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#1 Re : Ventes et achats » rapport de conformité électrique seulement après signature du compromis de vente » 31-12-2023 16:39:40

Merci pour votre réponse.
Bien sûr que l'agent a mis la pression sur un jeune couple très enthousiaste à l'idée d'acheter. Je trouve cela honteux!
Bien plus que les rénovations additionnelles pas vraiment prévues, c'est ce sentiment que cet agent a profité de leur crédulité qui nous révolte!
C'est aussi en grande partie le but de mon message, d'attirer l'attention des futurs acquéreurs sur le fait que tous les agents n'ont pas la même éthique!
Notre autre fils vient d'acheter un appartement à Bruxelles et tout s'est merveilleusement bien passé. L'agent immobilier qui leur a  envoyé le compromis de vente pour lecture longtemps avant la signature, leur donnant la possibilité de l'examiner attentivement et de demander à plusieurs reprises des modifications.
En ce qui concerne l'installation photovoltaïque, je précise que le vendeur n'occupait plus la maison, donc au moment de notre visite, le consommation électrique était pratiquement nulle et ce jour précis il n'y avait pas un poil de soleil, donc nous sommes restés devant le compteur un bon moment pour voir dans quel sens il tournait, mais malheureusement, rien n'était visible, ni dans un sens, ni dans l'autre. Donc impossible, à l'heure actuelle pour nous, de savoir si ces fameux panneaux sont fonctionnels

#2 Re : Ventes et achats » rapport de conformité électrique seulement après signature du compromis de vente » 31-12-2023 16:39:40

Je suis bien d'accord avec tout ce que vous dites et je m'en veux d'avoir été présente et de ne pas avoir dit STOP!

Cependant, je veux aussi attirer l'attention sur le fait qu'il y a agent immobilier et agent immobilier...
Un agent qui à la première visite vous dit d'emblée" il faut vous dépêcher pour la visite, pas plus de 20 minutes car les visites s'enchaînent après vous, qui n'a aucune réponses à vos questions précises, justement en ce qui concerne l'électricité, l'entretien de la chaudière, les plans de la maison, l'installation photovoltaïque, etc...". Un agent qui presse des jeunes acheteurs inexpérimentés à signer un compromis de vente, sans aucune explication, sans lecture préalable et en tapant sur sa montre pour insister sur le fait qu'il n'a pas de temps à leur consacrer, je n'appelle pas cela un agent immobilier. Je trouve cela à la limite de l'honnêteté vis à vis du vendeur et de l'acheteur!

#3 Ventes et achats » rapport de conformité électrique seulement après signature du compromis de vente » 31-12-2023 16:39:40

funnytoy
Réponses : 17

Bonjour,
Mon fils vient de signer le compromis de vente de sa future maison. Je précise que l'agent immobilier lui a fait signer ce compromis, debout sur le coin de la table de cuisine lors de la deuxième visite de la maison en le pressant car il avait un autre rendez-vous! (J'ai été témoin de la scène).
L'agent immobilier ne lui avait pas donné ce compromis pour lecture préalable et ne fournissait aucuns des documents stipulés dans le compromis comme devant être remis à l'acheteur. Pressé par l'agent notre fils a signé le compromis.
Par la suite, à la lecture au calme de celui-ci, il découvre qu'il y a un rapport de non conformité de l'électricité. N'ayant pas accès à ce document, après plusieurs demandes sans réponse, il reçoit enfin le rapport de contrôle de l'installation électrique datant du 21/11/2022 et donnant 1 ans à la propriétaire pour se mettre en conformité.
Ce rapport de contrôle comporte plus de 20 infractions. Même l'installation photovoltaïque n'est pas conforme! Et alors que l'annonce stipule la présence de panneaux photovoltaïques, nous ne savons même pas s'ils fonctionnent!
J'ajoute que dans le compromis de vente, il est stipulé que l'installation électrique n'est pas conforme et devra être mise en conformité par l'acheteur.
Quel est son recours alors que ce rapport ne lui a pas été fourni en même temps que le compromis de vente?
L'agent immobilier savait pertinemment bien que ce rapport était catastrophique et de toute évidence, a préféré le cacher à l'acheteur!
La propriétaire pouvait-elle mettre en vente sa maison alors que le délai de mise en conformité était dépassé?
Ce problème peut-il être considéré comme un vice caché?
Je serais très heureuse d'avoir des conseils de personnes expertes en la matière. Merci d'avance

#4 Re : Locations et baux » Refus de payer la taxe seconde résidence après départ » 02-09-2021 18:40:21

max11 a écrit :

Vous vous voyez lancer une citation en Espagne ? avec tous les frais que cela va entrainer ? 

Il est quand même préférable de prévoir la provision chaque mois pour la taxe plutôt que d'attendre la clôture des comptes. Vous ferez quoi si les dégâts locatifs sont supérieurs à la garantie ou dernier loyer impayé ?
Vous connaissez le montant de la taxe, provisionnez là....
De plus, cela évite la mauvaise surprise à l'étudiant (ses parents) étrangers qui pourraient ne pas avoir compris....

Vous soulevez effectivement un point important.
Dans le cas présent les parents avaient très bien compris, je peux vous l'affirmer!
Une mauvaise expérience à oublier le plus rapidement possible...

#5 Re : Locations et baux » Refus de payer la taxe seconde résidence après départ » 02-09-2021 18:40:21

Dans le futur, nous allons donc prévoir de garder cette réserve lors de la restitution de la garantie locative car en effet, cette clause concernant la taxe est contractuelle.
On n'est jamais assez prudent, en tant que propriétaire les mauvaise surprises sont malheureusement fréquentes.
Merci beaucoup pour vos bons conseils.
Vous pensez donc qu'une intervention du Juge de Paix pour cette année est inutile, voire impossible pour un locataire reparti à l'étranger?

#6 Re : Locations et baux » Refus de payer la taxe seconde résidence après départ » 02-09-2021 18:40:21

PIM a écrit :

Si la garantie a été restituée et qu'à l'état des lieux de sortie il n'a pas été mentionné de réserve quant à cette future taxe due par le locataire, cela me paraît effectivement mal engagé...

Vous voulez dire que nous pourrions garder l'équivalent de la taxe lors de la restitution de la caution et mentionner sur l'état des lieux de sortie que cette somme retenue constitue une réserve pour la taxe à venir?

#7 Re : Locations et baux » Refus de payer la taxe seconde résidence après départ » 02-09-2021 18:40:21

Dans le futur, nous comptons effectivement demander une provision mensuelle inclue dans les charges.
Et pour répondre à votre question, la caution a été restituée intégralement à la locataire à son départ car le studio était impeccable, nous n'avions vraiment rien à lui reprocher. Les rapports par mails (en anglais) avec ses parents en Espagne ont toujours été cordiaux et sympathiques, ils ont toujours payé très régulièrement le loyer, nous n'avions aucune raison de nous méfier...

#8 Locations et baux » Refus de payer la taxe seconde résidence après départ » 02-09-2021 18:40:21

funnytoy
Réponses : 8

Bonjour et d'avance merci à ceux qui pourront me conseiller.
Nous louons un studio d'étudiant à Liège depuis plusieurs années, le plus souvent à des étudiants étrangers.
Le bail inclus la clause que les taxes communales, telle que la taxe sur les secondes résidences est à charge des locataires.
Je fais chaque année toutes les démarches pour que les étudiants bénéficient du taux réduit de 300€.
La perception de cette taxe arrive toujours malheureusement en août ou septembre après le départ des étudiants et nous les prévenons à leur départ que cette taxe leur sera envoyée rétrospectivement.
Jusqu'ici aucun problème, tous ont toujours accepté de payer.
Malheureusement, cette année, nous avons loué à une étudiante espagnole qui ne nous a causé aucuns soucis, mais après son départ et retour en Espagne, son père refuse maintenant catégoriquement de me rembourser la taxe.
Avons nous le moindre recours possible? Le Juge de Paix pourrait-il être d'une certaine utilité même pour un locataire rentré à l'étranger?
Dois-je me faire à l'idée que je ne reverrai jamais mes 300€?
Merci pour vos bons conseils

#9 Locations et baux » Nouveau bail ou prorogation automatique » 25-07-2020 12:56:32

funnytoy
Réponses : 8

Bonjour,
Mon locataire a un bail 3-6-9 qui expire ce 31 juillet.
Je me demandais si j'ai un avantage à refaire un nouveau bail plutôt que de le laisser se proroger pour 3 ans.
Je précise que je n'ai pas l'intention d'augmenter son loyer.
Je précise aussi que ce locataire a été condamné par le juge de paix à verser 120€ par mois en plus de son loyer mensuel et ce jusqu'en août 2021 pour apurer 5 mois de loyers non payés, ce qu'il fait avec rigueur.
Merci d'avance pour votre aide précieuse.
FG

#10 Locations et baux » Taxe sur les secondes résidences pour un kot occupé par notre fils » 06-07-2010 13:35:56

funnytoy
Réponses : 1

Bonjour,
Nous avons acheté un studio à Liège afin de facilité la tâche à notre fils étudiant.
Il occupe donc le studio de 39 m2 du septembre à juin (et reste domicilé chez nous) et cela bien sûr sans perception de loyer et sans bail.
Quelle ne fut pas notre surprise de recevoir une taxation sur les secondes résidences pour ce kot d'étudiant.
Après renseignements pris, nous avons sollicité une réduction de la taxe car nous entrions dans les critères de l'article 6 qui prévoit une réduction de la taxe pour un appartement de moins de 100 m2 uniquement occupé par un étudiant.
Mais celle-ci nous a été refusée car nous n'avons pas établi de bail avec notre fils et rien ne prouve que lui seul occupe le kot!
Est-ce-que quelqu'un d'autre a connu une situation similaire? Avez-vous des solutions pour au moins bénéficier de la réduction de taxe?
Merci d'avance.

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