Roger a écrit :

oui Roger est bien en Wallonie ^^
Autre aspect, pas tjrs clair :....
Pour le bail courte durée, moins de 3 ans,
si je fais un loyer réduit pour dépanner un ex-inondé (qui ne trouve pas ailleurs car pas de garants)
et que j'envoie le préavis de 3 mois avant la fin du contrat de 4 mois, 1 an, 2 ans ou 3 ans ( c bien ça?)

c'est le cas d'un proprio qui donne le renom ou pas ?...ou c'est juste 1 préavis pour un terme prévu et accepté d'avance par le locataire?
préavis n'est pas synonyme de renom, ou bien si ?
Parce que si c'est moi qui donne le renom, alors je ne peux plus rehausser le montant du loyer à un niveau normal,  pour le prochain locataire (si bail court aussi)
si j'ai bien compris....

Région wallonne
Bail de résidence principale de courte durée
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
article 55, § 6

Le bail de résidence principale de courte durée  - qui n'a pas a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois   prend fin moyennant un CONGÉ notifié par l’une ou l’autre des parties ( le bailleur ou le preneur)au moins trois mois AVANT L’EXPIRATION DE LA DURÉE CONVENUE.
Le bailleur peut aussi mettre fin ANTICIPATIVEMENT au bail APRÈS LA PREMIÈRE ANNÉE DE LOCATION, et aux CONDITIONS prévues au paragraphe 2 de l'article 55 (càs pour occupation personnelle) , moyennant un PREAVIS de trois mois et une INDEMNITÉ équivalente à un mois de loyer.
Le preneur peut mettre fin au bail À TOUT MOMENT, moyennant un CONGÉ de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une  INDEMNITÉ équivalente à un mois de loyer.

https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymv … n_bail.pdf

Le bailleur peut donner congé 3 mois avant l'expiration de la durée convenue.
Le bailleur  peut également mettre fin anticipativement au bail moyennant un préavis de 3 mois.

Dans ces 2 hypothèses, application de l'article de l'article 59, §2 58, § 2

"Si un bien fait l’objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, le loyer de base ne peut, pendant neuf années successives, pas être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au coût de la vie, sauf si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués dans le bien loué.
Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, le juge réduit le loyer au loyer exigible en vertu du précédent bail, proportionnellement adapté au coût de la vie, si le bailleur ne prouve pas que le loyer a été fixé conformément aux dispositions de l’alinéa 1 er .
Le loyer proportionnellement adapté est calculé comme suit : loyer de base au début de la période de neuf années, multiplié par l’indice du mois précédant le mois de la conclusion du nouveau bail et divisé par l’indice du mois précédant le mois de la conclusion du bail au début de la période de neuf années."

Roger a écrit :

''Cette obligation ne concerne toutefois pas les logements dont « les consommations d’énergie font partie des services proposés par le propriétaire/gestionnaire du site à des clients résidentiels (logements touristiques, kots, chambre en maison de retraite)»

ça signifie quoi, concrètement ?
''partie des services proposés'' ? il faut que les charges soient inclues dans le loyer en gros ? (non payées séparement)
donc dans le cas de maison unifamiliale loués à 2 ou 3 résidents, l'exception vaut ?

ou bien il faut que ce soit des kots etc au sens strict ????

Compteurs individuels obligatoires dans les immeubles à appartements depuis le 1er janvier 2024
23-01-2024
Depuis le 1er janvier 2024, tous les logements en Région wallonne doivent être équipés d'un compteur individuel d'électricité et, selon le cas, d'un compteur individuel de gaz. Consultez le Communiqué de presse.
Pour toutes les précisions:
•    visionnez la capsule vidéo ;
•    consultez la fiche explicative ;
•    consultez la page "Compteurs individuels obligatoires".

https://www.cwape.be/documents-recents/ … uis-le-1er

Roger a écrit :

rexou a écrit :

Roger a écrit :

et (question annexe, Wallonie)
pour que ce ne soit plus 2 appartements on peut demander de réunifier 2 étages, mais est-ce possible dans le cadre du préavis ?
ou bien ils diront non car qlq'un est domicilié à cette adresse?
ou alors on fait la demande juste après son depart, mais si cela prend des mois ou des années (cette demande).....?

Quel est le rapport entre votre "question annexe" et le post initial ?

je rebondissais sur la question des "2 appartements à une meme adresse"...(citée)
pcq cela m'a fait tiquer :

"occuper le bien soi même" si c'est 2 étages du meme immeuble
prenons un exemple extreme 123/A et 123/B sont réunis en un seul 123
mais "l'ancien" étage 123/B ne sert que d'annexe, de séjour partiel et de rangements etc, bref reste accessoire pour le proprio
l'ex preneur peut il dire que cet endroit n'est pas occupé tel qu'il l'était en tant que 123/B ?
le proprio doit-il y (dé)placer son lit et/ou sa cuisine? ^^

En ce qui me concerne, je lis deux appartements différents dans le même immeuble. Et si vous expulsez un locataire pour occupation personnelle, vous devez occuper personnellement (ou famille) le bien qui a été libéré. Faute de quoi vous pourriez être redevable d'une indemnité.

Il me semble que la domiciliation n'est pas indispensable. Mais le bailleur doit prouver qu'il occupe personnellement les lieux pendant deux ans. Avec au besoin moyen de preuve comme compteurs, courrier, témoignages, photos... et bien sur, absence de la domiciliation d'un nouveau locataire !

grmff a écrit :

Voici le paragraphe applicable en Région Wallonne actuellement:

§ 2. Si un bien fait l'objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, le loyer de base ne peut, pendant neuf années successives, pas être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au coût de la vie, sauf si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués dans le bien loué.
  Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, le juge réduit le loyer au loyer exigible en vertu du précédent bail, proportionnellement adapté au coût de la vie, si le bailleur ne prouve pas que le loyer a été fixé conformément aux dispositions de l'alinéa 1er.
  Le loyer proportionnellement adapté est calculé comme suit : loyer de base au début de la période de neuf années, multiplié par l'indice du mois précédant le mois de la conclusion du nouveau bail et divisé par l'indice du mois précédant le mois de la conclusion du bail au début de la période de neuf années.

Le but du § 2, alinéa 1.

Le législateur a voulu éviter que les bailleurs ne recourent à un mécanisme qui consisterait à conclure des baux de courte durée, à les résilier  et à augmenter les loyers à chaque fois. Le législateur a décidé de réglementer les augmentations de loyer dans le conditions énoncées ci-dessus. Le législateur a voulu protéger les locataires confrontés à certains agissements.

Inepte ?

Cela veut dire que votre locataire devrait quitter son logement, et se domicilier ailleurs, et que le locataire intermédiaire devrait y habiter et s'y domicilier, pour redéménager ensuite.

A défaut, un juge pourrait considérer qu'il n'y a pas d'interruption du bail.

Une solution qui devrait être possible, c'est de faire une avenant au bail, qui mentionne que le bail est transformé en bail de 9 ans immédiatement, et que le locataire donne son congé pour dans 3 ans...