Et voilà, l'arrêté vient de tomber.

De façon étonnante, il ne répond que très mal à l'avis du Conseil d'Etat qui lui s'étonne de la différence de traitement entre copropriétés et sociétés.

Il précise à cet égard que le report obligatoire des assemblées générales de copropriétaires crée une différence de traitement avec le régime prévu au chapitre 2 du projet pour d'autres entités, qui, pour leur part, peuvent décider de mesures organisationnelles leur permettant de tenir les réunions de leurs organes sociaux. Une telle différence de traitement doit être justifiée au regard (i) des règles constitutionnelles d'égalité et de non-discrimination et (ii) du droit au respect des biens garanti par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, pareille justification, si cette différence est maintenue, gagnant à figurer dans le rapport au Roi.

A cet égard, il est douteux que l'explication figurant dans le commentaire de l'article 2 dans le rapport au Roi, fondée sur « la courbe d'âge des copropriétaires [...] variée mais généralement assez élevée, ce qui signifie que les consignes de sécurité ne permettent pas qu'ils participent encore à ces assemblées générales », puisse être considérée comme pertinente et suffisante dès lors que, pour ces situations, certains des procédés envisagés dans le chapitre 2 pourraient être mis en oeuvre moyennant les précautions nécessaires.

Oh.

Le Rapport au Roi lui précise bien ques les assemblées générales par visioconférences sont légales. L'organisation de l'assemblée via une conférence téléphonique ou vidéo peut faire partie de cette procédure écrite. L'unanimité, requise par la loi, est maintenue dans ce cas. . Le Cabinet du Ministre GEENS exige donc l'unanimité des copropriétaires en l'assimilant à une procédure écrite.

Cela ouvre donc la voie à des abus de minorité dans la mesure où un seul propriétaire, par son absence, est en mesure de bloquer complètement le processus décisionnel de la copropriété.

Ceci est d'autant plus étonnant que lors de la dernière réforme de la loi sur la copropriété, le Ministre GEENS avait justifié l'abaissement de certaines majorités afin d'éviter que certains puissent abuser de leur minorité.

Ce n'est manifestement pas l'optique retenue cette fois-ci.

Mais la situation évoluera encore certainement à l'avenir. Un jour, quand cette crise sanitaire sera derrière nous, j'imagine assez mal qu'un juge de Paix invalide une décision qui aurait été prise par une assemblée générale physique qui aurait réuni les quorums et à laquelle participerait un copropriétaire par visioconférence.

Et je ne doute pas non plus que d'ici quelques jours fleuriront quelques articles d'éminents juristes inspirés par le sujet.

Je me réjouis déjà de les lire.

Bonjour,

Je ne me souviens pas vous avoir mis en cause et si vous vous êtes sentis agressé, sachez bien que telles n'étaient pas mes intentions.

Je n'ai pour ma part pas connaissance de décision de jurisprudence qui interdise les AG en visioconférence. Je ne suis pas le législateur. Je ne me prononcerai donc pas sur le caractère légal ou non. Mais je prends bonne note de votre avis à ce sujet qui ne m'étonne guère.

Ceci étant dit, je signale à votre attention que ce sont les sociétés qui, en organisant des assemblées à distance avant que la loi ne le permette explicitement, ont amené le législateur à encadrer le sujet.

Ce qui n'est pas interdit est jusqu'à présent permis.

Quant aux points qui doivent être étudiés, soyons de bon compte, ces points sont également valables pour les assemblées générales classiques.

- Contrôle de l'identité des votants -> l'identité des copropriétaires est-elle vérifiée au début de l'assemblée générale? Les titres de propriétés sont ils actuellement vérifiés? Je ne pense pas
- Pouvoir garantir le débat -> la sérénité des débats est-elle toujours garantie lors de toutes les assemblées générales de copropriétaires?
- Réalisation, contrôle et protection contre le piratage des votes -> N'a t on jamais vu des cas de manipulations de votes dans une assemblée générale classique?
- Gérer la fracture informatique => AG mixte une partie en vidéoconférence et l'autre en réunion.-> C'est un excellent point. Et nous'y sommes fort sensibles. C'est la raison pour laquelle notre solution avait été imaginée pour permettre au syndic de tenir son assemblée de façon classique tout en permettant aux copropriétaires qui ne pouvaient s'y rendre et qui ne souhaitaient pas faire le déplacement puisse y assister et voter en ligne. Nous n'avions jamais imaginé la situation dans laquelle nous sommes actuellement où le confinement nous interdirait de nous réunir.
- Quid des recours en cas de panne en cours des AG? J'ai personnellement connu des AG qui ont dû être interrompues pour des raisons techniques.

Soyons de bon compte, testons la solution avant de la flinguer.

Frédéric de Bueger

Bonjour à tous,

Le projet d'arrêté royal n'est à ce stade encore qu'un projet.

Initialement, le texte de l'arrêté prévoyait de permettre la tenue d'assemblées générales en ligne.

Certains ont oeuvré pour les empêcher. Allez savoir pourquoi.
La motivation en serait que la courbe d'âge des copropriétaires serait particulièrement élevée (ah bon, les jeunes propriétaires apprécieront) et que les syndics ne seraient pas techniquement préparés....(ah bon)

Je crois d'ailleurs que dans sa version actuelle le texte ne prévoit tout simplement pas d'assemblées générales "Toutes les assemblées générales... sont reportées". Simple.

Je crois d'ailleurs que le texte va être amélioré notamment pour permettre des assemblées générales par visioconférence. Il faut donc être extrêmement prudent sur toute communication sur un projet d'arrêté qui n'a pas encore reçu d'avis du conseil d'Etat.

Je crois enfin que ces assemblées générales par visioconférence nécessiteront l'unanimité. ce qui revient à dire qu'elles n'auront pas lieu puisque un seul copropriétaire pourra, par son absence, bloquer l'ensemble du processus.

Je félicite par cette occasion celles et ceux qui sont aujourd'hui très fiers d'avoir empêché ces visioconférences.

Il s'agissait d'une chance énorme de faire évoluer nos copropriétés vers plus de digitil et donc plus de participation. C'est d'ailleurs la raison qui a poussé le législateur français à permettre explicitement les visioconférences lors d'assemblées générales de copropriétaires.
Occasion ratée donc. Bravo!

Juste une question. Compte tenu de la taille de votre copropriété, n'avez vous jamais pensé à gérer vous même votre copropriété?