Label a écrit :

Par exemple : L'Ag statutaire devait avoir lieu en mai, elle n'a pas eu lieu. Ok on la lance? ou il FAUT attendre après le 30 09?!
Sorry, 'manfoupas' mais je ne pige pas!!

Si j'ai bien compris (?), c'est laissé à l'appréciation du syndic...

rolande a écrit :

Merci à tous
Cela semble s'arranger enfin !
Il ne manque que la signature d'une seule colocataire pour annuler la décision !
Nous voyons peut être la fin de cette douloureuse affaire
Bien à vous et merci

Colocataire? une décision AG ne s'annule pas sous simple signature, y a un binz là........

fabrice_91 a écrit :

GT a écrit :

Et vous, le syndic, avez interrogé hier à 10:04:02 la communauté du forum alors que vous aviez déjà  toutes ces informations ou une partie de celles-ci ?

"On", "nous" ? "notre avocat" : l'avocat de l'ACP ? l'avocat du syndic ?

désolé si je n'ia pas été clair

apres vos conseils ... Le syndic a demandé a 12h si l'avocat du CP avait un mandat

A 14h Le syndic en tant que representant des copropriétaires avec tous les CP en copie a recu un mail de cet l'avocat qui ne declarait pas avoir un mandat mais contunuait a demander l'annulation du point de l'AG

A 15h Le syndic a demandé un avis d'expert a un avocat en tant que conseil de l'ACP
A 16h Le syndic ai finalement décidé de maintenir l'AG... surtout que L'avocat conseil  a pointé que c'etait de notre responsabilité de faire cette AGE vis a vis des autres CP

Je ne comprend pas ces deux phrases:
1) A 15h Le syndic a demandé un avis d'expert a un avocat en tant que conseil de l'ACP

expert en quoi?

2) L'avocat conseil  a pointé que c'etait de notre responsabilité de faire cette AGE vis a vis des autres CP

notre responsabilité? qui est "notre"?

et j'ai une question

cette AGEX: les ordres du jour relèvent uniquement du syndic ?

Bonjour Monsieur,
Votre réponse mérite réponse bien entendu
La réunion à eu lieu le 12 juin et ce sont les copriétaires qui ont pris cette décision !
Nous avons reçu le pv
Il stipule tout simplement que ces gens ne veulent plus du poele à pellets sans autre explication
Merci à vous

fabrice_91 a écrit :

Un voisin vend son lot et l'agence annonce la possibillité de vente avec d'un parking (il y a meme le prix)
A part que ce parking est une cour commune !
Est ce qu'il faut attendre le passage chez le notaire et esperer qu'ils fassent leur travail correctement ?
merci

vérifiez si l'acte de base est à jour, ça nous est arrivé avec des caves qui étaient supposément acquis comme commun et au final elles avaient été vendues et appartenaient effectivement aux proprios en privatifs.

Bonjour,
Nous avons acheté un appartement le 1 juin 2016 , il n'y avait pas de syndic !
Nous avons insatllé un poèle à pellets le 12 décembre 2016 vu les nombreuses pannes de chauffage mazout
Le 3 janvier 2017 un proproétaire s'est proclamé président et n'a jamais rien dit concernant ce poele à pellets ni les 4 autres copriétaires qui étaient parfaitement au courant ! Nous avons toujours payé notre dû ! Ce syndic fait beaucoup de bricolage dans les communs et nous n'avons jamais rien à dire aux propositions faites par les 4 autres qui se liguent bien contre mon mari et moi ! Maintenant que l'appartement est en passe d'être vendu , le syndic à décidé sans notre accord ( absence raison médicle lors de la dernière réunion ) de nous faire retirer le poèle !!! Cela entraine bien entendu le refus de l'acqueuse de signer l'acte de vente ! Ce poele à été mis suivant toutes les consignes de sécurité et les pompiers sont même venus ! J'insiste bien que ce poele est totalement indépendant de la cheminée du chauffage à mazout ! Ce n'est pas première fois que ce syndic nous importune, étant  même allé jusqu'à fait perdre un travail de garde d'enfants de notre précédente locataire ! Cela nous a couté une fortune , vu le manque de loyers impayés et lamgré un avocat !!!!
Nous ne savons plus quoi faire, mais sommes franchement dégouté de ce syndic !
Merci à vous

fabrice_91 a écrit :

Bonjour
le jour meme de la tenue d'une AGE un coproprietaire demande le report d'une AGE pour motif imperieux par son avocat  ... est  ce que le syndic est obligé d'en tenir compte ?
quel est le delai raisonnable pour reconvoquer l'AGE? (le motif de l'absence laisse présager plusieurs jours d'indisponibilité)
merci pour vos avis ... tout cela passant par son avocat j'aimerais ne pas faire d'erreur.

Aujourd'hui ?

Quelle suite avez-vous donnée à la demande ?

fabrice_91 a écrit :

PIM a écrit :

Et ce CP ne peut pas donner mandat au dit avocat ?

son message dit de mettre en copie l'avocat de tout echange et que a partir de maintenant il faut voir avec son avocat car lui n'est plus disponible par mail.

Est ce un mandat d'ailleurs pour la suite ????

AGEX = URGENCE
et OUI à partir de maintenant son avocat est son mandataire pour tout ce qui concerne son lot , si je me trompe pas le terme est " ad litem"
je pense que depuis le début de la rédaction des statuts (je peux me tromper donc tirer pas vite avec la kalash!) vous n'avez pas été attentif à l'"esprit" des désirs de ce cp, vous l'avez probablement considéré comme le neutron libre enquiquineur et paf! vous êtes bon pour de looooooongues vacances dans les prétoires......

Et ce CP ne peut pas donner mandat au dit avocat ?

fabrice_91 a écrit :

bonjour
Suite a un refus systematique de signer l'adoption des statuts les copropriétaires envisagent de saisir le juge de paix.

Je ne comprends pas la situation.

L'acte de base et le règlement de copropriété qui constituent les statuts de l'association des copropriétaires n'existeraient-ils pas ou n'auraient-ils pas été transcrits ?

Cette transcription est une des 2 conditions à la naissance de la personnalité juridique de l'ACP.

21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710bis).

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 151/justel

Art. 577-5.
§ 1. L'association des copropriétaires acquiert la personnalité juridique au moment où sont réunies les deux conditions suivantes :
  1° la naissance de l'indivision par la cession ou l'attribution d'un lot au moins;
  2° la transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. Les plans de l'immeuble peuvent y être annexés sous forme de copie certifiée conforme par le notaire.
  Elle porte la dénomination : " association des copropriétaires ", suivie des indications relatives à la situation de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.
  Elle a son siège dans l'immeuble. S'il s'agit d'un groupe d'immeubles, l'acte de base détermine quel immeuble constitue le siège de l'association.
   Tous les documents émanant de l'association des copropriétaires mentionnent le numéro d'entreprise de ladite association.

§ 2. En cas d'omission ou de retard dans la transcription des statuts, l'association des copropriétaires ne pourra se prévaloir de la personnalité juridique à l'égard des tiers lesquels auront néanmoins la faculté d'en faire état contre elle.  Les associations partielles ne peuvent disposer de la personnalité juridique qu'à partir du moment où l'indivision principale dont elles dépendent dispose elle-même de la personnalité juridique.