvé 4 (de mes 8/huit  ) chaises de jardin avec des traces de ciment, principalement sur le dossier.
Pareil pour un auvent qui s'est trouvait a proximite - il faut le nettoyer.
Il aurait suffit une bache de 4 m2 pour tout proteger, sauf que personne n'a rien fait, ni dit pour annoncer ces travaux.

J'ai contacté le voisin (qui vient d'acheter la maison) -> qui a contacté son entrepreneur -> qui lui a promis "de passer voir" -> et qui n'est pas venu finalement ....
Je comptais leurs demander de remettre les chaises/auvent en etat, et si impossible - de me dedommager.

Bref, la question - quoi faire si plus rien ne se passe d'ici 2-3 jours?  De quelle maniere agir?

BAV/
jet

Un peu plus de contexte:
. Les voisins semblaient etre de bonne foi, ils ont pris des photos et les ont envoye au boss des ouvriers.
. C'est la ou j'ai des soucis - en connaissant un peu la branche ...
. L'entrepreneur doit surement avoir une assurance, par contre elle n'intervient pas quand c'est de la negligeance.
. Les 4 chaises coutent du genre 400-500 EUR, et je ne pense pas qu'ils peuvent les recuperrer par un nettoyage (elles sont couverts pas des fibres inter-melees ou le ciment est rentré ...).
. En plus je ne trouve plus exactement le meme produit (achete il y a 2-3 ans en Hollande si je me rapelle bien), donc je me retrouve avec 4 chaise s d'un modele, et puis 4 d'un autre / si je les achetent

#20 Re : Locations et baux » Justice de paix, mode d'emploi? » 10-06-2023 10:45:14

Si qq'un a cet article de Loi qui permet au proprietaire d'avoir la liste des locataire inscrits ...
/jet
==
Quand je vois du courrier des huissiers au nom de (mes) locataires (ou leur copains) qui n'habitent plus la depuis 2 ans, j'essaye de prevenir le service Population. C'etait le cas la semaine passee, comme j'etais de passage, mais je suis tombe sur une employee militante-RGDP, rien n'etait possible pour elle .... elle ne pouvait meme pas dire combien de personne etait inscrites et surtout pas leur non.

Je lui ai donne une liste des nom qui aparraissaient sur le courrier, mais "radiation seulement possible si demande par le locataire-meme".
Par contre j'avais lu qque part que c'est possible "si on prouve que la personne  n'habite plus a l'adresse".  Comment "prouver", c'est une autre chose - apparaiment avoir plus de personnes inscrites que des unites locatives et montrer les contrats de bail en cours n'est pas une preuve.
lien

Bref - J'ai appelle son chef, je lui ai montre une photo des courriers - tous des creanciers qui probablement ne vont pas recuperer leur sous, avec son aide.  Avez-vous vu ce film, "Problemos"?

EP001 a écrit :
jetlag a écrit :

Truc super securisé (sarcasm) -  l'idee est que
. pour un certificat de residence (CR) delivré par la comune, il faut un document type ("demande de CR" ), qui vient du greffe, avec un tampon.
. ce document il faut la chercher au greffe de justice de paix.
. mais pour l'avoir (au greffe), il faut une raison - qui vient sous forme d'un autre document type (qui lui est en fait optionnel - si vous allez vraiment en audience).
La raison peut etre "louage des choses", c'est UN des parapluies possibles qui vous permet d'avoir la demande-de-CR, et ensuite le CR delivré par la commune. Donc il faut dire au greffe "je vais ouvrir une action en justice de paix pour louage des choses, pourriez vous me donner les documents". Et pouff, vous en avez deux, dont un qui vous permet de demander le certificat de residence. Avec tampon original en plus.

/jet
==
On dirait que tout est imaginé par des ados qui ont lu des romans policiers - la commune dit que c'est pour "raison de protection de vie prive" qu'ils demandent le tampon original sur la demande, le greffe ne le donne que pour des raisons liées aux procedures de justice de paix.

La verite est que tout le monde peut obtenir un - sans aller en audience de justice de paix finallement, mais il faut quand meme le pretendre.

J'ai eu le plaisir de m'entretenir avec une des chef Population dans une commune, impossible de lui faire comprendre que leur histoire de securite et protection de vie prive etait en fait reduite a prendre les details de carte d'identite du demandeur - ni plus, ni moins. Tres offensée ensuite, madame.

Il y a un article de loi qui précise bien qu'il faut prouver que le demandeur a un grief avec la personne en question et qu'il demande à la justice de l'aider.

Utiliser le document de demande de certificat de domicile sans raison est punissable.

Cela me fait penser à un problème de surpopulation.

J'ai un appartement uniquement pour 2 personnes. J'ai un locataire qui tombe enceinte et elle avait inscrit un autre enfant mais qui n'habitait pas là.

La région wallonne est venue controler car je sortais juste d'un cas de surpopulation. J'ai du faire une requête d'expulsion.

Lors de la comparution au tribunal, le juge me demande de lui donner un certificat de domicile. Le document de surpopulation n'était pas suffisant pour lui. Et j'ai répondu que je ne savais pas avoir un certificat de domicile puisque c'était un enfant. Le juge m'a répondu que c'était exact mais le greffier m'a expliquer que je pouvais demander en tant que propriétaire d'avoir une liste de toutes les personnes inscite dans mon batiment.
C'est ce que j'ai fait et là j'ai été fort étonné mais les renseignements donné indiquait aussi les enfants mais également bien d'autres infos que j'estimais indiscretes et qui ne me regardais pas.
A la comparution suivante le juge a vu le document et as condamné la locataire à l'expulsion.

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