Ce type de demande d’information semble tout à fait légale.

Pour être tout à fait précis,  pour répondre à une demande de l’administration fiscale, le service logement de l’Université a communiqué à l’administration fiscale les informations suivantes en sa possession sans sa base de données:

I . Nom du propriétaire
II. L’adresse du propriétaire
III. Les données relatives à l’adresse des logements (meublés ou non)
IV. Le nombre de logements
V. Le prix de la location

Cette demande de renseignements (en vertu de l’article 323 CIR/92)  se situe dans le cadre d’un contrôle fiscal qui vise à vérifier si les revenus locatifs des chambres/kots d’étudiants (meublés ou non) ont été correctement déclarés à l’impôt des personnes physiques....

Propriétaire depuis 17 ans, dans plusieurs immeubles avec des syndics différents, j'ai connu plusieurs changements de Syndics, avoir mené des actions en justice à l'encontre de syndic, des plaintes à l' IPI contre le syndic...
Malheureusement je constate que suite à l’inaction de IPI face aux plaintes  déposées par les propriétaires et même aux plaintes déposées par le nouveau syndic mis en place  vis-à-vis de son confrère viré…
Dans l’ensemble, je constate un nivellement vers le bas au niveau de la qualité des services et prestations. Heureusement,  Il y a toujours des exceptions et des perles rares.
Mais Il est faux de croire  que l’herbe est plus verte ailleurs…
La nouvelle loi et l’interprétation qui en est faite par certains syndic, n’arrange pas toujours les choses, hormis de s’en mettre plein les poches.
Il manque un sérieux suivi de l’ IPI vis-à-vis des prestations des Syndic,  (par exemple des audits- contrôles réguliers… )
Aujourd'hui, j'essaye de limiter les dégâts et considère le syndic comme un mal nécessaire  pour faire tourner la copropriété.

Raspouitine.

Merci pour ces renseignements.

La FSMA : L'Autorité des services et marchés financiers qui succède à la CBFA, agit principalement dans le domaine du contrôle des règles de conduite applicables aux intermédiaires financiers, afin d'assurer un traitement honnête, équitable et professionnel de leurs clients.

En matière d’assurance elle est surtout orientée sur les assurances pensions complémentaires
FSMA, n’archive pas les conditions générales des différentes compagnies d’assurance IARD ( incendie-accident –risques  Divers)

Mon problème :
Au moment du sinistre je n’étais pas en possession de  mes conditions générales ;
Celles qui se trouvaient sur le site web de la cie d’assurance en direct, Selon l’assureur, elles ne s’appliquaient pas à ma police. ( confirmé par l’avenant  & conditions particulières reçu après sinistre)

J’avais donc demandé à l’expert mandaté par la compagnie que pour l’expertise qu’il se munisse des conditions qui sont d’application à ma police, ce qu’il a fait, et il a réalisé son expertise et valorisé sur base de ces conditions.

Mais après l’expertise, la compagnie a renié les conditions présentées et envoyées par l’expert mandaté par la compagnie en disant qu’il s’agissait d’une erreur matérielle.  Mais surtout  une économie substantielle de plusieurs milliers d’euros pour la compagnie en indemnisation.

Depuis ce litige, la compagnie m’a fourni 3 versions différentes, avec celle envoyées par l’expert de  cela en fait quatre !

Mon problème, c’est que ma compagnie d’assurance, ne sait pas, ou plutôt ne veux pas me fournir les conditions qui étaient miennes au moment du sinistre.

J’ai la nette impression que cette compagnie, fait du sur mesure après sinistre.

Ceci est d’autant plus facile qu’elle n’envoie pas automatiquement aux clients les avenants avec les conditions particulières sur lesquelles l’on retrouve les références des conditions générales de la police et la description des risques assurés et les exclusions.

Chaque année, pour les recevoir, il faut en faire la demande et lorsque vous recevez le document qu’ils ont le culot d’appeler ce premier exemplaire envoyé et reçu « duplicata » ! 

C’est la raison pour laquelle, aujourd’hui, je suis à la recherche une source indépendante ou l’on pourrait retrouver ces conditions.

C’était mon premier sinistre, après plus de 43 années d’assurance IARD, à raison d’une prime de ± 600 €/an, En valeur, j’étais loin d’être sous-assuré, après sinistre, la compagnie a résilié mon contrat !

Pour info, j’ai porté l’affaire en justice et j’ai été débouté en première instance.

Raspoutine.

Bonjour,

Au sujet à savoir si votre locataire ou votre candidat locataire est sous médiation ou  règlement collectif de dette, un particulier ne peut avoir accès à ces informations. Protection de la vie privée.

L’huissier à accès à ces infos, mais il en prendra connaissance que lorsque j’irais le consulter pour faire signifier et faire exécuter le jugement qui doit seulement intervenir en début juin.

Et de toute façon, aujourd’hui cela ne changera plus à grand-chose de savoir si ils sont sous médiation ou  règlement collectif de dette. Cela aurait été plus utile avant la signature du bail.

D'autant que d'ici le  jugement, la signification et l’exécution, le montant dû va au minimum  plus que doubler !!!
Sans compter les frais d’huissier qui accompagnent une telle procédure !

Effectivement, ils sont propriétaires d'une maison, pour laquelle ils perçoivent un loyer,  la situation n'est donc pas totalement désespérée.

Quoi que pas si certain : sur cette maison, il y a une hypothèque (emprunt), la valeur de revente d’une telle habitation, maison de rangée 2p bas, 2 p haut, se négocie dans notre région tourne aux alentours des 50 à 70 000€ !

Que restera-t-il lorsque les créanciers privilégiés seront passés ?

Triste réalité !

Raspoutine.

Bonjour Cher Grmff,

J’ai cherché par quel moyen de contrôle peut-on connaître la situation d’ une personne, à savoir si elle est toujours en capacité de gérer ses revenus, je n’ai rien trouvé !
Car c'est bien là mon problème... l'on a beau présenter de beaux revenus, mais être dans l'incapacité de les gérer et de payer le loyer!

Brièvement mon cas, début mars, des locataires sont présentés par les anciens occupants pour   une reprise de location, avec Fiches de paies, avec un salaire net de plus 1990 €, talons de chèques d’allocations de 600€,  de surcroît ils sont propriétaires, vérification faite auprès du cadastre, l’habitation est donnée en location, locataire identifié qui confirme, pour laquelle ils perçoivent un  loyer de 600€, il souhaitent occuper mon bien car plus spacieux quatre chambres au lieu de deux précédemment ( habitation insalubre vu les 3 enfants du couple), à la signature du bail, en mars,  ils versent la garantie en espèces, et depuis plus rien…

Après plusieurs rappels, mise en demeure, requête introduite devant la Justice de Paix, audience prévue en juin, à cette date, ils seront redevables de plus de 2800 € de loyer + indemnités de rupture aux torts des preneurs...

Hier j’ai appris qu’ils étaient en remédiation de dette, ils sont en incapacité financière de payer le loyer ! pas moyen de savoir qui gère, il semble que c’est un cabinet d’avocat du côté de Charleroi, sans possibilité de savoir qui, il a même de fortes présomption que ce cabinet d’avocat ignorent cette situation !
il sont toujours domiciliés dans l'ancienne habitation!
Je me pose la question quelle seront mes chances de récupérer les montants dus ?

D’où ma question, à l’avenir comment me prémunir d’un tel risque ?

Normalement l’on  peut obtenir gratuitement un aperçu des données enregistrées à son non dans le fichier de la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) et dans le fichier des enregistrements non régis (ENR).  Est-ce qu’une médiation est enregistrée à la BNB ?

Dès lors pourrait-on exiger du candidat locataire de présenter cet aperçu de ses données enregistrées à son non ?

Raspoutine

En réponse à Luc,

Les deux derniers exercices de  l’ancien syndic sont contestés, ces procédures sont toujours pendantes  en justice, mais actuellement intelligemment bloquées par l’ancien Syndic.

Avec l’arrivée du nouveau syndic, qui coïncide également avec  la rentrée en vigueur de la nouvelle loi,  chaque année  un commissaire  aux comptes est désigné.

Un rapport écrit est établi et est à disposition des CP au siège de l’ ACP, lors de l’ AG, il est lu et expliqué  avant l’approbation des comptes.

Un décompte annuel et décompte personnel détaillé est envoyé  aux CP un mois avant l’AG.

Les comptes et toutes les pièces sont également à disposition pour tous les CP au siège de l’ACP.

Le problème exposé  concerne exclusivement la période de gestion antérieure au changement de syndic  ou aujourd’hui  de sérieux manquements  ont étés détectés avec d’importantes lacunes qui remontent jusqu’en 2001 !

Actuellement, depuis l’arrivée de nouvelle gestion, les comptes sont approuvés à l’unanimité des propriétaires.

D’où ma question initiale.

De vos réponses je retiens principalement :

Qu’après 5  ans, il y a prescription pour les impayés et les propriétaires défaillants ;

Que pour espérer bénéficier une hypothétique indemnisation via la  RC de l’ancien syndic,  il faut au minimum un jugement au civil.  Bonjour les procédures longues, trop couteuses aux yeux de la majorité des propriétaires.

Merci pour ces renseignements.
Raspoutine

Tout à fait d’accord avec Grmff, outre le coût, un réviseur agréé-Commissaire aux comptes externe,  qui ne connaît pas les spécificités des Associations des copropriétaires, les statuts spécifiques de l’association contrôlée avec toute ses particularités, qui n’a pas connaissance des PV ainsi que les comptes des deux à trois dernières années,  éprouvera les pires difficultés à répondre à l’esprit d’un contrôle des comptes  d’ACP et répondre aux attentes des copropriétaires.

Personnellement, je pense qu’un syndic pour contrôler les comptes d’ACP tout comme un géomètre pour contrôler la mission d’un géomètre n’est pas toujours la meilleure solution.

Il faut que la personne en charge de cette mission puisse garantir de pouvoir adopter une attitude objective par rapport aux attentes des copropriétaires et ce sans aucune extrapolation personnelle et éviter d’être influencé par ses propres origines et ses propres techniques et par les systèmes mis en  place par le syndic audité.

C’est la raison pour laquelle, j’avantagerai toujours un Copropriétaire bénévole, disponible, motivé ( saine motivation) et ayant une parfaite connaissance de l’ ACP avec son historique.

Raspoutine.
Auditeur interne et externe

Bonjour,
La police a un département criminalité informatique...

Cela ressemble à une fraude – escroquerie informatique .... une annonce sur Internet dans le but de vendre quelque chose. L'escroc peut alors procéder de différentes manières : il vous demande de verser une garantie sur un compte à l'étranger …

La fraude informatique est la variante informatique de l'escroquerie au sens classique du terme. L'escroquerie consiste à soutirer, au moyen de belles paroles et de propositions, des biens ou des fonds à des personnes qui ne se doutent de rien. Quand quelqu'un utilise à cette fin des moyens de communication modernes, le législateur considère qu'il s'agit également d'escroquerie. Internet permet, dans un délai rapide et à moindres frais, de toucher un grand nombre de victimes.
Site Internethttp://www.polfed-fedpol.be

Raspoutine.