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#1 Législations régionales » Permis d'Urbanisme Bruxelles » 24-01-2017 14:40:24

Mac
Réponses : 3

Bonjour,
Quelles sont les critères d’obtention d’un Permis d’Urbanisme (p.ex. changement d’affectation, flat en commerce, dans une copropriété) ?
La Commission de Concertation doit tenir compte de la décision de l’AG ?
Est-il obligatoire de demande la permission de l’AG pour obtenir un Permis d’Urbanisme ?
Peut-on faire annuler un PU obtenu sans accord de l’AG, sans informe AG ?
Merci

Merci mais :
Probablement ‘’eux’’ ne connaissant pas la loi de la copropriété. Ma question est :
Dans une copropriété avant demander une Permis d’Urbanisme faut-il obtenir un accord de l’AG ?
Ou plus précisément :
Un copropriétaire peut-il fusionner 2 lots : flat (logement) et snack (commerce) en un seul lot : commerce et ça avec Permis d’Urbanisme mais sans demander les autres copropriétaires ?
L’accord de l’AG est-il nécessaire (obligatoire) pour obtention de Permis d’Urbanisme ou tout simplement c’est une politesse de la part d’un copropriétaire d’informer l’AG ?
P.S.
Changement flat en commerce influence répartition des charges !!!

#2 Re : Copropriétés forcées » ascenseur mise en conformité » 10-01-2017 13:49:03

Mac
grmff a écrit :

Normalement, Kone est agréé-certifié et donc une visite semestrielle suffit. Votre SECT doit pouvoir vous le confirmer.

SECT - ?
qui es ?

#3 Copropriétés forcées » ascenseur mise en conformité » 10-01-2017 13:49:03

Mac
Réponses : 4

Bonjour,
KONE a mis en conformité notre ascenseur. Nous avons choisi le total : habillage de la cabine, moteur, variateur, cabine de commande, tout. Cher mais 5 ans de garantie total !
Ma question est : vu la garantie et contrat d’entretien KONE sont nous obligées d’avoir une visite d’organisme de contrôle chaque trimestre ?
Merci

#4 Locations et baux » Locataire et Syndic » 02-05-2016 08:12:48

Mac
Réponses : 1

Bonjour,
Copropriétaire bailleur doit-il communique au Syndic d’immeuble le nom de son locataire au moment de location ? Doit-il communique aussi les coordonnes de la compagne d’assurance prive de son locataire ?
Que dit la loi à ce sujet ?
Merci

#5 Divers (hors achat/location) » Electrabel et TVA » 03-02-2016 16:43:19

Mac
Réponses : 1

Bonjour,
Quel taux de TVA est-il applicable aux ACP: 6% ou 21% ???
glasses

#6 Re : Copropriétés forcées » radiateur privatif ou commun » 09-02-2016 12:01:24

Mac

soyez responsables, urgé plus souvent vos radiateurs, vidé l’eau, ça va plus chauffer aux derniers étages d’abord, et comme syndic ne vérifie pas trop la pression dans la chaufferie - il visite une fois par semaine (si il a envie), de tout façon syndic est là où il a le profit et pas là où il-y-a les problèmes a réglée

#8 Re : Copropriétés forcées » Syndic démissionnaire » 09-12-2015 23:20:56

Mac

Juridiction : Chambre exécutive d’expression française
Date : 25/01/2011
Type de décision : par défaut
Numéro de décision : DD535
Syndic – absence de réponses aux demandes d’un copropriétaire et à celles de l’autorité
disciplinaire – manque de suivi dans la gestion de la copropriété – non communication de la
qualité de syndic à des tiers intervenants – manquement aux articles 1, 44 et 78 du code de
déontologie.
...............................................................
...............................................................
PAR CES MOTIFS,
La Chambre exécutive d’expression française ;
Statuant par défaut en première instance et après délibération ;
Déclare les poursuites recevables et fondées ;
En conséquence, dit établis, à charge de Monsieur (…), les griefs reprochés tels que libellés par
l’assesseur juridique dans la convocation à lui adressée en date du 19 novembre 2010;
Prononce, du chef de ceux-ci réunis, à l’encontre de l’appelé, la sanction de la suspension d’une
durée de 2 mois;

décision du juge : syndic est oblige de répondre aux demandes d'un copropriétaire !!!!!

#9 Copropriétés forcées » commerce / affectation » 10-12-2015 11:55:52

Mac
Réponses : 2

Au rez-de-chaussée : restaurant dans l’Acte de Base et jusqu’au maintenant. Mais il a été loue récemment. Le nouveau locataire a ouvert un magasin d’alimentation du jour (et peut-être de nuit après). S’agit-il le changement d’affectation ? L’AG devrait-elle être consulte avant ? Devrait-elle donné son accord ? Et Urbanisme, peut-il donné un permis d’exploitation ?

#10 Re : Copropriétés forcées » Syndic démissionnaire » 09-12-2015 23:20:56

Mac

''Le nouveau syndic doit vous donner accès aux archives. Pas vous l'expliquer...''

Donc si le Syndic ne ''doit pas l'expliquer'' il peut tout faire !!! Dépenser sans limites, détourner les fonds de la copropriété, etc. Commet faire une confiance a qqn qui ne doit pas expliquer sa gestion ???

#11 Re : Copropriétés forcées » Syndic démissionnaire » 09-12-2015 23:20:56

Mac

La loi, bien elle existant, mais il faudrait aussi les appliquer. Et que dit vous de :
Art 577-8 §5. Le Syndic est seul responsable de sa gestion …… ???

#12 Re : Copropriétés forcées » Syndic démissionnaire » 09-12-2015 23:20:56

Mac

‘’doit remettre’ mais si il n’a pas remis ? nouveau syndic ne peut pas résoudre le problème, en plus si l’ancien se cache derrière la phrase ‘’je remis’’, pas de solution, pas de remède, pas de réponse, pas de solution
Merci encore grmff
Et vive les syndics professionnelles et IPI avec

#13 Re : Copropriétés forcées » radiateur privatif ou commun » 09-02-2016 12:01:24

Mac

Répondre pour ne rien dire ça ne pas une réponse.
Merci grmff

#14 Re : Copropriétés forcées » radiateur privatif ou commun » 09-02-2016 12:01:24

Mac

‘’Vos radiateurs font partie de l'installation commune de chauffage. Pour les supprimer, vous devez avoir l'accord de l'AG. Pareil si vous les remplacez en modifiant leur surface de chauffe de manière conséquente.’’ – Question : le Syndic avait-il un accord de l’AG pour supprimé ‘’mon’’ radiateur ? ‘’Mon’’ radiateur a été bien entretenu (peinture, etc.). Je ne sais pas pour quelle raison il avait la fuite. Syndic n’a pas proposé une solution pour le réparer ! Et si ‘’mon’’ radiateur’’ fait partie de l'installation commune de chauffage a qui les frais de réparation ??
Et comment expliquer ca : ‘’Installation de chauffage collectif et canalisations de desserte des appartements. Radiateurs considérés en règle générale comme privatifs, mais parfois parties communes. Le copropriétaire ne doit pas intervenir personnellement sur les radiateurs; c’est le domaine de l’entreprise chargée de l’entretien de l’installation.’’ ?
P.S. Dans l’Acte de Base – pas de trace de chauffage centrale !!!

#15 Re : Copropriétés forcées » Syndic démissionnaire » 09-12-2015 23:20:56

Mac

Je suis un copropriétaire à qui l'ancien Syndic n'a jamais voulu donner les explications et maintenant comme il a démissionné j’aurais jamais mes réponses !!!

#16 Re : Copropriétés forcées » radiateur privatif ou commun » 09-02-2016 12:01:24

Mac

Donc je peux faire tous ce que je veux avec ‘’mes’’ radiateurs – les déconnecté, supprimé, changé sans avoir accord de l’AG. Et comment ça marche avec répartitions des charges si je supprime (déconnecte) tous ‘’mes’’ radiateurs ?
big_smile

#17 Re : Copropriétés forcées » Syndic démissionnaire » 09-12-2015 23:20:56

Mac

Ok, je besoin les info concernant les comptes de 1-er trimestre. L'ancien Syndic a démissionné fin 2-ème trimestre. Le nouveau Syndic n’a pas reçu les infos concernant. Il m’a donné l’accès à tous les documents reçus et il ne peut pas me donner les explications. L’ancien Syndic dit que il n’a plus aucun document comptable ni administratifs. La loi dit bien que chaque Syndic est responsable de sa gérance ! Donc ce au Syndic démissionnaire de me donner les explications, pas vrais ? D’autre cote la loi oblige les sociétés de garder leurs comptabilité pendant un laps de temps – jusqu’aux 10 ans concernant les copropriétés et comme ancien Syndic est une grand société agrée IPI je pense que il doit respecter certains obligation. Malheureusement il me demande à moi, un copropriétaire, de lui montre ne loi qui l’obligée de garder les documents pendant certains temps. Où je puise le trouve. Quelqu’un peut m’aider.
Long vie aux Syndics ‘’professionnelles’’ agrées IPI !

#18 Re : Copropriétés forcées » Syndic démissionnaire » 09-12-2015 23:20:56

Mac

Pourquoi vous me demandé ça ? Je pensé que cet forum est anonyme !  yikes  cool

#19 Copropriétés forcées » Syndic démissionnaire » 09-12-2015 23:20:56

Mac
Réponses : 19

Il-y-at-il une loi qui oblige Syndic démissionnaire de garder la comptabilité de l’ACP. Si oui combien de temps doit-il la garder ?

#20 Copropriétés forcées » radiateur privatif ou commun » 09-02-2016 12:01:24

Mac
Réponses : 28

Bonjour,
Il avait une petite fuite dans mon radiateur. Ca engendrait la diminution constante de pression dans le circuit. Syndic m’a envoyé son chauffagiste qui en lieu de réparer à débrancher mon radiateur ! Résultat plus de chauffage.
Que faire ? Le radiateur est-il privatif ou commun ? À qui de le réparer ou remplacer ? Syndic reste muet, ne réponde plus a mes demandes !
Merci

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