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#1 Ventes et achats » Infractions urbanistiques ? » 16-09-2010 15:30:47
- Leo
- Réponses : 29
Bonjour,
J'aurais aimé savoir ce qu'il se passe en cas d'infractions urbanistique pour un bien situé en région wallonne.
Les propriétaires ont acheté ce bien il y a trois ans. Ils tout abattu à l'intérieur et refait à neuf, changer l'affectation d'une grange et d'une remise en lieux d'habitation (cuisine et buanderie) mais tout cela en ne demandant pas de permis car ils n'ont pas rajouté de volumes.
Il s'agit bien d'une infraction? Faut -il régulariser? comment ? quel est le cout?
Merci de vos réponses rapides :-)
bonne journée à tous!
#2 Re : Divers (hors achat/location) » Immobilier durable » 17-09-2009 11:41:15
belle intervention en tout cas!!! article très intéressant!
#3 Re : Locations et baux » fin du bail pour occupation personelle » 07-05-2009 18:55:10
Je me suis mal exprimé en effet... 
j'entendais la résiliation du bail par le bailleur, comment devra t-il procéder?
merci à vous,
#4 Locations et baux » fin du bail pour occupation personelle » 07-05-2009 18:55:10
- Leo
- Réponses : 4
Bonjour,
Juste une question à propos de la résiliation d'un bail pour occupation personnelle. La loi prévoit que pour un bail de 9 ans, le bailleur peut mettre fin au bail à tout moment prévoyant un préavis de 6 mois. Mais qu'en est-il pour un bail de courte durée sans clause de départ anticipée pour le bailleur?
Comment cela se passera t-il pour le départ du bailleur?
Merci pour vos éclaircissements ....
#5 Locations et baux » indexation du loyer d'un bail commercial » 17-02-2009 17:01:01
- Leo
- Réponses : 1
Bonjour,
Je viens à vous pour avoir une info que je sais précise et rapide. 
Lors d'un bail commercial, si la clause d'indexation est écrite dans le bail, on peut indexer le loyer.
Mais pour cela, doit on prendre l'indice santé comme pour un bail de résidence principale ou doit-on prendre l'indice des prix à la consommation? Les avis divergent et je ne sais plus quoi prendre!
Merci à vous pour votre réponse!
Léo
#6 Re : Locations et baux » activité commerciale dans appartement » 01-10-2008 16:53:10
Je suis éclaircis!!!! (Pas encore illuminé 
)
Merci à vous!
#7 Re : Locations et baux » activité commerciale dans appartement » 01-10-2008 16:53:10
Non, elle ne désirait pas le faire car une clause du bail prévoyait que si elle deduisait son loyer ou une partie, de ses revenus imposables, elle serait redevable au bailleur de toutes taxes supplémentaire... Donc aucun intérêt pour elle de le deuire.
#8 Re : Locations et baux » activité commerciale dans appartement » 01-10-2008 16:53:10
donc le bailleur peut être imposé directement si l'administration apprenait que une activité professionelle s'exerçait dans les lieux??? malgré qu'aucune déclaration ne soit faite...
Merci de vos réponses, cela m'aide déjà bcp!!!
#9 Locations et baux » activité commerciale dans appartement » 01-10-2008 16:53:10
- Leo
- Réponses : 7
Bonjour,
J'ai une connaissance qui loue un appartement avec un bail de résidence principale. Elle désire faire un cabinet de logopède dans une des chambres de l'appartement. Doit-elle obligatoirement faire un avenant au bail ou encore un bail commercial pour l'entierté ou une partie de l'appartement???
Si elle ne déduit pas cette partie d'appartement de ses revenus imposables, doit -elle payer quelque chose en plus de son loyer???
Merci de vos réponses que je sais rapide!!!!
Léo
#10 Re : Locations et baux » charges que je demande me semble trop élevé? » 25-08-2008 16:46:15
Une provision de charges de 120€ me semble assez classique... suivant le bien on arrive parfois même à 150€...
#11 Locations et baux » bail de 1 an » 21-08-2008 11:16:56
- Leo
- Réponses : 1
Bonjour,
J'ai eu un échos comme quoi les candidats locataire pouvait exiger un bail de 1 an au propriétaire.
Malheureusement je ne trouve nulle part un article qui parle de cela...
Avez-vous entendu quelque chose à ce sujet???
Merci de votre réponse!
Léo
#12 Re : Locations et baux » Enregistrement bail logement principal: délai ? » 08-05-2008 15:30:08
oui, de 25€
#13 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Sondage: comment êtes-vous arrivé ici ? » 12-01-2012 09:33:50
Un agent immobilier waremmien m'as montré votre site... génial d'ailleur!
#14 Re : Locations et baux » Départ des locataires après 56 ans de location » 21-01-2008 15:35:36
Oui ils se rencontrent aujourd'hui justement alors que la libération des lieux se ferait pour la toussaint ... Ils sont donc très prévoyant à ce sujet la... Ce sont vraiment des locataires de rêves!!! Ils n'ont jamais rien demandé aux propriétaires quand il s'agissait d'une réparation du toit, ou changement de chaudière etc etc...
Bref le pied!!!!! 
#15 Re : Locations et baux » Départ des locataires après 56 ans de location » 21-01-2008 15:35:36
Merci à tous pour vos réponses!!!
Personellement, je ne me fait pas de soucis pour eux... Mais eux se posent des questions... Je viens de leur lire vos réponses et ils sont plutôt rassuré.
Il y a eu un état des lieux mais très succint (3 lignes sur le bail). Mais avec toutes les améliorations, je ne me fait pas de soucis!
Ce sont les héritiers des propriétaires qui vont aller les voir donc la non plus je ne me fait pas de soucis...
merci à vous pour vos remarques!!!
#16 Locations et baux » Départ des locataires après 56 ans de location » 21-01-2008 15:35:36
- Leo
- Réponses : 9
Bonjour,
J'ai une question à vous poser.
Un couple de personnes âgées occupe un bien depuis plus de 50 ans.
Vu leur grand âge il pensent sérieusement à déménager pour aller dans un appartement.
Ils ont fait pas mal d'aménagements dans cette maison durant leur occupation... nouvelle chaudière, nouvelle électricité, champ de patate transformé en magnifique jardin arboré,etc etc
Ils se posent maintenant la question de savoir si les propriétaire serait en droit de demander la remise en état du lieu loué (tapisserie, moulure au plafond, fissures apparentes etc etc). Y aurait il un article de loi parlant de cela? sont ils obligé de remettre dans l'état primitif?
Que pensez vous de tout cela?
Merci à vous!
#17 Re : Locations et baux » Resiliation d'un Bail - changements? » 14-01-2008 20:35:22
Cette pratique douteuse (quitter sans préavis ni indemnité) n'est d'application que si le bail n'est pas enregistré.
Et si la politesse est un vain mot ...
#18 Re : Locations et baux » Préavis et séparation des locataires... » 10-12-2007 22:29:45
Je dirais que le préavis n'est pas valable... ils sont solidaires sur le bail... Mais ce n'est que mon avis
#19 Re : Locations et baux » surpeuplement » 19-10-2007 10:36:26
On ne peut pas invoquer l'usure locative excessive par rapport au surpeuplement?
#20 Re : Locations et baux » augmentation du loyer » 18-10-2007 15:26:25
Il peut l'indexer suivant la formule légale cad:
loyer de base x indice nouveau/indice de base
Le loyer de base est celui qui est mentionné dans le bail
L’indice de base est celui du mois qui précède celui de la conclusion du bail, L’indice nouveau sera celui du mois qui précède celui de l’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
Il doit vous faire la demande écrite et ne peut retourner en arrière que pour les 3 mois précédant celui de la demande
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