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#1 Informations en vrac... » Bruxelles: travaux de voirie coordonnés par internet... » 28-03-2003 08:54:48

Les entreprises reconnues d'utilité publique qui envisagent d'ouvrir la voirie à Bruxelles afin d'y effectuer des travaux d'infrastructure auront la possibilité de coordonner les initiatives grâce au système "Iriscom" de la Région, qui devrait être opérationnel d'ici septembre. Les entreprises concernées pourront aussi solliciter des permis électroniquement. L'objectif est de coordonner des chantiers de conduites d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone. Des travaux importants sont attendus dans les prochaines années, notamment au niveau des conduites d'eau souterraines qui devront être remplacées d'ici 7 ans, en vertu des exigences européennes de teneur en plomb dans l'eau potable.

(source: Echonet)

Erik Deckers

#2 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » formulaires online : en panne ! » 27-03-2003 15:53:38

C'est réparé <img src="/images/smileys/smiley5ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">

Erik Deckers
Pim's webmaster

#3 PIM:Suggestions et nouveautés » formulaires online : en panne ! » 27-03-2003 15:53:38

Suite à problème technique chez notre "provider", plus aucun de nos formulaires online sur www.pim.be ne fonctionne plus !<img src="/images/smileys/smiley12ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">

On y travaille !

Dans l'intervalle, merci d'utiliser les emails traditionnels pour nous envoyer vos demandes de renseignements, "voeux", etc.

Erik Deckers
Pim's webmaster

#4 Re : Ventes et achats » RC et permi de batir » 31-03-2003 22:43:04

Visite notaire : gratuit.
Permis : le plus courtois, c'est d'abord de poser la question au propriétaire-vendeur : un permis accordé = plans, formulaires cachetés, etc.
S'il sait que le permis existe, mais ne retrouve plus les documents... il est toujours possible de s'adresser à l'administration communale concernée (localisation de l'immeuble)

Erik Deckers

#5 Re : Ventes et achats » RC et permi de batir » 31-03-2003 22:43:04

Oups ! J'ai oublié de répondre à une autre partie de votre question.

Comment vérifier ? : demander une copie de "l'avertissement-extrait de rôle": vous y trouverez les 3 chiffres (RC base, indexé et Precompte imm.)

Ajout annexe sans permis de bâtir : il n'y a pas que le problème du RC (qui devrait être majoré), il y a aussi le problème de l'infraction urbanistique... pour laquelle il n'y a pas prescription.

Il vaut mieux prévoir, par exemple, une condition suspensive, au compromis, selon laquelle le vendeur fera procéder à une régularisation urbanistique. L'augmentation du RC qui en résultera incombera nécessairement à l'acquéreur.

Si vous êtes dans un cas de ce genre, consultez votre notaire avant de signer quoi que ce soit.

Erik Deckers
Pim's webmaster

#6 Re : Ventes et achats » RC et permi de batir » 31-03-2003 22:43:04

Les revenus cadastraux sont des revenus locatifs théoriques annuels fixés par l'administration fiscale, sur base des revenus locatifs "estimés" de 1976....

Il n'y a effectivement pas beaucoup de logique comparative entre immeubles...

Notez cependant qu'il y a lieu de distinguer le revenu cadastral de base, le revenu cadastral indexé... et le précompte immobilier. Certains propriétaires mélangeant, de bonne foi, ces différents chiffres...

Vous lirez avec intérêt la brochure publiée par le Ministère des Fnances au sujet du cadastre, téléchargeable sur www.pim.be (format PDF, acrobat), à la page suivante :

Brochure téléchargeable (cliquez ici)

Merci pour votre appréciation favorable de notre site.

Erik Deckers
Pim's webmaster

#7 Re : Locations et baux » coupure de chauffage » 21-03-2003 10:24:03

De manière à éviter que ces dégâts ne puissent vous être imputés, il convient d'informer officiellement votre bailleur par courrier recommandé.
Nous vous suggérons de vous faire assister à cet égard par la legal hotline 0903-99003

Erik Deckers
Pim's webmaster

#8 Re : Locations et baux » Charges communes » 18-03-2003 10:51:43

"Ce site gagne à être connu" <img src="/images/smileys/smiley3ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">

Effectivement ! (même s'il l'est de plus en plus, au regard de nos statitistiques de - bonne - fréquentation)

Erik Deckers
Pim's webmaster

#9 Re : Locations et baux » contre-préavis » 17-03-2003 16:50:53

Nous vous conseillons de prendre contact avec la legal hotline 0903-99003 (1,12 euros/min) qui vous assitera utilement pour les documents à préparer.

Erik Deckers

#10 Re : Ventes et achats » "Correction" des droits d'enregistrement » 17-05-2003 22:06:38

Ce problème est explicité sur notre site www.pim.be à la page suivante :
insuffisance (cliquez ici pour accéder directement à cette page)

Dans le cas d'espèce, c'est un peu le pot de terre contre le pot de fer : le recours à une expertise sera plus cher que le montant des droits complémentaires réclamés... <img src="/images/smileys/smiley15ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">

Erik Deckers

#11 Re : Divers (hors achat/location) » je voudrais diviser une maison unifamilliale en plusieurs appartement » 12-03-2003 17:53:03

En général, il vaut mieux se renseigner... avant d'acheter qu'après, mais soit.
J'ignore les réglementations spécifiques à Ostende, mais la logique reste la même au niveau national.

Pour diviser et rénover, puisque la nature de l'immeuble va changer (multifamilal au lieu d'unifamilial) il faut demander et obtenir un permis de bâtir.
Il faut donc un architecte.
Comme les travaux seront vraisemblameent d'importance, il faut aussi faire appel à un coordinateur de chantier.

Pour créer des entités juridiques différentes, il faut établir un acte de base et règlement de copropriété : voir votre notaire.

Pour bénéficier d'une TVA à 6 % (si conditions réunies: logement, + de 5 ans, etc.), il faut que les travaux soient effectués par une entreprise enregistrée.

Attention aussi à l'incidence fiscale de votre opération (taxation sur plus-value, etc.)

Bref, vous vous lancez dans une fameuse aventure... <img src="/images/smileys/smiley15ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">

Demandez aussi l'avis de professionnels immobiliers locaux quant aux valeurs possibles après travaux et division...

Good luck !

Erik Deckers

#12 Re : Locations et baux » enfants » 07-03-2003 18:03:50

Je suppose que le bail n'est signé qu'entre vous (bailleur) et les parents (preneurs) : si tel est le cas, la présence ou non d'enfants, même majeurs, est sans incidence quant à l'exécution du bail.

Erik Deckers

#14 Re : Locations et baux » résiliation d'un bail à durée déterminée » 07-03-2003 11:17:00

Même si nous n'avions pas déjà aidé l'une de vos connaissances, vous pouviez poser votre question <img src="/images/smileys/smiley7ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">

Je suppose qu'il s'agit d'un bail d'une durée inférieure à 3 ans.
Oui : il faut envoyer un préavis.

Si aucun congé n'a été notifié 3 mois avant l'échéance ou si le locataire a continué à occuper les lieux après la durée convenue sans que le bailleur s'y oppose (même avec un nouveau contrat), le bail initial se poursuit aux mêmes conditions (avec le même loyer), mais il est supposé avoir été conclu au début pour une période de 9 ans.

Erik Deckers

#15 Re : Locations et baux » logement » 07-03-2003 11:08:16

C'est un problème qui doit être réglé entre le bailleur et le locataire sortant : le locataire entrant n'a pas qualité pour interférer dans cet éventuel problème (qui n'existe pas encore).

Si votre bail prend effet au 1er avril, vous devez évidemment pouvoir disposer librement des lieux à cette date. A défaut, vous pouvez vous retourner contre votre bailleur.

Erik Deckers

#16 Re : Informations en vrac... » Tu seras Notaire, mon fils ! » 06-03-2003 16:12:37

Le 8 mars (nous sommes le 6) se déroulera (pas s'est déroulée) l'épreuve écrite....

Erik Deckers

#17 Informations en vrac... » Tu seras Notaire, mon fils ! » 06-03-2003 16:12:37

Ce titre appartient au passé : pour ce qui est du passage familial quasi automatique en tout cas, d'une étude notariale.

Depuis le mois de janvier 2000, les conditions d’accès à la profession ont été modifiées. Il faut être titulaire d’une licence en droit (5 ans) et d’une licence en notariat (1 an). Après ces 6 années d’études universitaires, l’aspirant notaire doit encore effectuer un stage de 3 ans minimum dans une étude notariale. Pendant son stage, il est évalué par une des commissions d’évaluation organisées au niveau provincial et comprenant un notaire titulaire ou associé, un notaire honoraire et un membre externe désigné par le ministre de la Justice.


Après son stage, l’aspirant doit obtenir un certificat de stage, réussir le concours de sélection (écrit et oral) et se classer en ordre utile pour être nommé « candidat-notaire ». Il s’agit désormais d’un titre légal.
Le premier concours a été organisé pendant les mois d’avril et de mai 2001. Quelque 479 postulants (292 postulants flamands et 187 postulants francophones) ont tenté de décrocher l’une des 115 places de candidat-notaire ouvertes par la loi. Ces lauréats sont en quelque sorte versés dans une réserve de recrutement, position qui leur permet de postuler à la reprise de toute étude notariale devenue vacante ou, plus simplement, de s’associer à un notaire en fonction.

Le 31 août 2001, le Moniteur belge publiait la liste de 115 candidats-notaires. Parmi ceux-ci on dénombrait 45 francophones et 70 néerlandophones, 49 femmes et 66 hommes. Plus de la moitié d’entre eux avait moins de 35 ans au moment de leur nomination.

Cette tendance de la féminisation et du rajeunissement a pu également être observée à l’occasion du deuxième concours (avril 2002).

Le 8 mars 2003, s’est déroulé l’épreuve écrite du troisième concours de candidats-notaires. L’épreuve orale est prévue pour le mois d’avril.

Sur les 115 candidats-notaires, désignés en 2001, la loi a prévu que 75 seraient Néerlandophones et 40 Francophones. C’est l’origine du dernier diplôme qui définit l’origine linguistique du candidat-notaire. En 2002 et en 2003, le nombre de nouvelles nominations de candidats-notaires a été fixé à 80. A partir de 2004, .la loi prévoit d’en nommer 60 par an. Chaque année, le Roi fixe le nombre de candidats-notaires à nommer sur proposition des commissions de nomination, en tenant compte du nombre d’études vacantes, des notaires remplaçant et des associations notariales.. C’est le Roi qui nomme les notaires sur proposition du ministre de la justice.

Les Comissions de nomination
La nomination effective d’un candidat-notaire au titre de « notaire » dépend du travail d’une commission de nomination (il en existe une pour la Flandre, une pour Bruxelles et une pour la Wallonie). Selon les besoins, cette commission établit une liste des 3 meilleurs candidats postulant à une étude devenue vacante. La sélection se fait sur la base des compétences juridiques et des aptitudes professionnelles des récipiendaires. Il incombe ensuite au ministre de la Justice de désigner un des trois candidats. Si le ministre ne suit pas l’ordre établit par la commission, il doit impérativement exposer les motivations de sa décision.
Le candidat-notaire peut également choisir l’une des deux autres voies que celle du concours :
•    s’associer à un notaire titulaire
•    accepter une désignation comme notaire suppléant pour une période déterminée.

En 2002, 60 notaires-titulaires ont été nommés.

Entre-temps, 51 associations (regroupant 110 notaires) ont vu le jour.

(source info: fédération des notaires)

Erik Deckers

#18 Re : Locations et baux » 1. indexation loyers + 2. délai congé par proprio » 05-03-2003 09:51:12

Indexation:
tout cela est expliqué clairement sur notre site www.pim.be à la page indexation des loyers

Délai congé:
relisez les réponses reçues à votre message précédent : je crois que vous n'avez pas très bien compris.

Si le doute persiste, appelez la legal hotline 0903 99003

Erik Deckers

#19 Re : Locations et baux » bail durée indéterminée- rupture » 04-03-2003 18:26:49

Il n'est légalement pas indispensable d'indiquer la durée pour pouvoir procéder à l'enregistrement du bail, me précise-t-on en "haut lieu" <img src="/images/smileys/smiley7ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle"> ....

Erik Deckers

#20 Re : Locations et baux » bail durée indéterminée- rupture » 04-03-2003 18:26:49

Merci pour votre apprécialtion favorable de notre site www.pim.be

Erik Deckers

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