forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#1 Re : Copropriétés forcées » AG physiques: maximum 100 personnes (au lieu de 50) (bientôt 200) » 22-07-2021 20:21:50

PIM a écrit :
Label a écrit :

Par exemple : L'Ag statutaire devait avoir lieu en mai, elle n'a pas eu lieu. Ok on la lance? ou il FAUT attendre après le 30 09?!
Sorry, 'manfoupas' mais je ne pige pas!!

Si j'ai bien compris (?), c'est laissé à l'appréciation du syndic...

En tout cas dans votre cas LABEL:  il ne FAUT pas reporter... il est possible de reporter ...

#2 Re : Copropriétés forcées » Construction d'une terrasse » 01-07-2021 07:42:54

Sebduclerq a écrit :

Merci pour vos réponses prommeuteuses.

@ Fabrice: La disposition légale décisive est alors Art.577-7 §1 Nr.2 lit e .

Le fait que Art.577-7 §1 Nr.2 lit. e parle seulement d'une modification d'un droit réel s'y oppose pas ?

.

Au contraire on est dans la modification d'un droit réél...le droit de jouissance pour un seul... pour le moment pas le droit d'utliliser le toit... vers potentiellement jouissance privative.
s' il avait deja le droit de jouissance et demandait juste par exemple a installer une cabane de jardin alors la meme si c'est pour un seul ce n'est pas un droit réél pas besoin des 4/5

#3 Re : Ventes et achats » Le syndic d'immeuble nous harcèle et fait tout pour qu'on ne vende pas notre app » 01-07-2021 17:38:40

copropriétaire engalère a écrit :
rolande a écrit :

Merci à tous
Cela semble s'arranger enfin !
Il ne manque que la signature d'une seule colocataire pour annuler la décision !
Nous voyons peut être la fin de cette douloureuse affaire
Bien à vous et merci

Colocataire? une décision AG ne s'annule pas sous simple signature, y a un binz là........

Oui la 100% d'accord on annule pas une decision comme cela sur simple signature.

#4 Re : Ventes et achats » Est ce qu'une annonce d'agence peut être mensongère? » 30-06-2021 17:09:22

copropriétaire engalère a écrit :
fabrice_91 a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
fabrice_91 a écrit :

Un voisin vend son lot et l'agence annonce la possibillité de vente avec d'un parking (il y a meme le prix)
A part que ce parking est une cour commune !
Est ce qu'il faut attendre le passage chez le notaire et esperer qu'ils fassent leur travail correctement ?
merci

vérifiez si l'acte de base est à jour, ça nous est arrivé avec des caves qui étaient supposément acquis comme commun et au final elles avaient été vendues et appartenaient effectivement aux proprios en privatifs.

bonjour
L'acte de base n'est pas à jour ... cette MAJ est en cours .... mais il n'y a pas eu de vente par AG. seul l'usage a été changé en AG pour autoriser le parking temporaire.

Le vente autorisée par AG a pu se faire sans que vous soyez au courant, avez vous TOUS les PV?

j'ai absolument tous les PV depuis l'achat du lot qui ne remonte pas a tres longtemps.

#5 Re : Copropriétés forcées » report d'une AGE par un copropriétaire » 30-06-2021 15:08:07

copropriétaire engalère a écrit :
fabrice_91 a écrit :
GT a écrit :

Et vous, le syndic, avez interrogé hier à 10:04:02 la communauté du forum alors que vous aviez déjà  toutes ces informations ou une partie de celles-ci ?

"On", "nous" ? "notre avocat" : l'avocat de l'ACP ? l'avocat du syndic ?

désolé si je n'ia pas été clair

apres vos conseils ... Le syndic a demandé a 12h si l'avocat du CP avait un mandat

A 14h Le syndic en tant que representant des copropriétaires avec tous les CP en copie a recu un mail de cet l'avocat qui ne declarait pas avoir un mandat mais contunuait a demander l'annulation du point de l'AG

A 15h Le syndic a demandé un avis d'expert a un avocat en tant que conseil de l'ACP
A 16h Le syndic ai finalement décidé de maintenir l'AG... surtout que L'avocat conseil  a pointé que c'etait de notre responsabilité de faire cette AGE vis a vis des autres CP

Je ne comprend pas ces deux phrases:
1) A 15h Le syndic a demandé un avis d'expert a un avocat en tant que conseil de l'ACP

expert en quoi?

2) L'avocat conseil  a pointé que c'etait de notre responsabilité de faire cette AGE vis a vis des autres CP

notre responsabilité? qui est "notre"?

et j'ai une question

cette AGEX: les ordres du jour relèvent uniquement du syndic ?

1) expert en copropriété pour savoir si un avocat peut juste dire je vous demande d'annuler. et quels sont les delais pour le faire.

2) le syndic devait faire cette AGE comme prévu pour l'avocat consulté.

cette AGE avait un seul ordre du jour qui relève du syndic car c'etait demandé a la derriere AGO fin decembre que une fois que le notaire aurait refait une version.... qu'on pourrait se  reunir a nouveau (possible depuis le 9 juin dans notre cas) le syndic convoquerait une AGE.

#6 Re : Ventes et achats » Le syndic d'immeuble nous harcèle et fait tout pour qu'on ne vende pas notre app » 01-07-2021 17:38:40

PIM a écrit :
rolande a écrit :

Merci pour vos réponses ! Le syndic n'était pas encore là, ni nommé quand le poèle à pellets à été placé !
Maintenant l'agence qui gère notre vente d'appartement nous réclame une somme assez conséquence, vue que la personne qui allait signer l'acte définitif d'achat se désiste !
Nous avons écrit partout, à l'agence , au syndic , les copropriétaires, le notaire et rien à faire !
Nous sommes franchement dégouté et j'ignore ce que sera la suite, mais notre moral est bien bas !
Merci à vous !

Le compromis de vente signé fait-il mention de ce poêle à pellets ? Et, le cas échéant, est-il considéré comme un élément essentiel de la vente ?

Je trouve assez surprenant - mais je n'ai pas vu les pièces du dossier - qu'un acquéreur puisse aussi aisément se dégager de la vente.

Avez-vous votre propre notaire dans cette affaire ?

Bonjour PIM
Ce n'est pas suffisant d'avoir le descriptif de l'appartement mentionant un poele et ensuite voir dans les AG qu'il doit etre enlevé pour se degager de la vente ?
je pensais que oui ?
comme marquer une cuisine equipée dans le compromis et ensuite si on se rend compte qu"elle a été enlevée avant la signature ?
merci
bonne journée

#7 Re : Ventes et achats » Le syndic d'immeuble nous harcèle et fait tout pour qu'on ne vende pas notre app » 01-07-2021 17:38:40

rolande a écrit :

Bonjour Monsieur,
Votre réponse mérite réponse bien entendu
La réunion à eu lieu le 12 juin et ce sont les copriétaires qui ont pris cette décision !
Nous avons reçu le pv
Il stipule tout simplement que ces gens ne veulent plus du poele à pellets sans autre explication
Merci à vous

ca semble aller dans le sens que j'expliquais plus haut... si c'etait interdit par les statuts ... meme sans syndic vous vous etes mise en irregularité...
Ensuite le syndic et l'AG qui fait respecter les droits des copropriétaires et appliquer les statuts peut y revenir avant la prescription.

#8 Re : Copropriétés forcées » Construction d'une terrasse » 01-07-2021 07:42:54

bonjour
pour le vote pour moi c'est clairement  à la majorité des quatre cinquièmes des voix
]
e) de tous actes de disposition de biens immobiliers communs, y compris la modification des droits réels d'usage existant sur les parties communes au profit d'un seul copropriétaire, à condition que cela soit motivé par l'intérêt légitime de l'association des copropriétaires, le cas échéant, contre le paiement d'une indemnité proportionnelle au dommage que cela pourrait causer;

Le fait important dans votre cas c'est que c'est au profit d'un seu CPl .C'est la grande difference avec le point 1 de l'article 577-7

D'autres plus experts confirmeront :-)


Pour avoir enregistré des terrasses qui n'existaient pas par contre je peux infirmer qu"il y ait un impact sur le RC. On avait demandé avant à plusieurs sources. on a refait les plans, on les a enregistrés au cadastre:  pas d'impact . Dans notre cas on les a gardées en jouissance exclusive.

#9 Re : Ventes et achats » Est ce qu'une annonce d'agence peut être mensongère? » 30-06-2021 17:09:22

copropriétaire engalère a écrit :
fabrice_91 a écrit :

Un voisin vend son lot et l'agence annonce la possibillité de vente avec d'un parking (il y a meme le prix)
A part que ce parking est une cour commune !
Est ce qu'il faut attendre le passage chez le notaire et esperer qu'ils fassent leur travail correctement ?
merci

vérifiez si l'acte de base est à jour, ça nous est arrivé avec des caves qui étaient supposément acquis comme commun et au final elles avaient été vendues et appartenaient effectivement aux proprios en privatifs.

bonjour
L'acte de base n'est pas à jour ... cette MAJ est en cours .... mais il n'y a pas eu de vente par AG. seul l'usage a été changé en AG pour autoriser le parking temporaire.

#10 Re : Copropriétés forcées » report d'une AGE par un copropriétaire » 30-06-2021 15:08:07

GT a écrit :

Et vous, le syndic, avez interrogé hier à 10:04:02 la communauté du forum alors que vous aviez déjà  toutes ces informations ou une partie de celles-ci ?

"On", "nous" ? "notre avocat" : l'avocat de l'ACP ? l'avocat du syndic ?

désolé si je n'ia pas été clair

apres vos conseils ... Le syndic a demandé a 12h si l'avocat du CP avait un mandat

A 14h Le syndic en tant que representant des copropriétaires avec tous les CP en copie a recu un mail de cet l'avocat qui ne declarait pas avoir un mandat mais contunuait a demander l'annulation du point de l'AG

A 15h Le syndic a demandé un avis d'expert a un avocat en tant que conseil de l'ACP
A 16h Le syndic ai finalement décidé de maintenir l'AG... surtout que L'avocat conseil  a pointé que c'etait de notre responsabilité de faire cette AGE vis a vis des autres CP

#11 Re : Ventes et achats » Le syndic d'immeuble nous harcèle et fait tout pour qu'on ne vende pas notre app » 01-07-2021 17:38:40

rolande a écrit :

Bonjour,
Nous avons acheté un appartement le 1 juin 2016 , il n'y avait pas de syndic !
Nous avons insatllé un poèle à pellets le 12 décembre 2016 vu les nombreuses pannes de chauffage mazout
Le 3 janvier 2017 un proproétaire s'est proclamé président et n'a jamais rien dit concernant ce poele à pellets ni les 4 autres copriétaires qui étaient parfaitement au courant ! Nous avons toujours payé notre dû ! Ce syndic fait beaucoup de bricolage dans les communs et nous n'avons jamais rien à dire aux propositions faites par les 4 autres qui se liguent bien contre mon mari et moi ! Maintenant que l'appartement est en passe d'être vendu , le syndic à décidé sans notre accord ( absence raison médicle lors de la dernière réunion ) de nous faire retirer le poèle !!! Cela entraine bien entendu le refus de l'acqueuse de signer l'acte de vente ! Ce poele à été mis suivant toutes les consignes de sécurité et les pompiers sont même venus ! J'insiste bien que ce poele est totalement indépendant de la cheminée du chauffage à mazout ! Ce n'est pas première fois que ce syndic nous importune, étant  même allé jusqu'à fait perdre un travail de garde d'enfants de notre précédente locataire ! Cela nous a couté une fortune , vu le manque de loyers impayés et lamgré un avocat !!!!
Nous ne savons plus quoi faire, mais sommes franchement dégouté de ce syndic !
Merci à vous

Vous parlez d'un CP qui s'est proclamé président.
Est ce que vous etes sure que en AG un copropriétaire n'a pas proposé de prendre le role de syndic. Que l'AG a voté et qu'il a recu ce mandat des CP en toute legalité? Il ne doit pas etre president d'ailleurs dans ce cas mais mandataire de l'ACP agissant en tant que syndic .... en général c'est l'ACP qui a la personnalité juridique.

#12 Re : Ventes et achats » Le syndic d'immeuble nous harcèle et fait tout pour qu'on ne vende pas notre app » 01-07-2021 17:38:40

rolande a écrit :

Bonjour,
Nous avons acheté un appartement le 1 juin 2016 , il n'y avait pas de syndic !
Nous avons insatllé un poèle à pellets le 12 décembre 2016 vu les nombreuses pannes de chauffage mazout
Le 3 janvier 2017 un proproétaire s'est proclamé président et n'a jamais rien dit concernant ce poele à pellets ni les 4 autres copriétaires qui étaient parfaitement au courant ! Nous avons toujours payé notre dû ! Ce syndic fait beaucoup de bricolage dans les communs et nous n'avons jamais rien à dire aux propositions faites par les 4 autres qui se liguent bien contre mon mari et moi ! Maintenant que l'appartement est en passe d'être vendu , le syndic à décidé sans notre accord ( absence raison médicle lors de la dernière réunion ) de nous faire retirer le poèle !!! Cela entraine bien entendu le refus de l'acqueuse de signer l'acte de vente ! Ce poele à été mis suivant toutes les consignes de sécurité et les pompiers sont même venus ! J'insiste bien que ce poele est totalement indépendant de la cheminée du chauffage à mazout ! Ce n'est pas première fois que ce syndic nous importune, étant  même allé jusqu'à fait perdre un travail de garde d'enfants de notre précédente locataire ! Cela nous a couté une fortune , vu le manque de loyers impayés et lamgré un avocat !!!!
Nous ne savons plus quoi faire, mais sommes franchement dégouté de ce syndic !
Merci à vous

Bonjour
Avant de pouvoir dire quoi que ce soit sur l'AG est ce que vous avez regardé les statuts de votre copropriété et etes vous sûr qu'il n(y a pas d'interdiction d'installer des poeles, cheminées à foyer ouvert ou fermé ? c'est souvent le cas. Malgré  un passage des pompiers la meilleure installation si le probleme prend sa source dans un non respect des statuts il y a un probleme qui peut ressortir. est ce que vous avez fait inscrire en AG votre demande/declaration d'installation ... car etre au courant et etre d'accord souvent sont des choses differentes.
cordialement

#13 Re : Copropriétés forcées » report d'une AGE par un copropriétaire » 30-06-2021 15:08:07

GT a écrit :
fabrice_91 a écrit :

Bonjour
le jour meme de la tenue d'une AGE un coproprietaire demande le report d'une AGE pour motif imperieux par son avocat  ... est  ce que le syndic est obligé d'en tenir compte ?
quel est le delai raisonnable pour reconvoquer l'AGE? (le motif de l'absence laisse présager plusieurs jours d'indisponibilité)
merci pour vos avis ... tout cela passant par son avocat j'aimerais ne pas faire d'erreur.

Aujourd'hui ?

Quelle suite avez-vous donnée à la demande ?

Apres avoir consulté l'avocat conseil de la copropriété nous avons maintenu l'AG. On a demandé a l'avocat si il avait un mandat et il n'a pas confirmé ....
Le copropriétaire absent et non representé n'a pas permis le vote à l'unanimité mais les coproprietaires ont voté pour montrer que tout le monde est d'accord comme au vote precedent sur ce point.

Notre avocat conseil nous a dit que l'on n'est pas obliqué d'envoyer le compte rendu  l'avocat... que sa demande d'etre mis en copie de tout n'est en rien une obligation surtout qu'il n'a pas declaré ou montré de mandat.

les copropriétaires ont demandé de reconvoquer une AGE en urgence et si rien n'avance un CP veut saisir le juge de paix.

On pensait reconvoquer dans 7 à 10  jours.... il n'y a aucune nouvelle pièce à présenter

on a proposé en tant que syndic une réunion de concertation avant mais certains CP s'opposent ...

#14 Re : Copropriétés forcées » report d'une AGE par un copropriétaire » 30-06-2021 15:08:07

copropriétaire engalère a écrit :

@fabrice_91 "motif impérieux" cherchez la  définition juridique en Belgique...on sait jamais.

Je voulais preserver son anonymat et ses details personnels... il a donné un motif precis.. . qui peut justifier de ne pas etre present. tout de meme rien qui justifie de ne pas donner un mandat ou d'interdire une AGE ?

#15 Re : Copropriétés forcées » report d'une AGE par un copropriétaire » 30-06-2021 15:08:07

copropriétaire engalère a écrit :
fabrice_91 a écrit :
PIM a écrit :

Et ce CP ne peut pas donner mandat au dit avocat ?

son message dit de mettre en copie l'avocat de tout echange et que a partir de maintenant il faut voir avec son avocat car lui n'est plus disponible par mail.

Est ce un mandat d'ailleurs pour la suite ????

AGEX = URGENCE
et OUI à partir de maintenant son avocat est son mandataire pour tout ce qui concerne son lot , si je me trompe pas le terme est " ad litem"
je pense que depuis le début de la rédaction des statuts (je peux me tromper donc tirer pas vite avec la kalash!) vous n'avez pas été attentif à l'"esprit" des désirs de ce cp, vous l'avez probablement considéré comme le neutron libre enquiquineur et paf! vous êtes bon pour de looooooongues vacances dans les prétoires......

C'est vous qui dégainez peut etre un peu trop vite:
Je n'ai aucun problème sur le fait qu'il se fasse représenter par son avocat mais pourquoi alors demander un report ?  L'avocat dit etre mandaté que sur un point de l'AG et qu"il veut qu'il soit changé avant tout vote. il attend notre reponse . Nous voulons que ce soit voté en urgence et pas reporté à chaque fois.

#16 Re : Copropriétés forcées » report d'une AGE par un copropriétaire » 30-06-2021 15:08:07

GT a écrit :

[

"pour motif impérieux par son avocat" : je ne suis pas certain de comprendre.

Le copropriétaire demande par son avocat le report d'une AGE  pour motif impérieux?
Le motif impérieux trouve son origine dans l'indisponibilité de l'avocat ? du copropriétaire ?

Pardon si je n'ai pas été clair:
Le coproprétaire a un motif imperieux... Je precisais juste que tout passait par son avocat ... il demande notamment que la reponse soit faite a l'avocat.

#17 Re : Copropriétés forcées » report d'une AGE par un copropriétaire » 30-06-2021 15:08:07

PIM a écrit :

Et ce CP ne peut pas donner mandat au dit avocat ?

son message dit de mettre en copie l'avocat de tout echange et que a partir de maintenant il faut voir avec son avocat car lui n'est plus disponible par mail.

Est ce un mandat d'ailleurs pour la suite ????

#18 Re : Copropriétés forcées » saisir le juge de paix » 29-06-2021 12:00:35

grmff a écrit :

Si une majorité bloque une décision de remise à niveau obligatoire des actes de base, il est évident que le juge prendra une décision pour débloquer la situation.
Si la décision bloquée est de modifier les actes de base au détriment du copropriétaire qui bloque le changement, il est évident que le juge va peser le pour et le contre et écouter les arguments des parties...

C'est quand même une surprise pour tous les copropriétaires de se rendre que l'on peut bloquer et négocier avec le juge alors qu’il a signé et accepter des choses en AG en toute transparence des années auparavant.

Ce copropriétaire semble être sûr des avis de ses avocats et donc bloque pour faire valoir que les conditions d'il y a dix ans pour son achat ou il a donné une servitude de passage gratuite sont trop contraignantes et il veut la supprimer ou alors il ne vote pas la mise à jour des statuts...

#19 Re : Copropriétés forcées » saisir le juge de paix » 29-06-2021 12:00:35

GT a écrit :
fabrice_91 a écrit :

bonjour
Suite a un refus systematique de signer l'adoption des statuts les copropriétaires envisagent de saisir le juge de paix.


Je ne comprends pas la situation.

L'acte de base et le règlement de copropriété qui constituent les statuts de l'association des copropriétaires n'existeraient-ils pas ou n'auraient-ils pas été transcrits ?

Cette transcription est une des 2 conditions à la naissance de la personnalité juridique de l'ACP.

21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710bis).

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 151/justel

Art. 577-5.
§ 1. L'association des copropriétaires acquiert la personnalité juridique au moment où sont réunies les deux conditions suivantes :
  1° la naissance de l'indivision par la cession ou l'attribution d'un lot au moins;
  2° la transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. Les plans de l'immeuble peuvent y être annexés sous forme de copie certifiée conforme par le notaire.
  Elle porte la dénomination : " association des copropriétaires ", suivie des indications relatives à la situation de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.
  Elle a son siège dans l'immeuble. S'il s'agit d'un groupe d'immeubles, l'acte de base détermine quel immeuble constitue le siège de l'association.
   Tous les documents émanant de l'association des copropriétaires mentionnent le numéro d'entreprise de ladite association.

§ 2. En cas d'omission ou de retard dans la transcription des statuts, l'association des copropriétaires ne pourra se prévaloir de la personnalité juridique à l'égard des tiers lesquels auront néanmoins la faculté d'en faire état contre elle.  Les associations partielles ne peuvent disposer de la personnalité juridique qu'à partir du moment où l'indivision principale dont elles dépendent dispose elle-même de la personnalité juridique.

Pardon j'avais oublié de repondre.
Les statuts existent bien mais c'est lors de la mise a niveau pour etre en regle ... 2010 et 2018.
Le copropriétaire qui freine ne veut pas enregistrer certaines decision d'AG et certains changement du ROI voté en AG tels qu'ecrit dans ces AG. entre 2006 et 2010.
Heureusement qe l'on n'a pas une date buttoir comme en France.... si pas enregistré avant Novembre 2021... caduque...  (loi Elan 2021)
cordialement

#20 Copropriétés forcées » report d'une AGE par un copropriétaire » 30-06-2021 15:08:07

fabrice_91
Réponses : 21

Bonjour
le jour meme de la tenue d'une AGE un coproprietaire demande le report d'une AGE pour motif imperieux par son avocat  ... est  ce que le syndic est obligé d'en tenir compte ?
quel est le delai raisonnable pour reconvoquer l'AGE? (le motif de l'absence laisse présager plusieurs jours d'indisponibilité)
merci pour vos avis ... tout cela passant par son avocat j'aimerais ne pas faire d'erreur.

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres