Bonjour,

D'un côté, il est de l'intérêt du bailleur de procéder à l'expertise dans les délais, de manière à éviter un chômage locatif et le risque qu'on lui impute une carence à ce niveau.

D'un autre côté, si l'intérêt du locataire est de ne pas exposer de dégâts locatifs, et donc de tabler sur une inertie du bailleur en termes de sortie locative, il risque, si le bailleur "se réveille" en toute fin de bail, de se voir reprocher une obstruction abusive et se voir infliger lui-même le prix de l'indisponibilité du bien (chômage locatif).

Il faut voir ce qui dit précisément le bail sur la désignation de l'expert et la réalisation de l'état des lieux de sortie, et éviter un couac lors de la remise des clés. L'idéal serait, si ce n'est le cas, de consigner par écrit (courrier recommandé ou fax) ce qui fut discuté, affirmé ou convenu lors des contacts avec le bailleur.

Si le bail prévoit que l'expert à la sortie est d'office le même qu'à l'entrée, le bailleur pourrait émettre des réticences à l'intervention d'un expert au côté du locataire, entraînant de surcroît le paiement intégral par ce bailleur des honoraires de l'expert censé commun.

Souvent, les baux stipulent que pour la sortie locative, les parties devront avoir choisi leur expert dans un certain délai, et à défaut, requérir une telle désignation par le juge de paix, ce qui (sauf clause arbitrale dans le bail) pendrait plusieurs semaines, en particulier en période de vacances judiciaires, et entraînerait un chômage locatif susceptible de devoir être indemnisé.

Ce qui arrive aussi fréquemment, en l'absence de clause désignant d'ores et déjà un expert commun, c'est que le locataire ou le bailleur vienne avec son propre expert, à ses frais, ou défende seul ses intérêts, sans intervenir financièrement dans les frais de l'expert qui assisterait l'autre partie.

Si votre souhait est de ne pas éluder par principe un état des lieux de sortie locative tout en évitant les risques résultant d'une carence du bailleur, n'hésitez pas à lui confirmer votre disponibilité pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés à la date de fin de bail.

Nous restons bien évidemment à votre disposition par téléphone pour affiner ce point de vue, en fonction des données précises et récentes que vous nous communiqueriez.

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE

Bonjour,

Le code civil interdit au bailleur de troubler personnellement la jouissance du bien loué (article 1719, 3°)

L'inviolabilité du domicile est également consacrée par l'article 15 de la constitution; son non respect est un délit sanctionné par l'article 439 du code pénal.

Plainte peut être déposée auprès de la police, mais idéalement, le mieux est de rappeler préalablement et courtoisement le bailleur à l'ordre.

Bien à vous

Bonjour,

Aves-vous signé une offre d'achat ou une promesse d'achat?

Ce sont des actes très différents (le premier est un engagement unilatéral, le second, bilatéral).

Le régime de la promotion immobilière suppose en principe le respect de conditions sous peine de nullité.

Nous vous invitons, si vous le souhaitez, à nous faxer vos documents au 02.513.72.79 et nous contacter ensuite afin d'y voir plus clair.

Bien à vous

si ce n'est ni écrit ni oral, il s'agirait d'une occupation sans titre ni droit?

or, vous parlez de "location"

Bonjour,

Disposez-vous encore de votre compromis, même déchiré?

Par ailleurs, en quoi consistent les témoins?

Enfin, votre compromis contient-il une clause d'arbitrage?

Bien à vous