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#1 Re : Locations et baux » Petit Manuel du Propriétaire Débutant en Justice de Paix » 01-11-2024 20:19:52
Super le livre, j'ai plusieurs questions :
Concernant le dépôt de la requête :
Puis je déposer une requête contre un locataire, pour un bien que mon épouse a acheté avant mariage ? Et la représenter (point 3.5 du livre)
Pour faire remonter une affaire (730) , y a t'il un délais max, par exemple une locataire qui a une dette, hérite 20 ans après ....
Merci pour le livre, je viens de le lire d'un coup
#2 Locations et baux » Schéma et explication sur l'expulsion du locataire en Wallonie » 22-02-2024 13:11:33
- didier21
- Réponses : 0
Voici une explication trouvé sur internet, sur l'expulsion du locataire en Wallonie
C'est didactique, voici le lien :
#3 Re : Locations et baux » Délais de préavis / Contre préavis » 05-11-2023 10:57:38
Bonjour,
J'ai pas encore envoyer le courrier
J'ai marqué dans mon texte RW
D'avance merci GT
#4 Locations et baux » Délais de préavis / Contre préavis » 05-11-2023 10:57:38
- didier21
- Réponses : 5
Bonjour, bonsoir,
Je vais envoyer un courrier à un locataire pour lui informer que je ne renouvelle pas sont bail de 9 ans (en RW), qui se termine le 30 novembre 2025. (dans 2 ans)
Dont le préavis cours du 1er juin 2025 au 30 novembre 2025
Pendant le préavis, le preneur peut envoyer un contre préavis d'un mois.
Mais entre aujourd'hui et le premier juin 2025, C'est les 3 mois "normal" si le preneur veux mettre fin au bail, comme je vais envoyer le courrier à l'avance ? Comme je n'ai pas attendu le mois de mai 2025 pour envoyer le courrier ?
Merci
Didier
#5 Re : Indexation des loyers » Flandre (et ensuite: Wallonie) : facteurs de correction » 03-11-2023 17:47:17
Voici un autre calcul (merci de me corriger)
Bail signé le 21 octobre 2010, ayant pris effet le 01 novembre 2010, au loyer mensuel de base, hors charges de 350 €, sans PEB.
Situé en RW
1/ Dernier loyer indexé (1 novembre 2021) possible avant la période de gel de l'indexation :
350 * indice santé octobre 2021 / indice santé de départ septembre 2010 (mois précédent la signature)
350 * 113,94 / 93,80 = 425,15
2/ Loyer indexé pendant la période de gel de l'indexation (sans application de la limitation) :
350 * indice santé octobre 2022 / indice santé de départ octobre 2016
350 * 127,92 / 93,80 = 477,31
3/ Loyer indexé plafonné pendant la période de gel de l'indexation avec coefficient PEB
(A,B,C = 100 %, D = 75 %, E =50 % , F,G = 0%, pas de PEB =0%)
(Loyer indexé à 100 % - loyer avant le gel de l'indexation ) x le coefficient + le loyer avant le gel de l'indexation
477,31 – 425,15) x 0% + 425,15 = 425,15
4/ Loyer indexé applicable après la période de gel de l'indexation (qui servira pour le futur, sauf nouvelle mesure)
Loyer indexé plafonné * indice santé octobre 2023 / indice de départ 2022 (octobre 2022)
425,15 x 128,30 / 127,92 = 426,41 (au lieu de 477,31 sans gel de l'indexation)
Bonne soirée et merci
#6 Re : Indexation des loyers » Flandre (et ensuite: Wallonie) : facteurs de correction » 03-11-2023 17:47:17
Merci beaucoup PIM, je commence à comprendre.
En gros si il n'y avait pas eu cette mesure, je n'aurais pas perdu +- 2500 € (36x67) jusqu'au 1/12/2025
Bonne et belle journée
didier21 a écrit :Bail, RW enregistré
Signature 20 novembre 2016 / PEB G
Bail au 1/12/2016 = 500€
Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021 suite à l'oubli d'indexation ) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
Et à partir du 1er novembre 2023 ?Un grand merci d'avance
Didier
La date anniversaire étant décembre, le calcul n'est pas encore possible.
J'ai donc fait une simulation (source Federia) en prenant le 1er novembre comme date anniversaire:Détails de la formule légale utilisée
Etape 1. Déterminer le dernier loyer indexé avant la période de gel (pour les besoins de la suite du calcul)
Loyer contractuel * indice santé 10/2021 / indice de départ 10/2016
500 * 113.94 / 103.86 = 548,53 €
Etape 2. Déterminer le loyer indexé pendant la période de gel sans appliquer de limitation pour les besoins de la suite du calcul)
Loyer contractuel * indice santé 10/2022 / indice de départ 10/2016
500 * 127.92 / 103.86 = 615,83 €
Etape 3. Déterminer le loyer indexé plafonné applicable pendant la période de gel
(Loyer indexé étape 2 - loyer indexé étape 1) * coefficient selon PEB + loyer indexé étape 1
( 615,83 - 548,53 ) * 0 + 548,53 = 548,53 €
Etape 4. Déterminer le loyer indexé applicable après la période de gel
Loyer indexé plafonné étape 3 * indice santé 10/2023 / indice de départ 10/2022
548,53 * 128.3 / 127.92 = 550,16 €
#7 Re : Indexation des loyers » Flandre (et ensuite: Wallonie) : facteurs de correction » 03-11-2023 17:47:17
Bail, RW enregistré
Signature 20 novembre 2016 / PEB G
Bail au 1/12/2016 = 500€
Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021 suite à l'oubli d'indexation ) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
Et à partir du 1er novembre 2023 ?
Un grand merci d'avance
Didier
#8 Re : Indexation des loyers » Flandre (et ensuite: Wallonie) : facteurs de correction » 03-11-2023 17:47:17
Bonjour, je fais remonter le sujet, pour comprendre
Le loyer de base pour le nouveau calcul, c'est le dernier montant (calculé le 1/11/2021 en retard) ou un loyer fictif, calculer la veille de l'entrée en vigueur de la période de suspension ?
Merci d'avance
#9 Re : Indexation des loyers » Indexation loyers: comment calculer le report régionalisé ? » 12-10-2024 09:59:26
Bonjour, avez vous le tableau pour la Wallonie ?
Bonne semaine
Introduction dans le message originaire d'un tableau récapitulatif des facteurs de correction à utiliser pour Bruxelles
#10 Législations régionales » RW: Info PEB dans le futur .... » 24-10-2023 22:02:48
- didier21
- Réponses : 4
Pour info :
Le gouvernement wallon a approuvé vendredi (20/10/2023), en première lecture, un calendrier progressif d’exigences à la rénovation énergétique des logements
Ce calendrier de référence varie selon le statut du logement (résidence du propriétaire, location actuelle, première mise en location…) et selon l’occupant du bâtiment (déjà propriétaire, nouvel acquéreur).
Ainsi, à partir du 1 er janvier 2025, les propriétaires bailleurs qui mettraient en location pour la première fois leur bien ne pourront plus louer de passoires énergétiques (PEB G). Et à partir du 1 er juillet 2026, les nouveaux propriétaires d’un bâtiment de label PEB G, F ou E devront atteindre le label PEB D dans les cinq ans du changement de propriété, selon le calendrier adopté vendredi.
« Les logements wallons sont responsables de 16 % des émissions de gaz à effets de serre en Wallonie et 45 % d’entre eux sont de véritables passoires énergétiques, avec un label PEB G ou F. Cela demande bien sûr des moyens et des aides. C’est pour cela que les primes à la rénovation et les prêts à taux zéro assortis de primes (Renopacks) existent et ont largement été augmentés durant cette législature », fait valoir le ministre wallon de l’Énergie, Philippe Henry (Écolo).
Selon l’exécutif wallon, l’horizon fixé par le texte vise à ce que les propriétaires entreprennent des travaux pour atteindre progressivement un label PEB A d’ici 2050.
Sudinfo.be 21/10/23
#11 Indexation des loyers » Indexation en Wallonie » 29-09-2023 10:29:42
- didier21
- Réponses : 3
Bonsoir, je reviens vers vous pour comprendre comment faire l'indexation
Bail de 9 ans, signé fin novembre 2016 à partir du 1/12/2016
Loyer de base 500 euros
PEB G
Index de départ (fin novembre 2016) 103,97
Il n'y a pas eu d'indexation chaque année, juste 1 fois en décembre 2021 : 500x115,20/103,97 = 554
C'est à partir d'ici que je coince
Faut 'il calculer le loyer jusqu'au 1/10/2022 index de fin septembre 2022 (début de la période) et le réclamer à partir du 1/10/2023
Calcul : 500x124,92/103,97= 600,75
Ou utiliser une autre méthode ? Voir attendre la date anniversaire au 1/12/2023 (mais avec quel calcul ?)
Merci d'avance pour votre aide
#12 Législations régionales » Compteurs / règlementation en RW au 1/1/2024 » 06-11-2023 13:14:23
- didier21
- Réponses : 5
Bonjour,
Voici l'article que je viens de voir sur le site de l'UVCW
https://www.uvcw.be/logement/actus/art-8377
Bonne lecture
#13 Re : Indexation des loyers » Flandre (et ensuite: Wallonie) : facteurs de correction » 03-11-2023 17:47:17
Bonjour, oui j'ai indexé avec du retard
GT a écrit :didier21 a écrit :Sauriez vous m'aider ???
Signature 20 novembre 2016 / PEB G
Bail au 1/12/2016 = 500€
Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
Et à partir du 1er novembre 2023 ?D'avance merci
GT a écrit :Dernière indexation du loyer en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
Je ne comprends pas ce calcul.
Date signature : 11/2016
Entrée en vigueur : 12/2016Date anniversaire : 1/12/2021 (indexation autorisée à la date anniversaire)
Calculateur PIM : 500*115,20/103,86 = 554,59Date anniversaire : 1/12/2020
Calculateur PIM : 500*109,91/103,86 = 529,13Date anniversaire : 1/12/2022
PEB G : indexation non autoriséeDate anniversaire : 1/12/2023
Index novembre pas encore fixé.J'ai bien l'impression que Didier21 n'a pas indexé à la date anniversaire exacte en 2020, mais bien avec retard en 10/2021 (ce qui n'est pas non plus interdit selon moi)
De là la question de la définition du nouveau loyer de base à prendre en compte.Mais ce serait bien sûr idéal que Didier21 confirme ma lecture...
#14 Re : Indexation des loyers » Flandre (et ensuite: Wallonie) : facteurs de correction » 03-11-2023 17:47:17
Région Wallonne
Merci
didier21 a écrit :Sauriez vous m'aider ???
Signature 20 novembre 2016 / PEB G
Bail au 1/12/2016 = 500€
Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
Et à partir du 1er novembre 2023 ?D'avance merci
Région concernée ?
#15 Re : Indexation des loyers » Flandre (et ensuite: Wallonie) : facteurs de correction » 03-11-2023 17:47:17
Sauriez vous m'aider ???
Signature 20 novembre 2016 / PEB G
Bail au 1/12/2016 = 500€
Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
Et à partir du 1er novembre 2023 ?
D'avance merci
Région wallonne
Comment calculer l'indexation de votre loyer à partir du 1er novembre 2023 avec un certificat D - E - F ou G ?
https://logement.wallonie.be/fr/faq/cal … 3-peb-defg
Disposition légale
Décret du 19 octobre 2022 modifiant l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et limitant l’indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments
Art. 2,
§1er . Par dérogation à l'article 26, §1er, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, à partir du 1er novembre 2023, si le bien loué dispose d'un certificat PEB de classe énergétique D, E, F ou G au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, le loyer de base est le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 en application de l'article 26, §§1er bis à 1er quater, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et l’indice de base est l’indice santé du mois qui précède celui de l’anniversaire intervenu entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023
§2. Les dispositions contractuelles dont l’effet excéderait l’adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.
#16 Re : Indexation des loyers » Flandre (et ensuite: Wallonie) : facteurs de correction » 03-11-2023 17:47:17
Celui qui va réussir à pondre la formule dans un tableau Excel adaptable, il mérite une médaille
je vais essayer de comprendre
L’indexation du loyer à la date anniversaire du bail à partir du 1er novembre 2023 se calcule de la manière suivante :
- Le loyer de base est le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
- L’indice de départ est l’indice santé du mois qui précède celui de la date anniversaire du bail intervenant entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
Il s’agit d’un plafond qui ne peut être dépassé par une clause du contrat de bail.
Exemple d’indexation possible pour un bien pourvu d’un label énergétique D, E, F ou G.
Situation :
Bail du 01.09.2020 ///// 01/12/2016
Loyer 500 € ///// 500 €
PEB : G ///// G
Au 01.09.2021 : indexation possible : (500*IS août 2021 soit 112,74)/IS septembre 2020 soit 110.20) = 511,62 € //// au 01/12/2021 (500*115,20)/103,97 = 554,00
Au 01.09.2022 : indexation possible : (500*IS août 2022 soit 123,68)/IS septembre 2020 soit 110,20) = 561,16 € //// Au 01/12/2022 ??? (ou avant la loi si pas d'indexation en 2021 ? 01/10/2022 ?)
Au 01.09.2023 : indexation gelée (le gel court jusqu’au 31.10.2023), donc le loyer = 561,16 € //// Au 01/12/2023 ???
Au 01.09.2024 : indexation suivant mode particulier =
Le loyer de base est le loyer adapté entre le 01.011.2022 et le 31.10.2023 soit 561,16 €
IS (indice santé) nouveau = IS du mois d’août 2024
IS de base = L’indice de départ est l’indice santé du mois qui précède celui de la date anniversaire du bail intervenant entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023, soit celui d’août 2022 dans notre cas…
La formule sera donc pour 2024 : (561,16 x IS A
Voila jusqu'ou j'ai été (en gras)
Bonne fin de soirée
#17 Re : Locations et baux » Indexation du loyer suivant le niveau du PEB - prolongation - opposition » 30-08-2023 09:31:43
Merci pour les détails
#18 Re : Locations et baux » Indexation du loyer suivant le niveau du PEB - prolongation - opposition » 30-08-2023 09:31:43
Entendu ce matin à la radio, que la Flandre ne continue pas
#19 Re : Locations et baux » Durée de la limitation de l'indexation des loyers de 2022 » 26-07-2023 00:34:51
C'est une catastrophe pour les locataires et les bailleurs cette mesure.
Il ne va rester que des baux de courtes durée et une grande instabilité
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