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Bonjour,
Pouvez vous me dire si ,comme le précise l 'article 281 du cobat , les RU doivent figurés dans la publicité de vente?
Et que signifie la phrase dans cet article qui dit " ou faire figurer l'adresse du site internet sur lequel tous ces renseignements sont disponibles et la possibilité d'obtenir gratuitement du notaire ces renseignements au format papier"
Merci
merci pour votre mise au point pim
Vous dites pim que les frais de compromis si l'acte a lieu sont à charge de l'acquéreur.
Or il me semble que les frais de délivrance du bien sont à charge du vendeur.
Merci de m avoir répondu aussi rapidement un dimanche matin
Bonjour,
J ai un collègue qui est bien embarrassé.
Il vit dans un appartement à Bxl et tout l immeuble c est à dire 6 lots ont été vendu à un nouveau propriétaire.
Le nouveau propriétaire lui a donné son renom pour cause de travaux.
Mon collègue possède un bail de courte durée qui est valable encore 1 an et demi non enregistré
Est ce que ce nouveau propriétaire à le droit de le lettre à la porte avant la fin de son bail de courte durée ??
A mon sens non mais je vous demande de l aide.
Selon moi, bail de courte durée doit aller jusqu'à son terme sauf occupation personnelle ce qui n est pas le cas.
Je tiens à préciser que les travaux touchent tout les appartements c est à dire les 6 lots.
Merci
ok donc la personne doit aller à la commune et demander qu'on lui attribue un RC.
instinctivement je dirais qu' après abattement de 50% forfaitaire sur le montant total on applique une taxation de 15% mais j'ai peur de dire une connerie
Bonjour ,
Pouvez me dire comment est calculé la taxation des revenus provenant d'une location saisonnière de type caravane ou chalet ( le bien n'est pas un bien immeuble mais un bien meuble).
Le bien est loué en meublé .
Faut il déclarer ces revenus et si oui dans quelle case?
Bien à vous
Bonjour grmff.
Dans votre exemple de calcul, les mensualités sont de 1131 euros ou de 1160 euros?
je suis au courant du délai de 30 jours de délivrer les renseignements urbanistiques par la commune et que ce délai est souvent largement dépassé MAIS pourquoi les agences immobilières ne signalent pas dans la publicité de la vente que les rensignements urbanistiques sont en attente de délivrance par la commune et que dès qu'il les auront c'est a dire 1mois et demi ou 2 mois plus tard les faire figurer sur la plublicité de vente;
Sachant qu'un bien en moyenne est vendu en 90 jours soit 3 mois( parfois plus vite parfois moins vite ) et que les renseignement urbanistiques arrivent par exemple 2 mois après la demande faite par la commune POURQUOI les agences ne les mentionnent pas dès qu'ils ont ces informations
J ai bien ma petite idée sur le pourquoi les agences ne font pas figurer ces infos.
Il est évident que le délai de 30j n'est pas respecté par les communes et donc dans un premier temps il est difficile pour une agence de faire figurer ces renseignements urbanistiques MAIS il y a un facteur financier qui rentre en compte pour une agence car les renseignement urbanistiques rogne légèrement la commission perçue par les agences car ces renseignements sont facturés TRES CHERS par les communes ( 200 euros à Uccle et 250 euros à bruxelles ville ) et donc les agences refilent la patate chaude aux notaires.
Dans ces conditions je me pose la question suivante:
Comment un agent immobilier qui est mandaté par un vendeur peut accepter une offre d'un acquéreur sachant qu'il n'a aucune certitude concernant la situation urbanistique du bien qu'il vend et que de ce fait d'une part ,il est en contradiction avec son obligation d'information au client et d'autre part il prend le risque d'annulation de la vente en cas de mauvaise surprise urbanistique?
Pourquoi la quasi totalité des agences immobilières ne font pas figurer les renseignements urbanistiques dans la publicité de leurs biens à vendre alors qu'il me semble que c'est une obligation légale selon l'article 275 du COBAT?
En tant que vendeur puis je demander à mon notaire de me fournir gratuitement ces infos?
Bien à vous.
Reponse des notaires :
Les acquéreurs ne peuvent posséder ENSEMBLE OU INDIVIDUELLEMENT un autre bien en totalité en PP destiné en tout ou en partie à l'habitation.
Donc non pas d'abattement pour le second achat immobilier sauf si un seul des 2 achète la PP.
Demandez l'avis à plusieurs notaires différents (au risque d'avoir plusieurs réponses différentes).
J'vais poser comme vous dites la question à différents notaires.
2 personnes qui cohabitent achètent un appartement à bruxelles (50/50).
Elles ont droit à l'abattement des 7500€ sur les DE car ils remplissent les autres conditions.
4 ans plus tard , ces mêmes personnes souhaitent acheter un second bien immobilier à bruxelles (50/50) et d'y affecter leur résidence principale.
A votre avis,ont ils droit à nouveau à l'abattement des 7500€.
Je me pose cette question un peu bête car l'une des conditions pour avoir droit à cet abattement est "qu'aucun des acquéreurs ne peut posséder LA TOTALITE EN PLEINE PROPRIETE d'un autre bien immobilier destiné en tout ou en partie à l'habitation".
On entend par là les acquéreurs pris INDIVIDUELLEMENT ne peuvent posséder un autre bien en totalité en PP( dans ce cas ils auraient droit à nouveau à l'abattement) ou faut il lire les acquéreurs ENSEMBLE ne peuvent posséder un autre bien en totalité en PP ( dans ce cas ils n'auraient pas droit à nouveau à l'abattement).
Alors oui ou non à un nouvel abattement sur la seconde habitation ?
Bien à vous.
C'est un ami qui me posait la question juste pour tester mes connaissances en matière immobilière.
Je pense comme vous qu'il a bien droit à cet abattement .
Bonjour,
Lorsqu'une personne achète un bien en viager libre (pas en NP) ,peut elle profiter de l'abattement de 7500 € sur les droits d'enregistrement à bruxelles si elle remplit bien toutes les conditions de cet abattement?
bien à vous.
merci pour vos reponses
Ca coûte combien , à la grosse louche (fourchette de prix), le rachat d'un mur pour en faire un mur mitoyen en région de bruxelles capitale?
bail de courte durée:
Si clause de résiliation anticipé du preneur:OK
si clause de résiliation anticipé du bailleur et du preneur:OK
Si clause de résiliation anticipé du bailleur uniquement:PAS OK
Merci encore gof pour vos précieuses lumières