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- c'est un bail commercial
- La domiciliation n'est pas prévue dans le bail
Bonjour à tous,
Je suis propriétaire d'un rez commercial que je fais louer depuis 3 ans.
Mon locataire refuse toujours de payer son loyer pour le 1er du mois et finit toujours par avoir 2 à 3 mois d'arriérés de loyer malgré plusieurs rappels de ma part sur place car ne répond jamais au téléphone et cela se passe très mal car n'apprécie pas le fait que je réclame à chaque fois mes loyers.
Mes questions sont:
1) Puis-je lui imposer une domiciliation? quelle délmarche? dois-je me rendre chez le juge de paix directement?
2) Aussi, il me menace de devoir lui payer un fond de commerce si je l'expulse? qu'est ce que signifie "fond de commerce" et devrais-je vraiment le lui payer?
3) Quelles sont les conditions pour que je l'expulse?
4) Puis-je aussi lui réclamer une partie du précompte immobilier?
Je vous remercie d'avance de prendre la peine de répondre à mes questions.
Bien à vous,
Haf
Bonjour à tous,
J 'ai un candidat locataire (une société) pour mon rez-commercial avec qui je suis censée signer un contrat de bail commercial demain 13H, c'est une première pour moi et sollicite d'avantage tous vos conseils si précieux, c'est urgent!!!!!
1) Puis-je exiger que les personnes physiques qui forment la société se portent caution solidairement dans le bail avec la société. En cas de faillite de la société, je pourrai ainsi me retourner contre ces personnes pour récupérer les sommes qui me seraient dues.
2) J'ai demandé une garantie de 2mois en liquide, mais le candidat n'est pas d'accord en prétendant que son ami agent-immobilier lui a conseillé de la déposer sur un compte car légalement il est interdit de la remettre en liquide depuis 2007 à un proprétaire en matière de bail commercial????
3) Je compte utiliser un contrat-type que j'ai téléchargé sur ce site mais ne comprends pas la disposition concernant la page 8 qui stipule que le bailleur déclare que le bien ne dispose pas de réservoir à hydrocarbures enfoui/ non enfoui???? qu'est ce que c'est??? Je n'ai qu'une citerne à mazout à la cave.
4) Il y'a absence de compteur de passage pour l'eau de ville, il partagera le même compteur qu'un autre locatiare en bail de résidence principal, pour le commerce il n'y a qu'une logette W.C avec W.C. et lave-mains qui seront utilisés, quel montant pourrai-je demander au locataire du commerce pour son intervention dans dans les frais de consommation?
5) Quelle quote-part dans le précompte immobilier demande habituellement un bailleur???80% c'est raisonable???
6) Qui doit signer le bial? Les 3 associés ou uniquement celui qui représente la société? Doivent-ils produire leurs cartes d'identité ou seul un extrait du moniteur suffit??
7) Un état des lieux d'entrée est obligatoire?? et son enregistrement est-il aussi obligatoire? Peut-il être établi dans le mois de la signature du bail ou doit-il être établi à la date de la conclusion du bail?
Un très grand merci d'avance à tous pour toutes vos réponses!!!
Haf.
Bonsoir à toutes et à tous,
Je suis depuis peu propriétaire d'un immeuble de rapport comportant un rez-de-chaussée commercial que je souhaite mettre en location.
Pourriez-vous m'informer sur toutes les démarches à suivre lorsqu'un candidat locataire se présentera( quels documents demander? quant est-il par rapport à sa participation pour précompte immobilier? si c'est une société :qui doit signer le bail?Quant est-il des traveaux d'aménagements?......)
Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
Bonjour,
Un locataire signe un bail pour 9 ans, ni le locataire, ni le bailleur n'ont donné de préavis avant l'échéance.
1/ Que se passe-t-il après ses 9 années de location?Pour combien de temps est-il reconduit?
2/ Quand le bailleur ou le locataire peuvent ils donner un préavis?
3/ Y'aura t'il des indemnités à verser par le locataire s'il prend l'initiative de donner son préavis au bailleur?
4/Un état des lieux avait été établi, peut-on encore s'en servir pour l'état des lieux de sortie après tant d'années d'occupation?
Je vous remercie tous d'avance pour toutes vos réponses.
Et à combien reviendraient les frais +/-, donc je précise que je suis l'unique propriétaire de la totalité de cet immeuble et que je ne souhaite en vendre qu'un seul pour le moment.
Bonjour,
Je souhaite vendre un appartement faisant parti de mon immeuble de rapport de 5 appartements. J'ai déjà un acheteur.
On m'a parlé d'acte de base?
Quelles démarches faut-il faire?Combien cela va t'il me coûter? Qui doit payer: l'acheteur ou le vendeur?
Merci pour vos réponses.
Les réparations concernant le chauffe-eau sont à charge du locataire ou du bailleur?Les radiateurs qui coulent?
Merci pour vos réponses.
Haf.
Bonjour,
En cas d'incendie, qui est tenu responsable, le locataire ou le bailleur?
Qu'en est-il d'un abandon de recours?
Le locataire a-t-il une obligation de s'assurer contre l'incendie?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
L'article 1720 du Code Civil précise que le bailleur doit faire, pdt tte la durée du bail ttes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives, sans indiquer pour autant quelles réparations sont locatives??
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Quelles sont les nouvelles règlementations concernant l'installation électrique. Est-ce une obligation de la part du propriétaire d'avoir une installation électrique conforme.
Je vous remercie d'avance.
Bonjour,
Pourriez-vous me donner la différence entre un bail de bureau et un bail commercial?
Je vous remercie d'avance.
Bonjour à tous,
Ma soeur est locataire d'un appartement dans un immeuble où le chauffage central est coupé dès 22H.
Le syndic peut il imposer cela?
Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous apporterez à ma question.
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