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Schwe a écrit :
"Si c’est une garantie bancaire qui a été choisie, la banque a l’obligation légale d’accorder cette garantie."
C'est entendu... Le problème c'est qu'elles l'accordent, mais avec des conditions excessives !
Le locataire doit crier, et, à l'unisson, avec le soutient du propriétaire; c'est dans leurs intérêts commun, voir mes commentaires économico-sociale de bonne entente.
Schwe a écrit :
Si, demain, je devenais bailleur, c'est un mode de garantie que je privilégierai auprès de mes locataires; la solvabilité, même si elle n'entre officiellement pas en ligne de compte... est "presque" garantie. Un avis parmi d'autre.
C'est intéressant, merci pour ces infos !
de rien, mais j'ai ce principe en tête, si l'on presse le citron, à la fin, il n'a plus de jus.
Si vous ponctionnez le compte bancaire de vos locataires, vous les mettez éventuellement en porte à faux. Une garantie locative ou une garantie bancaire, cela reste une garantie béton pour le bailleur (enfin, du même niveau); dès lors, pourquoi lui créer une faiblesse économique qui pourrait se retourner contre-vous (manque de liquidité et immobilisation inutile de fond dans le chef du prenant... éventuellement, le début des retards de loyer etc) en fin de compte?
Deux mois de garantie bancaire pour une maison, vous passerez pour une personne équitable (qu'importe le moyen, la garantie reste la même), alors que, en demandant le maximum, vous susciteriez la méfiance (pourquoi exige-t-il l'équivalent de trois mois de garantie bancaire si ce n'est, dans l'esprit du locataire, l'appât du gain en fin de bail....?)
Un bon locataire c'est celui qui paye son loyer, à temps, sans vous faire ressentir ses éventuellement et temporaire difficultés financière, non? Qui entretient votre bien en bo père de famille etc etc également, bien entendu.
Pressez le citron si vous le souhaitez! Mais quand le jus à été tiré, le citron est vide, ne vous en plaignez pas.
C'est un principe.
"Une garantie bancaire que le preneur verse en plusieurs mensualités
La garantie ne peut pas dépasser un montant équivalent à 3 mois de loyer. Si le locataire choisit cette solution, une institution financière garantit le montant total de la garantie à compter de la conclusion du bail. Le preneur s’engage à reconstituer totalement cette garantie, par mensualités constantes, pendant la durée du contrat, avec un maximum de 3 ans. Le preneur n’est redevable d’aucun intérêt à l’institution financière. Dès que le preneur aura constitué le montant total de la garantie, l'institution financière lui accordera des intérêts.
Le preneur est tenu d’introduire sa demande pour une garantie bancaire auprès de l’institution financière auprès de laquelle il dispose du compte bancaire sur lequel sont versés ses revenus professionnels ou de remplacement. Même si le preneur n'est pas solvable, l’institution financière ne peut refuser la garantie."
http://www.belgium.be/fr/logement/location/garantie_locative/
et surtout ici:
https://www.febelfin.be/fr/prestation-de-services/point-de-contact-garantie-locative
et notez ceci:
"Si c’est une garantie bancaire qui a été choisie, la banque a l’obligation légale d’accorder cette garantie."
Schwe a écrit :
Belfius le fait officiellement, mais des succursale rechignent à s'exécuter. Donc, coup de téléphone aux agence afin de trouver la perle. Sur la région de grosso-modo "Liège - Hesbaye", je ne l'ai ai pas toute contacté, mais de celle que j'ai eu, seul deux connaissait cette méthode, et les réalisait (je parle de mes deux garanties - l'ancienne et l'actuelle).Oui, et à quelles conditions ?
Vous parlez des conditions d'accès j'imagine.
Pour créer la garantie, un bail signé est nécessaire. Avoir ses comptes ouverts auprès de cette banque et que les revenus du demandeur soit intégralement versé sur le compte débiteurs. Je fouille pour vous trouvez les infos légale à ce sujet.
J'oubliai,
je ne vous cache pas, que, en toute confidence, même si cela n'est absolument pas légal, la solvabilité du demandeur entre en ligne de compte... c'est un bon indicateur pour les futurs bailleurs.... la banque ayant accès aux infos dont vous n'aurez jamais connaissances..... et que vous aimeriez bien connaitre. La banque, sans le laissez paraître analyse le cas. C'est comme un me l'indiquait un ami "ex-agent immobilier", même si ce n'est pas légale et condamnable, la discrimination à la location est strictement interdite, mais des bailleurs qui ne veulent que du "bleu-blanc", c'est toujours d'actualité.
Si, demain, je devenais bailleur, c'est un mode de garantie que je privilégierai auprès de mes locataires; la solvabilité, même si elle n'entre officiellement pas en ligne de compte... est "presque" garantie. Un avis parmi d'autre.
Schwe a écrit :
C'est du ressort du locataire uniquement.Si il est client chez Belfius, qu'il contact son agence. Si cette dernière n'est pas disposé à lui proposer ce type de garantie, qu'il gueule! Où,; éventuellement, qu'il contacte le siège et demande le service adéquat, la central l'aiguillera.
Une petite question,est-ce l'attrait de 3 mois de garantie qui motive votre question?
Ben pas seulement.
Vous faites l'apologie de la garantie de 3 mois dont un versé par une banque. Bon, fort bien.
Donc, je demande à voir... Et vous tournez et retournez autour du pot, et .... Pas de réponse concrète.
Si vous chercher à obtenir des noms et adresse précise, vous comprendrez j'en suis sur que je n'en communiquerai pas.
Belfius le fait officiellement, mais des succursale rechignent à s'exécuter. Donc, coup de téléphone aux agence afin de trouver la perle. Sur la région de grosso-modo "Liège - Hesbaye", je ne l'ai ai pas toute contacté, mais de celle que j'ai eu, seul deux connaissait cette méthode, et les réalisait (je parle de mes deux garanties - l'ancienne et l'actuelle).
Ne vous attendez pas à voir de la pub à ce sujet....
cliquez sur ce lien: les 3 Garanties locatives selon Belfius
Cliquez ensuite sur "garantie". C'est résumé en 8 mots... sur l'ensemble du site... vendeur non?
Schwe a écrit :
Alors quelle banque propose ce type de service? Légalement, toutes y sont contrainte; dans les faits, c'est la jungle et la mauvaise foi!Oui c'est la question à laquelle j'attends désespérément une réponse...
Vous disiez ceci dix messages plus bas :
Schwe a écrit :
La banque garanti de disposer, dès le jours de la signature, sur le compte de garantie bancaire de l'équivalent d'un montant de maximum 3 loyers ( 2 sinon 3, c'est selon ce qui figure sur le contrat de bail).Je n'y trouve que des avantages.
Bon. Alors quoi, comment faire et à qui s'adresser ?
C'est du ressort du locataire uniquement.
Si il est client chez Belfius, qu'il contact son agence. Si cette dernière n'est pas disposé à lui proposer ce type de garantie, qu'il gueule! Où,; éventuellement, qu'il contacte le siège et demande le service adéquat, la central l'aiguillera.
Une petite question,est-ce l'attrait de 3 mois de garantie qui motive votre question?
Bonsoir,
il est important de notez que légalement, seul le locataire est en droit de choisir l'un des 3 types de garantie légale, à sa seul discrétion.
Dans les faits, d'irréductible propriétaire impose unilatéralement, dans leurs baux, le mode de garantie. Déjà, moi, là, je passe mon chemin. Bye bye.... Le casting du locataire potentiel étant devenu à la mode, j'ai moi-même commencé à le faire vis-à-vis des propriétaires... c'est de bonne guerre et logique également.
"Casting vous dites? Bien, et donc, je comprend bien, vous avez 15 locataires potentiel pour 1 biens? Donc, le temps que vous réfléchissiez, je perd mon temps et de l'argent et également des opportunités. Pas de réponse dans la journée? Ne perdez pas votre temps, je ne suis pas intéressée; Merci beaucoup de m'avoir accueillie, bonne chance, Au revoir madame, Au revoir monsieur".
A plus de 1000€ de loyer, je choisi mon propriétaire (enfin, dernièrement, j'ai des doutes sur mes facultés le jour où j'ai signé...).
Quand vous faites l’effort de politesse et de courtoisie d'avoir une présentation soignée envers vos futur potentielles propriétaire et que ces derniers vous accueilles, les charentaises troués , le "marcel" défraîchit, l'indécollable short et les chaussettes blanches rayés, la cigarette sur-odorante qui s'émiette devant vous, les cheveux ébouriffer , preuve que vous avez eu l'audace de la sortir de sa léthargie... ou de sa séance de F1... le tout, en vous invectivant tout de go : "ici, ma "p'tite dame, c'est ainsi, deux mois de garantie en cash, le premiers mois de loyer également!" c'est du déjà vu, et au minimum, j'essaye de lui communiquer deux trois rudiments d'éducations avant de gentiment le remballer.
Attendre le respect d'autrui, c'est lui témoigner le vôtre au préalable.
Revenons à nos moutons!
Je rappel que la garantie de mains à la mains est strictement interdite (et là, je ne me déplace même pas pour voir le bien, aussi beau fût-il...!).
Alors quelle banque propose ce type de service? Légalement, toutes y sont contrainte; dans les faits, c'est la jungle et la mauvaise foi!
BNP Paribas, la limite à une fourchette d'âge... strictement illégale.
Belfuis le fait... sur papier... mais en réalité, ont cherche toujours à vous fourguer une carte de crédit avec des taux d’Intérêt... le premier ne rapporte rien au banque, le second des intérêts. Et quand une agence l'accepte (et, par expérience, dans une même sprl, selon l'agence, la politique à ce sujet n'est pas toujours identique....). 150€ de frais administratif... si je me souviens bien....ben voyons!
Gagner du temps, et contacter directement le service en charge de ce sujet, à Bruxelles, sans perdre votre temps avec les succursale de petit indépendant avide d'argent ponctionner ... rappelez-moi le rôle socio-économique d'une banque svp? Elles ne prêtent - presque- pas aux entreprises (l'économie réel), elles prête rarement aux particuliers dans leurs premiers achats immobiliers sans la garantie de papa, maman, et les grands parents décédés..., les garanties bancaires, légale? oui, mais on s'en fiche, on est la banque!
J'ai la - rare - chance d'avoir un bon rapport avec mon agence, et d'une fin de bail à un autres, j'ai eu pendant une cours laps de temps, deux garanties bancaires en même temps (l'ouverture d'une, le temps de récupérer l'autres).
On l'oublie souvent, d'u bail à l'autre, sur une courte période, c'est près de 6 mois de loyer qui sont en "balade" des comptes. Les deux mois de garanties sur un comptes, le loyer du derniers mois du bail à échéance, les deux mois de garanties locatives du nouveau bail, et anticipativement le premier loyer du mois du nouveau bien (sans comptez les frais inhérent au déménagement proprement dit).
La seul vue de 3 mois de loyers ne doit pas être l'incitant, pcq, moi, un propriétaire qui cherche trop de garantie, même si cela peux se justifier au cas par cas, m'incite néanmoins à la prudence. 3 mois de garanties bancaire, c'est pas à confondre avec 3 mois de loyer en boni pour les futurs vacances du bailleur.... cette optique se sent vite das le chef de certains bailleurs... Fuyez!
Je comprend le point de vue légitime et Ô combien compréhensible des propriétaires qui sont, pour beaucoup des personnes de bonne volontés, sympathiques, gentilles et correcte en tout point, il existe néanmoins, et à l'image de certains locataires, des brebis galeuse. Et celle là, devrait être sanctionné. La première sanctions, c'est qu'au lieu de s'attirer de bons locataires il se coltine, les autres. Tant pis, fallait être différent.
Ayant, par déformation professionnelle, une vue commerciale du sujet, je dirais que le contrat de bail est un mariage entre deux parties. Le bailleur met à l'usus-fruit de son bien à disposition d'un tiers contre rémunération. ET quand il y à rémunération, c'est que celui qui paye (et je parle bien de payeur, pas de ceux qui oublient de remplir leurs parts du contrat) qui est en droit d'attendre ce pourquoi il paye.
En résumé, dans une relation parfaite, le client c'est le locataire. Le marchand, c'est le bailleur. Le marchand fixe un prix, celui qu'il souhaite, et, en contrepartie, le client doit en avoir pour son argent.
Bonne soirée.
Bonjour,
et l'on oublie souvent qu'il y à une possibilité souvent omise/oublié dans le cadre de la constitution de la garantie bancaire (dont le choix reste à la seul discrétion du prenant... et non du bailleur, on l'oublie souvent); je ne parle pas d'une garantie bancaire dont le CPAS se porte garant, mais bien d'un autre mode de constitution.
C'est la constitution d'une garantie bancaire. C'est assez simple, souvent évité voir refusé par -certaines- les banques - et ce, de manière totalement illégales- pcq cela ne leurs rapporte rien...
Dommage pour eux, mais le fait reste que cela est parfaitement possible (et l'âge et les conditions de solvabilité du locataire etc en sont exclue des conditions d'accès).
La banque garanti de disposer, dès le jours de la signature, sur le compte de garantie bancaire de l'équivalent d'un montant de maximum 3 loyers ( 2 sinon 3, c'est selon ce qui figure sur le contrat de bail).
Je n'y trouve que des avantages.
Primo, c'est une garantie équivalente à un compte épargne bloqué d'une point de vue sécurité. L'argent est là.
Secondo, cela évite à un prenant (locataire) d'immobiliser stupidement des fonds dont il aurait besoin éventuellement, en cas de mauvaise fortune momentané, peut éventuellement permettre qu'un locataire soit à jours dans ses loyers vis-à-vis de son propriétaire. En effets, le premiers mois de l'emménagement coûte au minimum 3 loyers (2 mois de garantie + le premier loyer payé anticipativement), plus les frais du déménagement (une camionnette, sa garantie, le carburant, etc etc).
Troisièmement, le prenant constitue sa garantie mensuellement dans des conditions strictes. La banque se garanti en prenant directement sur le compte du locataire. Si il y des économies, et à priori, un "tampon" pour les coups dure, celui-ci ne sera pas affecté par une diminution afin de constituer une montant élevé. En peut imaginer (tout dépend à qui l'on à affaire évidement) que cela permette, le cas échéant, un moment de mauvaise fortune, de permettre au locataire de ne pas prendre de retard de loyer. On lui laisse ainsi une marge de sécurité économique afin de respecter ses engagements.
A mon sens, la meilleur manière d'augmenter la probabilité d'avoir de bon locataire, qui ne se retrouve pas étrangler avant d'avoir déposer le premier carton dans leurs nouveau nid douillet... tout en permettant au propriétaire de conserver toutes ses garanties et, également d'avoir des locataires heureux... et un propriétaire ravi. N'est-ce pas ce que tout le monde cherche?
Bonne journée.
Bonsoir
aujourd'hui, il n'y à plus de soucis; Je n'ai pas besoin d'aide pour régler ce problème, mais merci à vous.
Maintenant, peut-être n'ais-je pas été suffisamment claire.Il y à maldonne.
Je me permettait de donner un exemple réel que ce n'est pas uniquement les locataires qui "jouent" avec les boites aux lettres; c'est moins courant, mais cela existe.
Le propriétaire avait "oublié" d'informer l'administration communale... et fiscale de son changement d'adresse à l'étranger en début de bail (en faites, le bien était inoccupé dans les faits depuis des mois). Mais, dès la première semaine d’emménagement, premier huissier... et ainsi de suite pendant plusieurs semaines. Rebelote en janvier. Il à fallut du temps pour que cela se règle avec le policier de quartier.... il n'avait pas bien compris qu'une personne qui travail... n'est pas forcément chez elle pendant les jours ouvrables... aux heures de bureau. Même la personne de l'administration communale n'avait pas l'air de comprendre... pourtant, eux-même étaient bien absent de leurs domiciles aux heures de bureau....cas fort similaire à un sketch de Danny Boon sur la Poste.... cette remarque n'a pas eu l'air de leurs plaire.... la logique n'est pas à la portée de certaines personnes, c'est dommage...
Une fois fait, j'ai apprise que le bailleur avait mit son adresse (afin de conserver une fiscalité plus attrayante selon un proche) chez un de ses amis... alors qu'il ne vient pas très souvent en Belgique. Je ne m'en mêle pas, mais on peut se poser des questions....
Maintenant, sachez que, demain, hier, toutes personnes résidente en Belgique peut être confronté à des soucis avec une société qui s'est implanté illégalement chez elle... sans qu'elle en sache quoi que ce soit:
Entreprise qui s'implante chez vous
Cas rare me dites-vous? Désolé, je vais bientôt être propriétaire... je suis heureuse, enfin.... pcq j'en suis à deux propriétaires (des indépendants) qui se sont permit ce genre d'indélicatesse.
Bonne soirée
Bonsoir,
Merci pour votre réaction féminine.
J'ai pris bonne note de vos commentaires.En ce qui concerne le bail locatif, la propriétaire savait qu'il y allait avoir une maison en construction dans les 3 semaines à dater de mon entrée dans la maison.
Elle a volontairement caché cette information. Sans quoi, compte tenu notamment le métier de mon frère (Steward), nous n'aurions jamais signé ce contrat de bail.Je vous souhaite une belle nuit!
Bonsoir,
il faut bien faire la distinction entre la moralité et le droit. Parfois c'est similaire, parfois non. Cela peut devenir frustrant, j'en conviens, mais c'est ainsi.
Votre opinion, si je la comprend bien est que, selon vos propos, votre propriétaire à omis de vous informer, à desseins, de ce sujet avant la signature du contrat de bail. Vous vous sentez lésé. Il eut été plus courtois (doux euphémisme) de sa part de vous en informer, c'est un avis moral.
Cette indélicatesse ne peut pas pour autant lui être reproché (enfin, sur le base de paroles, càd sans preuves probante, c'est bien difficile d'argumenter devant un juge, de votre opinion, vous en conviendrez, du trouble de voisinage dont est, selon vous, responsable dans les faits votre voisin et dont vous rendez en partie responsable moralement, votre propriétaire) de prime abord. C'est l'opinion (la mienne, rien d'autre) juridique.
En vous souhaitant une bonne soirée.
Bonsoir,
Outre tout les bons conseils que vous obtiendrez des membres avisés de cet excellent forum, il n'est pas inutile de prendre connaissance de ce documents édité par le SPF Justice:
C'est aussi une source d'informations intéressante, et ce, tant pour le locataire que pour le propriétaire.
Bonne soirée
Si votre bailleur a maintenu son domicile privé chez vous, la locataire, cela veut dire juridiquement parlant que vous vous et votre bailleur êtes considérés comme un ménage de fait. Le fisc ne vous a jamais demandé de remplir une déclaration d'impôts commune? Vous risquez aussi de perdre tous vos avantages sociaux (pension, allocation de chômage etc...)
Quand vous, vous êtes domiciliée à cette adresse, l'enquête de police ne vous a pas révélé qu'il y avait encore une autre personne domiciliée à cette adresse??
Si oui, pourquoi n'avez-vous pas depuis le début dénoncé cette situation et demandé une radiation d'office?
C'est sur que si vous laissez d'autres personnes se domicilier à votre domicile à vous, vous risquer les pires ennuis.
C'est dans quelle commune?
Mon soucis date du 3° trimestre 2013 (je l'ai évoqué à l'époque sur le forum, et je remercie encore ici les intervenant m'ayant aidé à bien visualiser ce cas), en 2014, et toujours à l'heure actuel, plus aucun souci. Je n'ai rien laissé faire, j'ai été pro-active... au grand dam du propriétaire. Quand mes intérêts fiscaux sont dans la balance et qu'autrui se permet de jouer avec.....
Se sentant en mauvaise posture, le bailleur à ensuite essayer de jouer "la pression", par le biais d'un avocat. Ce dernier à obtenu réponse du mien. Le conseil du bailleur à bien été reçus et s'est ravisé sur la qualité de son client....
Bien mal lui en à prit, en faisant des vagues tout azimut, il à attiré, sur lui, les regards d'administrations qu'ils tentaient de ne pas éveiller... en effets, quand un premier huissiers vient pour une dettes fiscales maintes fois réclamé, que, 4 jours plus tard, c'est au tour d'un second huissiers mandaté par les lois sociales de récupérer son dû, etc etc, et que ceux-ci vous demande, qui je suis, de prouver ensuite que ce qui est dans le bien que je loue est à moi... il ne faut pas longtemps pour que ces huissiers fassent remonter l'information à qui de droit.
Quand ces mêmes huissiers (sans vérifier mes courriers, de mémoire, au nombre de 5) vous mette en garde sur votre bailleur, apparemment bien connu, vous ne faites pas la maline et vous vous inquiéter.
Un bailleur qui file "à la cloche de bois" devrait, vis-à-vis de ses créanciers devraient être plus subtile afin que sa situation désastreuse ne s'apprennent... encore moins de son locataire.
Je ne développerai pas le sujet plus avant, mais tout les locataires ne sont pas parfait, mais tout les propriétaires ne sont pas blanc comme neige.
Aujourd'hui, plus de souci.
Bonne soirée
Bonsoir,
peut-être un avis féminin?
En premier lieu, lorsque l'on convient de quelques choses comme de ne pas devoir régler des indemnités de ruptures, ont l'écrit. Et lorsque la partie adverse (c'est aussi valable pour tout type de rapport, de litiges) vous dit "pas besoin, faites moi confiance", il doit obligatoirement y avoir une alarme qui doit résonner dans votre esprit.
En second lieu, le propriétaire à bien l'obligation de ne pas troubler la jouissance des locataires pour le bien qu'il leurs loue (et rappelons le, c'est l'usus-fruit qui est céder contre le montant du loyer, donc, le locataire est chez lui - ne me faite pas dire évidement ce que je n'ai pas dit, l'usus-fruit concédé n'est pas synonyme de tout droit concédé .... notez la nuance); mais cela n'a rien à voir avec un -éventuel - trouble de voisinage.
Par exemple, si vous en vous entendez pas avec votre voisin pour une raison X, ce n'est pas du ressort de votre propriétaire mais bien du votre versus votre voisin.
Cela me semble limpide, mais peut-être cela ne l'est-il pas pour tout le monde.
Lors de précédent déménagement (de mon kot d'étudiante à ce jour s'entend), j'ai pris l'habitude, avant de visiter un bien en location de vérifier si:
. où se situe le bien, et d'en vérifier les alentours (google street et google map/earth permettent déjà de faire une bon tri par le vide). De visualiser les commodité comme les accès à l'autoroute, au route etc (un bien qui vous pourri la vie pcq mal situé par rapport à vos habitudes tant privé que professionnelle quotidienne par exemple).
. le type de bail et surtout, à qui j'ai affaire (c'est assez facile, subtilement).
. divers détails que je recherche éventuellement (..)
. dixit ma dernière expérience, (et ce, à l'image de ce qui se pratique bien naturellement, et à raison par les propriétaires) je me renseigne ( via internet, dans certains cas à la BNB, par l'intermédiaire d'amis "bien renseigné", etc etc) sur la solvabilité du bailleur éventuel.
. vérifier si, mon fournisseurs TV/Internet/téléphone est ou non en mesure de me proposer tout les services dont j'ai besoin, et, le cas échéant, de me communiquer toutes les restrictions techniques liés à u choix éventuelle d'un bien d'un autre.
. Il n'est pas interdit de vérifier, avant ou après une visite, les alentours. Les lotissements -potentiellement - constructible, cela se voit souvent, cela se ressent également. Contacter éventuellement les services communaux, telle l'urbanisme etc.
C'est une démarche qui peut paraître fastidieuse, mais signer un bail locatif, c'est un mini-mariage, pour le meilleur, et parfois, malheureusement, pour le pire. Ignorer ces petites démarches, c'est s'engager les yeux fermé....tout comme un mariage.
Sur ce, bonne soirée
Pour moi, les actes du bailleurs après la possible réception du recommandé n'ont pas d'influence.
En clair, si le proprio a enregistré son bail après la réception de l'avis de la poste, ce n'est pas valable et ne change rien à la validité du congé envoyé. Les indemnités ne seront pas dues non plus, pour la même raison.
Bonsoir,
cela me semble, en effet, et bien entendu, sous réserve d'information(s) contraire, être la bonne réponse.
Sinon, dans l'absolu, il serait dès lors facile de contester une créance, même vis-à-vis d'une banque (en n'allant jamais chercher un recommander... par exemple). Et, en extrapolant tout azimut, cela remettrait en question beaucoup de chose....
Bonne soirée et merci encore pour vos lumières
Bonjour,
Ce qui suit date de quelques mois.
Ce post est intéressant! Il est piquant de constater qu'à contratio, moi locataire (pour peu de temps encore, enfin!), j'ai apprise que mon bailleur avait conservé "pour convenances - très - personnelleS" son domicile "privé-professionnel" à l'adresse... de la maison que je lui loue (très - trop - cher au vu des désagréments)....
Nous constaterons que celui-ci s'était pourtant physiquement domicilié depuis plusieurs mois en "bordure de la Méditerrannée"....y créant DES sociétés... tout en conservant SES sociétés belges et son domicile "adminis-trafico-fiscale".... à l'adresse que je lui loue.
Les convenances personnelles étant très "fiscale" évidement.
Et le ponpom.... j'ai eu aussi affaire à ses huissiers.
Malgré les vaines promesses du bailleur de régler cette situation, et constatant son incorrection, il m'a fallut être -très- communicative ( réactive.... et insistante) avec et les huissiers et les administrations pour m'évitez les saisies et autres désagréments que ce (mon) bailleur à eut l'indélicatesse de me laisser...
Depuis, j'ai apprise que celui-ci avait une adresse en Belgique, qui, lorsque l'on parle de prenant (locataire) est poétiquement qualifié "boite au lettre". Enfin ses sociétés belges ont enfin été déplacé administrativement ailleurs en Belgique. Il à fallut batailler ferme pour que le bailleur se conforme à ses obligations en matière de domicile. Comme quoi...
Bonne journée
Bonjour,
Je viens de lire ce post:
https://forum.pim.be/messages.php?idsalon=19580&idsujet=281255
Et, pour ne pas remonter un post datant de 2010, je me permet d'en ouvrir un nouveau.
A la question de la date de prise d'effets d'un recommander (de tout type d'entend, certes tant concernant les baux que relatif à d'autres sujet), si je comprend bien, on admet généralement qu'un recommander prend ses effets, 2 jours après la date d'envoi, ou, à tout le moins, le jour de la présentation par les services de la poste au domicile du destinataire.
Prenons l'hypothèse suivante:
le destinataire du recommander est absent (ou feint de l'être) lors de la première présentation à son domicile, et, prend son temps pour aller le retirer à la poste.
Qu'à priori, le destinataire connait plus ou moins le contenu du recommander, et, prenant son temps pour le retirer, pose des actes " prétendument de bonne foi" afin de contre-carré les effets du recommander:
Doit-on considérer que le destinataire à bien agit à postériori (puisque l'on postule que le recommander prend ses effets au plus tard, à date de présentation au domicile du destinataire)?
Ou
Doit-on considérer que le destinataire, peut, devant un juge " s'en tirer " grâce à sa mauvaise foi?
Je vais créer un exemple pour illustrer mes propos.
Admettons qu'un bail locatif, de 9 ans, soit signé le 30 juin 2014.
Le bailleur s'abstient de l'enregistrer pendant 3 mois (toujours pas enregistrer mettons, le 31 octobre 2014).
Le prenant mets fin unilatéralement, via recommander en date du 31 octobre 2014, avec accusé de réception au bail qui le lie au bailleur sans indemnité et sans l'obligation de prester un préavis. Néanmoins, le prenant donne un congé de 3 mois calendriers soit en mettant fin au bail le 31 janvier 2015.
Le recommander est présenter au domicile du bailleur le 4 juillet 2014, ce dernier est absent. Entre temps, le bailleur est avertit de la décision du prenant, par téléphone, le 5 juillet 2014.
Le bailleur se rend au bureau de l'enregistrement avec son bail le 6 juillet 2014 et... va chercher le recommander le 7 juillet 2014, en "omettant" en signant de mettre la date de la signature sur l'AR.
Quid de la valeur du renom, et par la même, de la valeur des actes posé par le bailleur à posteriori?
J'espère ne pas vous avoir trop embrouillé
Merci à vous.
Une fois que toutes les dettes du propriétaire payées (hypothèque, amendes, impôts, frais de justice, frais d'huissier, frais de vente publique, montant dû suivant jugement,...) le résidu lui revient.
Merci beaucoup pour ces réponses! Cela me semblait logique, car, dans mon esprit, on ne peut exiger que ce que l'on vous doit, ni plus ni moins.
Bonsoir.
Pour faire exécuter un jugement, vous avez deux possibilités: la voie amiable et la voie judiciaire.
S'il ne s'exécute pas, vous demandez à votre huissier de procéder. Point. Il peut aller jusqu'à faire vendre un bien immobilier en vente publique forcée, se rembourser de ses frais et vous payer. Pour autant que le bien ne soit pas hypothéqué, évidemment.
Si le bien est hypothéqué, le solde restant dû de l'hypothèque sera prélevé avant. Et le solde sera pour vous et vos frais judiciaire et d'huissier.
S'il n'y a pas d'autre créancier privilégiés.
Théoriquement, vous avez le droit d'exiger de votre huissier d'exécuter le jugement, et de faire saisie des biens immobiliers, aux frais du débiteur et sans délai. Pratiquement, si des termes et délais raisonnables sont possibles et que les sommes en jeu sont déraisonnablement plus faible que la valeur de l'éventuel bien immobilier, j'imagine que l'huissier acceptera les termes et délais.
Et bien voilà une réponse super rapide!!
J'imagine que le huissiers peut accorder ses termes et délais même si son client n'est pas d'accord.
Quand vous évoqué le cas de l'hypothèque, si le fruit de la vente d'un bien immobilier est supérieur au(x) montant(s) de(s) (l')hypothèque(s) additionné du montant du jugement et des frais du huissiers, quid du montant résiduel?
Bonjour,
Une amie connait un souci. Vu les excellents conseils reçus sur ce forum, je me suis permise de vous soumettre une question qui la taraude un peu.
Voici
dans le cadre d'un jugement rendu, exécutoire ayant force de chose jugé, condamnant un bailleur à une indemnité d'un montant X pour procédure téméraire et vexatoire, comment les locataires doivent-ils s'y prendre afin de recouvrer ce montant X auprès du dit bailleur?
La bailleur est-il en mesure de demander des termes et délais dans le paiement de cette indemnité ou ce choix est-il à la discrétion des concluants, clients d'un éventuelle huissier?
Doit-il les verser directement aux concluants (locataires) ou par l'intermédiaire d'un organisme étatique?
Enfin, si le bailleur ne donne pas suite à son obligation de régler cette indemnité, les concluants peuvent-ils faire saisir ses biens; dans l'affirmative, dans quelle proportions [j'imagine que l'on ne peut faire saisir une maison de 200.000€ pour une indemnité de 2.500€ (les deux montants sont évidement fictifs dans le cas présent)]?
Merci de vos réponses