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#1 Re : Locations et baux » Dératisation » 13-07-2023 21:12:03

cool

PIM a écrit :
Fergy a écrit :

Bonjour,

Un de mes locataires me contacte pour signaler la présence d'un rat dans sa buanderie. Cela avait déjà été le cas il y a 3 ans et il avait fini par le capturer dans un piège à rat.

Je viens de consulter la législation wallonne en la matière et la dératisation semble être à charge du locataire.

Etant donné que le problème se produit à nouveau, suis-je en droit d'exiger qu'il fasse appel à une société de dératisation à ses frais et de m'en fournir la preuve?

S'il ne m'en apporte pas la preuve, puis-je aller chez le juge de paix et invoquer une rupture de contrat au tort du preneur?


D'avance, merci pour vos réponses!

C'est effectivement, a priori, à charge du locataire.
Si le piège à rat a été efficace pendant 3 ans, difficile de lui imposer de faire appel à une société spécialisée.

Obtenir un jugement de rupture du bail aux torts du preneur alors que c'est lui qui en subit les inconvénients (présence de rats)...

Merci.

J'ai bien écrit, s'il n'apporte la preuve d'une intervention d'une société de dératisation. Je n'ai pas envie que cela prolifère.

#2 Locations et baux » Dératisation » 13-07-2023 21:12:03

Fergy
Réponses : 5

Bonjour,

Un de mes locataires me contacte pour signaler la présence d'un rat dans sa buanderie. Cela avait déjà été le cas il y a 3 ans et il avait fini par le capturer dans un piège à rat.

Je viens de consulter la législation wallonne en la matière et la dératisation semble être à charge du locataire.

Etant donné que le problème se produit à nouveau, suis-je en droit d'exiger qu'il fasse appel à une société de dératisation à ses frais et de m'en fournir la preuve?

S'il ne m'en apporte pas la preuve, puis-je aller chez le juge de paix et invoquer une rupture de contrat au tort du preneur?


D'avance, merci pour vos réponses!

#3 Re : Locations et baux » Délai de conservation d'effets personnels d'un locataire décédé » 05-11-2022 14:37:38

grmff a écrit :
Fergy a écrit :

Merci pour vos réponses.

C'est en Wallonie.

Je me suis renseigné au près de la justice de paix pour récupérer la garantie. Il m'a été expliqué qu'une requête unilatérale ne peut être introduite par un particulier mais uniquement via avocat. Pour récupérer une garantie d'un montant de 790 €, cela n'en vaut pas la peine.

Je vais donc continuer à garder ses affaires, qui je vous le confirme, n'ont aucune valeur.

J'ai eu à déposer une telle requête.
A l'époque, elle devait être accompagnée d'un certificat de décès, que la commune ne pouvait me donner, puisque je ne suis pas de la famille. C'est le service de pompe funèbre qui a pu me le fournir gracieusement.
Je ne savais pas que la requête devait être signée par un avocat.
Le greffe non plus. Ils ont donc accepté ma requête telle quelle, et les 50€ de mise au rôle.
Ils m'ont rappelé au téléphone pour me dire que la requête devait être signée par un avocat.
Je suis donc retourné chercher ma requête avant qu'ils ne l'enrôle et me compte les 50€ de frais (merci à eux pour cette souplesse)
Après discussion, la requête était correctement rédigée, mais devait être signée par un avocat.

J'ai donc attrapé un avocat dans les couloirs du palais, lui ai expliqué la situation, et lui a demandé de signer la requête.
Elle m'a regardé comme un extraterrestre (ben tiens, voir mon avatar) et m'a dit que je me trompais.
Je l'ai entrainé jusqu'au greffe qui a confirmé. Et elle a signé sans rien me demander d'autre que le nom de mon avocat habituel pour éviter de recevoir du courrier à ce sujet. Gratuitement. Elle avait appris quelque chose aussi. Merci à elle.

Le curateur a été nommé le jour même (pas d'audience), j'ai pris contact avec lui alors qu'il ne savait même pas qu'il était nommé, et on a réglé le truc en 3 jours.

Bref, ce n'est pas compliqué, c'est un peu long comme parcours, mais pour 790€, cela vaut la peine.

Merci pour vos conseils, je viens de me souvenir avoir lu votre expérience il y a quelques temps sur ce forum smile

#4 Re : Locations et baux » Délai de conservation d'effets personnels d'un locataire décédé » 05-11-2022 14:37:38

Merci pour vos réponses.

C'est en Wallonie.

Je me suis renseigné au près de la justice de paix pour récupérer la garantie. Il m'a été expliqué qu'une requête unilatérale ne peut être introduite par un particulier mais uniquement via avocat. Pour récupérer une garantie d'un montant de 790 €, cela n'en vaut pas la peine.

Je vais donc continuer à garder ses affaires, qui je vous le confirme, n'ont aucune valeur.

#5 Re : Locations et baux » Délai de conservation d'effets personnels d'un locataire décédé » 05-11-2022 14:37:38

A ma connaissance non. J'ai contacté usa fille lorsqu'il était sur son lit de mort, elle n'a pas souhaité venir le voir et personne hormis son ex-femme était présent aux funérailles...

Je suppose que s'il n'y a pas de notaire désigné, il ne peut pas y avoir de succession, ou je me trompe?

Merci.

#6 Locations et baux » Délai de conservation d'effets personnels d'un locataire décédé » 05-11-2022 14:37:38

Fergy
Réponses : 7

Bonjour,

Un de mes locataires âgé est décédé au mois de juin. Ses enfants ne se sont pas manifestés, j'ai donc procédé à l'inventaire de ses affaires par huissier et j'ai entreposé dans une cave.

Nous sommes 5 mois plus tard et renseignements pris au près de la fédération des notaires, aucune personne n'a été désignée pour régler sa maigre succession.

Ma question est simple, combien de temps suis-je tenu de conserver ses affaires pour m'éviter des problèmes?

Je vous remercie!

#7 Re : Locations et baux » renom pour modifier les clauses du bail avec même locataires ?? » 05-11-2022 12:00:27

Bonjour,

Faire un nouveau bail avec les mêmes locataires et pour le même logement n'est pas légal. Ce serait évidemment l'idéal pour les propriétaires au bout de trois ans pour éviter le bail de longue durée, beaucoup plus contraignant pour le propriétaire, notamment en terme de préavis.

Il faut normalement passer par le juge de paix pour l'augmentation d'un forfait de charges. A votre place, je tenterais un accord à l'amiable avec vos locataires. Au vu de l'augmentation flagrante des prix, il faudrait être quelque peu malhonnête pour vous refuser une augmentation, mais il vous faudra fournir des preuves chiffrées pour fixer le nouveau montant.

#8 Re : Indexation des loyers » Réflexions et questions en vrac au sujet de l'indexation conditionnée par le PEB » 11-12-2022 21:22:48

PIM a écrit :
Fergy a écrit :
PIM a écrit :
Baloo a écrit :

Pour les biens loués qui n’auront pas le bon PEB pour être indexés, ne se dirige-t-on pas tout droit vers une généralisation des baux de courte durée (max 3 ans) et changement de locataire tout les 3 ans afin d’adapter le loyer avec l nouveau locataire et contourner ainsi l’interdiction d’indexer ?

Les mesures régionales actuellement en vigueur sont, a priori, limitées à un an.
Et personne n'a l'air d'y croire que ce ne sera que pour un an...

De même que si le PEB est arrivé en fin de validité. Je suis dans le cas et je vais devoir refaire le PEB dans un logement qui n'a pas changé en 10 ans, uniquement pour pouvoir indexer.

Et il avait quelle valeur le PEB existant ?
Espérons que votre nouveau PEB ne soit pas inférieur à l'existant...

C donc 100%.

Le certificateur qui a réalisé le PEB il y a 10 ans m'a dit que les valeurs n'ont pas changées pour le bâtit existant, contrairement aux nouvelles constructions.

#9 Re : Indexation des loyers » Réflexions et questions en vrac au sujet de l'indexation conditionnée par le PEB » 11-12-2022 21:22:48

PIM a écrit :
Baloo a écrit :

Pour les biens loués qui n’auront pas le bon PEB pour être indexés, ne se dirige-t-on pas tout droit vers une généralisation des baux de courte durée (max 3 ans) et changement de locataire tout les 3 ans afin d’adapter le loyer avec l nouveau locataire et contourner ainsi l’interdiction d’indexer ?

Les mesures régionales actuellement en vigueur sont, a priori, limitées à un an.
Et personne n'a l'air d'y croire que ce ne sera que pour un an...

De même que si le PEB est arrivé en fin de validité. Je suis dans le cas et je vais devoir refaire le PEB dans un logement qui n'a pas changé en 10 ans, uniquement pour pouvoir indexer.

#10 Re : Locations et baux » Préavis en tant que propriétaire » 01-11-2022 21:18:41

Merci pour vos réponses.

Il s'agit d'un bail de résidence principale, initialement de 9 mois et quelques jours, prorogé 2 fois pour une durée d'un an et par écrit.

Donc:
21 novembre 2019 -> 31 août 2020
1er sept. 2020 -> 31 aout 2021
1er sept. 2021 -> 31 août 2022

Le bail ayant été prorogé deux fois, il s'est transformé en longue durée le 1er septembre 2022 et nous arrivons à la date anniversaire de 3 ans ce 21 novembre. Après avoir consulté le site de la Wallonie, ma seule possibilité de remettre le préavis (hormis occupation personnelle ou travaux) est à la fin du triennat qui vient de débuter, moyennant 6 mois de préavis et 6 mois d'indemnité... ce qui confirme ce que m'a dit le juriste.

https://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_l … l/fiche/56

#11 Locations et baux » Préavis en tant que propriétaire » 01-11-2022 21:18:41

Fergy
Réponses : 9

Bonjour,

Un de mes locataires arrive à 3 ans de bail ce mois-ci. Hormis le préavis pour occupation personnelle ou travaux, un juriste m'a dit qu'il n'était plus possible de rendre le préavis maintenant, est-ce bien le cas? Le logement se situe en Wallonie.

Merci et bonne journée!

#12 Re : Locations et baux » Garder la caution en gage jusqu'à la régularisation ? » 15-10-2022 15:56:54

De mémoire, le propriétaire dispose de deux mois après l'état des lieux de sortie pour libérer la garantie locative.

#13 Re : Locations et baux » Prolongation de bail d'une durée différente que la période de bail initial » 08-10-2022 10:24:38

Merci pour votre réponse!

Oui, j'ai indexé l'année dernière au 1er décembre. Les locataires avaient payé un premier loyer du 21 novembre au 30 novembre pour ensuite redémarrer un loyer entier à partir du 1er décembre 2019.

Du coup, pour l'indexation de cette année, puis-je indexer au 1er novembre ou dois-je attendre le 1er décembre?

Encore merci!

#14 Re : Locations et baux » Prolongation de bail d'une durée différente que la période de bail initial » 08-10-2022 10:24:38

Bonjour,

Il s'agit de la région wallonne. Voici le texte du bail:

Le bail est conclu pour une durée de 9 mois et 9 jours (bail de courte durée), prenant cours le 21 novembre 2019 et se terminant le 31 août 2020.
Le bail est résiliable à l’expiration du contrat moyennant un préavis notifié au moins 3 mois à l’avance, soit au plus tard le 31 mai 2020. Si aucun préavis n’est rendu avant cette date, le bail sera automatiquement prolongé pour une durée d’un an, allant du 1er septembre 2020 au 31 août 2021.

A ce stade, le bail a été prolongé deux fois un an, en 2020 et 2021, et par écrit.

#15 Locations et baux » Prolongation de bail d'une durée différente que la période de bail initial » 08-10-2022 10:24:38

Fergy
Réponses : 6

Bonjour,

J'ai une question par rapport à la durée d'un bail et la légalité de procéder de la sorte.

J'ai signé un contrat en date du 21 novembre 2019 pour une durée de 9 mois et 9 jours, soit jusqu'au 31 aout 2020. Dans le bail, il est bien stipulé que si prolongation il y a, elle se fera du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, soit pour une année en plus. Les locataires ont signé une première prolongation de bail en septembre 2020. En date du 1er septembre 2021, les locataires ont à nouveau signé une prolongation d'un an jusqu'au 31 aout 2022. A ce stade, le bail ayant été prolongé deux fois, je n'ai pas fait signé de document et les locataires ont décidé de rester dans le logement.

Du coup, quid si je veux rendre le préavis? Dois-je tenir compte de la durée de 3 ans de contrat, soit jusqu'au 20 novembre 2022 ou dois-tenir compte de la double prolongation de contrat et donc tenir compte de la date du 31 aout 2022? Autrement dit, suis-je déjà dans la longue durée ou la courte durée?

De plus, si une indexation avait du avoir lieu, devais-je tenir compte du 31 août 2022 ou du 20 novembre 2022?

Je suis un peu perdu et j'espère que vous pourrez m'apporter des éclaircissements.  smile

Merci!

#16 Locations et baux » A qui la charge de la location de sous-compteurs d'eau et de calorimètres? » 29-09-2022 11:21:34

Fergy
Réponses : 1

Bonjour,

Je m'apprête à installer des sous-compteur d'eau chaude et froide et des calorimètres dans plusieurs appartements.

J'ai le choix entre location et achat. La société Techem Caloribel me certifie que la location annuelle peut-être répercutée sur chaque locataire. Qu'en est-il réellement? Que me conseilleriez-vous entre achat et location?

La durée de vie communiquée par la société d'un sous-compteur d'eau froide et d'un calorimètre (en radio-transmission) est de 10 ans, et 8 ans pour les sous-compteurs d'eau chaude.

Je vous remercie!

#17 Re : Locations et baux » Refus d'un locataire d'une visite technique en son absence » 28-09-2022 18:24:48

libra a écrit :
Fergy a écrit :

Bonjour à tous,

Je me permets de vous solliciter car j'ai averti un locataire d'une visite technique de notre plombier afin d'évaluer la possibilité d'installer un sous-compteur d'eau dans son logement et le changement de certaines conduites.

Je prends toujours la peine de prévenir 3 jours à l'avance par e-mail, mais cette fois-ci, je n'ai prévenu le locataire que 48h à l'avance, car je n'ai pas eu de nouvelles du plombier avant cela.

Bref, le locataire ne conteste pas le délai en question mais il m'averti qu'il ne sera pas là le jour et l'heure du passage, ce à quoi je lui ai répondu que j'utiliserais le double des clés. Il me répond tout simplement qu'il veut être présent si nous passons chez lui.

C'est déjà difficile d'avoir un plombier rapidement mais si des locataires commencent à demander un autre passage que celui du jour prévu, le plombier risque de m'envoyer promener.

Ma question est donc la suivante, un locataire peut-il s'opposer à une visite technique sous le seul prétexte qu'il ne sera pas là à ce moment là?

D'avance, merci pour vos réponses et bonne journée.

Pourquoi faut-il avoir un plombier rapidement? Le travail ne semble pas être urgent.

Le plombier passe dans 8 logements différents dans le même immeuble... si chaque locataire fait comme lui et que je dois faire 8 visites différentes pour obtenir un devis, on est pas sorti de l'auberge. C'est d'autant plus ridicule de sa part puisque cela permettra de passer d'un forfait d'eau à une provision avec décompte annuel.

Merci pour vos différentes réponses.

#18 Locations et baux » Refus d'un locataire d'une visite technique en son absence » 28-09-2022 18:24:48

Fergy
Réponses : 5

Bonjour à tous,

Je me permets de vous solliciter car j'ai averti un locataire d'une visite technique de notre plombier afin d'évaluer la possibilité d'installer un sous-compteur d'eau dans son logement et le changement de certaines conduites.

Je prends toujours la peine de prévenir 3 jours à l'avance par e-mail, mais cette fois-ci, je n'ai prévenu le locataire que 48h à l'avance, car je n'ai pas eu de nouvelles du plombier avant cela.

Bref, le locataire ne conteste pas le délai en question mais il m'averti qu'il ne sera pas là le jour et l'heure du passage, ce à quoi je lui ai répondu que j'utiliserais le double des clés. Il me répond tout simplement qu'il veut être présent si nous passons chez lui.

C'est déjà difficile d'avoir un plombier rapidement mais si des locataires commencent à demander un autre passage que celui du jour prévu, le plombier risque de m'envoyer promener.

Ma question est donc la suivante, un locataire peut-il s'opposer à une visite technique sous le seul prétexte qu'il ne sera pas là à ce moment là?

D'avance, merci pour vos réponses et bonne journée.

#19 Re : Locations et baux » Quand un bail de courte durée devient-il un bail de 9 ans? » 09-05-2015 23:16:01

Bonjour et merci pour vos réponses.

C'est ce que j'ai fait, je l'ai renvoyé vers la brochure du SPF et depuis silence radio. Il prétendait que la loi allait au-delà de tout accord "non-légal" entre propriétaire et locataire pour reprendre ses termes, alors que c'est à sa demande que nous avions noté dans le bail que le contrat d'un an serait reconduit pour 2 ans et non reconduit dans un bail de 9 ans. Bref, de la mauvaise fois pure et dure…

Mais comme l'a dit, Gmrff, devant un juge de paix, ce serait peut-être une autre affaire. Je me demande s'il y a encore des juges de paix qui considèrent qu'un bail de courte de durée n'est pas résiliable.

Pour ma part, j'ai bien signifié au locataire que mon but était de lui permettre de s'en aller mais à condition de retrouver quelqu'un d'autre. Mais le bien étant situé à la côte, il n'est pas facile de trouver des amateurs. Serais-je vraiment dans le droit de lui demander d'aller jusqu'au bout de son contrat tant que personne ne reloue?

Bien à vous.

#20 Re : Locations et baux » Quand un bail de courte durée devient-il un bail de 9 ans? » 09-05-2015 23:16:01

Merci Grmf.

Le locataire prétend que dès qu'il y a reconduction, on entre dans un bail de 9 ans, quelque soit ce qui était convenu par écrit dans le bail...

Bonne soirée.

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