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#1 Locations et baux » Bail de 9 ans, renom locataire en fin de troisième année. » 20-09-2016 15:26:20

Corben
Réponses : 1

Bonjour et d'avance merci.

Petite question dont j'ai du mal à trouver la réponse :

Si le renom est envoyé par le locataire au cours de la troisième année d'un bail de 9 ans mais que le préavis prend fin dans la quatrième année de celui-ci, l'indemnité d'un mois est-elle due ou pas ?

Merci encore d'avance pour vos réponses !

#2 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie et jouissance du bien » 30-01-2014 23:10:31

rexou a écrit :

Corben a écrit :
Que dire de la semaine de carence ? De la date d'état des lieux de sortie 9 jours avant la fin réelle de l'occupation ? De l'entreposage d'objets divers par le nouveau locataire  ?


- Semaine "de carence" : rien à dire, le loyer est dû pour le mois entier. Je m'étonne qu'on puisse penser qu'il en soit autrement. Sauf si la sortie anticipée se fait à la demande explicite du bailleur et qu'un accord est conclu pour que vous acceptiez cette demande.

- Date de sortie anticipée : Même réponse. La fin d'occupation est la date d'ELS et de remise des clés. A noter que le bailleur est bien bon de vous permettre de conserver copie des clés d'immeuble et de boite aux lettres !!! (Et j'ose espérer qu'il n'a pas eu l'inconscience de vous laisser des clés permettant d'accéder aux lieux privatifs !)

- L'entreposage d'objets par le nouveau locataire : c'est un problème qui ne concerne que ce nouveau locataire et le bailleur. En quoi vous sentez-vous concerné ? Et comment avez-vous connaissance de cette information ?

Le proprio est libre de jouir de son bien dès que vous l'avez quitté. Et vous l'avez quitté lors de l'ELS.

- Concernant la semaine de "carence" : l'ELS s'est fait plus tôt à la demande du bailleur. Il s'agit d'un accord oral, mais peut-être aurais-je du demander un écrit...

- Il en a eu 'l'"inconscience" car les nouveaux locataires étaient intéressés par mes rideaux et qu'il n'avait pas le temps de gérer ça lui-même...Pour la clé de la BaL, c'est à ma demande.

- Je suis au courant car je suis allé montrer les rideaux et tentures et ensuite les enlever car au final les nouveaux locataires ne sont pas intéressés.

Avant que vous ne contactiez la NSA afin qu'ils se mettent à ma recherche, je tiens à signaler que j'ai quitter ce logement avec 0 euros de frais après expertise...et aucune dette, cela va s'en dire.

Vous m'avez l'air fort énervé... Prenez une tisane wink

Allez merci à tous et bonne soirée !

#3 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie et jouissance du bien » 30-01-2014 23:10:31

Francis a écrit :

Une fois l'ELS effectué, le propriétaire a repris possession de son bien et en fait ce qu'il veut, sauf qu'il ne peut encaisser 2 loyers pour une même période.
L'appartement peut être entièrement détruit et le locataire sortant n'a plus aucune responsabilité.

Le propriétaire est ici déjà sympa de laisser les clé de l'immeuble et de la boîte aux lettres.

Merci pour la réponse.

#4 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie et jouissance du bien » 30-01-2014 23:10:31

PIM a écrit :

Si l'état des lieux de sortie a été effectué, avec relevé des compteurs, il eût été logique de restituer toutes les clés à la même date et de vous dégager de toute responsabilité dans la foulée.

Pourquoi avoir voulu garder les clés ???

Prenez contact avec le bailleur (je suppose que vous êtes le preneur sortant) pour opérer le transfert définitif immédiat.

Merci du conseil.

Que dire de la semaine de carence ? De la date d'état des lieux de sortie 9 jours avant la fin réelle de l'occupation ? De l'entreposage d'objets divers par le nouveau locataire  ?

Merci.

#5 Locations et baux » Etat des lieux de sortie et jouissance du bien » 30-01-2014 23:10:31

Corben
Réponses : 13

Bonjour à tous,

Le locataire envoie son renom dans les règles de l'art pour le 31/01/2014. L'état des lieux de sortie se déroule le 23/01/2014 et le locataire a payé un loyer complet (évidemment) en janvier 2014.

Le locataire, qui a bien sûr vidé les lieux, nettoyé le logement et remis en état ce qui devait l'être, a-t-il la "responsabilité du bien jusqu'au 31/01/2014 ?

En accord avec le propriétaire, il a gardé une clé de la porte d'entrée et de la boîte aux lettre.

Le souci c'est que le propriétaire a autorisé le nouveau locataire a entreposer des objets dans le logement dès le 27/01. Ceci n'est pas très grave au demeurant puisque le bien a été expertisé...Mais si dégâts il y avait entre la date d'expertise et la date réelle de fin d'occupation, quid de la responsabilité du presque ex-locataire ?

Se pose également la question de la jouissance du bien pour le mois complet (vu le paiement du loyer).

Merci d'avance pour vos avis éclairés !

#6 Re : Locations et baux » Liste noire des mauvais locataire » 08-09-2012 20:55:02

rexou a écrit :

Corben a écrit :
Si l'avis de l'ancien propriétaire, les loyers payés régulièrement et les fiches de paie ne vous suffisent pas, laisser tomber les locations...

Mais il faut arrêter là !!!

Un bailleur a un bien et des intérêts à protéger. Il me semble qu'il est encore libre et en droit de mettre en oeuvre les moyens qu'il juge nécessaires et utiles pour défendre au mieux ses intérêts !

Ce n'est pas au locataire qu'il revient de baliser le champ des recherches que peut ou ne peut pas faire le bailleur. Le législateur protège déjà à suffisance le locataire, vous ne croyez pas ?

Exact mais bon, il faut un juste milieu non ? Allez en sous-marin demander des infos tirées du registre nationale à un type de l'admi,nistration qu'on connait c'est plutôt moyen non ?

Le locataire doit produire des fiches de paies, la preuve des loyers précédents payés régulièrement. Après ça, que voulez-vous de plus ? Choisir en fonction de sa photo de profil sur Facebook ?  tongue  Vous n'arriverez jamais au risque 0, même en engageant un détective selon moi.

#7 Re : Locations et baux » Liste noire des mauvais locataire » 08-09-2012 20:55:02

grmff a écrit :

L'avis de l'ancien proprio?

Aucun sens de le demander. Un proprio qui a un emmerdeur dans les pieds et désire s'en débarrasser en fera toujours l'éloge auprès d'un possible futur proprio qui logera l'enquiquineur...

Tout à fait juste !  smile

#8 Re : Locations et baux » Liste noire des mauvais locataire » 08-09-2012 20:55:02

Rico a écrit :

bah kan on connait des gens dans telle ou telle administration ou service public, y a toujours moyen de savoir qui est qui...;-)

C'est illégal et plus que discutable...

Google et les réseaux sociaux me semblent être des moyens pour le moins peu sérieux.

Les anciens voisins qui peuvent être de parfait connards invivables et conflictuels, je dirais bof bof.

Si l'avis de l'ancien propriétaire, les loyers payés régulièrement et les fiches de paie ne vous suffisent pas, laisser tomber les locations...

#9 Re : Locations et baux » Location et CPAS: mes petites histoires... » 15-10-2023 13:20:15

Francis a écrit :

Une solution peut-être de louer son bien à une AIS, pour autant que cette AIS soit bien gérée.
J'ai une certaine expérience des AIS et tout dépend de sa direction et de son conseil d'administration.

Les expériences négatives ont toutes été causées par une gestion par assistant(e) social(e) absolument pas préparé(e) à la gestion immobilière. 
Dans certaines AIS, la gestion a été confiée à  des personnes compétentes qui prennent en compte l'aspect financier pour toutes les parties.

Evidemment, ce n'est pas évident et il y a des dérives, mais je constate toutefois, à mon niveau, des progrès évidents.

La gestion par les CPAS est toute différente et non respectueuses (généralement) des bailleurs.

En Belgique il y a 2739 communes et presque autant de C.P.A.S. ... Tout dépend surtout de l'occupant. Un assistant "préparé" à la gestion immobilière ne pourra pas faire grand-chose si on lui impose des occupants ingérables...

#10 Re : Locations et baux » Location et CPAS: mes petites histoires... » 15-10-2023 13:20:15

grmff a écrit :

On part vers deux directions:
1. problèmes avec les autres copropriétaires à louer à une personne qui fiche le brin
2. comportement des CPAS et manière de procéder.

Citation :grmff: Personnellement, j'ai déjà prévenu un copropriétaire que s'il louait à un CPAS, je n'attendrais pas 3 conneries du sous-locataire pour le trainer devant le tribunal.
Corben: Pour quel motif ? Mauvais choix de locataire ? Je suis sincèrement curieux de savoir comment on peut porter plainte contre un propriétaire qui loue un bien à un locataire "difficile" on va dire ?
En temps que syndic, j'ai poursuivi un locataire qui fichait le brin. Mais vraiment le brin. Genre 10.000€ de dégats

J'ai été dégouté (et dégouté) sous prétexte que c'est le propriétaire que je devais poursuivre, et non le locataire.

Donc, la prochaine fois, je poursuivrai le propriétaire, sous le conseil du juge.

Citation :grmff:On voit rarement cette convention avant.
Corben: Les propriétaires signent la convention.
Faux archi faux. Cela est peut-être le cas dans certains CPAS. Mais je n'ai jamais dû signer une telle convention avant.

Vous avez sans doute l'expérience avec un ou deux CPAS. J'ai l'expérience avec des dizaines de CPAS. Je n'ai jamais signé la convention avant. Peu de CPAS indiquent qu'ils limitent la garantie aux dégâts locatifs. Et on ne signe jamais de convention avec Belfius...

Personnellement, je ne travaille plus avec les CPAS qui limitent la garantie aux dégâts locatifs. Fi-ni depuis longtemps.

Avec les autres, c'est fini depuis quelques semaines...

Je voudrais tout de même voir un jugement  dans lequel un juge a condamné un propriétaire à payer les dégâts de son locataire...

En ce qui concerne les garanties bancaires, quand les CPAS travaillent avec Belfius, la banque des administrations (et donc des CPAS) il y a 2 procédures.

- une procédure "strictement de série" dans laquelle une convention est à signer entre le propriétaire, le locataire et le CPAS (et sur ce document figure des petites cases à cocher (toute somme due ou exclusivement dégât locatif)
- une procédure "avec discrétion" dans laquelle le propriétaire n'a rien a signé. S'il a 2 neurones, il se rend compte du manège rapidement.

Pour tous les CPAS qui ne travaillent pas sous forme de garantie bancaire, la c'est l'anarchie et il y a autant de façon de faire que de CPAS.

#11 Re : Locations et baux » Location et CPAS: mes petites histoires... » 15-10-2023 13:20:15

rexou a écrit :

Corben a écrit :
Pour quel motif ? Mauvais choix de locataire ?  (?)  Je suis sincèrement curieux de savoir comment on peut porter plainte contre un propriétaire qui loue un bien à un locataire "difficile" on va dire ?

Un locataire "difficile" doublé d'un loyer réduit plus un manque de contrôle total, je suis comme Grmff : je déconseille formellement !!!

A la limite, cela peut convenir à un bailleur âgé, un peu en froid avec ses héritiers et incapable d'assumer la gestion de son bien. En priant pour que ce bien ne soit pas intégré dans un ensemble en copropriété...

Ok. Mais pour quels motifs peut-on traîner quelqu'un en justice quand il choisit mal son locataire ?

#12 Re : Locations et baux » Location et CPAS: mes petites histoires... » 15-10-2023 13:20:15

rexou a écrit :

Corben a écrit :
Les propriétaires signent la convention.

Oui, et c'est précisément leur erreur !

Donc ils sont censés la lire.

#13 Re : Locations et baux » Location et CPAS: mes petites histoires... » 15-10-2023 13:20:15

grmff a écrit :

Citation :Exemple : un CPAS signe un contrat de bail avec vous. Un état des lieux est dressé par expert. En cas de problèmes à la sortie, s'il y a des dégâts importants, la solvabilité d'un CPAS est tout de même plus avérée qu'un locataire lambda.

En conclusion, je dirais qu'en tant que propriétaire il vaut mieux louer à un CPAS (sûrement avec un loyer moins important) qu'à un usager du CPAS.
Je déconseille formellement cette méthode.


Bref, à éviter. Personnellement, j'ai déjà prévenu un copropriétaire que s'il louait à un CPAS, je n'attendrais pas 3 conneries du sous-locataire pour le trainer devant le tribunal.

Pour quel motif ? Mauvais choix de locataire ?  (?)  Je suis sincèrement curieux de savoir comment on peut porter plainte contre un propriétaire qui loue un bien à un locataire "difficile" on va dire ?

#14 Re : Locations et baux » Location et CPAS: mes petites histoires... » 15-10-2023 13:20:15

grmff a écrit :

Citation :Le CPAS s'arrangera pour récupérer (ou pas) cet argent auprès de votre locataire. Les garanties CPAS ouvertes chez Belfius le sont souvent en "exclusivement dégâts locatifs". Ceci dit, c'est noté en toutes (petites) lettres sur la convention que les propriétaires signent. Qu'ils ne viennent pas pleurer après...
On voit rarement cette convention avant.

Les propriétaires signent la convention.

#15 Re : Locations et baux » Résiliation d'un bail de 9 ans datant du 01/06/1993 » 03-09-2012 10:40:24

PIM a écrit :

Le bail de résidence principale enregistré est toujours résiliable à n'importe quel moment par le preneur, avec un préavis de 3 mois.

Ce n'est que dans l'hypothèse où cette résiliation intervient pendant les 3 premières années qu'une indemnité de rupture est due (3-2-1 mois).

Merci à vous.

#16 Re : Locations et baux » Location et CPAS: mes petites histoires... » 15-10-2023 13:20:15

rexou a écrit :

On peut faire affaire , oui.
Plus difficile de faire une affaire !

Le loyer est garanti, oui. J'aime bien ma comparaison avec les revenus de comptes d'épargne...

Un évier bouché, c'est du ressort du locataire, avec ou sans service technique...

Mais je pointais surtout la perte de contrôle par le bailleur. Si le bien concerné fait partie d'un immeuble d'une dizaine de logements et que les personnes qui l'occupent font fuir les autres occupants, le bailleur est impuissant. Il ne peut que s'adresser à son locataire qui réagira (ou pas) dans une optique principalement sociale.

Tous les "clients" de ces organismes doivent être logés; ce sont en général des gens à problèmes, ou des réfugiés venus de tous les coins de la planète, de toutes les cultures, et n'ayant parfois jamais vécu en appartement... La cohabitation harmonieuse dans une copropriété mixte me semble fort fort aléatoire !!! Là, le risque est plus que réel !!!

Cela n'apporte donc pour moi ni le beurre ni l'argent du beurre, mais juste la garantie d'un demi-pot de margarine... qui peut finalement coûter fort cher ! wink

Vous êtes un peu restrictif je trouve. Il n'y a pas que des gens sortis d'habitats troglodytes ou des delaers dans les usagers du CPAS. il y a aussi des petits vieux bien tranquilles mais n'ayant pas assez de pension pour louer un logement, des mères avec enfant(s) nouvellement séparées et ayant un salaire "basique"...etc. etc.

#17 Re : Locations et baux » Location et CPAS: mes petites histoires... » 15-10-2023 13:20:15

Bien d'accord avec Rexou. L'octroi de garanties locatives à des personnes en difficulté est une des compétence des CPAS. Une uniformisation et un assinissement des procédures seraient bien nécessaires afin de clarifier tout ça.

Chaque CPAS ayant sa façon propore de fonctionner, il n'est pas évident de s'y retrouver pour les propriétaires.

Quant à la location à un CPAS, il ne faut pas exagérer. Il y a parfois moyen de "faire affaire" sans pour autant perdre la moitié d'un loyer. La sécurité à un prix. Certains propriétaires s'y refusant catégoriquement reviennent vers les CPAS après avoir eu une mauvaise expérience. Il n'y a pas que des inconvénients : Loyer garantit, précompte à 0%, bien souvent service technique s'occupant des petits travaux (évier bouché, ...) Evidemment, si en plus de tout ça, le propriétaire veut sélectionner lui-même les occupants... Le beurre, l'argent du beurre...

#18 Locations et baux » Résiliation d'un bail de 9 ans datant du 01/06/1993 » 03-09-2012 10:40:24

Corben
Réponses : 2

J'aimerais avoir quelques certitudes par rapport à la résiliation d'un bail de 9 années datant du 1ier juin 1993. Si je compte bien, ce bail a été prolongé (puisque non résilié) en date du 1ier juin 2002 de 3 ans en 3 ans.

Un renom de 3 mois est-il suffisant de la part du locataire ?

D'avance merci à tous !

#19 Re : Locations et baux » Location et CPAS: mes petites histoires... » 15-10-2023 13:20:15

Il y a dans tout ce que je viens de lire, une chose essentielle qui me saute aux yeux. Un amagalme (enfin un...) fait entre un usager du CPAS (et pas de la...) et le CPAS lui-même en tant que locataire.

- Vous ne trouverez aucun CPAS en Belgique qui serait en droit d'obliger un usager locataire d'un de vos logements à payer son loyer chaque mois. Ca n'existe pas. Si une gestion budgétaire ou une guidance quelconque est en cours, c'est toujours avec l'accord de l'usager et ce dernier pourra toujours y mettre fin comme bon lui semble. Et si un assistant social vous baratine le contraire  tongue , surtout ne le croyez pas. Quand vous louez à un usager du CPAS, qui plus est bénificiaire d'un RIS et instable, vous prenez un risque que seul vous devrez assumer et pas le CPAS.

- Concernant les garanties locatives, il vaut mieux travailler sans Belfius. Une garantie standard peut être demandée au CPAS, même si celui-ci vous dit ne travailler exclusivement qu'avec Belfius.
Le CPAS s'arrangera pour récupérer (ou pas) cet argent auprès de votre locataire. Les garanties CPAS ouvertes chez Belfius le sont souvent en "exclusivement dégâts locatifs". Ceci dit, c'est noté en toutes (petites) lettres sur la convention que les propriétaires signent. Qu'ils ne viennent pas pleurer après...

N'oubliez jamais qu'un assistant social, quoi qu'il vous dise, n'a aucun pouvoir de décision. Il devra soumettre les demandes à son comité voire à ses autorités en urgence. Les délais plus ou moins longs sont fonctions de la souplesse des différents CPAS (qui, il faut le rappeler, sont aussi nombreux que les communes belges).

N'oubliez pas non plus qu'un CPAS en tant que locataire (ou une AIS) vous garantit le paiement du loyer ainsi que d'autres sécurités.

Exemple : un CPAS signe un contrat de bail avec vous. Un état des lieux est dressé par expert. En cas de problèmes à la sortie, s'il y a des dégâts importants, la solvabilité d'un CPAS est tout de même plus avérée qu'un locataire lambda.

En conclusion, je dirais qu'en tant que propriétaire il vaut mieux louer à un CPAS (sûrement avec un loyer moins important) qu'à un usager du CPAS.

zen.gif

#20 Re : Locations et baux » desistement avant l 'entrée » 31-08-2012 17:37:35

...Je ne vois pas de quel droit un propriétaire pourrait exiger un certificat médical (pour un tiers qui plus est). Et après ? Une prise de sang ? Un test hiv ?

Il y a 2 possibilités :

- accord à l'amiable ;
- jugement.

Le reste, c'est du blabla.

Vous avez bien réagi et votre locataire s'en tire bien car vous auriez pu être moins humaine.

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