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#1 Re : Copropriétés forcées » Loi sur les chaudières à gaz » 29-08-2023 10:12:27

GT a écrit :
lamy a écrit :

Bonjour

C'est un fait : les anciennes chaudières atmosphériques ne peuvent pas coexister avec des chaudières à condensation si le conduit de sortie est commun.
J'entends aussi partout qu'il n'est plus légal de remplacer de vieilles chaudières par des chaudières qui ne sont pas à condensation.

Quelle est la loi à ce sujet ?
On m'a même cité ma date du 27/09/2021, mais je ne trouve rien à ce sujet.

Pouvez-vous m'éclairer sur ce point de vue législatif?
Merci.

La Région doit être annoncée afin de pouvoir espérer être éclairé sur la législation applicable.

Wallonie

#2 Copropriétés forcées » Loi sur les chaudières à gaz » 29-08-2023 10:12:27

lamy
Réponses : 15

Bonjour

C'est un fait : les anciennes chaudières atmosphériques ne peuvent pas coexister avec des chaudières à condensation si le conduit de sortie est commun.
J'entends aussi partout qu'il n'est plus légal de remplacer de vieilles chaudières par des chaudières qui ne sont pas à condensation.

Quelle est la loi à ce sujet ?
On m'a même cité ma date du 27/09/2021, mais je ne trouve rien à ce sujet.

Pouvez-vous m'éclairer sur ce point de vue législatif?
Merci.

#3 Re : Copropriétés forcées » Une majorité simple pour les travaux énergétiques ? » 29-06-2023 09:28:12

grmff a écrit :

S'il y a 4 conduits de cheminée séparés, il n'y a pas de raison de faire les travaux sur toutes les cheminées en une fois. Enfin, c'est ma compréhension...

Je suppose que c'est pour que les conduits soient prêts en 1 fois pour le cas où une autre chaudière tomberait en panne. L'intérêt, c'est que l'entreprise ne vient qu'une fois et basta.
Immeuble de 1990 et ma chaudière est de 2009.
Au vu des quotités, le coût pour ma part dans les conduits est de +/-400€. Passe encore.

Mais ça oblige à un changement de chaudière chez tout le monde. Et là, ce sont des milliers d'€.
Dilemme ...

#4 Re : Copropriétés forcées » Une majorité simple pour les travaux énergétiques ? » 29-06-2023 09:28:12

Bonjour
Dans une copro, avec 4 conduits de cheminées pour un système de chaudières individuelles au gaz (pas à condensation), il se fait qu'une chaudière est tombée en panne. Il faut donc qu'elle soit remplacée par une à condensation avec toutes les modifications que cela entraîne dans les conduits.
De même, pour des raisons TECHNIQUES (éviter les condensats dans les conduits), toutes les autres chaudières devront être remplacées par des chaudières à condensation.

Question :
Lors du vote, quelle majorité? 50%+1 ou 2/3?
S'agit-il de travaux de rénovation ou imposés par la loi ?

#5 Re : Locations et baux » Locataire et humidité » 20-02-2023 15:45:41

Pour mettre fin au bail, il faut voir si c’est fin de bail (3 mois de préavis) ou résiliation anticipée (3 mois de préavis + 1 mois de dédommagement).
Mais il est clair que des travaux d’isolation par l’intérieur doivent être faits pour mettre fin aux ponts thermiques. Vous n’en sortirez pas autrement.

#6 Re : Ventes et achats » vendeur/acheteur : qui paie les appels pour travaux? » 19-11-2022 18:27:45

Ce n'est pas pour moi.
L'explication est très claire, merci beaucoup.

Lamy

#7 Ventes et achats » vendeur/acheteur : qui paie les appels pour travaux? » 19-11-2022 18:27:45

lamy
Réponses : 5

Bonjour

Si un propriétaire vend son appartement après l'avoir occupé 286 jours sur 365, soit +/- 2 mois de moins qu'une année complète, ne doit-il pas contribuer :

1. aux appels de fonds extraordinaires pour travaux décidés lors de l'AG de l'exercice en cours ? Il était encore propriétaire au moment de la décision prise par l'AG.
Toutefois, l'appel de fonds n'a été lancé qu'1 mois avant la fin de l'exercice comptable et il n'était donc plus propriétaire.

2. aux charges de l'exercice au pro rata du nombre de jours ?

Merci d'éclairer ma lanterne.

Lamy

#8 Re : Copropriétés forcées » Conseil de copropriété qui ne fonctionne pas » 27-06-2022 09:34:36

Merci pour ces 1ers retours.
Oui, il y a encore 1 membre qui rédige le rapport annuel obligatoire et qui ’anime’ les rapports entre les membres du conseil et le syndic.
Pour le reste, s il n’y a plus personne pour être membre du conseil, que se passe-t-il ?

#9 Copropriétés forcées » Conseil de copropriété qui ne fonctionne pas » 27-06-2022 09:34:36

lamy
Réponses : 8

Bonjour,  Dans une copropriété de 157 lots, il y a un conseil de copropriété de 5 copropriétaires  + le commissaire aux comptes qui y a accès. Le problème, c’est que seul 1 membre et le commissaire répondent aux mails du syndic. Les autres sont aux abonnés absents. Que faire le jour où plus personne voudra faire partie de ce conseil ?

#10 Re : Informations en vrac... » CODECO du 26.11.2021 » 29-11-2021 13:05:21

Merci pour cet éclairage.

Pour moi, une réunion du conseil de copropriété, ou une AG d'une ACP, est bien une réunion privée visée au §1 de l'art.12 supra, et non un événement. Les définitions de ce mot données par le Larousse ou le Robert en témoignent.


(Numac au Moniteur : 2021043241)

#11 Informations en vrac... » CODECO du 26.11.2021 » 29-11-2021 13:05:21

lamy
Réponses : 4

Bonjour
Une réunion du conseil de copropriété avec le syndic (+/- 10-12 pers.) peut-elle se tenir dans une salle hors bureau du syndic?
Je lis que ’’les réunions privées hors domicile sont interdites (sauf mariages et funérailles) ’’.

Merci pour votre éclairage

#12 Re : Divers (hors achat/location) » agent immobilier condamné » 28-09-2021 17:17:20

Ça me rappelle l’affaire SOGETEC il y a qq années. Ce pourrait être la suite.

#13 Re : Divers (hors achat/location) » agent immobilier condamné » 28-09-2021 17:17:20

Merci pour la réponse. Effectivement, il est sur la sellette mais pas encore condamné.
On attendra le 22/10 smile

#14 Divers (hors achat/location) » agent immobilier condamné » 28-09-2021 17:17:20

lamy
Réponses : 4

Bonjour
le journal Vers l'Avenir signale qu'un agent immobilier de Namur est passé devant le tribunal correctionnel de Namur. Lui et son ex-épouse sont accusés de faux, d’abus de confiance, d’organisation d’insolvabilité et d'abus de biens sociaux. Une interdiction professionnelle de 5 ans et le remboursement de 91 000€ sont requis à l’encontre des deux Namurois.
https://www.lavenir.net/cnt/dmf20210924 … 9308838134

Quelqu'un peut-il me renseigner sur l'identité de cette personne, par MP, je suppose ?

#15 Ventes et achats » vente d'appartement : quid des charges ? » 23-07-2021 00:55:26

lamy
Réponses : 4

Bjr, J'ai un petit problème à vous soumettre.

J'ai vendu mon appartement le 12/11/2020 (acte officiel). Le compromis avait été signé en août 2020.
L'année comptable de la copropriété va du 01/04 au 31/03.
Qu'en est-il de ma participation aux charges communes :
- 1. on me charge l'entièreté (selon mes millièmes, évidemment) et on fait une règle de 3 sur base du nombre de jours où j'étais copropriétaire effective?
- 2. on ne me charge que le montant des charges comprises entre le 01/04 et le 12/11 et selon mes millièmes?

Au cas où ce serait la réponse n°1, j'ai un souci avec une facture. Elle date de mars 2021 et concerne des honoraires à un bureau d'architectes-conseils pour une mission d'accompagnement de gros travaux de plomberie à effectuer dans la résidence en 2022 (?). Lors de l'AG de septembre 2020, où je n'étais pas présente, cette décision a été prise.

J'avais lu qq part que, lorsqu'on vendait un appart, il était important de ne pas être présent à l'AG afin de ne pas devoir participer à des travaux tels que ceux-là via une provision. Cette étude-mission participant à ces futurs travaux peut-elle être considérée comme faisant partie du paquet "travaux" et doit-elle m'être chargée?
Le montant fait partie des charges communes et il n'a pas été voté que ce montant serait pris sur le fonds de réserve.

Merci de vos conseils avisés.

#16 Re : Locations et baux » motifs d'expulsion autres qu'impayés » 22-07-2021 15:23:57

Merci à tous pour vos réponses. Je me doutais que c'était galère ... smile

#17 Locations et baux » motifs d'expulsion autres qu'impayés » 22-07-2021 15:23:57

lamy
Réponses : 10

Bjr, Ma question est simple:
Dans une copropriété, que peut-on faire face à un locataire qui paie régulièrement mais qui héberge 1 ou 2 membres de sa famille (des jeunes sans éducation) qui occasionnent des troubles du voisinage (fumer des joints dans les cages d'escalier et les greniers avec effraction de portes, incivilités diverses ....) ? La propriétaire ne veut rien faire, vu qu'elle est payée. Mais cela crée un climat délétère et donne mauvaise réputation à l'immeuble.

#18 Re : Ventes et achats » vente d'une maison sur internet par Biddit: avis ? » 24-02-2021 09:30:41

Bonjour
J’ai suivi une vente par Biddit sur Jambes hier (par curiosité) et je constate que, par un procédé que j’ignore, lorsque quelqu'un enchérissait, à la même seconde, un autre enchérisseur mettait 1000 € de plus. Cela s’est produit plusieurs fois de suite.
Question : y a-t-il un logiciel informatique qui permet à un ordinateur d’être celui qui ’’clouera le bec’’ à un candidat acquéreur,  histoire d’être sûr d’avoir le bien?

J’avais déjà vu cela sur une autre vente à Watermael où il y avait plusieurs enchères à la même minute, à la même seconde....

#19 Copropriétés forcées » réparations urgentes: qui paie quoi (occupant/copropriétaire)? » 18-05-2019 11:59:50

lamy
Réponses : 1

Bonjour,

Dans ma résidence de 40 ans d'âge, c'est une chaudière collective et il y a eu plusieurs grosses fuites d'eau dans certains appartements. Les assurances interviendront peut-être, mais là n'est pas la question.
Le chauffagiste a dû réparer l'adoucisseur de la chaufferie à 3 jours d'intervalle (3500 €) et facture un double nettoyage de chaufferie et enlèvement des déchets  à 4 jours d'intervalle (2 x 1150 €).

Ces réparations de l'adoucisseur sont-elles en lien avec les fuites d'eau et donc imputables aux copropriétaires, puisque les canalisations sont considérées comme communes?
Même question pour le nettoyage de la chaufferie.

Merci pour vos réponses.

#20 Re : Locations et baux » Couple de propriétaires se séparent - Quid de mon contrat locatif » 13-04-2019 12:04:35

Il faudra juste changer les noms sur le compte de garantie locative.
Si ce compte est ouvert aux 2 noms, il faudra que Madame prenne RV à la banque pour faire enlever le nom de son mari. Un blocage éventuel de signature de la part de Monsieur serait regrettable pour le locataire sortant.

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