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#1 Re : Copropriétés forcées » APPROBATION DES COMPTES OUI/NON - qu'est-ce que ça change ? » 26-01-2005 14:09:31

Je pense, justement, que parmi les critiques figurait le prix de la refonte des comptes du syndic (mis à la porte par le conseil de gérance) qui avait précédé le syndic démissionnaire...
Et en fait, cette compta. de ce syndic mis à la porte, c'est le conseil de gérance qui la faisait...

#2 Re : Copropriétés forcées » Contrôle de la gestion du syndic par un copropriétaire. » 27-01-2005 16:20:37

Sans vouloir couper les cheveux en 4 : se référer a ses propres archives suppose qu'on ait été proprio. a l'époque, cad. avant la loi de 1994 !
Est-ce que ca ne devient pas loufoque ?
Et est-ce que des decisions dont personne n'a connaissance, que personne n'a vues puisque pas de PV disponible, sont opposables ?

#3 Re : Copropriétés forcées » Types de comptabilité » 30-03-2006 22:13:54

Petite info.
En Angleterre, les copropriétés constituent une "management company".
Les comptes et pièces (extraits de comptes, factures, etc.) sont envoyés à un comptable qui vérifie et adresse les comptes à la "Companies House", organisme gouvernemental qui contrôle les sociétés quelles qu'elles soient (commerciales, etc.).
On peut essayer de se débrouiller sans ça mais, dans ce cas, qui va payer les factures, récupérer l'argent, etc.
Ceci pour dire que la Belgique, dite carrefour de l'Europe, pourrait s'inspirer de ce qui se passe dans d'autres pays.

#4 Re : Copropriétés forcées » PAS DE PV ! » 14-01-2005 18:46:24

Vous voulez dire : le seul mouton noir.
C'est bien ça.
La majorité est membre du conseil de gérance...

#5 Re : Copropriétés forcées » Types de comptabilité » 30-03-2006 22:13:54

A titre d'info. voici dans ma copropriété :
- un listing annuel, plusieurs mois après la fin de l'exercice (donc une dépense faite en janvier, vous en apprenez l'existence un an et quelques mois plus tard)
- pas de bilan (pendant des années), ensuite un bilan (mais remis lors de l'AG), maintenant plus de bilan 
- possibilité de consultation des comptes chez le syndic (mais après on vous facture 50 euros)

J'ajoute que pendant des années, c'est le conseil de gérance qui payait les factures et faisait les comptes. Ensuite, le syndic encodait et envoyait le listing avec un décompte chauffage et remboursement/réclamation du solde dû/à verser du copropriétaire.

#6 Re : Copropriétés forcées » PAS DE PV ! » 14-01-2005 18:46:24

Le point "état actuel des charges etc." était le 1er de l'ODJ.
D'emblée le syndic avait dit qu'il n'avait pas assez d'argent.
Mais il n'y a eu aucun écrit.
On a reçu il y a qq jours l'appel de fonds trimestriel habituel.
Il paraît que ce syndic est nommé "syndic judiciaire" dans certaines copropriétés....

#7 Re : Copropriétés forcées » PAS DE PV ! » 14-01-2005 18:46:24

Merci. QQ précisions :
- pas eu de PV jusqu'ici
- ODJ sans aucune annexe
- ODJ sans aucun chiffre
- à l'AG, le syndic a dit : on ne vote pas, quand plus personne ne parle, c'est acquis (sic).
Donner un mandat avec consigne de vote ? Impossible puisque l'ODJ était sybilin, équivoque. J'ai demandé l'abstention.
Demander le report de l'AG ? Difficile, cette AGO était déjà tellement tardive (décembre !). D'ailleurs, il n'y a pas eu de vote des comptes 2003 car le conseil de gérance n'a pas voulu se rendre à l'invitation du syndic démissionnaire qui avait confectionné ces comptes et (maintenant que les pièces ne sont plus chez ce syndic) a demandé d'attaquer ce syndic en justice car il ne répond pas aux questions (puisqu'il n'a plus aucune pièce)...

#8 Copropriétés forcées » PAS DE PV ! » 14-01-2005 18:46:24

Yaqua-6765
Réponses : 6

Trouvez-vous normal
- qu'aucun PV ne soit dressé d'une AG ordinaire, qui s'est tenue il y a plus d'un mois;
- que le syndic vous envoie maintenant deux appels de fonds exceptionnels de deux montants (10.000 et 20.000 euros à répartir entre 9 copro. - soit plus d'un million 200.000 FB)
- qu'il motive ces deux appels identiquement en se référant à  "LA " décision de ladite AG (sans aucune autre précision)
- alors que la convocation disait simplement : état actuel des charges et correction éventuelle du budget....
J'ajoute que je n'étais pas à l'AG mais que je me suis fait représenter par un mandataire général et que prélablement j'avais écrit au syndic pourquoi son ordre du jour était peu limpide (il y avait d'autres obscurités)
Qui a vécu une expérience similaire ?

#9 Re : Copropriétés forcées » Contrôle de la gestion du syndic par le conseil de gérance » 24-12-2004 10:28:21

Pour ce qui est du jugement demandé par Zitoun, voici (extrait de : http://www.copropriete.be/f/index.html )

LE JUGE CONDAMNE LE CONSEIL DE GERANCE
attaqué, avec le syndic, par 61 copropriétaires !

Dans son jugement rendu à Overijse-Zaventem (03A721, rep. 1881/2a –)

Dans ses attendus, le juge stigmatise les abus du conseil de gérance et, en rappelant la loi (article 577-7§1, 1°, du code civil), explique que « les membres du conseil de gérance perdent manifestement de vue qu’ils ne constituent pas un organe de la copropriété – la loi sur la copropriété ne connaît que deux organes : l'assemblée générale et le syndic - et demeurent au sens strict responsables de leurs faits. dans la mesure où il le fait, le conseil de gérance dépasse donc manifestement ses attributions ».

Le juge dit pour droit que le conseil de gérance et ses trois membres ont dépassé leurs attributions en diffusant des informations et leur fait interdiction de diffuser des informations, sous quelle que forme que ce soit, qui dépasse leurs attributions. Il leur impose une astreinte de 1.250 euros.

Le juge condamne solidairement les membres du conseil de gérance a supporter les frais de traduction et d’envoi du jugement, en néerlandais et en français, à chaque copropriétaire (NB. il y en a 61), usufruitier et nu-propriétaire, à chaque locataire/occupant.

#10 Re : Copropriétés forcées » Contrôle de la gestion du syndic par le conseil de gérance » 24-12-2004 10:28:21

A toutes fins utiles, voici ce qu'écrit l'IPI  (l'Institut des Professionnels de l'Immobilier dont chaque syndic prof. doit être agréé) dans son article : rapports entre syndic, AG et CG.

L'article complet est sur :
http://www.ipi.be/web/biv/web/fr/publicaties/immobilium/jaargang2/inhoud1.htm

"Outre son rôle de conseil, le conseil de gérance exerce également un contrôle sur la gestion du syndic.En sa qualité d'observateur privilégié, il peut être considéré comme chien de garde de l'assemblée générale.Il vérifie comment et dans quel délai le syndic exécute ses missions.Cela ne signifie pas pour autant qu'il doit suivre à la trace les moindres faits et gestes du syndic dans le cadre de ses activités.Le but est simplement que le conseil de gérance fasse rapport aux membres de l'assemblée générale.

En aucun cas, le conseil de gérance ne peut s'octroyer des compétences attribuées exclusivement au syndic ou à l'assemblée générale.Puisque le conseil de gérance doit contrôler le syndic, les membres du conseil de gérance ne peuvent exercer aucune activité de syndic (même partiellement) : en effet, le contrôlé ne peut être en même temps le contrôleur !"

C'est quand le conseil de gérance décide sans l'assemblée générale mais avec le syndic plutôt que de contrôler ce dernier que ça ne va plus.

Voici encore un extrait de l'article de l'IPI :

"En l'absence de toute réglementation le concernant, le conseil de gérance S'APPROPRIAIT jusqu'il y a peu un certain nombre de tâches importantes.La loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant le Code civil en matière de copropriété (en viueur depuis le 1er août 1995) a mis fin à ces pratiques.Conformément à cette nouvelle loi, la 'seule' tâche qui incombe encore au conseil de gérance consiste à assister le syndic et à exercer un contrôle sur sa gestion. "

#11 Re : Copropriétés forcées » Légalité des commissions perçues par le syndic. » 22-12-2004 21:50:38

- SVP, pas d'énervement.
- Si l'assemblée générale décide, le syndic exécute, l'éventuel conseil de gérance contrôle, chacun reste dans son rôle et les vaches seront bien gardées.
- C'est en mars qu'auront lieu les conférences du CNIC; elles feront appel à des spécialistes : avocats, syndics, etc. Ceci pour votre info.

#12 Re : Copropriétés forcées » Légalité des commissions perçues par le syndic. » 22-12-2004 21:50:38

Explications concernant les DEUX journées sur le thème du conseil de gérance :
http://www.journeeducoproprietaire.be/

#13 Re : Copropriétés forcées » Légalité des commissions perçues par le syndic. » 22-12-2004 21:50:38

Cher grmff,
au nom de tous les copropriétaires qui, s'impliquant dans leur copropriété malgré l'opacité qu'on leur oppose, mettent à jour des pratiques abusives et s'inquiètent ainsi des pouvoirs pris par leur conseil de gérance, je dis d'aller voir ce qu'en dit votre institut - certes fort décrié :
http://www.ipi.be/web/biv/web/fr/publicaties/immobilium/jaargang2/inhoud1.htm. J'ajoute que le Centre national d'info. des copropriétaires organise DEUX journées d'info. au sujet du conseil de gérance.  Ne serait-ce pas qu'il y a matière à question ?

#14 Re : Copropriétés forcées » Légalité des commissions perçues par le syndic. » 22-12-2004 21:50:38

Résumé des débats :

Une commission (pourcentage) est versée par la compagnie d'assurance au syndic qui lui "pré-mâche" les dossiers sinistre; le conseil de gérance a signé avec le syndic un contrat qui autorise la commission mais n'a pas montré le contrat à l'assemblée générale. Cette pratique n'était pas décelable car noyée dans une "balance assurance".

Cette commission est-elle licite, peut-elle être retenue par le syndic ? Réponse : non puisque les "clients" copropriétaires n'étaient pas au courant.

Mais voilà, c'est un fait accompli. Que faire ??????? 
Pas de réelle réponse, si ce n'est :

- selon les uns : poser des questions, s'informer, participer, avec le résultat : on rame, on est l'emmerdeur de service
- selon d'autres : octroyer des étoiles (payantes) au syndic, en espérant qu'il se comportera bien
- selon la loi : agir auprès du juge de paix, avec le résultat : on casque, on est le super-emmerdeur de service


Ce faisant, on oublie de dire que si l'organe de contrôle qu'est le conseil de gérance jouait correctement son rôle, dans la transparence, on préviendrait bien des problèmes. Et c'est là que le bât blesse !

Pourquoi ne pas rendre le conseil de gérance légalement responsable de sa "co"gestion s'il n'a pas informé les copropriétaires de ses initiatives ?

#15 Re : Copropriétés forcées » Légalité des commissions perçues par le syndic. » 22-12-2004 21:50:38

Pouvez-vous expliquer, Zitoun :
1) "Lorsque le syndic n’est pas le courtier d’assurance..."
2) "Les "bénéficiaires" des sinistres sont essentiellement les membres du conseil de gérance etc."

1) =  il y a un courtier, mais ce n'est pas le syndic.
Que fait le courtier ?????
2) = il y a beaucoup de sinistres
Imaginaires ??????

#16 Re : Copropriétés forcées » Légalité des commissions perçues par le syndic. » 22-12-2004 21:50:38

Zitoun : Vous dites :
1)
- contrat entre syndic + conseil de gérance
- jamais montré aux copropriétaires
(ce que vous appelez "convention secrète") ?
2)
- commission versée par la compagnie d'assurance
(ce que vous appelez la "commission" reprise dans le "bordereau de la compagnie")
- à l'insu des copropriétaires
(car noyée dans ce que vous appelez "balance assurance").

Je dis : votre conseil de gérance travaille dans votre dos, contre vos intérêts collectifs. 

POURQUOI ??????
QUEL EST SON INTERET, AU CONSEIL DE GERANCE ??????

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