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#1 Re : Locations et baux » Quelle sont vos pronostics sur mes chances d'obtenir mes sous devant le juge ? » 31-08-2023 08:09:15

Cher Croll, j'ai vécu une situation similaire, à cela près que je m'étais fait représenter par un avocat (via mon assurance).
Mon avocat craignait que le dossier ne traîne devant le juge de paix, que les ex-locataires rusent en faisant appel,...
Bref, sa stratégie a été de proposer au juge un jugement d'accord: avec ce type d'engagement, aucun appel n'est possible.
Evidemment, la partie adverse doit être présente et l'accepter (mais vous avez dans votre jeu une très bonne carte: celle de l'ex-épouse qui reste solidaire du bail et de ses suites).
Dans votre cas, le jugement d'accord devrait porter sur un échéancier précis des remboursements.

#2 Re : Locations et baux » Drôle de clause pour le bailleur, non? » 25-04-2023 22:05:16

@GT:

J'ai pourtant l'impression que, dans l'hypothèse où je résilie le bail après la 1ère année de location (bail de un an renouvelable), je vais devoir payer au preneur une indemnité d'un mois de loyer. Je me réfère à cette phrase:

Le bail peut être résilié à tout moment par le bailleur après la 1ère année de location moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à 1 mois de loyer

#3 Locations et baux » Drôle de clause pour le bailleur, non? » 25-04-2023 22:05:16

skywalker
Réponses : 5

Bonjour, je suis bailleur (Région Wallonne) et je m'apprête à signer un bail de résidence principale (de courte durée cad un an renouvelable) avec de nouveaux locataires. L'agence immobilière me fait parvenir le projet de bail et l'article relatif à la fin anticipée du bail m'étonne. Il est écrit:
Résiliation anticipée pendant les 3 premières années.
Par le bailleur: Le bail peut être résilié à tout moment par le bailleur après la 1ère année de location moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à 1 mois de loyer aux conditions cumulatives suivantes: occupation du bien par le bailleur, etc....(je fais court)
Par le preneur: Le bail peut être résilié à tout moment par le preneur moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Je ne suis pas expert mais j'ai l'impression que cet article n'est pas du tout favorable au bailleur: le preneur peut se barrer dans sa 1ère année de bail, le bailleur est susceptible de lui payer un mois de loyer,....Comprenez-vous la même chose que moi?

#4 Re : Locations et baux » Contrat agence recherche locataires » 18-04-2023 18:44:09

GT a écrit :

https://economie.fgov.be/sites/default/ … iliers.pdf

Guidelines AR du 12 janvier 2007 relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire d’agents immobiliers

L’arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire d’agents immobiliers a été pris en exécution de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur, et est encore en vigueur en vertu de l’article 10 de la loi du 21 décembre 2013 portant insertion du titre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d’application de la loi propres au livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique.

Et je dois dire que cette agence m'intrigue de plus en plus...
Ce jour, je lui ai demandé si des visites étaient prévues cette semaine: il n'en y avait aucune.
En fait, comme beaucoup d'agences, celle-ci fait la promotion de ses biens via Immoweb. Ce qu'elle a fait il y a maintenant 2 mois avec, au final, 1 seul dossier très bancal que j'ai refusé. Au fil des semaines, l'annonce sur Immoweb est donc "descendue" dans les méandres des annonces plus récentes.
Ce jour, j'ai signalé à l'agence que j'allais republier à mes frais une annonce avec de nouvelles photos mais en renvoyant explicitement les personnes intéressées vers le téléphone de cette agence. L'agent a marqué son accord (et oui: j'arrive à 2 mois de vide locatif, une première en 20 ans!)
Résultat: en moins de 24 heures, une trentaine de personnes désireuses de visiter le bien m'ont contactée. Certaines m'ont signalé en retour avoir un RDV pour la visite fin de semaine, ce qui est très bien.
Par contre, plusieurs personnes m'ont alerté du fait que, lorsqu'elles composaient le numéro de téléphone de l'agence afin de convenir d'un RDV, elles tombaient systématiquement sur un répondeur où il était impossible de laisser un message.
J'ai donc essayé ce numéro et elles ont raison.
Une autre (mais encore faut-il vérifier sa bonne foi) m'a écrit que l'agent immobilier lui a indiqué que les visites de ce bien étaient clôturées.
Voili, voilou...

#5 Re : Locations et baux » Contrat agence recherche locataires » 18-04-2023 18:44:09

grmff a écrit :

C'est mal torché, et c'est un mélange entre ce qui se faisait par le passé, et ce qui est autorisé par la loi de protection du consommateur.
L'interprétation doit vous être favorable. Le contrat prend donc fin moyennant préavis d'un mois, comme les contrats energie, telephonie&co.

Donc, si j'adresse à l'agence une lettre de résiliation ce 19 avril, le mandat de l'agence se cloture (sans frais à ma charge ni indemnités) au 18 mai ou au 31 mai?

#6 Re : Locations et baux » Contrat agence recherche locataires » 18-04-2023 18:44:09

Et je dois dire que cette agence m'intrigue de plus en plus...
Ce jour, je lui ai demandé si des visites étaient prévues cette semaine: il n'en y avait aucune.
En fait, comme beaucoup d'agences, celle-ci fait la promotion de ses biens via Immoweb. Ce qu'elle a fait il y a maintenant 2 mois avec, au final, 1 seul dossier très bancal que j'ai refusé. Au fil des semaines, l'annonce sur Immoweb est donc "descendue" dans les méandres des annonces plus récentes.
Ce jour, j'ai signalé à l'agence que j'allais republier à mes frais une annonce avec de nouvelles photos mais en renvoyant explicitement les personnes intéressées vers le téléphone de cette agence. L'agent a marqué son accord (et oui: j'arrive à 2 mois de vide locatif, une première en 20 ans!)
Résultat: en moins de 24 heures, une trentaine de personnes désireuses de visiter le bien m'ont contactée. Certaines m'ont signalé en retour avoir un RDV pour la visite fin de semaine, ce qui est très bien.
Par contre, plusieurs personnes m'ont alerté du fait que, lorsqu'elles composaient le numéro de téléphone de l'agence afin de convenir d'un RDV, elles tombaient systématiquement sur un répondeur où il était impossible de laisser un message.
J'ai donc essayé ce numéro et elles ont raison.
Une autre (mais encore faut-il vérifier sa bonne foi) m'a écrit que l'agent immobilier lui a indiqué que les visites de ce bien étaient clôturées.
Voili, voilou...

#7 Locations et baux » Contrat agence recherche locataires » 18-04-2023 18:44:09

skywalker
Réponses : 6

Bonjour,
J'ai signé en date du 27 décembre 2022 un contrat de recherche de locataires avec une agence immobilière (pour une résidence principale, région wallonne). Ce document indique: "Durée: Cette mission est confiée pour une durée de 3 mois. Le bailleur peut, après la reconduction tacite d'un contrat de service à durée déterminée, résilier le contrat à tout moment sans indemnité au terme d'un délai de préavis déterminé dans le contrat sans que ce délai puisse être supérieur à 2 mois. Sauf renonciation adressée par courrier recommandé 30 jours avant l'expiration visée à l'article relatif à la durée, la présente mission sera reconduite par tacite reconduction pour une période d'une durée identique à celle stipulée audit article et il pourra en ce cas y être mis fin sans frais et à tout moment moyennant un préavis d'un mois."

Le contrat a donc duré jusqu'au 26 mars 2023 et il a été tacitement reconduit pour une période de 3 mois supplémentaires, c'est-dire jusqu'au 25 juin 2023: est-ce bien cela?
Que se passe-t-il au-delà de cette date? Une nouvelle tacite reconduction?Merci!

#8 Re : Locations et baux » Relevé des compteurs EDS » 17-04-2023 17:01:53

Voici la conclusion de l'histoire. Nous avons eu un retour d'Engie/Electrabel qui nous confirme que la responsabilité de la société de logement pourrait être engagée étant donné que 1/ elle a mis 7 mois pour nous communiquer le relevé des compteurs malgré nos nombreuses demandes écrites 2/ elle a repris l'habitation en "maison vide" (pour y effectuer des travaux) en laissant volontairement les compteurs au nom de l'ancien locataire. Engie va donc la contacter afin d'obtenir des explications. Engie nous confirme que nous ne devons rien payer au-delà de l'EDS étant donné que nous avons prouvé qu'il y avait eu à cette date remise des clés à la société de logement.

#9 Re : Locations et baux » Relevé des compteurs EDS » 17-04-2023 17:01:53

La société m'indique avoir envoyé les documents demandés mais ne sait plus si cela a été fait par voie postale (à quelle adresse?), par voie électronique et ne sait apporter aucune preuve de cet envoi. On tourne (vraiment) en rond...En toutes hypothèses, quelles sont les dispositions légales à ce sujet? Etait-ce bien à la société de logement à adresser les index au fournisseur d'électricité? Pour rappel, notre beau-père est décédé le 25 juillet 2022, l'EDS contradictoire a été effectué le 26 septembre 2022 avec relevé des compteurs et remise des clés, la société de logement a ensuite effectué des travaux de rafraichissement de la maison (travaux non liés à des dégâts locatifs), de nouveaux locataires sont entrés dans les lieux. Nous n'avons jamais reçu le constat d'EDS ni le relevé des compteurs malgré nos demandes formulées par email.  Aujourd'hui  Engie nous réclame des factures d'acompte postérieurs à l'EDS. Forcément nous ne pouvons fournir à Engie aucun relevé de compteurs...A qui incombe la responsabilité? Engie peut-elle interpeller la société de logement?

#10 Locations et baux » Relevé des compteurs EDS » 17-04-2023 17:01:53

skywalker
Réponses : 5

Bonjour,

Mon beau-père est décédé le 25 juillet 2022. Il était locataire d'une société de logements sociaux (Région Wallonne) depuis plus de 30 ans.
Cette société a procédé à l'état des lieux de sortie (avec remise des clés) le 26 septembre 2022, les compteurs ont été relevés, tout s'est bien passé (récupération de la garantie locative).
A plusieurs reprises, nous avons demandé d'obtenir ce constat avec les relevés, sans succès.
La personne qui a réalisé l'EDS nous a indiqué verbalement qu'elle allait transmettre les index au fournisseurs (d'électricité) car de nouveaux locataires allaient emménager dans les lieux.
Aujourd'hui, Engie nous adresse une facture de consommation au nom de mon beau-père concernant une consommation au-delà du 26 septembre 2022.
Nous avons interpellé la société de logements sociaux afin de savoir si elle avait bien transmis le relevé des compteurs suite à l'EDS.
De notre côté, nous ne pouvons pas communiquer ces index à Engie car le constat d'EDS (avec ces infos) ne nous a à ce jour toujours pas été envoyé malgré nos rappels.
Bref, c'est l'histoire du serpent qui se mord la queue...
Quels sont nos droits? Que nous conseillez-vous de faire?

Merci!

#12 Locations et baux » Un avocat diligent » 20-02-2023 18:22:06

skywalker
Réponses : 2

Bonjour,

Je suis bailleur en région wallonne - région Thuin, précisément (résidence principale). Je possède la clause d'arbitrage dans mon bail.

Dans ma carrière de bailleur, j'ai déjà du mandater 2 avocats suite à l'attitude de locataires défaillants.

Pour être tout à fait honnête, j'ai été déçu de la façon d'agir de ces avocats, très passifs à l'égard de la situation, se contentant d'une attitude conciliante et d'arguments tout faits.

Je recherche un Conseil (idéalement dans la région de Charleroi) qui pourrait avoir une attitude plus directive, qui est un spécialiste des problèmes rencontrés parfois par certains bailleurs aux prises avec des preneurs passés maîtres dans l'art de ne pas assumer leurs responsabilités.

Pourriez-vous me recommander un avocat de cette région? Cela peut bien sûr être en message privé.

#13 Re : Locations et baux » Locataire disparue » 24-02-2023 14:23:07

Afin d'éviter la coupure des compteurs, vous pouvez les reprendre sous le statut "maison vide" (cela m'est déjà arrivé)

#14 Re : Locations et baux » Indemnité or not? » 02-02-2023 17:38:11

Donc, vous me conseillez de leur adresser un recommandé suite à leur lettre de congé en rappelant que leur bail se termine donc bien le 31/03, qu'ils devront avoir au plus tard pour cette date avoir vidé et nettoyé les lieux et qu'un EDS sera réalisé au plus tard le 31/03 par le géomètre XYZ à qui ils remettront les clés conformément au bail. Rappeler aussi qu'après cet EDS, ils sont parfaitement informés qu'ils n'auront plus accès au bâtiment.
Qu'en pensez-vous? Plus prudent?

#15 Re : Locations et baux » Indemnité or not? » 02-02-2023 17:38:11

Je reviens vers vous suite à mon post du mois de décembre.
Pour rappel: mes locataires m'ont adressé le 14 décembre 2022 leur lettre de résiliation du contrat de bail relatif à un immeuble de résidence principale en Région Wallonne. Leur préavis de 3 mois a débuté le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 mars 2023.
Au téléphone, mes locataires m'ont ensuite expliqué avoir acheté une maison et m'ont dit qu'ils pouvaient y emménager avant le 31 mars 2023. J'ai compris qu'ils étaient déjà en train de déménager. petit à petit de mon immeuble.
Je leur ai répondu que, si des locataires me convenant souhaitaient entrer dans les lieux avant le 31 mars 2023, cela ne me poserait pas de souci qu'ils libèrent les lieux avant l'échéance.
Ce lundi, je me suis rendu chez mes locataires pour un petit travail ainsi que pour organiser les visites des candidats-locataires.
J'ai été surpris de constater que tous les meubles et effets personnels des locataires actuels se trouvaient encore dans la maison. Ils m'ont répondu que, finalement, ils préféraient rester dans les lieux jusqu'au 31 mars 2023. Leur discours a donc changé. Y aurait-il un problème avec leur nouvelle maison?
J'ai de bons rapports avec eux mais je ne voudrais pas qu'ils soient encore dans les lieux le jour de l'entrée des nouveaux.
Bref, quelle attitude adopter? Dois-je répondre à leur lettre de résiliation du bail?

#17 Locations et baux » Indemnité or not? » 02-02-2023 17:38:11

skywalker
Réponses : 8

Bonjour,
Avant tout, j'adresse mes meilleurs voeux à tous les Pimonautes pour cette nouvelle année.
Mes locataires m'ont adressé le 14 décembre 2022 leur lettre de congé-renon relatif à un immeuble de résidence principale en Région Wallonne. Leur bail a été conclu pour une période d'un an et demi démarrant le 1er février 2020 pour se terminer le 31 juillet 2021.
Leur préavis de 3 mois a démarré ce 1er janvier 2023 mais qu'en est-il de l'indemnité?
Mon bail indique: "Le bail prendra fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre partie au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue. Les parties peuvent proroger le bail de courte durée de commun accord aux mêmes conditions. Cette prorogation doit obligatoirement intervenir par écrit".
Comme personne n'a bougé, j'imagine que nous sommes tombés dans un bail de 9 ans ayant débuté le 1er février 2020:
"Le bail prendra fin à l'expiration de cette période moyennant un congé notifié par le bailleur au moins 6 mois avant l'échéance ou par le preneur au moins 3 mois avant l'échéance. A défaut d'un congé notifié dans le délai, le bail sera prorogé chaque fois pour une durée de 3 ans.
L'article "Résiliation anticipée par le preneur (bail de 9 ans)" indique:
Le preneur peut mettre fin au bail à tout moment moyennant un congé et un préavis de 3 mois. Si le preneur met fin au bail au cours du 1er triennat, le bailleur a droit a une indemnité. Celle-ci est égale à 3,2 ou 1 mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1ère, de la 2ème ou de la 3ème année".
Selon moi, mes locataires ont décidé de mettre fin au contrat au cours de la 3ème année du 1er triennat du bail devenu un bail de 9 ans: est-ce bien exact? Dans l'affirmative, puis-je leur réclamer une indemnité d'un mois même s'il n'y a eu aucune proragation écrite du bail? Merci!

#18 Législations régionales » Mes chers voisins: 1 abri de jardin, 2 vis-à-vis, 0 permis » 07-04-2022 11:53:14

skywalker
Réponses : 2

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison en région wallonne.
Un mur mitoyen sépare ma propriété de celle des voisins.
Ceux-ci ont procédé à l'installation d'un gigantesque abri de jardin en ne respectant pas les limites de propriété (l'implantation doit se trouver à au moins 1 mètre des limites mitoyennes, nous sommes à 60 cm).
Afin de placer cet abri de jardin, ils ont procédé à une rehausse du terrain (entre 30 et 50 cm) de sorte qu'il y a maintenant un vis-à-vis entre eux et moi lorsque nous sommes dans le jardin. Cela entraîne une énorme perte d'intimité, ce qui n'était pas le cas avant leurs travaux.
Renseignements pris, il n'y a eu aucune demande de permis d'urbanisme.
Si je sais aujourd'hui que l'abri de jardin est illégal pour les raisons indiquées ci-dessus, qu'en est-il de la rehausse du terrain et du vis-à-vis volontairement créé par mes voisins?

Merci!

#19 Re : Locations et baux » Ma petite soeur grugée par... » 18-10-2021 21:20:04

Bonjour, il y a du neuf!
Ma soeur a téléphoné à son propriétaire qui a été très compréhensif. Voici l'exemple de lettre de congé qu'elle compte lui adresser en mentionnant l'accord qui a été proposé ce jour. Ce courrier (qui sera sgné par ma soeur et son ami) est-il correct?


LETTRE DE CONGE-RENON EN ENVOI RECOMMANDE



Monsieur,

Ce courrier fait suite au bail de résidence principale signé le XXXX relatif à l'immeuble sis XXXX.

Suite à une rupture entre nous, nous avons décidé de mettre fin au bail qui nous lie.

Conformément au bail, nous vous adressons par la présente notre congé de 3 mois, lequel débutera le 1er novembre 2021 pour se terminer le 30 janvier 2022.

Par ailleurs, suite à notre conversation téléphonique de ce 18 octobre, vous nous avez proposé une solution amiable : si vous arrivez à relouer votre appartement avant le 30 janvier 2022, nous ne serons plus redevable du payement du loyer à partir du jour où ces nouveaux locataires occuperont les lieux. Dans cette hypothèse, vous nous avez indiqué que vous ne nous compterez pas une indemnité d'un mois de loyer.
Par la présente, nous tenons à vous remercier de ce geste.
En toutes hypothèses, l'appartement sera libéré de nos effets personnels le jour de l'état des lieux de sortie à l'issue duquel nous vous remettrons les clés. La garantie locative pourra ainsi être libérée.

#20 Re : Locations et baux » Ma petite soeur grugée par... » 18-10-2021 21:20:04

GT a écrit :

Pour éviter ce genre de problème, le préavis devrait être notifié par les 2 preneurs.

Si le petit ami refuse, il conviendrait d'initier une procédure judiciaire. Juge de paix ou tribunal de première instance ? Les conseils d'un avocat, à mon avis, s'imposent.

Quant à le durée du préavis, elle pourrait aussi , comme l'a écrit Libra, être négociée avec le bailleur.
.


Le petit ami veut également quitter l'appartement le plus vite possible. Ma soeur, qui est de retour chez nos parents avec ses effets personnels, va contacter le bailleur afin de lui expliquer la situation et lui indiquer qu'elle et son ami vont lui adresser une lettre de préavis, lequel prendra cours à partir du 1er novembre. Comme beaucoup de candidats-locataires s'étaient manifestés début octobre pour cet appartement, peut-être le propriétaire pourra-t-il relouer celui-ci pour le mois de novembre. Que se passe-t-il dans le cas où le propriétaire reloue l'appartement avant la fin du préavis?

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